La mutuelle entreprise obligatoire et la Loi Fillon

L’obligation de souscrire à une complémentaire santé d’entreprise pour les salariés du secteur privé est en vigueur depuis le 1er janvier 2016, conformément à la loi ANI. Cette loi stipule que tous les salariés des entreprises privées doivent bénéficier de garanties collectives complémentaires en matière de santé. Concernant la mise en place de la mutuelle de groupe, il est vrai qu’elle peut être avantageuse en termes de coûts par rapport à une mutuelle individuelle.

Les employeurs peuvent négocier des tarifs préférentiels pour leurs employés en optant pour une mutuelle de groupe. Pour les avantages pour l’employeur, effectivement, la mise en place de la mutuelle d’entreprise peut lui permettre de bénéficier de réductions de cotisations patronales, ainsi que d’autres avantages fiscaux et sociaux.

Depuis le 1er octobre 2019, la réduction générale des cotisations patronales a été étendue à inclure la contribution d’allocation chômage. Cette extension a entraîné une modification de la formule de calcul. Le principe de la réduction générale des cotisations patronales consiste à multiplier la rémunération annuelle brute par un coefficient de réduction (T) pour obtenir le montant de la réduction.

Suite à l’intégration des cotisations de retraite complémentaire dans le nouveau calcul de la réduction générale de cotisations patronales pour les périodes de travail débutant au 1er janvier 2019, le paramètre T a été modifié en début d’année (0,2849 pour une contribution majorée au FNAL ; et 0,2809 pour une contribution majorée au FNAL à 0,10 %). Ce changement a concerné les cotisations patronales depuis le mois d’octobre 2019, suite à l’intégration de la contribution à l’assurance chômage dans le calcul de la réduction. La valorisation de cette réduction varie en fonction du taux de contribution à l’assurance chômage. Il est important de noter que le changement du paramètre T ne concerne pas les salariés employés par des associations pour certains contrats particuliers.

En résumé, depuis octobre 2019, la réduction générale des cotisations patronales a été étendue pour inclure la contribution d’allocation chômage, avec une modification du paramètre T pour prendre en compte les cotisations de retraite complémentaire. Ce changement a un impact sur le calcul de la réduction pour les périodes de travail depuis le début de l’année 2019. Cependant, il n’affecte pas les salariés employés par des associations dans certains contrats spécifiques.

La loi Fillon, du 30 janvier 2009, a pour objectif de favoriser l’accès à un régime de santé pour tous les salariés, qu’ils soient cadres ou employés. Pour cela, l’employeur doit respecter certaines conditions imposées par la loi :

  • Financer au moins 50% des cotisations de la complémentaire santé obligatoire, c’est-à-dire assurer une participation financière substantielle.
  • Souscrire à un contrat responsable qui propose des garanties de soins minimums, conformément aux exigences légales en matière de couverture santé.
  • Faire appel à un organisme habilité, généralement une compagnie d’assurance ou une mutuelle agréée.

Les modalités d’instauration de la mutuelle obligatoire collective doivent respecter l’article L991-1 du Code de la Sécurité sociale. Ainsi, la mise en place de cette mutuelle peut s’effectuer de trois manières :

  • Par décision unilatérale du dirigeant, qui peut imposer la mutuelle sans négociation avec les représentants des salariés.
  • Par un accord de branche ou une convention conclue avec les représentants des salariés ou des syndicats, lorsque plusieurs entreprises d’un même secteur d’activité sont concernées.
  • Par référendum ou accord par vote, approuvé par tous les intéressés, c’est-à-dire employeurs et salariés, offrant ainsi une validation collective de la mise en place de la mutuelle.

Il est important de noter que la mutuelle collective ne concerne pas les employés du secteur public ni les travailleurs indépendants tels que les commerçants, les professions libérales, etc. Ces catégories de travailleurs doivent souscrire à une mutuelle individuelle ou familiale selon leurs besoins.

Enfin, il est essentiel pour l’entreprise de proposer cette mutuelle collective à l’ensemble de ses salariés, car le non-respect de cette obligation expose l’employeur à des poursuites judiciaires.

La généralisation des mutuelles obligatoires s’applique à tous les organismes privés employant un ou plusieurs salariés. Les salariés sont définis comme étant des personnes qui reçoivent une rémunération régulière de la part de l’entreprise.

