Mutuelle d’entreprise obligatoire pour les TPE et PME : bien choisir son assureur

Pour toute entreprise de petite et de moyenne taille, la souscription à une mutuelle d’entreprise est obligatoire depuis janvier 2016 grâce à la loi ANI (Accord National Interprofessionnel) de 2013. Cette obligation sociale vise à garantir la sécurité et le bien-être des salariés. Comme il s’agit d’un engagement d’une durée minimum d’un an, il est important de bien choisir votre prestataire pour la mise en place de la mutuelle de groupe. Voici quelques conseils pour ce faire.
Les employeurs du secteur privé ont le droit de choisir la complémentaire santé collective qui leur convient le mieux. Depuis le 1er janvier 2016, la loi ANI a rendu obligatoire cette souscription, sans favoriser une liste d’organismes assureurs particuliers. Le contrat proposé aux salariés doit cependant être responsable et solidaire pour que l’entreprise puisse bénéficier d’une éventuelle exonération de charges sociales. Le non-respect de ces critères peut entraîner la perte de nombreux avantages. Pour éviter les sanctions, les entreprises doivent suivre les règles imposées par la loi et peuvent consulter des experts pour assurer leur conformité.

En principe, si l’entreprise compte un certain nombre de salariés, il est recommandé que l’employé soit consulté pour le choix de la mutuelle. Autrement, le dirigeant peut décider de manière unilatérale en utilisant la procédure de Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE). Le choix de la mutuelle peut aussi se faire via un référendum ou un accord collectif, bien que ces méthodes ne soient pas très courantes dans les TPE (Très Petites Entreprises) et PME (Petites et Moyennes Entreprises).

D’autre part, la possibilité d’imposer une complémentaire santé par les délégués de travail n’est plus en vigueur depuis décembre 2013. Ainsi, la décision et le choix d’un assureur adapté aux profils des salariés relèvent du chef d’entreprise. Si ce dernier souhaite maintenir un bon climat au sein de son entreprise, il serait avisé de consulter ses salariés pour leur opinion. Ceci est particulièrement pertinent puisque les salariés contribuent financièrement chaque mois à la mutuelle.

En France, la contribution de l’employeur pour la complémentaire santé collective doit être d’au moins 50% du coût total. Le reste est à la charge du salarié. L’entreprise peut aussi choisir de financer plus que cette proportion, voire la totalité du coût. Néanmoins, le niveau de cotisation doit généralement être identique pour tous les salariés, sauf si des contrats différents sont établis en fonction des catégories de personnel (cadres, non-cadres, etc.).

Dans la plupart des cas, les salariés d’une petite ou moyenne entreprise ne peuvent pas refuser de participer au financement de la complémentaire santé, à moins qu’une exception légale ne s’applique. Par exemple, si l’employeur finance 70% de la cotisation, les 30% restants sont à la charge du salarié.

L’employeur a la possibilité de choisir une complémentaire santé low-cost, à condition qu’elle réponde aux exigences du panier minimal de soins stipulées dans la loi ANI. Les assureurs fixent souvent leurs tarifs en fonction de l’âge moyen et des besoins spécifiques des employés de l’entreprise. Plus l’âge moyen est élevé, plus le coût de la couverture peut augmenter. Il est également à noter que le niveau de couverture du ticket modérateur dépend du contrat choisi par l’entreprise et n’est pas nécessairement couvert à 100% par l’employeur.

En France, la souscription à une mutuelle d’entreprise est généralement obligatoire pour les salariés, à moins que des exceptions légales ne s’appliquent. L’employeur a souvent la latitude de négocier les tarifs avec l’assureur, et il n’est pas rare que des entreprises offrent des garanties plus étendues que la couverture minimale obligatoire. Cela dépend souvent de la santé financière de l’entreprise ainsi que des décisions prises par les Ressources Humaines et la direction.

La cotisation pour une mutuelle d’entreprise peut varier considérablement, généralement entre 9 et 150 euros par mois en fonction de l’étendue de la couverture. Pour des cotisations particulièrement basses, il y a souvent un risque que les tarifs augmentent au bout de quelques années, car les assureurs doivent équilibrer leurs comptes. Des coûts de cotisation plus élevés, approchant les 150 euros, sont généralement associés à des couvertures pour des familles nombreuses avec plusieurs ayant-droits et enfants à charge.

Le coût moyen pour une couverture mutuelle d’entreprise satisfaisante varie souvent de 50 à 60 euros par mois. Même à ce niveau, il est généralement accepté que la mutuelle d’entreprise offre un tarif plus abordable comparé à une mutuelle individuelle, bien que cette comparaison puisse être influencée par de nombreux facteurs.

