Mutuelle entreprise – Convention collective service à la personne – IDCC 3127

Les conventions collectives nationales sont établies pour régir les aspects du contrat de travail tels que l’hygiène, les congés, les salaires, la classification professionnelle, le licenciement, etc. La convention collective nationale des services à la personne, IDCC 3127, est le fruit de négociations entre les organisations syndicales de salariés et d’employeurs, notamment la FESP, la FEDESAP, la CFDT, la CFE-CGC, et la FSS CFTC. Une adhésion notable inclut celle de la SYNERPA en 2018. Le Ministère du Travail met à jour régulièrement la liste des IDCC.

La convention collective nationale de services à la personne prévoit des dispositions spécifiques en matière de prévoyance pour les employés. Les entreprises relevant de l’IDCC 3127 doivent se conformer aux seuils de remboursement et autres critères établis. Une mutuelle santé collective est obligatoire pour tous les salariés dès l’embauche, avec des spécificités pour cadres et non-cadres selon l’accord de branche. L’employeur doit choisir une mutuelle respectant les critères imposés par la convention collective. Il est conseillé de comparer les mutuelles santé entreprise pour trouver le contrat le plus adapté.

Les tarifs de la mutuelle santé pour les entreprises de service à la personne varient en fonction de nombreux facteurs tels que l’âge moyen des employés, la localisation de l’entreprise, l’assiette des cotisations, et le niveau de garanties. Ils peuvent aller de 25 euros à 200 euros ou plus par mois et par salarié. L’employeur est tenu de financer au moins 50% de la mutuelle, une part qui est exonérée de cotisations sociales. Cela fait partie intégrante de l’engagement envers la santé des employés dans le secteur des services à la personne.

Tarifs des soins médicaux convention collective – service à la personne

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Consultation généraliste avec Dépassement d’honoraires 40 € 16,50 € 100 % BRSS, Soit 25 €
Consultation spécialiste avec dépassements d’honoraires maitrisés 60 € 16,50 € 100 % BRSS, Soit 25 €
Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale 100% des frais réel
Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..) 50 €/séance 0 € 0 €

Montants des remboursements optique convention collective – service à la personne

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Verres simples avec monture pour adulte 278 € 7,42 € 100 €
Verres progressifs avec monture pour adulte 568 € 17,48 € 200 €
Lentilles 300 €/an 47,38 € 100 % BRSS, soit 39,48 €

Montants des remboursements dentaire convention collective – service à la personne

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Couronne Paris 590 € 75,25 € 125 % BRSS, soit 150 €
Inlay Core 400 € 85,78 € 125 % BRSS, soit 112,50 €
Détartrage 35 € 20,24 € 100 % BRSS, soit 28,92 €
Orthodontie 800 € 193,50 € (maximum 6 semestres) 125 % BRSS, Soit 241,88 €

Montants des remboursement hospitalisation convention collective – service à la personne

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Chambre individuelle 61 €/jour 0 € 0 €
Frais de séjour : Secteur conventionné 828 € 80% des dépenses d’hospitalisation 20% des dépenses d’hospitalisation

 

Les mutuelles santé et prévoyances pour la CCN/IDCC 3127 service à la personne sont spécialement conçues pour répondre aux obligations légales fixées par les syndicats des salariés et les représentants des employeurs dans cette branche d’activité.

Travailleurs indépendants

Si une société est composée uniquement de dirigeants, ils ne sont pas obligés d’adhérer à la mutuelle de l’entreprise. Néanmoins, ils peuvent souscrire à une mutuelle TNS, qui pourrait être moins avantageuse. Les travailleurs non salariés (TNS) dans le secteur Services à la personne peuvent bénéficier de remboursements pour les frais médicaux et recevoir des indemnités journalières en cas de maladie invalidante. L’utilisation d’un comparateur de mutuelles pour travailleur non-salarié est fortement recommandée.

Seniors retraités anciens salariés

Les salariés prenant leur retraite avant le 1er janvier 2022, relevant de la convention IDCC 3127, peuvent bénéficier des dispositions antérieures ou opter pour le régime général de la Sécurité Sociale. Concernant la mutuelle, le senior retraité peut conserver la portabilité des droits pour une durée maximale de 12 mois. Eventuellement, ils devront considérer l’option de garder leur mutuelle d’entreprise ou de trouver une nouvelle mutuelle senior.

Entreprises

Chaque entreprise est soumise à une convention collective spécifique dans le cadre de la mutuelle de travail obligatoire. L’employeur sélectionne la CCN la plus adaptée et la mutuelle Santé Collective selon un accord de branches signé par les partenaires sociaux. Les critères de sélection incluent des facteurs comme les besoins des employés, les exigences légales et les conditions financières de l’entreprise. La mise en place d’une mutuelle de travail obligatoire offre des avantages partagés pour l’employeur et les salariés.