• Informations santé et prévoyance relatives à l’IDCC 5018 – Convention collective chambres de commerce et d’industrie
• Les tarifications des soins médicaux pour la convention collective 5018
• Note à retenir concernant les mutuelles santé de la convention collective chambres de commerce et d’industrie

La convention collective nationale chambres de commerce et d’industrie est référencée sous l’IDCC 5018 qui a été délivré par le Ministère du travail. Ladite convention collective est conçue pour que les chambres de commerce et d’industrie puissent accompagner les entreprises et les industries, en leur fournissant des informations pertinentes et non moins des conseils essentiels. À travers un vaste plan d’action, les CCI participent au développement économique des régions et départements d’implantation, en appuyant les auto-entrepreneurs artisans dépendant de la CMA et ceux en activité libérale de l’URSSAF ainsi que les agents commerciaux et d’autres encore.

Informations santé et prévoyance relatives à l’IDCC 5018 – Convention collective chambres de commerce et d’industrie

La présente convention règle les rapports entre les acteurs du secteur privé et l’Etat afin de soutenir au mieux les intérêts des entreprises. Les parties signataires de la présente convention reconnaissent le droit, aussi bien pour les employeurs que pour les salariés, de se grouper en syndicats et la pleine liberté pour ces syndicats d’exercer leur action dont l’objectif est de défendre les intérêts professionnels respectifs de leurs délégataires. Le délégué syndical désigné dans une CCI bénéficie, dans l’exercice de ses fonctions, des mêmes garanties que celles accordées par la loi aux délégués du personnel. Chaque délégué continue pourtant de travailler dans son emploi. Son horaire de travail ne peut être modifié en aucun cas. En cas de licenciement du délégué, l’avis préalable de la CCI d’attache et employeur est requis. A noter que les CCI soutiennent et protègent également les intérêts des entreprises aux instances de certaines autorités internationales. La prévoyance collective vient compléter les prestations versées aux assurés sociaux par les régimes obligatoires de sécurité sociale. En résumé, voici les garanties dans les contrats de prévoyance pour la convention chambres de commerce et d’industrie :

• indemnités journalières complémentaires (maintien de salaire) en cas d’incapacité de travail,
• pension d’invalidité en cas d’invalidité
• capital, rente éducation, rente de conjoint et allocation obsèques en cas de décès du salarié.

Les tarifications des soins médicaux pour la convention collective 5018

En ce qui concerne la mutuelle santé de la convention chambres de commerce et d’industrie, l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 est la première référence. A la lumière des textes de cette loi, l’employeur est dans l’obligation de proposer une mutuelle santé obligatoire à tous ses salariés. Cette couverture correspond au minimum au panier de soins. Un comparateur de mutuelle santé entreprise  peut aider l’employeur en ce sens.

Tarifs des soins médicaux convention collective – chambres de commerce et d’industrie

	Dépenses moyennes	Remboursement Sécurité sociale	Remboursement Mutuelle Minimum
Consultation généraliste avec Dépassement d’honoraires	40 €	16,50 €	100 % BRSS, Soit 25 €
Consultation spécialiste avec dépassements d’honoraires maitrisés	60 €	16,50 €	100 % BRSS, Soit 25 €
Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale	–	100% des frais réel	–
Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..)	50 €/séance	0 €	0 €

Montants des remboursements optique convention collective – chambres de commerce et d’industrie

	Dépenses moyennes	Remboursement Sécurité sociale	Remboursement Mutuelle Minimum
Verres simples avec monture pour adulte	278 €	7,42 €	100 €
Verres progressifs avec monture pour adulte	568 €	17,48 €	200 €
Lentilles	300 €/an	47,38 €	100 % BRSS, soit 39,48 €

Montants des remboursements dentaire convention collective – chambres de commerce et d’industrie

	Dépenses moyennes	Remboursement Sécurité sociale	Remboursement Mutuelle Minimum
Couronne Paris	590 €	75,25 €	125 % BRSS, soit 150 €
Inlay Core	400 €	85,78 €	125 % BRSS, soit 112,50 €
Détartrage	35 €	20,24 €	100 % BRSS, soit 28,92 €
Orthodontie	800 €	193,50 € (maximum 6 semestres)	125 % BRSS, Soit 241,88 €

Montants des remboursement hospitalisation convention collective – chambres de commerce et d’industrie

	Dépenses moyennes	Remboursement Sécurité sociale	Remboursement Mutuelle Minimum
Chambre individuelle	61 €/jour	0 €	0 €
Frais de séjour : Secteur conventionné	828 €	80% des dépenses d’hospitalisation	20% des dépenses d’hospitalisation

Note à retenir concernant les mutuelles santé de la convention collective chambres de commerce et d’industrie

Travailleurs indépendants

Le TNS doit avoir un compte dédié Entreprise pour suivre entre autres les demandes de prestations. Il lui est ainsi recommandé de faire les démarches nécessaires pour trouver un contrat de mutuelle santé travailleur non-salarié.

Seniors retraités anciens salariés

Un salarié dans une CCI chambres de commerce et d’industrie IDCC 5018, qui quitte l’entreprise afin de bénéficier les droits à une pension de retraite, doit respecter le délai de préavis prévu par la loi. Une indemnité de départ à la retraite est fixée relativement selon sa catégorie socioprofessionnelle (Cadre ou non-cadre). La portabilité des droits de mutuelles collective d’entreprise est réalisable pour les anciens salariés des chambres de commerce et d’industrie, sous certaines conditions. Opter pour une nouvelle mutuelle senior est vivement recommandé si le futur retraité souhaite profiter d’autres garanties non comprises dans le contrat de sa mutuelle entreprise.

Entreprise

La CCI fait en tant qu’employeur est tenue d’adhérer à la convention collective de son secteur et sous-secteur d’activité. Cette convention s’appliquera pour tous les salariés.