• Informations santé et prévoyance relatives à l’IDCC 1413 – Convention collective travail temporaire permanents
• Les tarifications des soins médicaux pour la convention collective 1413
• Essentiel sur les mutuelles santé de la convention collective travail temporaire permanents

La Convention Collective Nationale (CCN) du Travail Temporaire Permanents, codifiée sous l’IDCC 1413, a été officiellement signée le 23 janvier 1986. Cette convention est entrée en vigueur le 1er juillet 1986, suite à son extension par arrêté ministériel du 6 juin 1986, publié au Journal Officiel le 18 juin 1986. Cette convention a été établie grâce à la collaboration entre les organisations d’employeurs, notamment PROMATT et UNETT, ainsi que les représentants des salariés issus de divers syndicats, dont la CFDT, la CFTC, la CGC et la CGT-FO.

Cette convention régit les conditions de travail, de santé et de prévoyance pour les salariés permanents du secteur du travail temporaire, établissant un cadre pour les droits et les obligations tant des employeurs que des employés dans ce secteur spécifique.

Informations santé et prévoyance relatives à l’IDCC 1413 – Convention collective travail temporaire permanents

Les salariés des entreprises de travail temporaire permanent bénéficient des prestations d’un organisme de prévoyance, établies selon la convention collective nationale du 14 mars 1947. Ce régime complémentaire à la Sécurité sociale couvre divers besoins, incluant décès, invalidité, et éducation, avec la possibilité d’étendre l’assiette des cotisations et le niveau ou type de garanties.

Depuis la décision du Conseil Constitutionnel du 13 juin 2013, qui a interdit la désignation obligatoire de mutuelles collectives, les entreprises peuvent choisir librement leur assureur pour la prévoyance et la mutuelle santé.

La souscription à une mutuelle collective est requise dès le premier employé, conformément à la CCN/IDCC 1413. Cette mutuelle, choisie d’un commun accord entre l’employeur et les représentants des salariés, doit répondre aux exigences de la convention collective. Les employeurs peuvent identifier les offres les plus adaptées grâce à un comparateur de mutuelle santé collective en ligne.

La mise en place de cette mutuelle et prévoyance doit être communiquée à tous les salariés, accompagnée d’une notice d’information détaillée par l’assureur, expliquant les démarches en cas d’accident de vie ou de travail.

Les tarifications des soins médicaux pour la convention collective 1413 pour l’année 2025

Les coûts des soins médicaux pour le travail temporaire permanent sont influencés par des critères tels que l’âge moyen des employés, la localisation de l’entreprise, l’assiette des cotisations et le niveau de garanties choisies, avec des primes variant de 25 euros à plus de 200 euros mensuels par salarié. Bien que les assureurs puissent librement définir leurs tarifs en fonction de leur stratégie commerciale, il est essentiel que l’employeur participe au moins à 50% au financement de la mutuelle santé, une contribution exemptée de charges sociales. Une participation forfaitaire actuellement à 2€ impacte également ces tarifications, offrant un aperçu précis et régulé des coûts prévisibles pour les bénéficiaires, sans liens vers Ameli.

Tarifs des soins médicaux convention collective – travail temporaire permanents

Montants des remboursements optique convention collective – travail temporaire permanents

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Montants des remboursement hospitalisation convention collective – travail temporaire permanents

Essentiel sur les mutuelles santé de la convention collective travail temporaire permanents

Les mutuelles santé et prévoyances collectives relevant de la convention collective nationale du travail temporaire permanent offrent une protection essentielle aux salariés face aux accidents de la vie et du travail, en couvrant les dépenses de santé sous diverses formes. En cas de décès, la protection se matérialise par le versement d’une rente ou d’un revenu proportionnel au salaire brut du salarié, bénéficiant d’avantages sociaux et fiscaux.

Travailleurs indépendants : Les travailleurs non-salariés (TNS) affiliés à une entreprise de pêche professionnelle maritime ont droit à des indemnités journalières en cas d’arrêt maladie, destinées à compenser leur perte de revenus. Ces indemnités varient selon le revenu de l’individu et les conditions fixées par leur caisse de retraite. Pour choisir une mutuelle offrant les meilleures garanties, l’utilisation d’un comparateur de mutuelles pour travailleurs non-salariés est recommandée.

Seniors retraités anciens salariés : Les seniors s’apprêtant à prendre leur retraite des entreprises de travail temporaire permanent bénéficient d’une indemnité de départ calculée sur la base des dispositions antérieures ou, le cas échéant, du régime général s’il s’avère plus avantageux. La portabilité de la mutuelle collective, sous certaines conditions, est possible pour une durée maximale de 12 mois. Il est judicieux de rechercher une nouvelle mutuelle senior avant la retraite, pour s’assurer d’une couverture adaptée aux besoins présents et futurs.

Entreprises : Les entreprises opérant sous le régime de la convention collective IDCC 1413 du travail temporaire permanent sont tenues, conformément à cette convention et à la loi ANI, de fournir à leurs salariés une mutuelle santé collective appropriée, choisie en concertation avec les représentants des salariés.