Mutuelle santé entreprise obligatoire : les avantages bénéficiés par l’employeur et le salarié

Le principal avantage d’une mutuelle santé entreprise concerne le plan financier et fiscal pour les assurés. Pour ce qui est spécialement des avantages des employeurs, l’installation d’une mutuelle entreprise permet de prélever les parts patronales sur le financement du régime de prévoyance santé de ses employés bénéfice imposable. Depuis 2016, l’accord national interprofessionnel (ANI) exige que la mutuelle santé entreprise ou encore connue sous l’appellation de mutuelle patronale soit obligatoire pour les secteurs privés.

En principe, il est obligatoire pour tous les salariés de souscrire à une complémentaire santé collective au sein d’une entreprise. Cette mutuelle offre des avantages aussi bien pour les employeurs que les salariés. Il faut savoir qu’indépendamment de leurs statuts, la loi impose à tous les salariés du secteur privés de s’affilier obligatoirement à une mutuelle santé collective mise en place par leurs entreprises. Ce cas ne concerne toutefois que la fonction publique.

Puisque la santé est un sujet vital, la souscription à une mutuelle collective touche et intéresse tous les salariés. Cette mutuelle est supplémentaire à l’Assurance maladie, car elle rembourse entièrement ou partiellement les frais médicaux non couverts par cette dernière. Des compagnies d’assurance proposent de nombreuses catégories de mutuelle santé y compris la mutuelle santé entreprise. La mutuelle santé entreprise ou la mutuelle patronale est un contrat de couverture santé collectif qui exige aux employeurs du secteur privé de mettre en place une complémentaire santé au profit de leurs salariés. Selon la loi ANI, une partie des cotisations attribuées à cette complémentaire santé est prise en charge par l’entreprise. Bien qu’elle soit obligatoire, elle reste avantageuse à la fois pour les employeurs et les employés.

Sur l’aspect financier, la contribution de l’employeur à la cotisation pour la couverture santé de ses salariés présente un avantage non négligeable pour l’entreprise. Des avantages fiscaux et sociaux sont donc octroyés aux employeurs grâce à cette participation patronale. Étant donné que les sommes versées à la mutuelle obligatoire sont des charges ayant un impact budgétaire considérable, elles sont déductibles du bénéfice imposable de l’entreprise. Une exonération de charge sociale à 6% du plafond annuel de la sécurité sociale est également attribuée à cette dernière. Avec 2% de la rémunération annuelle brute et qui ne dépasse pas 12 % du PASS. En outre, si l’employeur opte pour des garanties satisfaisantes ou propose une participation économique à la contribution de la mutuelle santé, cela peut fidéliser ou motiver ses actuels salariés et mettre en valeur l’image de l’entreprise pour ses futurs employés.

Par ailleurs, en offrant une mutuelle entreprise à ses salariés, les participations patronales sont dispensées de 6% du plafond annuel de la Sécurité sociale des charges sociales, et ce, de 1,5% de la rémunération déduite des cotisations de la sécurité sociale, le tout ne doit pas excéder les 12% du plafond établi. En outre, concernant l’employeur, l’installation d’une mutuelle entreprise dans l’entreprise est un moyen de rassembler ses équipes et de les motiver en mettant en avant la fidélisation de ses employés. En effet, les cotisations imposées pour ce type de mutuelle sont beaucoup moins chères alors que les niveaux de garantie sont très élevés, du moins par rapport au montant de la prime employé. Effectivement, ces derniers ne pourront pas bénéficier des mêmes garanties au même prix en optant pour une mutuelle individuelle.

Une cotisation moins importante

Si vous êtes salariés, vous bénéficiez d’une cotisation moins importante que celle d’une mutuelle santé individuelle, car elle est négociée collectivement. Si vous voulez avoir des garanties supérieures pour une meilleure prise en charge en complémentaire de la formule de base, le coût est également moins élevé. Une prise en charge de 50% du montant total de la cotisation est effectuée par votre employeur. Dans certains cas, votre employeur peut couvrir cette prise en charge jusqu’à 100%.