Cependant, il existe des cas de dérogation où l’adhésion à la mutuelle d’entreprise est facultative. Voici quelques situations dans lesquelles un salarié peut être dispensé de souscrire à la mutuelle du groupe :

  • Il était déjà présent dans l’entreprise avant la mise en place de l’obligation. Dans ce cas, le salarié peut choisir de souscrire ou non à la mutuelle d’entreprise, en fonction de sa couverture santé actuelle.
  • Il a un contrat à durée déterminée (CDD) ou est embauché en tant qu’apprenti, et la cotisation de la mutuelle représente 10% de sa rémunération brute. Dans ce cas, le salarié peut être dispensé de souscrire à la mutuelle d’entreprise.
  • Il bénéficie de la Complémentaire santé solidaire. L’entreprise peut envisager une dispense dans ce cas.

En revanche, le contrat de mutuelle d’entreprise s’impose à tous les nouveaux salariés embauchés après la mise en place de cette loi. Ils doivent signer ce contrat en même temps que leur contrat de travail. La cotisation versée doit être la même pour tous les salariés concernés par la mutuelle collective.

Pour encourager les salariés à souscrire à la mutuelle d’entreprise, l’employeur doit prendre en charge au moins 50% des cotisations. Si l’entreprise respecte les critères d’un contrat de complémentaire santé à caractère collectif et obligatoire, cette contribution de l’employeur est en grande partie exonérée de cotisations sociales. Ces avantages fiscaux et sociaux sont accessibles à toutes les entreprises.

Plus particulièrement, pour les salaires inférieurs à 1,6 fois le SMIC, l’employeur bénéficie de réductions de cotisations pour les assurances sociales et les allocations familiales. Cette réduction de cotisations s’applique également aux heures supplémentaires. Les avantages de cette loi pour l’employeur sont les suivants :

  • La déduction du bénéfice imposable de la contribution de l’employeur. Si l’entreprise compte plus de 9 salariés, les cotisations sont soumises à une taxe de 8%, mais cette contribution reste déductible du bénéfice imposable.
  • L’allégement des charges sociales patronales à hauteur de 6% du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) et 1,5% de la rémunération soumise à cotisations du régime général. Cependant, il existe un plafond pour ce total, qui est de 12% du PASS. Les cotisations de l’employeur sont également soumises à la CSG (9,2% depuis 2018) et à la CRDS (0,5%), après un abattement de 3%.
  • Si l’employeur maintient le salaire d’un employé malade, les contributions patronales ne sont pas soumises à des cotisations (y compris la CSG ou la CRDS). Il est important de noter qu’en cas de chômage, l’employeur est tenu de maintenir cette couverture santé pour l’ancien employé pendant une certaine période.

Ces avantages fiscaux et sociaux visent à encourager les entreprises à proposer une mutuelle d’entreprise à leurs salariés et à les inciter à souscrire à cette couverture santé. Ils permettent ainsi de favoriser l’accès à une complémentaire santé pour les travailleurs et d’améliorer leur protection sociale.

En général, c’est à l’entreprise de choisir l’organisme de mutuelle auprès duquel elle souhaite souscrire pour ses salariés. Ce choix doit résulter d’un accord par vote ou d’un accord de branche. Si la mise en place se fait par décision unilatérale de l’employeur, celui-ci doit informer par écrit tous les salariés de cette décision. Étant donné l’importance de ce choix, il est conseillé de comparer les tarifs et les garanties des mutuelles en fonction des niveaux de panier de soins minimums.

Un comparateur de mutuelles peut être un outil utile pour comparer rapidement les offres de complémentaires santé sur le marché. En quelques clics, l’employeur peut comparer un large panel d’offres d’assurances santé, en tenant compte des spécificités de son entreprise. Il est conseillé de comparer au moins 3 devis. L’employeur peut également échanger avec ses pairs qui ont déjà mis en place des couvertures obligatoires ou faire appel à un courtier en assurances professionnelles. Ce dernier peut analyser les profils des salariés pour trouver une offre qui répond aux besoins de chacun.

Dans le panier de soins minimal, tel que défini par le décret 2014-1374 du 18 novembre 2014, la mutuelle d’entreprise doit couvrir :

  • 125% de la base de remboursement pour les prothèses dentaires.
  • Le forfait journalier hospitalier sans limitation de durée pour une hospitalisation en clinique ou en hôpital.
  • Un forfait optique de 100 à 200 euros par an.

Globalement, ces couvertures de base ne couvrent pas les dépassements d’honoraires ni certains soins spécifiques. La prise en charge des soins dentaires peut également être limitée. La loi impose une couverture minimale, mais si un salarié souhaite une meilleure couverture, il peut souscrire à une mutuelle individuelle en complément à la mutuelle collective de l’entreprise pour obtenir de meilleurs remboursements. Ainsi, le salarié peut personnaliser sa couverture en fonction de ses besoins et de ses préférences.

