Comparateur mutuelle entreprise obligatoire

Depuis janvier 2020, les contrats de complémentaire santé responsable donnent accès aux soins de base  sans reste à charge pour les employés tel que cela a été prévu dans le plan 100% santé du gouvernement. L’ancienne formule « Reste à charge zéro » devient plan 100% santé et totalement déployée depuis le 1er janvier 2021.

  • Cette réforme a pour but de faciliter l’accès à des équipements médicaux de base, dans les secteurs de l’optique, du dentaire et de l’audiologie. Ces 3 domaines ayant un fort taux de renoncement aux soins, en raison des tarifs onéreux et de restes à charge particulièrement chers pour les patients.
  • Les professionnels de santé de ces 3 secteurs doivent proposer des « paniers » de soins pour les lunettes de vue, les prothèses dentaires et les appareils auditifs. Tous les employés couverts par le contrat de complémentaire santé responsable de l’entreprise peuvent en bénéficier.
  • Les salariés de toutes les entreprises peuvent bénéficier du 100% santé dans le cadre de la couverture santé complémentaire également appelée mutuelle d’entreprise.

Depuis le 14 mai 2013, juste après l’adoption d’un projet de loi portant sur la sécurisation de l’emploi, les salariés ont pu commencer à bénéficier d’une prise en charge de leur mutuelle mise en place dans leur entreprise. Ladite loi mentionne que : « chaque employeur est dans le devoir d’offrir une protection sociale à leur employé, sans discrimination ». Votée par le Sénat, cette nouvelle loi a été scrupuleusement respectée à la lettre. Elle se fonde sur l’Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2013. Les participants se composaient des organisations syndicales et patronales. Sa date de mise datait du 1er janvier 2016. L’objet porte sur la souscription obligatoire des salariés à une mutuelle entreprise.

Dans la nouvelle directive, on fait la distinction entre employés et employeurs. Aujourd’hui, les employeurs doivent affilier leurs collaborateurs ou employés à une assurance santé complémentaire. Cette dernière s’applique uniquement aux personnes soumises au contrat CDI et leurs allocataires. D’après la loi ANI, les salariés doivent donc bénéficier d’une mutuelle entreprise pour assurer leur sécurité. Quel est donc l’objet de cette loi ? Comment le régime s’organise-t-il pour atteindre les objectifs ? Quels sont les intérêts que chacun peut tirer ? Faire le bon choix pour obtenir une assurance fiable n’est pas une chose facile.

Les étapes préalables sont la vérification des obligations conventionnelles de l’entreprise. L’employeur doit tenir compte des minima fixés par l’ANI et/ou par l’accord de branche. Il s’agit aussi au préalable de définir le budget dédié à la couverture santé des employés. Il faut que l’employeur tienne compte de tous les facteurs qui entrent dans la budgétisation de la mutuelle collective d’entreprise. En sus du nombre des salariés à souscrire, il faut également connaître :

  • les besoins des salariés en matière de santé,
  • la tranche d’âge des salariés,
  • le secteur d’activité de l’entreprise.

Comme référence, l’entreprise doit respecter les clauses dans la loi ANI de 2013 qui étaient effectives à partir du mois de Janvier 2016. L’employeur peut choisir entre plusieurs moyens de mise en place d’une mutuelle entreprise obligatoire. Après avoir consulté la convention collective ou l’accord de branche cité supra, il est probable qu’un régime de mutuelle santé soit imposé à l’entreprise. Si l’entreprise n’est pas concernée par un accord de branche, l’employeur peut choisir entre un référendum et un accord collectif. Cela doit être négocié entre les représentants des salariés et le dirigeant de l’entreprise. Le cas échéant, l’employeur peut mettre en place la mutuelle santé collective par décision unilatérale de l’employeur ou DUE. Quoi qu’il en soit, les salariés doivent être informés de toutes les clauses du contrat.

La DUE est la procédure la plus rapide, voire la plus simple car seul l’employeur décide  de la complémentaire santé à mettre en place. C’est par la suite qu’il fait connaître par écrit aux salariés les conditions du contrat.

La souscription à une mutuelle complémentaire santé  est obligatoire pour toute entreprise (même avec moins de 10 salariés) et pour les associations. Grâce à cette disposition, les salariés peuvent minimiser les frais de santé en profitant non seulement d’un taux de couverture plus important, mais aussi d’un plus large panel de prise en charge si l’on compare à la prestations de la Sécurité sociale.

La reforme 100% santé permet même aux retraités de continuer de profiter d’une couverture santé optimale après leur départ de l’entreprise. La loi ANI procure des avantages tant à l’employeur qu’à l’employé. En effet, le patron est soumis à l’affiliation des salariés à une mutuelle, mais il est exonéré des charges sociales. Il est à noter que les employeurs agissant dans la bonne foi et respectant ses engagements bénéficieront d’un bonus provenant de l’administration fiscale.

Pour les employeurs, la réduction des charges sociales est un bon argument pour prétendre à une assurance santé complémentaire d’entreprise. Néanmoins, les avantages principaux d’une telle couverture s’adressent aux salariés. Désormais, aussi bien les consultations que les frais de médicaments et bien d’autres démarches santé encore peuvent être remboursés.

