• Informations santé et prévoyance relatives à l’IDCC 1413 – Convention collective travail temporaire permanents
• Les tarifications des soins médicaux pour la convention collective 1413
• Note à retenir concernant les mutuelles santé de la convention collective travail temporaire permanents

La convention collective travail temporaire permanents, identifiée sous l’IDCC 1413, a été signée le 23 Janvier 1986. Elle est en vigueur le 1er juillet 1986 et étendue par arrêté du 6 juin 1986 JORF 18 juin 1986. Les représentants des organisations d’employeurs, lors de la signature de la présente convention, étaient PROMATT et UNETT et les représentants des salariés étaient CFDT, CFTC, CGC et CGT-FO.

Informations santé et prévoyance relatives à l’IDCC 1413 – Convention collective travail temporaire permanents

Le personnel des entreprises du travail temporaire permanent bénéficie les prestations d’un organisme gérant le régime minimal obligatoire de prévoyance, en référence à la convention collective nationale du 14 Mars 1947, régime de prévoyance, complémentaire à celui de la Sécurité sociale. L’extension du régime peut viser l’assiette des cotisations ainsi que le niveau ou le type de garanties (décès, invalidité, éducation, etc.).

Par ailleurs, depuis les clauses qui interdisent la désignation de la mutuelle collective par décision du Conseil Constitutionnel du 13 juin 2013, les entreprises de travail temporaire permanent peuvent s’affilier à une prévoyance et à une mutuelle santé auprès de l’assureur de leur choix.

La mutuelle collective est obligatoire dès le premier salarié au niveau d’un organisme qui s’attache à la CCN/IDCC 1413. La mutuelle choisie, de commun accord entre les représentants des salariés et l’employeur, se doit de respecter les critères imposés par la convention collective. L’employeur trouvera rapidement grâce à un comparateur de mutuelle santé collective les offres les plus adaptées à son entreprise.

La mise en place d’une mutuelle santé et prévoyance dans le cadre de la CCN/IDCC 1413 doit être diffusée par l’employeur à l’endroit de tous les employés. Elle est appuyée par une notice d’information dûment fournie authentiquement par l’organisme assureur. La notice donne un résumé des formalités à réaliser en cas d’accident de vie ou de travail.

Les tarifications des soins médicaux pour la convention collective 1413

En fonction de la formule et l’assiette de cotisations mise en place au sein de l’entreprise, les tarifs de la mutuelle santé travail temporaire permanent peuvent aller de 25 euros à plus de 200 euros par mois par salarié. Ce tarif est estimatif sachant que le montant de la cotisation pour la mutuelle Santé travail temporaire permanent change suivant plusieurs critères tels que l’âge moyen des employés, la localité de l’entreprise, l’assiette des cotisations, le niveau de garanties, etc.

En outre, les assureurs sont autorisés à pratiquer les prix selon leur politique commerciale et peuvent revoir à la hausse les tarifs régulièrement. Néanmoins, l’employeur doit obligatoirement financer 50% de la mutuelle santé des employés. Cette prise en charge à 50% des cotisations salariales est exonérée de cotisation sociale.

Tarifs des soins médicaux convention collective – travail temporaire permanents

Montants des remboursements optique convention collective – travail temporaire permanents

Montants des remboursements dentaire convention collective – travail temporaire permanents

Montants des remboursement hospitalisation convention collective – travail temporaire permanents

Note à retenir concernant les mutuelles santé de la convention collective travail temporaire permanents

Les mutuelles santé et prévoyances collectives pour la convention collective nationale travail temporaire permanent permettent de protéger les salariés contre les accidents de la vie et du travail, et aussi pour rembourser les dépenses de santé de tous genres. La protection du salarié ou de sa famille est prouvée par l’encaissement d’une rente ou de revenu proportionnel à son salaire brut, dans le cas d’un décès, avec des avantages sociaux et fiscaux, offerts en l’occurrence.

Travailleurs indépendants
En cas d’arrêt maladie, les TNS qui évoluent dans une entreprise de pêche professionnelle maritime peuvent percevoir des indemnités journalières. Ces indemnités viendront compenser leur perte de revenus. Toutefois, elles varient selon les revenus. A titre de rappel, le droit à des indemnités journalières des TNS varie selon leur caisse de retraite. Pour trouver le contrat qui propose des garanties les plus intéressantes, utiliser un comparateur pour trier les mutuelles travailleur-non-salarié est nécessaire.

Seniors retraités anciens salariés
Les seniors qui vont partir en retraite vont percevoir l’indemnité de départ à la retraite pour salariés des entreprises de travail temporaire permanent. Cette indemnité va être déterminée en fonction de la base des dispositions antérieures, sauf si le senior choisit le régime général qui lui soit plus favorable. Le senior peut toujours bénéficier de la portabilité de la mutuelle collective sous certaines conditions, pendant 12 mois maximum. Avant de partir à la retraite, il est conseillé de chercher une nouvelle mutuelle senior si le senior souhaite profiter de garantie qui couvre ses besoins actuels et futurs.

Entreprises
Chaque entreprise de travail temporaire permanent s’attache à cette convention collective particulière IDCC 1413. En vertu de la convention et de la loi ANI, l’employeur choisit pour tous ses salariés la mutuelle santé appropriée.