Il est important de noter que depuis janvier 2013, la contribution de l’employeur à la mutuelle collective est ajoutée au revenu imposable du salarié. Auparavant, cette contribution était en grande partie exonérée de cotisations sociales et ne faisait pas partie de l’assiette de l’impôt sur le revenu (à l’exception de la CSG et du CRDS). Cette modification peut affecter les négociations d’un contrat de mutuelle, car elle entraîne une augmentation des impôts à payer pour les salariés.

En revanche, les contributions de l’employeur pour d’autres types de couverture comme l’invalidité, l’arrêt temporaire de travail ou le décès ne sont pas ajoutées au revenu imposable du salarié. Toutefois, cette exonération est limitée à certaines conditions, comme 5% du PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale) et 2% du salaire brut annuel.

La conséquence de cette mesure fiscale est la hausse des impôts pour les salariés bénéficiant d’une complémentaire santé collective. Par ailleurs, la part de la cotisation du salarié à la mutuelle n’est généralement pas imposable.

Certains employés hésitent à adhérer à une complémentaire santé collective s’ils sont déjà couverts par la mutuelle de leur conjoint ou par une mutuelle individuelle. Que dit la loi à ce sujet ? En principe, si la mutuelle d’entreprise a été instaurée par un accord collectif, le salarié ne peut pas refuser d’y adhérer. Toutefois, si la décision est unilatérale de la part de l’employeur, le salarié peut, selon les termes de cet accord, avoir la possibilité de conserver sa propre mutuelle.

Si un salarié souhaite contester cette obligation, il doit envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à son employeur. S’il est déjà couvert par la mutuelle de son conjoint, il a également la possibilité de refuser la mutuelle d’entreprise. Dans ce cas, il doit fournir une preuve qu’il est déjà couvert en tant qu’ayant droit par la mutuelle de son conjoint.

Il existe aussi des cas spécifiques de dispense d’affiliation. Par exemple, les apprentis, les salariés en CDD ou à temps partiel dont la cotisation serait supérieure à 10% de leur rémunération brute, ou les bénéficiaires de la Complémentaire Santé Solidaire (CSSS), peuvent être dispensés. Avoir plusieurs employeurs ne constitue pas un obstacle à l’adhésion à une complémentaire santé d’entreprise.

Il est courant que les contrats de mutuelle proposés par des Très Petites Entreprises (TPE) n’incluent pas les ayants droit comme le conjoint, le concubin ou les enfants, dans le but de maîtriser les coûts de cotisation pour l’employeur. Dans de tels cas, si un salarié souhaite bénéficier d’une meilleure couverture, il peut envisager de souscrire à une surcomplémentaire santé ou à une mutuelle individuelle plus complète.

En faisant cela, le salarié peut trouver un assureur qui offre des remboursements plus généreux pour des soins spécifiques à un tarif abordable. Il est également important de noter que la couverture offerte par une mutuelle d’entreprise peut varier et se limiter au strict nécessaire, notamment pour les soins dentaires, optiques, le forfait hospitalier, et le ticket modérateur. Pour une prise en charge médicale plus personnalisée, il est conseillé de choisir une mutuelle individuelle complémentaire adaptée à vos besoins spécifiques.

Avant d’examiner les différentes alternatives en matière de mutuelle d’entreprise, il est important de comprendre cette forme de couverture en détail. Une mutuelle d’entreprise, également connue sous le nom d’assurance collective, est un contrat qui couvre les besoins en santé de l’employeur, des employés et potentiellement de leurs familles. Cette option est souvent avantageuse pour les TPE, PME et grandes entreprises, car elle permet de remplir des obligations sociales tout en facilitant la gestion comptable.

Que couvre une mutuelle collective ?

La portée d’une mutuelle collective dépend du contrat spécifique. Elle peut couvrir une gamme de soins médicaux, y compris les soins dentaires, optiques, préparation à l’accouchement, soins pédiatriques, hospitalisations et traitements en cas d’accident. La mutuelle prend en charge une partie ou la totalité des frais associés à ces services, selon les termes du contrat.

L’essentiel à savoir sur les prises en charge d’une mutuelle collective

Il existe divers modes de prise en charge en fonction du contrat de mutuelle collective. Le remboursement est le plus commun, où les assurés reçoivent une partie des coûts engagés après avoir soumis des factures et des reçus. Ce processus peut prendre de quelques jours à quelques semaines selon l’assureur.

Il y a également le « paiement par un tiers », une option qui permet une prise en charge directe des frais médicaux, évitant aux assurés de payer la totalité de la facture. Dans ce cas, une fiche de prise en charge de l’assureur est généralement nécessaire.

Enfin, quelle que soit la méthode de prise en charge, les assurés ont généralement un ticket modérateur à payer, qui est une partie des frais non couverts par la mutuelle. Ce ticket modérateur est généralement fixé par la réglementation et peut varier selon le type de soin.

