Mutuelle entreprise – Convention collective jardinerie – IDCC 1760

Les conventions collectives nationales sont conçues pour régir l’ensemble du droit du travail d’un secteur ou d’une branche d’activité, par exemple « jardinerie ». L’objectif est d’améliorer les dispositifs de contrat de travail, de l’hygiène de travail, des congés, des salaires, de la classification professionnelle, du licenciement, etc. La rédaction des conventions collectives nationales est basée sur les négociations entre les organisations d’employeurs (FNMJ) ou Fédération nationale des distributeurs spécialistes jardin et les organisations syndicales des salariés (Fédération des services CFDT, Fédération de l’encadrement des commerces et services CFE CGC, Force ouvrière, commerce fédération des employés et cadres, FECTAM – CFTC).

Pour les entreprises jardineries et graineteries, l’identifiant de la convention collective est l’IDCC 1760. C’est le Ministère du Travail qui fixe annuellement la liste des IDCC. La Convention collective nationale, des jardineries et graineteries a été promulguée le 03 décembre 1993. Etendue par arrêté du 6 juillet 1994 JORF 20 juillet 1994. – Textes Attachés – Accord du 27 juin 2017 relatif aux modalités de reconduction des contrats saisonniers et à la prise en compte de l’ancienneté des salariés saisonniers. Elle a été étendue par arrêté du 15 janvier 2018 JORF 24 janvier 2018 Les partenaires sociaux de la branche professionnelle jardineries et graineteries ont signé un accord de branche instaurant une mutuelle à l’endroit de tous les salariés du secteur. Des options supplémentaires sont mises à disposition de l’entreprise ou de l’ensemble des salariés et de leurs ayants droit pour améliorer les niveaux de garanties du régime de base. La Convention Collective Nationale jardineries et graineterie prévoit, par l’accord du 28 juin 2013, la mise en place d’un régime frais de santé obligatoire au profit de l’ensemble des salariés. En tout cas, la mutuelle santé collective est obligatoire dès le premier salarié au niveau d’une entreprise dépendant de la CCN/IDCC 1760 de Jardineries et graineteries et que la mutuelle choisie respecte les critères imposés par la convention collective. Recourir à un comparateur de mutuelle santé entreprise est recommandé pour l’employeur qui souhaiterait choisir un contrat adapté à ses salariés.

Suivant les niveaux de garanties, les tarifs de la mutuelle santé des entreprises de jardineries et graineteries IDCC 1760 peuvent aller de 20 euros à 200 euros ou plus, par mois par salarié. Ce tarif n’est qu’une estimation du fait que nombreux critères entrent en jeu, selon le cas. Comme critères, il y a l’âge moyen des employés, la localité de l’entreprise, l’assiette des cotisations, le niveau de garanties, etc. A noter que l’employeur doit obligatoirement financer 50% de la mutuelle santé des employés. Cette prise en charge à 50% des cotisations salariales est exonérée de cotisation sociale. Les informations suivantes sur les tarifications sont données à titre indicatif avec les remboursements à titre illustratif pour la convention collective IDCC 1760.

Tarifs des soins médicaux convention collective – jardinerie

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Consultation généraliste avec Dépassement d’honoraires 40 € 16,50 € 100 % BRSS, Soit 25 €
Consultation spécialiste avec dépassements d’honoraires maîtrisés 60 € 16,50 € 100 % BRSS, Soit 25 €
Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale 100% des frais réel
Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..) 50 €/séance 0 € 0 €

Montants des remboursements optique convention collective – jardinerie

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Verres simples avec monture pour adulte 278 € 7,42 € 100 €
Verres progressifs avec monture pour adulte 568 € 17,48 € 200 €
Lentilles 300 €/an 47,38 € 100 % BRSS, soit 39,48 €

Montants des remboursements dentaire convention collective – jardinerie

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Couronne Paris 590 € 75,25 € 125 % BRSS, soit 150 €
Inlay Core 400 € 85,78 € 125 % BRSS, soit 112,50 €
Détartrage 35 € 20,24 € 100 % BRSS, soit 28,92 €
Orthodontie 800 € 193,50 € (maximum 6 semestres) 125 % BRSS, Soit 241,88 €

Montants des remboursement hospitalisation convention collective – jardinerie

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Chambre individuelle 61 €/jour 0 € 0 €
Frais de séjour : Secteur conventionné 828 € 80% des dépenses d’hospitalisation 20% des dépenses d’hospitalisation
 

Les mutuelles santé et prévoyance pour la CCN/IDCC 1760 jardineries et graineteries sont particulièrement conçues pour répondre à des obligations légales. Ces dernières sont fixées par les syndicats des salariés des jardineries et graineteries et les représentants des employeurs dans cette branche d’activité.  

Travailleurs indépendants

Aucun TNS n’est enregistré dans le secteur jardineries et graineteries. Néanmoins, il doit souscrire une mutuelle santé pour se faire rembourser ses frais d’actes médicaux. Faire la comparaison des mutuelles travailleur-non-salarié est d’une importance capitale.

Seniors retraités anciens salariés

Il est très important de déterminer une fois à l’approche du départ à la retraite s’il faut garder sa mutuelle entreprise ou trouver une nouvelle mutuelle senior. L’indemnité de départ à la retraite pour salariés jardineries et graineteries qui prennent leur retraite avant le 1er janvier 2022, est basée sur les dispositions antérieures à la convention IDCC 1760, sauf si le régime général de la Sécurité Sociale leur est plus approprié.

Entreprises

Toutes les entreprises ne sont pas les mêmes : certaines ont besoin que les règles générales définies par la CCN soient adaptées à leurs spécificités et à leur contexte. La CCN Jardineries Graineteries peut imposer des modalités particulières concernant la prévoyance pour les salariés de l’entreprise. Il faudra bien distinguer les collèges Cadres et les collèges Non cadres qui ne sont pas soumis aux mêmes règles.