Mutuelle Convention collective édition phonographique – IDCC 2770
- Informations santé et prévoyance relatives à l’IDCC 2770 – Convention collective édition phonographique
- Les tarifications des soins médicaux pour la convention collective 2770
- Note à retenir concernant les mutuelles santé de la convention collective édition phonographique
La convention collective nationale de l’édition phonographique a été signée le 30 juin 2008. Étendue par arrêté du 20 mars 2009 JORF 28 mars 2009 – Textes Attachés – Annexe I Dispositions particulières applicables aux salariés permanents du 30 juin 2008. Elle a été étendue par l’arrêté du 20 mars 2009 JORF 28 mars 2009. Ont participé à la signature de la présente convention des organisations patronales et de salariés. Du côté des employeurs, les signataires étaient le Syndicat national de l’édition phonographique (SNEP) et l’Union des producteurs phonographiques français indépendants (UPFI).
Informations santé et prévoyance relatives à l’IDCC 2770 – Convention collective édition phonographique
La convention collective nationale de l’édition phonographique (IDCC 2770) prévoit la mise en place de garanties prévoyance pour l’ensemble des salariés cadres et non cadres de l’entreprise. La mutuelle santé – prévoyance « Audiens » a été recommandée par les partenaires sociaux pour recueillir l’adhésion des entreprises. En cas de décès d’un salarié, il est versé, selon le choix effectué par le ou les bénéficiaires du capital décès. Il peut s’agir d’un capital décès ou d’un capital réduit complété par une rente éducation au profit des enfants à charge. A noter que les montants sont fixés en pourcentage du salaire de référence défini à l’article 4, à savoir : prestations, cotisations et solutions d’amélioration, des garanties en cas d’incapacité temporaire de travail (ITT), d’invalidité permanente et totale (IPT) ou de décès. Chaque entreprise doit aussi mettre en place une complémentaire santé puisque sa généralisation est obligatoire depuis le 1er janvier 2016, en vertu de la loi ANI. L’employeur peut utiliser un comparateur de mutuelle santé entreprise s’il veut trouver la meilleure offre de mutuelle santé collective.
Les tarifications des soins médicaux pour la convention collective 2770
En général, la formule et l’assiette de cotisations déterminent les tarifs de la mutuelle santé des entreprises d’édition phonographique La fourchette des tarifs se trouve entre 15 euros et 150 euros par mois par salarié. Ce tarif change suivant certains critères, à savoir entre autres : l’âge moyen des salariés, l’implantation géographique de la société de vente à distance, le niveau de garanties, etc.
Tarifs des soins médicaux convention collective – édition phonographique
| Dépenses moyennes | Remboursement Sécurité sociale | Remboursement Mutuelle Minimum | |
|---|---|---|---|
| Consultation généraliste avec Dépassement d’honoraires | 40 € | 16,50 € | 100 % BRSS, Soit 25 € |
| Consultation spécialiste avec dépassements d’honoraires maitrisés | 60 € | 16,50 € | 100 % BRSS, Soit 25 € |
| Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale | – | 100% des frais réel | – |
| Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..) | 50 €/séance | 0 € | 0 € |
Montants des remboursements optique convention collective – édition phonographique
| Dépenses moyennes | Remboursement Sécurité sociale | Remboursement Mutuelle Minimum | |
|---|---|---|---|
| Verres simples avec monture pour adulte | 278 € | 7,42 € | 100 € |
| Verres progressifs avec monture pour adulte | 568 € | 17,48 € | 200 € |
| Lentilles | 300 €/an | 47,38 € | 100 % BRSS, soit 39,48 € |
Montants des remboursements dentaire convention collective – édition phonographique
| Dépenses moyennes | Remboursement Sécurité sociale | Remboursement Mutuelle Minimum | |
|---|---|---|---|
| Couronne Paris | 590 € | 75,25 € | 125 % BRSS, soit 150 € |
| Inlay Core | 400 € | 85,78 € | 125 % BRSS, soit 112,50 € |
| Détartrage | 35 € | 20,24 € | 100 % BRSS, soit 28,92 € |
| Orthodontie | 800 € | 193,50 € (maximum 6 semestres) | 125 % BRSS, Soit 241,88 € |
Montants des remboursement hospitalisation convention collective – édition phonographique
| Dépenses moyennes | Remboursement Sécurité sociale | Remboursement Mutuelle Minimum | |
|---|---|---|---|
| Chambre individuelle | 61 €/jour | 0 € | 0 € |
| Frais de séjour : Secteur conventionné | 828 € | 80% des dépenses d’hospitalisation | 20% des dépenses d’hospitalisation |
Note à retenir concernant les mutuelles santé de la convention collective édition phonographique
Travailleurs indépendants
En cas de maladie, les TNS qui évoluent dans le secteur édition phonographique peuvent percevoir des remboursements des frais d’actes médicaux et des indemnités journalières qui viendront compenser leur perte de revenus, s’il s’agit d’une maladie invalidante. Faire la comparaison des mutuelles travailleur-non-salarié est nécessaire afin de trouver les contrats les plus intéressants sur le marché.
Seniors retraités anciens salariés
En ce qui concerne l’indemnité de départ à la retraite pour salariés des entreprises d’édition phonographique : s’ils partent avant le 1er janvier 2022, ils peuvent choisir entre les dispositions antérieures à la convention collective 2770 et le régime général. Pour la mutuelle collective santé, le senior retraité a droit à la portabilité des droits sous réserve de respecter certaines conditions. Opter pour une nouvelle mutuelle senior est recommandé si le futur retraité souhaite profiter d’autres garanties non comprises dans le contrat de sa mutuelle entreprise.
Entreprises
Les entreprises d’édition phonographique IDCC 2770 peuvent mettre en place la mutuelle Santé collective en optant un accord d’entreprise, un référendum ou pour une décision unilatérale de l’employeur (DUE). En général, notamment pour la DUE et le referendum, les dirigeants d’entreprises sont dans l’obligation de respecter le panier ANI et les contrats responsables.
