Mutuelle entreprise – Convention collective service à la personne – IDCC 3127

Les conventions collectives nationales sont conçues pour améliorer les dispositifs de contrat de travail, de l’hygiène de travail, des congés, des salaires, de la classification professionnelle, du licenciement, etc. La convention collective nationale de service à la personne est rédigée suite à des négociations entre les organisations syndicales des salariés et les organisations d’employeurs que sont (employeurs) : la FESP, la FEDESAP, et (salariés) : la CFDT, la CFE-CGC, la FSS CFTC. Une adhésion a été enregistrée la SYNERPA 164 par lettre du 15 janvier 2018. Pour les entreprises de service à la personne, l’identifiant de la convention collective est l’IDCC 3127. C’est le Ministère du Travail qui est le seul compétent à fixer régulièrement la liste des IDCC.

La convention collective nationale de service à la personne peut imposer des solutions particulières relatives à la prévoyance pour les employés de chaque entreprise qui évolue dans la convention IDCC 3127. En tout cas, le dirigeant, avant de choisir une mutuelle santé pour les salariés doit se mettre au courant des seuils de remboursement de la convention de service à la personne. Les partenaires sociaux de ladite Convention collective nationale ont signé un accord de branche instaurant une mutuelle au bénéfice des salariés cadres et non cadres qui ne sont pas soumis aux mêmes règles. En tout cas, la mutuelle santé collective est obligatoire dès le premier salarié au niveau d’une entreprise dépendant de la CCN/IDCC 3127, services à la personne, et que la mutuelle choisie respecte les critères imposés par la convention collective. Comparer les mutuelles santé entreprise est recommandé pour l’employeur qui souhaiterait choisir un contrat adapté à ses salariés.

Suivant les niveaux de garanties, les tarifs de la mutuelle santé des entreprises de services à la personne IDCC 3127 peuvent aller de 25 euros à 200 euros ou plus, par mois par salarié. Ce tarif est estimatif à cause des nombreux critères tels que l’âge moyen des employés, la localité de l’entreprise, l’assiette des cotisations, le niveau de garanties, etc. A noter que l’employeur doit obligatoirement financer 50% de la mutuelle santé des salariés. Cette prise en charge à 50% des cotisations salariales est exonérée de cotisation sociale. A titre indicatif, voici un résumé des remboursements des dépenses de santé du personnel du service à la personne.

Tarifs des soins médicaux convention collective – service à la personne

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Consultation généraliste avec Dépassement d’honoraires 40 € 16,50 € 100 % BRSS, Soit 25 €
Consultation spécialiste avec dépassements d’honoraires maitrisés 60 € 16,50 € 100 % BRSS, Soit 25 €
Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale 100% des frais réel
Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..) 50 €/séance 0 € 0 €

Montants des remboursements optique convention collective – service à la personne

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Verres simples avec monture pour adulte 278 € 7,42 € 100 €
Verres progressifs avec monture pour adulte 568 € 17,48 € 200 €
Lentilles 300 €/an 47,38 € 100 % BRSS, soit 39,48 €

Montants des remboursements dentaire convention collective – service à la personne

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Couronne Paris 590 € 75,25 € 125 % BRSS, soit 150 €
Inlay Core 400 € 85,78 € 125 % BRSS, soit 112,50 €
Détartrage 35 € 20,24 € 100 % BRSS, soit 28,92 €
Orthodontie 800 € 193,50 € (maximum 6 semestres) 125 % BRSS, Soit 241,88 €

Montants des remboursement hospitalisation convention collective – service à la personne

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Chambre individuelle 61 €/jour 0 € 0 €
Frais de séjour : Secteur conventionné 828 € 80% des dépenses d’hospitalisation 20% des dépenses d’hospitalisation
 

Les mutuelles santé et prévoyances pour la CCN/IDCC 3127 service à la personne ont particulièrement conçues pour répondre à des obligations légales fixées par les syndicats des salariés des entreprises de service à la personne et les représentants des employeurs dans cette branche d’activité.

Travailleurs indépendants

Si la société est composée uniquement des dirigeants alors ils ne sont pas obligés d’adhérer à la mutuelle de l’entreprise. Pourtant, ils peuvent souscrire une mutuelle TNS qui est peut-être moins avantageuse. En cas de maladie, les TNS qui évoluent dans le secteur Services à la personne peuvent percevoir des remboursements des frais d’actes médicaux et des indemnités journalières qui viendront compenser leur perte de revenus, s’il subit une maladie invalidante. Recourir à un comparateur de mutuelles travailleur-non-salarié est d’une importance capitale.

Seniors retraités anciens salariés

L’indemnité de départ à la retraite pour salariés, des entreprises de service à la personne qui prennent leur retraite avant le 1er janvier 2022, est basée sur les dispositions antérieures à la convention IDCC 3127, sauf que le régime général de la Sécurité Sociale leur est plus approprié. En ce qui concerne la mutuelle, le senior retraité peut demander à maintenir la portabilité des droits pour une durée de 12 mois maximum. A un moment donné, il faudra aussi que le salarié médite sur la question : garder sa mutuelle entreprise ou trouver une nouvelle mutuelle senior ?

Entreprises

Chaque entreprise dépend d’une convention collective particulière. L’employeur choisit la CCN la plus pertinente à appliquer et la mutuelle Santé Collective selon un accord de branches signés par les partenaires sociaux.