Une couverture santé pour les ayants-droits

Si l’affiliation est obligatoire, les ayants-droits des salariés peuvent bénéficier des mêmes avantages qu’eux. De ce fait, votre conjoint et vos enfants seront affiliés à votre mutuelle et profiteront des mêmes garanties que vous.

La portabilité – sous certaines conditions

Lors du licenciement (si ce n’est pas faute lourde), vous avez le droit d’utiliser la portabilité de votre mutuelle entreprise. Cette dernière est gratuite et valide jusqu’à un an. Les salariés réalisent également une opération avantageuse pour eux, en s’affiliant à une mutuelle entreprise.

Les avantages fiscaux

L’un des avantages est sur le point fiscal étant donné les primes salariales et patronales acquittées à l’occasion peuvent être prélevées de la rémunération brute imposable (avant abattement des 10%) sans excéder un montant équivaut à 7% du plafond annuel de la sécurité sociale et de 3% du salaire brut annuel, le total est plafonné à 3% de 8 fois le plafond annuel.

Il existe bien évidement d’autres avantages pour le salarié. A titre d’exemple, le salarié peut personnaliser la couverture santé adaptée à sa famille, soit le(a) conjoint(e) et les enfants de 16 ans et moins (s’étend jusqu’à ses 26 ans, dans le cas où l’enfant continue ses études en secondaire ou sujet d’un contrat d’apprentissage).

A savoir que les enfants en déficience physique ou psychique sont concernés, sans réserve, de la mutuelle santé entreprise, peu importe leur âge. Il est à savoir que les mutuelles santé entreprise sont différentes l’une à de l’autre. De ce fait, le mieux est de recourir à un comparateur mutuelles entreprise avant de souscrire, cela permet d’avoir la certitude de la qualité de la complémentaire santé de groupe choisie. En fait, la mutuelle de groupe à titre obligatoire fait bénéficier divers avantages, d’autant plus pour l’employeur que pour le salarié. Pour ceux qui ont l’opportunité de jouir d’une mutuelle santé entreprise obligatoire dans leur entreprise, ils peuvent disposer d’une couverture santé optimale à prix réduit et leur famille proche peut également en bénéficier. Toutefois, il est important de savoir que l’adhésion est obligatoire, d’où elle tient son nom. En effet, c’est une mutuelle de groupe obligatoire et une fois que le souscripteur ait signé le contrat de travail, ce dernier compte automatiquement parmi les assurés de la mutuelle de groupe mise en place. Les mutuelles santé entreprise représentent divers avantages, que ce soit sur le plan financier ou sur le plan fiscal, pour les employés comme pour leurs patrons.

Certes, l’affiliation à une mutuelle entreprise est obligatoire. Cependant, la dispense existe mais limitée. C’est indiqué dans les modalités du contrat de la mutuelle collective de l’entreprise. Vous pouvez refuser le contrat de mutuelle entreprise (ou de le résilier) dans les cas suivants :

  • Si vous êtes un apprenti ou un employé en Contrat à Durée Déterminée (CDD) à moins de trois mois.
  • Si vous êtes souscrit à une mutuelle santé en tant qu’ayant droit ou à un contrat de santé à titre individuel car elle reste valide jusqu’à son échéance.
  • Si vous jouissez de la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC), de la Complémentaire santé solidaire (CSS) ou bénéficiaire de l’ACS.
  • Si vous êtes déjà salarié de l’entreprise au moment où la complémentaire santé est choisie et est unilatérale, c’est-à-dire qu’elle a été décidée sans accord des représentants du personnel.
  • En cas de CDD, démission, renvoi, départ à l’étranger ou si votre contrat de travail touche à sa fin.
  • Si vous êtes affilié à la complémentaire santé obligatoire de votre conjoint. La dispense est votre initiative et doit être effectuée au moment de votre recrutement ou pendant la mise en place du contrat mutuelle collective dans votre entreprise.

