Mutuelle obligatoire : contraintes du gérant d’entreprise

L’obligation de l’instauration d’une mutuelle entreprise à tous les salariés pour les entreprises privées fait suite à l’imposition de la loi ANI.

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Solimut complémentaire santé pour les entreprises

Avec l’entrée en vigueur de décision de la mise en place d’une complémentaire santé entreprise SOLIMUT, le système de protection de ce groupe est aussi revu pour satisfaire les obligations minimums du panier de l’ANI.

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Mutuelle entreprise – Convention collective Abattoirs – IDCC 1938

A noter que « AGRICA PRÉVOYANCE » propose une gamme complète de solutions de prévoyance pour les personnels des industries de la transformation des volailles.

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Mutuelle entreprise – Convention collective animation – IDCC 1518

actes relatifs à la santé, y compris l’hospitalisation, les opérations chirurgicales, etc. afin de se compléter au régime de la Sécurité Sociale qui est d’ailleurs obligatoire.

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Mutuelle entreprise – Convention collective aéronautique – IDCC 0275

Dans le secteur des transports aériens, notamment le personnel au sol, un accord sur les mutuelles santé et de prévoyance a été mis en place. Cet accord est relatif à la mise en place de garanties complémentaires de frais de santé.

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Mutuelle entreprise – Convention collective armateurs personnel navigant – IDCC 3228

Chaque entreprise/armateur est tenu à mettre en place une mutuelle Santé collective, en respectant les clauses de la convention IDCC 3228. L'employeur choisit pour tous ses salariés le contrat de mutuelle santé collective le plus adéquat à l’armement.

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Mutuelle entreprise – Convention collective artisans tailleurs de Loire-Atlantique – IDCC 0233

Suivant les niveaux de garanties, les tarifs de la mutuelle santé des entreprises d’Artisan Tailleurs peuvent aller de 15 euros à 125 euros ou plus, par mois par salarié. Ce tarif n’est qu’une estimation du fait que nombreux critères entrent en jeu, selon le cas

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Mutuelle entreprise – Convention collective métallurgie Hérault – IDCC 1577

Les tarifs des mutuelles des salariés de la convention collective métallurgiques, électroniques et connexes de l'Hérault, de l'Aude et des Pyrénées-Orientales commencent aux environs de 20 € et les cotisations les plus chères peuvent aller jusqu’à 200 euros par salarié par mois

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Fonctionnaires : bien connaître ses droits en mutuelle collective

Les agents de la fonction publique ont l’entière liberté d’adhérer ou non à une complémentaire santé de leur choix. Ils peuvent opter entre les mutuelles adaptées à certaines professions (dans le secteur de la police ou des agents territoriaux par exemple), ou à une assurance santé complémentaire plus généraliste. Moyennant le versement d’une cotisation mensuelle.

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Mutuelle entreprise – Convention collective accords CFA-BTP – IDCC 5633

En ce qui concerne la mutuelle santé de la convention accords CFA-BTP, l'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 est la première référence

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Mutuelle entreprise – Accord de branche de Télédiffusion – IDCC 2631

L'employeur choisit pour tous ses salariés le contrat de mutuelle santé collective le plus adéquat aux entreprises de télédiffusion.

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Mutuelle entreprise – Accord cadres sociétés d’assurances – IDCC 2357

l’entreprise concernée doit souscrire à une complémentaire santé, soumise aux critères bien particuliers définis dans la convention collective IDCC 2357

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Mutuelle entreprise – Convention collective accords Secours catholique – IDCC 5624

Le dirigeant est seulement dans l‘obligation de proposer une mutuelle santé à l’endroit des salariés et éventuellement en faveur des bénévoles.

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Mutuelle entreprise – Convention collective aide à domicile – IDCC 2941

En général, la convention collective nationale CCN peut aller plus loin que la loi et peut être plus favorable pour les employés de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile.

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Mutuelle entreprise – Convention collective métallurgie Bas Rhin – IDCC 1967

Cette convention relative à la métallurgie encadre le statut professionnel des travailleurs (employeurs et salariés) de la métallurgie, de la mécanique et de l'électricité du Bas Rhin. En vertu de la loi ANI (Accord National Interprofessionnel), toutes les entreprises d’industrie métallurgie du Bas Rhin sont obligées d’offrir dès le premier salarié une mutuelle entreprise respectant ladite convention.

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Mutuelle entreprise – Convention collective des mareyeurs expéditeurs – IDCC 1589

La mutuelle santé collective est obligatoire dès le premier salarié au niveau d’un organisme ou entreprise dépendant de la CCN/IDCC 1589 mareyeurs-expéditeurs.

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Mutuelle entreprise – Convention collective du golf – IDCC 2021

Les remboursements de la mutuelle santé golf interviennent sur des prestations prises en charge par le régime obligatoire sauf indication contraire.

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Mutuelle entreprise – Convention collective caisses régionales du credit agricole – IDCC 7501

Cette section détaille la tarification des soins médicaux appliquée aux salariés des Caisses Régionales du Crédit Agricole, relevant de la convention collective IDCC 7501. Les tarifications sont établies pour garantir une couverture santé adéquate.

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Mutuelle entreprise – Convention collective miroiterie – IDCC 1499

AG2R La Mondiale a été prise comme référence, par les partenaires sociaux. L’employeur est tout de même conseillé de recourir à un comparateur de mutuelle santé entreprise s’il veut trouver la meilleure offre de mutuelle santé collective d’entreprise

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Mutuelle entreprise – Convention collective coopératives et sica laitières – IDCC 7004

« Vivactiv’Coop » s’intéresse à l’ensemble des coopératives agricoles relevant du régime frais de santé négocié par les partenaires sociaux de la coopération agricole et des branches des industries agro-alimentaires.

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