Mutuelle d’entreprise obligatoire pour les TPE et PME : bien choisir son assureur

Pour toute entreprise de petite et de moyenne taille, la souscription à une mutuelle d’entreprises est obligatoire depuis de janvier 2016. C’est une obligation sociale qui permet de garantir la sécurité et le bien-être des salariés. Mais attention, comme il s’agit tout de même d’un engagement sur 1 an minimum, bien choisir votre prestataire pour la mise en place de la mutuelle de groupe. Voici quelques conseils pour ce faire.
Les employeurs du secteur privé ont droit de choisir la complémentaire collective qui leur convient. Ceci depuis le 1er janvier 2016, la loi Fillon a seulement imposé la souscription obligatoire à une mutuelle d’entreprise sans privilégier une liste d’organismes assureurs. Toutefois, le contrat proposé aux salariés doit être responsable et solidaire si l’entreprise souhaite bénéficier d’une exonération de charges sociales. En effet, le non-respect du nouveau cahier des charges peut entraîner la perte de nombreux avantages pour les entreprises ayant déjà une couverture santé non conforme à cette réforme. Ainsi, les employeurs ignorants des contraintes liées à ce panier de soins minimums de la loi peuvent être victimes du redressement URSAFF.

En principe, si l’entreprise a un effectif de plus d’une cinquantaine de salariés, l’employé pourrait être consulté pour le choix de la mutuelle. Autrement, le dirigeant peut choisir lui-même la mutuelle de manière unilatérale, via la procédure de DUE. L’adaptabilité aux nouvelles règles de la sécurisation de l’emploi peut aussi se faire via un référendum ou un accord collectif, bien que ce ne soit pas très courant parmi les TPE et PME . D’autre part, le concept d’imposition d’une complémentaire santé choisie par les délégués de travail n’est plus en vigueur depuis décembre 2013. La décision et le choix d’un assureur adéquat aux profils des salariés relèvent en somme du chef d’entreprise. Et si ce dernier souhaite avoir un bon climat entre lui et ses employés, il a intérêt à solliciter ses salariés pour les avis. Du fait aussi qu’une part de la cotisation est à la charge du salarié, il est judicieux de lui faire comprendre le processus de choix.

La contribution de l’employeur dans la mise en place d’une complémentarité santé collective doit être au minimum 50%. Le reste est à la charge de l’assuré. L’entreprise peut également financer en totalité le coût selon le choix du dirigeant. Mais la cotisation doit être identique pour tous les salariés sauf s’il y fait des contrats différents selon les fonctions de personnes dans l’entreprise (cadre, salariés etc) . Aucun salarié dans une petite et moyenne entreprise ne dispose le droit de refuser la participation au financement du contrat, sauf s’il y est dispensé. En guise d’exemple, si l’entreprise a pris en charge 70% de la cotisation, 30 % revient au salarié.
L’employeur peut opter pour une couverture de santé low-cost, s’il en trouve, si celle-ci répond aux exigences du panier minimal de soins stipulé dans la loi ANI. Pour l’information , les assureurs fixent leurs tarifs selon l’âge moyen et les besoins des effectifs dans une entreprise. Plus l’âge moyen des personnels est élevé, plus le coût de l’assurance peut augmenter. Notons que le financement de l’employeur doit couvrir à 100% lu ticket modérateur. Celui-ci est le part restant après le remboursement de l’assurance-maladie.

La souscription à la mutuelle du groupe peut être facultative ou obligatoire selon les conditions du contrat de travail, et la date d’embauche. En général, l’employeur négocie souvent les tarifs et il arrive même que certaines entreprises proposent des garanties plus étendues que la couverture minimale obligatoire. Cela dépend des bénéfices de la structure et de la décision du RH et du dirigeant. Dans le détail, cette cotisation peut varier entre 9 à 150 euros par mois selon la couverture. Pour les tarifs au-dessous de ces 9 euros, on remarque souvent un risque d’augmentation de coût au bout d’un ou deux ans, car l’assurance se voit dans l’obligation d’équilibrer ses comptes. Le coût de cotisation avoisinant 150 euros, s’applique notamment aux couvertures des familles avec des nombreux ayant droit, et des enfants à charge. Le tarif moyen d’une couverture mutuelle satisfaisante d’entreprise est de 50 à 60 euros. Mais même à ce tarif, on peut dire qu’elle offre encore un tarif moins cher qu’une mutuelle individuelle.

