• Informations santé et prévoyance relatives à l’IDCC 2149 – Convention collective déchet
• Les tarifications des soins médicaux pour la convention collective 2149
• Note à retenir concernant les mutuelles santé de la convention collective déchet

Pour les entreprises du déchet, l’identifiant de la convention collective est l’IDCC 2149. La liste des IDCC est fixée par le Ministère du Travail tous les ans. La Convention collective nationale des activités du déchet a été signée le 16 avril 2019 (Avenant n° 62 du 16 avril 2019 relatif à la mise à jour à droit constant de la convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000) – Textes Salaires – Avenant n° 35 du 25 février 2011 relatif aux salaires minima pour l’année 2011. Étendue par arrêté du 6 juillet 2011 JORF 17 juillet 2011, la convention a été signé par les organisations d’employeurs : SNAD et les organisations syndicales des salariés : FNST CGT ; FGTE CFDT ; FNT CGT-FO ; CFTC ; SNATT CFE-CGC ; FNCR.

Informations santé et prévoyance relatives à l’IDCC 2149 – Convention collective déchet

Les entreprises considérées dans la convention collective déchet sont celles qui exercent une ou des activités du déchet définies ci-après :

• Tous types de collecte, d’enlèvement et d’acheminement de déchets de toute nature (déchets ménagers et assimilés, déchets industriels banals ou spéciaux, déchets des activités de soins, déchets ménagers spéciaux, boues …) ;
• Toutes opérations de tri, de regroupement des déchets visés ci-dessus ;
• Toutes opérations pratiquées sur les déchets visés ci-dessus en vue de leur valorisation, de leur traitement ou de leur élimination ;
• Tous services de nettoiement de voirie, d’infrastructures urbaines, de places, d’espaces verts, de sites naturels, de curage des fossés et des égouts

La mutuelle santé des entreprises de déchet IDCC 2149 doit être mise en place par l’employeur en faveur de tous les salariés de son entreprise, quel que soit le type de contrat. Les entreprises disposent d’une liberté totale pour choisir la mutuelle d’entreprise qui convient. L’employeur peut faire appel à un courtier pour faire un choix, sinon il peut utiliser un comparateur en ligne pour trouver la meilleure mutuelle collective. Pour les mutuelles d’entreprise de déchet, l’employeur n’est contraint de prendre en charge une partie des cotisations des ayants-droit des salariés si le contrat ne le stipule pas. Cependant, l’employeur doit participer au financement de la mutuelle entreprise à hauteur de 50 %. Utiliser un comparateur de mutuelles santé entreprise est recommandé pour un chef d’entreprise souhaitant dénicher une offre adapté à ses salariés.

Les tarifications des soins médicaux pour la convention collective 2149

En général, le tarif de la mutuelle santé du personnel des entreprises du déchet est fonction de la formule et des garanties souscrites. Toutefois, les cotisations peuvent aller de 25€ à 200€ par mois par salarié. Le tarif reste estimatif car, il varie selon certains critères, à savoir : âge moyen des salariés, assiette des cotisations, localisation de l’entreprise, type et niveau de garanties, etc. En sus, les sociétés d’assurances pratiquent presque régulièrement la hausse les tarifs. Ci-après sont donnés, à titre illustratif, quelques indicateurs sur les remboursements des frais de santé engagés par les salariés pour trouver une bonne mutuelle santé.

Tarifs des soins médicaux convention collective – déchet

	Dépenses moyennes	Remboursement Sécurité sociale	Remboursement Mutuelle Minimum
Consultation généraliste avec Dépassement d’honoraires	40 €	16,50 €	100 % BRSS, Soit 25 €
Consultation spécialiste avec dépassements d’honoraires maîtrisés	60 €	16,50 €	100 % BRSS, Soit 25 €
Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale	–	100% des frais réel	–
Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..)	50 €/séance	0 €	0 €

Montants des remboursements optique convention collective – déchet

	Dépenses moyennes	Remboursement Sécurité sociale	Remboursement Mutuelle Minimum
Verres simples avec monture pour adulte	278 €	7,42 €	100 €
Verres progressifs avec monture pour adulte	568 €	17,48 €	200 €
Lentilles	300 €/an	47,38 €	100 % BRSS, soit 39,48 €