Il existe de nombreuses garanties selon les contrats. Néanmoins, assurez-vous qu’elles constituent les dépenses médicales non couvertes par la Sécurité sociale, mais courants pour vos employés, notamment l’ostéopathie, l’optique ou encore la médecine douce. Toutefois, votre mutuelle santé entreprise doit obligatoirement avoir un niveau minimal de garanties appelé « panier de soins minimum ». Ce dernier doit couvrir :

  • l’ensemble du ticket modérateur pour les consultations et prestations médicales, remboursables à 100%,
  • l’intégralité du forfait hospitalier dit « journalier » y compris l’hébergement et la restauration du patient,
  • les dépenses liées à l’orthodontie et les soins prothétiques, remboursés 125 % du tarif de base de la sécurité sociale,
  • un remboursement des frais d’optiques tous les deux ans.

En plus des 100€ de prise en charge pour les corrections simples et à 200€ pour les cas les plus complexes, il y a aussi d’autres prestations santés telles que le tiers payant, les services d’assistance ou d’accompagnement peuvent être également pris en charge par cette mutuelle.

Les employeurs sont exonérés de cotisations sociales par le biais de contributions financières au paiement des cotisations d’assurance maladie collective limitées à 6 % du PASS et à 2 % des bénéfices annuels de l’entreprise. Notez toutefois que ces avantages sont soumises à certaines conditions. Par conséquent, pour bénéficier d’une exonération de cotisations sociales, les employeurs doivent fournir une mutuelle d’entreprise obligatoire à leurs salariés, à l’exception des salariés exonérés.

Il doit respecter le choix pour un contrat d’assurance santé collective dit : responsable, au sein d’une compagnie d’assurance. L’employeur doit également participer à 50% aux cotisations de la mutuelle de ses salariés. Quel que soit la catégorie des salariés, la participation financière de l’employeur doit être à un taux identique pour chacun d’eux. Il doit mettre en place une complémentaire de santé collective en consultant ses employés ou à un accord collectif.

Selon la loi ANI, le taux de participation de l’employeur à la mutuelle d’entreprise doit être uniforme pour tous ses employés. Toutefois, l’employeur peut moduler son niveau de participation avec les exceptions suivantes :

  • L’uniformité de la participation se porte sur une catégorie de salariés, ce qui permet à l’employeur de contribuer à 50% pour ses salariés cadres et à 75% pour les non cadres.
  • Les apprentis ainsi que les salariés en CDD peuvent être exemptés de souscrire à la mutuelle d’entreprise si la somme des cotisations à leur charge est supérieure à 10% de leur salaire brut. Afin d’éviter cela, il est possible pour l’employeur de prévoir une prise en charge de la totalité de leurs cotisations.

A la fin de son contrat de travail, sauf une rupture de contrat pour cause de faute grave, le salarié peut continuer à bénéficier de la mutuelle santé entreprise. C’est le principe de droit de portabilité de mutuelle d’entreprise. Le salarié, vis-à-vis de l’assureur continue à payer sa cotisation, mais cette part salariale est mutualisée, c’est-à-dire que les actifs de l’entreprise assurent le financement.

Pendant une certaine durée, le salarié peut également jouir de la portabilité de la prévoyance complémentaire après son départ de l’entreprise. En ce qui concerne la durée du droit de portabilité, c’est relatif à la durée du contrat de travail, c’est-à-dire un contrat de 6 mois permet 6 mois de portabilité maximum. Cependant, la portabilité maximale est de 12 mois, quelle que soit la durée du contrat ou de l’ancienneté du salarié. Les conditions requises pour bénéficier du droit de portabilité de la mutuelle d’entreprise se résument comme suit :

  • Le salarié a exercé dans l’entreprise depuis un mois, au minimum
  • Le salarié est cotisant à la mutuelle santé d’entreprise
  • Après le départ de l’entreprise, le salarié est pris en charge par l’assurance chômage
  • Le départ de l’entreprise ne fait pas l’objet d’un motif pour faute grave.

Si le salarié remplit toutes conditions requises pour bénéficier de la portabilité d’entreprise, il n’a pas à faire une démarche quelconque. En effet, la portabilité se réalise automatiquement, lorsque l’employeur avise l’assureur de la rupture du contrat de travail. Celui-ci précise, par ailleurs, dans son certificat de travail le maintien des garanties. Lorsque l’ex-salarié n’est plus prise en charge par l’assurance chômage, par exemple, il a repris une activité professionnelle, le droit de portabilité cesse.