Mutuelle entreprise – Convention commerce audiovisuel électroménager – IDCC 1686

Une convention collective nationale CCN est un accord écrit qui complète le Code du travail en vigueur. La CCN du commerce audiovisuel électroménager est rédigée entre les organisations d’employeurs dont la Fédération nationale des indépendants de l’électricité et de l’électronique (Fédélec), la Fédération nationale des syndicats du commerce électronique radio-télévision et de l’équipement ménager (Fénacérem), le Syndicat national du commerce de l’équipement de la maison (Syncomém), et les organisations syndicales des salariés dont : la Fédération nationale de l’encadrement, commerces et services, activités connexes (FNECS, SNCCD-CGC), la Fédération des services CFDT, la Fédération des employés, cadres et agents de maîtrise CFTC et la Fédération des employés, cadres CGT-FO. Une adhésion a été enregistrée par lettre du 06 Décembre 2004 concernant la Fédération des commerces et des services UNSA. Cette convention collective nationale des commerces et services de l’audiovisuel, de l’électronique et de l’équipement ménager, écourtée en « commerce audiovisuel électroménager » dans ce texte, a été signée le 26 novembre 1992. Étendue par arrêté du 9 mars 1993 JORF 19 mars 1993.

La mutuelle santé collective est obligatoire dès le premier salarié au niveau d’un organisme ou entreprise dépendant de la CCN/IDCC 1686 négoce audiovisuel électroménager. La mutuelle choisie se doit de respecter les critères imposés par la convention collective. Au fait, la mutuelle santé ne doit pas respecter de minimum autre que les garanties de l’ANI ou l’Accord National Interprofessionnel. Les partenaires sociaux du commerce audiovisuel électroménager ont fait le choix de confier l’assurance et la gestion des garanties Prévoyance à AG2R LA MONDIALE, leader historique dans l’accompagnement des branches professionnelles, afin de consolider la mutualisation et les mécanismes de solidarité.  L’employeur qui a déjà choisi la mutuelle santé AG2R LA MONDIALE et a signé un contrat de prévoyance, est dans l’obligation de porter à la connaissance des salariés une notice d’information, laquelle est fournie par l’organisme assureur. La notice est conçue pour expliciter clairement les garanties, les modalités d’application des garanties, les exclusions, etc. La notice donne une récapitulation des formalités à accomplir en cas d’accident ou de maladies. Chaque modification de garantie doit être informée aux salariés qui ont droit à réclamer la réparation de préjudice. A noter que la branche de l’Électroménager a négocié un régime santé avec des garanties sans reste à charge, et AG2R LA MONDIALE a proposé d’améliorer le niveau de remboursement et/ou étendre les garanties aux membres de famille des salariés. Pour trouver le meilleur contrat de mutuelle santé, l’employeur est conseillé d’utiliser un comparateur de mutuelle santé entreprise.

Les tarifications des soins médicaux de la mutuelle collective du commerce audiovisuel électroménager peuvent aller de 20 euros à plus de 150 euros par mois par salarié. En outre, le montant de la cotisation pour la mutuelle santé du commerce audiovisuel électroménager est en fonction de certains critères. Citons entres autres : le lieu d’implantation de l’entreprise commerciale, l’âge moyen des employés, l’assiette des cotisations, le niveau de garanties, etc. Selon la loi en vigueur sur la mutuelle collective d’entreprise, l’employeur prend en charge la moitié des cotisations salariales. Voici les tarifications à titre indicatif de la mutuelle Santé du commerce audiovisuel électroménager :

Tarifs des soins médicaux convention collective – commerce audiovisuel électroménager

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Consultation généraliste avec Dépassement d’honoraires 40 € 16,50 € 100 % BRSS, Soit 25 €
Consultation spécialiste avec dépassements d’honoraires maitrisés 60 € 16,50 € 100 % BRSS, Soit 25 €
Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale 100% des frais réel
Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..) 50 €/séance 0 € 0 €

Montants des remboursements optique convention collective – commerce audiovisuel électroménager

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Verres simples avec monture pour adulte 278 € 7,42 € 100 €
Verres progressifs avec monture pour adulte 568 € 17,48 € 200 €
Lentilles 300 €/an 47,38 € 100 % BRSS, soit 39,48 €

Montants des remboursements dentaire convention collective – commerce audiovisuel électroménager

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Couronne Paris 590 € 75,25 € 125 % BRSS, soit 150 €
Inlay Core 400 € 85,78 € 125 % BRSS, soit 112,50 €
Détartrage 35 € 20,24 € 100 % BRSS, soit 28,92 €
Orthodontie 800 € 193,50 € (maximum 6 semestres) 125 % BRSS, Soit 241,88 €

Montants des remboursement hospitalisation convention collective – commerce audiovisuel électroménager

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Chambre individuelle 61 €/jour 0 € 0 €
Frais de séjour : Secteur conventionné 828 € 80% des dépenses d’hospitalisation 20% des dépenses d’hospitalisation
 

Les mutuelles santé de la convention collective 1686 et les mesures de prévoyances collectives pour la convention collective nationale des commerces et services de l’audiovisuel, de l’électronique et de l’équipement ménageront pour principales missions de rembourser les frais de santé et de protéger les salariés contre les accidents de la vie et du travail des salariés : arrêts de travail temporaire, invalidité, incapacité permanente ou décès. Un salarié victime d’accident ou sa famille peut percevoir une rente ou un revenu temporaire correspondant à son salaire brut, dans le cas d’un décès. Ces protections additionnelles bénéficient d’avantages sociaux et fiscaux.  

Travailleurs indépendants

En cas d’arrêt maladie, les TNS qui évoluent dans le commerce audiovisuel électroménager peuvent percevoir des indemnités journalières qui sont prévues pour compenser leur perte de revenus. Toutefois, ces indemnités varient selon les revenus. A titre de rappel, le droit à des indemnités journalières des TNS varie selon la caisse de retraite du TNS. Recourir à un comparateur de mutuelles travailleur-non-salarié est nécessaire dans ce cas-là.

Seniors retraités anciens salariés

L’indemnité de départ à la retraite pour salariés du commerce audiovisuel électroménager qui partent avant le 1er janvier 2022 est calculée selon les dispositions antérieures, sauf si le régime général de la Sécurité Sociale leur est plus convenable. En résumé, tout accord antérieur sera coordonné avec la présente convention collective du commerce audiovisuel électroménager. Quand vient la retraite, le salarié a le choix entre garder sa mutuelle entreprise ou trouver une nouvelle mutuelle senior.

Entreprises

Les prévoyances pour la CCN du commerce audiovisuel électroménager sont spécialement conçues pour les entreprises, les TNS et les retraités du commerce audiovisuel électroménager tout en répondant à des obligations légales fixées par les syndicats et les représentants des employeurs. C’est l’employeur qui choisit pour tous ses salariés la mutuelle Santé la plus pertinente à appliquer.