La réduction Fillon, également connue sous le nom de réduction générale des cotisations patronales, est un dispositif qui permet aux entreprises de bénéficier d’avantages fiscaux en souscrivant une mutuelle santé d’entreprise obligatoire. Cette réduction concerne les rémunérations brutes des salariés qui ne dépassent pas 1,6 fois le SMIC.

Champ d’application

La réduction Fillon s’applique aux rémunérations des salariés titulaires d’un contrat de travail mentionnant éventuellement l’affiliation à l’assurance chômage, qu’il s’agisse d’un contrat à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD), conformément à l’article L241-13 du Code de la Sécurité Sociale. Le montant de la réduction équivaut à la rémunération annuelle brute soumise à la cotisation de la Sécurité Sociale, multipliée par un coefficient.

Mode de calcul

La réduction Fillon est calculée pour chaque année civile, pour chaque salarié et pour chaque contrat de travail. Les variables qui entrent dans le calcul de la réduction Fillon sont les suivantes :

  • La catégorie à laquelle appartient le salarié.
  • Le paramètre « T », qui correspond à la valeur maximale du coefficient.
  • La rémunération brute du salarié.
  • Le SMIC (Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance).
  • Le coefficient « C ».
  • Il existe un mode de calcul spécifique pour certaines catégories de salariés, et le taux peut varier en fonction de l’effectif de l’entreprise. Le montant de la réduction est également déterminé en fonction du montant des cotisations et des contributions concernées par la réduction.
Mention pour les entreprises à moins de 50 salariés

Depuis 2021, les entreprises à moins de 50 salariés évoluant dans certains secteurs d’activité peuvent être soumises à un mécanisme de bonus/malus sur les contributions patronales d’assurance chômage. Dans ce contexte, la réduction Fillon peut être appelée réduction générale des cotisations patronales ou « Zéro cotisation Urssaf ». Ce mécanisme vise à baisser les cotisations patronales de l’employeur, en particulier pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 1,6 fois le SMIC.

Il est important de noter que le calcul de la réduction Fillon peut comporter des termes techniques et des modalités spécifiques. Pour éviter les erreurs, il est recommandé de faire appel à un spécialiste ou un professionnel compétent pour effectuer le calcul de manière précise et conforme à la réglementation en vigueur.

En 2023, la réduction Fillon, également appelée réduction générale de cotisations patronales, reste en vigueur. Celle-ci permet à l’employeur de bénéficier d’une exonération totale ou partielle de cotisations sur les rémunérations n’excédant pas 1,6 fois le SMIC. La réduction Fillon est affichée sur les bulletins de paie des salariés sous forme d’un montant de cotisations patronales négatif, ce qui diminue le montant à payer aux organismes de Sécurité Sociale.

Mentionnée sur la déclaration sociale nominative (DSN)

La réduction Fillon est mentionnée sur la déclaration sociale nominative (DSN), qui est une déclaration mensuelle ou trimestrielle effectuée par l’employeur pour informer les organismes sociaux des cotisations dues et des réductions appliquées. La réduction Fillon s’applique chaque année, mais il est important de noter que des mécanismes de bonus/malus pourraient être appliqués en fonction des évolutions législatives.

Formule de calcul

La formule de calcul de la réduction Fillon est appliquée pour chaque année civile, pour chaque contrat de travail et pour chaque salarié. La formule est la suivante :
Réduction Fillon = (T / 0,6) x ((1,6 x SMIC annuel / Rémunération annuelle) – 1)

Dans cette formule :

  • T représente la somme des cotisations et contributions patronales pouvant être exonérées dans le champ de la réduction générale.
  • SMIC annuel est le montant du Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance pour une année complète.
  • Rémunération annuelle est la rémunération brute annuelle du salarié concerné.

Le résultat obtenu après application de cette formule est arrondi à quatre décimales, au dix-millième le plus proche. Cette formule permet de calculer la réduction Fillon spécifique pour chaque salarié en fonction de sa rémunération et des taux de cotisations applicables.

Il est essentiel pour les employeurs de bien comprendre le mécanisme de la réduction Fillon et de calculer correctement les montants à appliquer sur les bulletins de paie afin de bénéficier des avantages fiscaux prévus par cette mesure. En cas de doute ou de complexité, il est conseillé de se faire accompagner par un expert ou un professionnel compétent en matière de cotisations sociales et de déclarations sociales.