Soulignons que la part de la cotisation à la mutuelle collective de l’employeur est devenues imposable depuis le mois janvier 2013. Auparavant, la participation financière du dirigeant était exonérée de cotisation sociale et de l’assiette de l’impôt (sauf pour le CSG et le CRDS). Cette mesure influe lors des négociations d’un contrat mutuelle car elle a entraîné une augmentation de impôts à payer pour l’entreprise. . En revanche, les contributions de l’employeur dans le cas d’invalidité, d’arrêt temporaire de travail, de décès ne sont pas imposables. Mais cette exonération est limitée à 5% du PASS et 2% du salaire brut annuel. La conséquence de cette mesure est la hausse d’impôts pour les salariés bénéficiant d’une complémentaire collective. Par contre, la part de cotisation de l’employé reste non imposable, à une certaine limite.

Certains employés rechignent à payer le coût d’une complémentaire collective alors qu’il est déjà couvert par celui de son conjoint ou par sa mutuelle individuelle. Qu’en dit la loi à ce sujet ? D’abord, si la décision de la mise en place de la mutuelle d’entreprise a été choisie via un accord collectif, il ne peut pas la décliner. Mais si elle a été faite par la décision seule du dirigeant, il peut conserver sa couverture santé individuelle. Le salarié qui souhaite protester contre cette mesure aurait à écrire un courrier recommandé avec accusé de réception à l’employeur. S’il bénéficie déjà de la mutuelle de son conjoint, il peut aussi refuser la nouvelle protection santé. Dans ce cas, il aurait à prouver qu’il fait partie de l’ayant droit de la mutuelle entreprise obligatoire de sa femme. Il existe aussi des cas de dispense d’affiliation tels que les apprentis, les travailleurs en CDI ou à temps partiel dont la cotisation est supérieure à 10% de la rémunération brute, ainsi que les bénéficiaires de l’aide de l’ACS. Et finalement, les travailleurs embauchés par plusieurs employeurs peuvent également opter pour la mutuelle entreprise qui leur convient.

La plupart des petites entreprises ne proposent pas un contrat qui fait bénéficier les ayants droit. Le conjoint, le concubin et les enfants ne sont pas pris en charge car cela risque de faire grimper la cotisation à payer de l’employeur. Dans ce cas, pour avoir un meilleur remboursement, le salarié doit recourir à une surcomplémentaire santé ou à une autre mutuelle individuelle plus protectrice. Il peut ainsi dénicher un assureur qui lui propose des remboursements supérieurs de ses soins de santé à un tarif abordable. Il ne faut pas également oublier que la mutuelle entreprise ne prend en charge que le strict minimum pour les soins dentaires et optiques, le forfait hospitalier et le ticket modérateur. Si l’employé a des soucis de santé plus spécifiques, l’adhésion à une mutuelle individuelle plus performante lui est conseillée.

Mais avant de parler des différentes alternatives possibles en matière de mutuelle d’entreprise, il importe de connaitre ce genre de couverture dans les moindres détails. Retour donc sur les bons à savoir.
Une mutuelle collective : comment ça marche ?
Une assurance d’entreprise est une mutuelle collective. C’est un contrat qui couvre non seulement les besoins santé du souscripteur, à savoir l’employeur, mais aussi ses employés et leurs familles. C’est une formule spécifique accordée aux TPE et PME, voire aux grandes enseignes afin de leur permettre de respecter leur engagement social, tout en facilitant la gestion de leur comptabilité.
Que couvre une mutuelle collective ?
Une mutuelle collective agit comme une assurance santé prémium. C’est-à-dire qu’elle couvre absolument tout. Ce peut être les soins dentaires, optiques, les préparations à l’accouchement et les soins pédiatriques des enfants, les hospitalisations, les accidents, etc. Elle prend en charge les frais de soins, les consultations, les examens, et les traitements, peu importe le genre ainsi que les dispositifs médicaux.
L’essentiel à savoir sur les prises en charge d’une mutuelle collective
La prise en charge d’une mutuelle collective peut se présenter en plusieurs sortes. Il y a notamment le remboursement qui consiste à recouvrer une partie des dépenses engagées par les assurés pour leur frais de soins. Pour ce faire, les assurés doivent présenter des factures, des notices de médicaments et même l’ordonnance des médecins et patienter quelques semaines, voire quelques mois.
Il y a aussi le « payement par un tiers ». C’est une prise en charge directe qui évite aux assurés de débourser la somme totale de la facture à la caisse. Pour ce faire, il faudra avoir une « fiche de prise en charge » venant de l’entreprise d’assurance avant le passage en caisse.
Mais dans un cas comme dans l’autre, les assurés auront toujours une participation à faire dans le payement de leur frais de santé. Le ticket modérateur varie selon l’entreprise d’assurance et la qualité de la prestation qu’elle propose. Il varie entre 20 et 40%.