Une souscription facile et rapide en ligne

Les assureurs facilitent l’accès à leur prestation en proposant une souscription facile et rapide en ligne, et ce, sans donner des informations beaucoup trop personnelles sur les bénéficiaires ou les souscripteurs : bilans de santé, etc. Les offres se déclinent actuellement en plusieurs sortes. Pour faire le tri et être sûr de trouver la bonne couverture, les comparateurs en ligne sont vos meilleurs alliés. Trouver une bonne assurance est pratique et facile avec ce type d’outil. Les renseignements personnels touchant l’adhérent resteront privés.

Modes de remboursement sur les frais médicaux faciles à déterminer

Pour les dépassements d’honoraires, par exemple, la somme engagée par les assurés sera déboursée en partie ou en totalité. Cela peut concerner les visites chez :

  • l’ophtalmologue,
  • la consultation d’un cardiologue,
  • les soins dentaires,
  • les scanners,
  • les radiologies.

Le coût de l’hospitalisation est également assez élevé. Cependant, que ce soit dans les cliniques privées ou dans les hôpitaux publics, ne vous inquiétez pas ! Une partie des dépenses engagée sera remboursée. Cela s’applique également à d’autres types de dépenses telles que les médicaments. La complémentaire entreprise prendra en charge les frais relatives à la grossesse et à l’accouchement. D’autres preuves sur la crédibilité de l’assurance des salariés peuvent être mises en avant pour rassurer les adhérents. Tel est le cas du taux de remboursement appliqué.

Il semble important de faire des recherches sur les prestations de chaque mutuelle avant de s’engager : voir le taux de couverture proposé et connaître les cotisations à payer. Ce sont des démarches à ne pas négliger. Un autre type de remboursement que les employés ne doivent pas oublier, c’est celui lié aux accidents de travail. En d’autres termes, les comparaisons sur le rapport qualité-prix sont indispensables.

Certains assureurs imposent le délai carence dans leur contrat. Cela peut toutefois affecter le confort et la sécurité de vos employés. Ce droit est exercé par certains prestataires et consiste à suspendre la couverture d’assurance pendant des semaines ou des mois après la conclusion du contrat. Veuillez noter que ce délai de carence ne s’applique pas à tous les assureurs du marché. Il est vivement conseillé de vous informer sur le sujet avant toute souscription.

Ne sont pas soumis au régime de l’ANI les personnes suivantes :

  • les employés ayant signé un CDD inférieur à 12 mois ;
  • les salariés disposant d’un contrat à durée déterminée dépassant 12 mois, même avec preuve ;
  • les stagiaires ;
  • les travailleurs à temps partiel participant à une cotisation de plus de 10 % de leur revenu ;
  • les ayant-droit de l’ACS et de la CMU.

N’attendez plus, bénéficiez de la mutuelle de votre entreprise : les employés sont automatiquement affiliés à leur assurance entreprise mise en place par leur patron. Nombreux sont les intérêts générés par cette souscription, sans parler de l’acquittement des consultations, des médicaments et des frais d’hôpital, etc.

C’est important de bien étudier les services parmi les compagnies proposées si vous êtes employeur. Comme dit précédemment, pensez à faire des recherches avant de signer un contrat d’assurance santé collectif.

ACTUALITES MUTUELLES ENTREPRISE

L’accord national interprofessionnel (ANI) est un accord qui change pour le mieux le quotidien des professionnels, des employeurs et des employés. Les 3 organisations syndicales disposant d’une forte représentativité sur le territoire national font partie des partenaires sociaux qui font de l’ANI un texte marquant l’histoire de la santé au travail. La nuit du 9 au 10 décembre 2020, ces partenaires sociaux ont finalement trouvé un terrain d’entente pour redynamiser l’ANI de 2013. Les points marquants à retenir de la convention sur la réforme dans le domaine de la santé au travail, se résument comme suit :

  • la prévention primaire,
  • la responsabilité de l’employeur,
  • les risques professionnels,
  • les risques psychosociaux,
  • la qualité de vie au travail ou QVCT,
  • la commission santé et sécurité au travail,
  • la médecine du travail,
  • la prévention de la désinsertion professionnelle,
  • les services de prévention et de santé au travail.

Ces neuf points principaux sont les clés qui constituent la réforme de l’ANI. Ces points font intervenir de manière efficiente le document unique d’évaluation des risques professionnels, le Code de travail, les branches professionnelles, etc. Il s’agit, en général, de prévoir les risques professionnels tout en limitant l’hétérogénéité des services de prévention et de santé au travail. Par exemple, les services de santé au travail deviennent Services de prévention et de Santé. La réforme de l’ANI a prévu un suivi médical de premier ordre à l’endroit des employés.

Les employeurs doivent faire en sorte de mettre à disposition les dispositifs pour assurer la santé et la sécurité des collaborateurs cadres et non-cadres. La formule de base est celle-ci. Néanmoins, il n’en demeure pas moins que vous pouvez personnaliser les couvertures supplémentaires de votre contrat. Tout dépend des besoins de vos salariés dans le cas.