Mutuelle collective régime social des indépendants – IDCC 2798

La convention régime social des indépendants ou plus explicitement la convention collective nationale des employés et cadres du régime social des indépendants, a été signé le 20 Mars 2008, agréée par Arrêté du 04 Juin 2008, suivie d’un accord du 23 Mai 2012 à la prévoyance et aux frais de santé des employés. La convention est dotée de l’identifiant IDCC 2798. Rappelons que la RSI a été remplacé par la Sécurité sociale des indépendants.

 
Les signataires étaient :

  • la Caisse nationale du régime social des indépendants (RSI) (dissout depuis 2018),
  • du côté des organisations des employeurs,
  • du côté des organisations syndicales des salariés : CFDT ; CGT-FO ; CFTC ; CFE-CGC ; UNSA.

 

Cette convention collective nationale des employés et cadres du régime social des indépendants régule les relations professionnelles entre les organismes qui relèvent de la Sécurité sociale indépendants et le personnel salarié dans ces organismes, sauf le personnel de direction, les praticiens conseils, les gardiens et concierges de ces organismes.

Les négociateurs de la convention régime social des indépendants (IDCC 2798) ont mis en œuvre un régime frais de santé (mutuelle /complémentaire santé) obligatoire. Les garanties retenues au 1er janvier 2008 sont celles du régime 2 et des options A2 et B1. Ce régime est applicable à l’ensemble des organismes et salariés de la branche (RSI).

La mutuelle santé collective est obligatoire dès le premier salarié au niveau d’un organisme dépendant de la CCN/IDCC 2798. Les établissements sont libres de choisir la mutuelle santé, mais le contrat choisi doit respecter les critères prescrits par la convention collective. Au fait, la mutuelle santé ne doit pas respecter de minimum autre que les garanties de l’ANI ou l’Accord National Interprofessionnel du 11 Janvier 2013. S’il souhaite trouver la bonne mutuelle, l’employeur peut recourir à l’outil de comparaison de mutuelle santé collective sur internet.

Les tarifications des soins médicaux pour la convention régime social des indépendants sont données à titre indicatif, du moment que les assureurs sont autorisés à pratiquer les prix qu’ils souhaitent. La plage du tarif varie de 25€ à 200€ par mois par salarié, en fonction des critères tels que l’âge moyen des employés concernés, lieu d’implantation de l’établissement scolaire, le niveau de garanties, etc. En tout cas, selon la loi en vigueur sur la mutuelle collective d’entreprise, l’employeur prend en charge les 50% des cotisations salariales.

Tarifs des soins médicaux convention collective – régime social des indépendants

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Consultation généraliste avec Dépassement d’honoraires 40 € 16,50 € 100 % BRSS, Soit 25 €
Consultation spécialiste avec dépassements d’honoraires maitrisés 60 € 16,50 € 100 % BRSS, Soit 25 €
Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale 100% des frais réel
Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..) 50 €/séance 0 € 0 €

Montants des remboursements optique convention collective – régime social des indépendants

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Verres simples avec monture pour adulte 278 € 7,42 € 100 €
Verres progressifs avec monture pour adulte 568 € 17,48 € 200 €
Lentilles 300 €/an 47,38 € 100 % BRSS, soit 39,48 €

Montants des remboursements dentaire convention collective – régime social des indépendants

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Couronne Paris 590 € 75,25 € 125 % BRSS, soit 150 €
Inlay Core 400 € 85,78 € 125 % BRSS, soit 112,50 €
Détartrage 35 € 20,24 € 100 % BRSS, soit 28,92 €
Orthodontie 800 € 193,50 € (maximum 6 semestres) 125 % BRSS, Soit 241,88 €

Montants des remboursement hospitalisation convention collective – régime social des indépendants

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Chambre individuelle 61 €/jour 0 € 0 €
Frais de séjour : Secteur conventionné 828 € 80% des dépenses d’hospitalisation 20% des dépenses d’hospitalisation

 

Travailleurs indépendants
Le TNS doit faire le nécessaire afin de trouver un contrat de mutuelle santé travailleur non-salarié. En cas d’arrêt maladie, les TNS qui évoluent dans le domaine peuvent percevoir des indemnités journalières qui viendront compenser leur perte de revenus. Toutefois, ces indemnités varient selon les revenus. A titre de rappel, le droit à des indemnités journalières des TNS varie selon leur caisse de retraite.

Seniors retraités anciens salariés
L’indemnité de départ à la retraite pour employés est calculée selon les dispositions antérieures à la convention IDCC 2798, sauf si le régime général leur est plus favorable. En résumé, tout accord antérieur sera concilié avec la présente convention de prévention et de sécurité. Rechercher une nouvelle mutuelle senior constitue une bonne alternative si le futur retraité veut profiter d’autres garanties non comprises dans le contrat de sa mutuelle entreprise.

Entreprises
Chaque organisme et chaque employé des organismes dépendent d’une convention collective particulière inscrit dans l’IDCC 2798. L’employeur est sensé choisir, pour tous ses employés, la CCN et la mutuelle santé les plus appropriées.