Les assureurs proposent diverses formules adaptées aux besoins et contraintes des TPE et PME. Les critères de choix varient en fonction du coût, du niveau de couverture, et d’autres spécificités de l’entreprise. Voici quelques formules couramment rencontrées :

Prime unique

Cette option est souvent privilégiée pour sa simplicité administrative. Avec une prime unique, la gestion comptable est facilitée. Cette prime reste la même indépendamment de l’évolution de l’entreprise. Toutefois, elle est calculée sur une moyenne et peut donc varier d’une entreprise à l’autre.

Prime selon le nombre de célibataires

Cette formule calcule la prime en fonction du nombre d’employés célibataires dans l’entreprise. Étant donné qu’ils n’ont généralement pas de famille à charge, cette option peut réduire les coûts globaux. Cependant, elle peut devenir moins avantageuse si la composition démographique de l’entreprise change, ou si les calculs deviennent trop complexes.

Prime en fonction des catégories de personnels

Il est possible de personnaliser les primes et les niveaux de couverture selon la catégorie de personnel. Par exemple, les cadres pourraient bénéficier d’une couverture plus étendue que les employés non-cadres. Cette approche peut servir d’incitatif à la performance, mais elle peut également complexifier la gestion des primes.

Prime selon l’âge des assurés

Certains assureurs proposent des primes variables en fonction de l’âge des employés. Dans ce cas, le coût total pour l’entreprise sera calculé en fonction de l’âge moyen des employés, du nombre d’enfants à charge, etc. Cette option peut être avantageuse pour les entreprises avec une main-d’œuvre plus jeune, mais peut être coûteuse si la moyenne d’âge est plus élevée.

En résumé, le choix de la formule dépendra de nombreux facteurs, notamment les besoins spécifiques de l’entreprise, la composition démographique des employés, et les objectifs à long terme de l’employeur. Il est donc conseillé de consulter plusieurs offres et de bien comprendre les implications de chaque choix avant de prendre une décision.

Les mutuelles d’entreprise existent sous plusieurs formes de nos jours. Tous les assureurs prétendent proposer la meilleure offre aux TPE et PME. Alors, comment s’assurer que vous bénéficiez vraiment de la meilleure offre ?

Identifier vos besoins

Pour choisir la mutuelle d’entreprise la plus adaptée, il est crucial d’identifier vos besoins en amont. Quelle est la dépense moyenne de santé dans votre entreprise ? Quel est l’âge moyen de vos employés ? Combien d’enfants sont à charge ? Etc. Comme mentionné précédemment, il sera possible de personnaliser vos primes en conséquence.

Utiliser les comparateurs en ligne

Pour obtenir rapidement un aperçu des différentes offres d’assurance d’entreprise disponibles sur le marché, vous pouvez utiliser les comparateurs d’offres en ligne. Ces sites sont généralement gratuits et sans engagement, et ils vous permettent de comparer en quelques clics les différentes options du marché.

Prendre le temps de visiter les sites des prestataires

Au-delà de la liste proposée par les comparateurs en ligne, il est également recommandé de prendre le temps de visiter les sites des prestataires pour étudier de près leurs offres et leur réputation. Cette démarche vous permettra de trouver l’assureur qui répond le mieux à vos attentes et à vos besoins.

Souscrire en ligne : facile et rapide !

Il est désormais possible de souscrire à votre mutuelle d’entreprise en ligne, ce qui constitue un gain de temps significatif en matière d’obligations sociales.

Bien choisir votre mutuelle d’entreprise est crucial, car il s’agit d’un engagement qui dure plusieurs mois et peut affecter la sécurité et le bien-être de vos employés et de leurs familles.

Assurance d’entreprise : que dit la loi Fillon

Selon la dernière réforme introduite par la loi Fillon, l’assurance d’entreprise doit être souscrite pour une durée minimale de 12 mois, avec une reconduction tacite. Pour résilier votre contrat, vous devez attendre la date d’anniversaire de celui-ci. Il est donc conseillé de prendre le temps de choisir le bon prestataire afin d’éviter tout désagrément.

Assurance d’entreprise : gage de votre réputation sur le marché

Posséder une bonne assurance d’entreprise peut avoir un effet positif sur la réputation de votre entreprise, notamment en ajoutant une dimension humaine à votre société. Cependant, il ne s’agit pas simplement de choisir n’importe quel prestataire; une comparaison approfondie de la réputation et des services offerts par différents assureurs est indispensable.

Assurance d’entreprise pour une meilleure prise en charge de vos salariés et de leurs familles

La qualité de l’assurance d’entreprise que vous choisissez peut avoir un impact significatif sur le niveau de prise en charge et de bien-être de vos employés et de leurs familles. Des critères comme la rapidité des remboursements, la liste des établissements de santé et des professionnels médicaux éligibles, ainsi que la qualité du service client, peuvent varier en fonction du prestataire choisi.