Les assureurs peuvent proposer différentes formules sur mesure pour les TPE et PME. Ces dernières varient selon la hauteur de la prise et la qualité de la prise en charge.
Prime unique
C’est la formule la plus prisée par les entreprises. Et pour cause, avec une prime unique, il sera plus facile de gérer la comptabilité. En outre, la prime d’assurance demeurera la même, peu importe comment votre société évoluera au fil du temps.
Mais attention, la prime unique sera calculée sur une moyenne. Elle variera d’un cas à un autre.
Prime selon le nombre de célibataires
Vous pouvez également opter pour une prime en fonction du nombre de célibataires dans votre entreprise. En effet, ce genre de personne, n’ayant pas de famille, ceci permettra de réduire les charges imputées par l’assurance collective.
Cependant, ce genre de prime peut être désavantageux en cas de statut de vos employés ou si vous comptez plus de famille que de célibataire. Sans compter que le calcul de la prime sera plus complexe.
Prime en fonction des catégories des personnels
Dans les PME, il est possible de mettre en place un système d’assurance et de prise en charge en fonction de la catégorie du personnel. Dit simplement, les responsables auront plus d’avantages que les simples salariés. Ce qui permettra non seulement de booster la productivité, mais aussi de réduire les primes d’assurances.
Prime selon l’âge des assurés
Enfin, les assureurs peuvent également vous proposer des primes différentes selon l’âge des employés. On prendra alors en compte pour le calcul de vos charges le nombre d’enfants à charge, les salariés et l’âge moyens, etc. Selon votre situation et celle de votre entreprise, ce système peut être ou non avantageux.

Les mutuelles d’entreprises peuvent se décliner en plusieurs sortes de nos jours. Tous les assureurs se targuent notamment de proposer la meilleure offre aux TPE et PME. Mais comment s’assurer que vous profitiez réellement de la meilleure offre.
Identifier vos besoins
Pour choisir la bonne offre de mutuelle d’entreprise, vous devez en amont identifier vos besoins. Quelle est la dépense moyenne de santé dans votre société ? Quel est l’âge moyen de vos salariés ? Combien d’enfants sont à charge ? Etc. Il sera possible, comme susmentionné, de personnaliser vos primes en conséquence.
Utiliser les comparateurs en ligne
Pour vous aider à faire rapidement un tour d’horizon des différentes offres d’assurance d’entreprise disponible sur le marché, vous pouvez compter sur les comparateurs d’offre en ligne. Gratuits et sans engagements, ces sites vous proposent de mettre en concurrence en quelques clics les différentes possibilités du marché.
Prendre le temps de visiter les sites des prestataires
Mais outre la liste proposée par les comparateurs en ligne, vous devez aussi prendre le temps de visiter les sites des prestataires et d’étudier de près leurs offres et leur réputation. Ceci vous permettra de trouver l’assureur qui vous semble convenir le mieux à vos attentes et à vos besoins.
Souscrire en ligne : facile et rapide !
Enfin, sachez qu’il est désormais possible de souscrire à votre assurance d’entreprise en ligne. Ce qui vous aidera à économiser du temps dans la réalisation de vos obligations sociales.

Bien choisir votre mutuelle santé est important. Et pour cause, c’est un engagement qui s’étale sur plusieurs mois et c’est le gage de la sécurité et du bien-être de vos employés et leurs familles.
Assurance d’entreprise : que dit la loi Fillon
Selon la dernière reforme apportée par la loi Fillon, à l’instar de n’importe quelle mutuelle, l’assurance d’entreprise se souscrit pour un délai de 12 mois minimum avec une reconduction tacite. Pour résilier votre contrat, vous devez patienter jusqu’à la date d’anniversaire de celui-ci. Autant donc prendre votre temps pour choisir le bon prestataire pour éviter tout désagrément.
Assurance d’entreprise : gage de votre réputation sur le marché
Avoir une assurance d’entreprise est une bonne chose pour votre réputation. Cela donne une certaine valeur humaine à votre société. Néanmoins, il ne suffit pas de choisir n’importe quel prestataire venu. Vous devez également comparer la réputation et les prestations des différents assureurs.
Assurance d’entreprise pour une meilleure prise en charge de vos salariés et de leurs familles
La qualité de votre assurance d’entreprise impactera sur la bonne prise en charge et la sécurité de vos salariés et de leur famille. La rapidité des remboursements, la liste des cliniques et professionnels médicaux éligibles, la qualité de l’accompagnement : le tout varie en fonction des prestataires auxquels vous avez fait appel.