Montants des remboursements dentaire convention collective – déchet

	Dépenses moyennes	Remboursement Sécurité sociale	Remboursement Mutuelle Minimum
Couronne Paris	590 €	75,25 €	125 % BRSS, soit 150 €
Inlay Core	400 €	85,78 €	125 % BRSS, soit 112,50 €
Détartrage	35 €	20,24 €	100 % BRSS, soit 28,92 €
Orthodontie	800 €	193,50 € (maximum 6 semestres)	125 % BRSS, Soit 241,88 €

Montants des remboursement hospitalisation convention collective – déchet

	Dépenses moyennes	Remboursement Sécurité sociale	Remboursement Mutuelle Minimum
Chambre individuelle	61 €/jour	0 €	0 €
Frais de séjour : Secteur conventionné	828 €	80% des dépenses d’hospitalisation	20% des dépenses d’hospitalisation

 

Tarifs des soins médicaux convention collective – déchet

	Dépenses moyennes	Remboursement Sécurité sociale	Remboursement Mutuelle Minimum
Consultation généraliste avec Dépassement d’honoraires	40 €	16,50 €	100 % BRSS, Soit 25 €
Consultation spécialiste avec dépassements d’honoraires maîtrisés	60 €	16,50 €	100 % BRSS, Soit 25 €
Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale	–	100% des frais réel	–
Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..)	50 €/séance	0 €	0 €

Montants des remboursements optique convention collective – déchet

	Dépenses moyennes	Remboursement Sécurité sociale	Remboursement Mutuelle Minimum
Verres simples avec monture pour adulte	278 €	7,42 €	100 €
Verres progressifs avec monture pour adulte	568 €	17,48 €	200 €
Lentilles	300 €/an	47,38 €	100 % BRSS, soit 39,48 €

Montants des remboursements dentaire convention collective – déchet

	Dépenses moyennes	Remboursement Sécurité sociale	Remboursement Mutuelle Minimum
Couronne Paris	590 €	75,25 €	125 % BRSS, soit 150 €
Inlay Core	400 €	85,78 €	125 % BRSS, soit 112,50 €
Détartrage	35 €	20,24 €	100 % BRSS, soit 28,92 €
Orthodontie	800 €	193,50 € (maximum 6 semestres)	125 % BRSS, Soit 241,88 €

Montants des remboursement hospitalisation convention collective – déchet

	Dépenses moyennes	Remboursement Sécurité sociale	Remboursement Mutuelle Minimum
Chambre individuelle	61 €/jour	0 €	0 €
Frais de séjour : Secteur conventionné	828 €	80% des dépenses d’hospitalisation	20% des dépenses d’hospitalisation

 

Note à retenir concernant les mutuelles santé de la convention collective déchet

Travailleurs indépendants

Comparer les mutuelles travailleur-non-salarié est recommandé pour prendre connaissance des différentes garanties. Les TNS qui évoluent comme dirigeant d’entreprise du déchet peuvent bénéficier d’une protection spécifique en cas de maladie. Ils bénéficient aussi des indemnités journalières en cas d’arrêt de travail et de perte de revenus dus à une maladie invalidante ou à un accident.

Seniors retraités anciens salariés

Pour l’indemnité de départ à la retraite pour un personnel d’entreprise du déchet qui part avant le 1er janvier 2022, il peut choisir entre les dispositions antérieures à la convention collective nationale déchet IDCC 2149 et du régime général. Pour la mutuelle collective santé du personnel propreté, le senior retraité a droit de profiter de la mutuelle santé collective de l’entreprise, mais il doit payer intégralement les cotisations et non plus la moitié. Quand vient la retraite, le salarié doit commencer par chercher une nouvelle mutuelle senior s’il ne souhaite pas garder la mutuelle entreprise.

Entreprises

Quel que soit le niveau de garanties obligatoires choisi par l’entreprise du déchet, l’employeur doit financer au moins 50 % de la cotisation du salarié et, éventuellement, ses ayants-droit. Cette contribution payée par l’entreprise est exonérée de cotisation sociale et déductible du résultat imposable. L’entreprise encourt un risque prudhommal en cas de non-respect du contrat.