• Informations santé et prévoyance relatives à l’IDCC 2190 – Convention collective missions locales et PAIO
• Les tarifications des soins médicaux pour la convention collective 2190
• Essentiel sur les mutuelles santé de la convention collective missions locales et PAIO

La convention collective des missions locales et PAIO, identifiée par l’IDCC 2190, fut établie le 21 février 2001. Officiellement étendue par arrêté du 27 décembre 2001 et publiée au Journal Officiel le 1er janvier 2002, cette convention encadre les relations de travail entre les employeurs et les employés au sein des missions locales et des PAIO. Ces structures s’engagent dans le suivi, l’insertion sociale et professionnelle, ainsi que dans l’accompagnement des jeunes. Elles participent également à l’orientation, à l’insertion et à la formation des demandeurs d’emploi sur l’ensemble du territoire national, y compris les départements d’outre-mer, en s’appuyant sur le Plan Local pour l’Insertion et l’Emploi (PLIE).

• Le suivi, l’insertion sociale et professionnelle, et l’accompagnement des jeunes au sein des missions locales.
• L’orientation, l’insertion et la formation des demandeurs d’emploi.

Les entités concernées par cette convention collective se réfèrent au Plan Local pour l’Insertion et l’Emploi (P.L.I.E.) comme outil de référence, applicable sur tout le territoire national, incluant les DOM.

Informations santé et prévoyance relatives à l’IDCC 2190 – Convention collective missions locales et PAIO

La convention a été signée par le syndicat national des missions locales et PAIO, représentant les organisations d’employeurs, ainsi que par les représentants des organisations syndicales des salariés, incluant la fédération française de la santé et de l’action sociale, la fédération nationale des personnels des organismes sociaux, la fédération nationale de l’action sociale, l’union fédérale des ingénieurs, cadres, techniciens, la fédération de la protection sociale du travail et de l’emploi, et le syndicat national du réseau d’insertion des jeunes.

• La fédération française de la santé et de l’action sociale,
• La fédération nationale des personnels des organismes sociaux,
• La fédération nationale de l’action sociale,
• L’union fédérale des ingénieurs, cadres, techniciens,
• La fédération de la protection sociale, du travail et de l’emploi,
• Le syndicat national du réseau d’insertion des jeunes.

Les négociateurs de cette convention collective ont établi un régime de frais de santé obligatoire pour tous les employeurs et salariés de la branche, suivant l’Accord du 15 octobre 2015 et l’Avenant 66 du 26 novembre 2019. Ce régime permet aux employeurs de sélectionner l’assureur pour la gestion du régime conventionnel de prévoyance. Umanens a été désignée pour gérer ce régime de frais de santé, offrant des garanties améliorées conformes aux exigences des partenaires sociaux, y compris sur les remboursements pour les consultations médicales et les actes médicaux. Pour optimiser le choix de la mutuelle santé, les employeurs peuvent recourir à un comparateur de mutuelle santé entreprise.

Les tarifications des soins médicaux pour la convention collective 2190

La cotisation à la mutuelle santé des missions locales et PAIO varie entre 25 et 200 euros mensuels par salarié, influencée par plusieurs facteurs tels que l’âge moyen des salariés, la localisation géographique de l’entreprise et le niveau des garanties offertes. Les détails sur les frais et remboursements peuvent être consultés directement sur le site de la mutuelle santé choisie par l’employeur et les salariés.

Tarifs des soins médicaux convention collective – missions locales et PAIO

	Dépenses moyennes	Remboursement Sécurité sociale	Remboursement Mutuelle Minimum
Consultation généraliste avec Dépassement d’honoraires	40 €	16,50 €	100 % BRSS, Soit 25 €
Consultation spécialiste avec dépassements d’honoraires maitrisés	60 €	16,50 €	100 % BRSS, Soit 25 €
Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale	–	100% des frais réel	–
Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..)	50 €/séance	0 €	0 €

Montants des remboursements optique convention collective – missions locales et PAIO

	Dépenses moyennes	Remboursement Sécurité sociale	Remboursement Mutuelle Minimum
Verres simples avec monture pour adulte	278 €	7,42 €	100 €
Verres progressifs avec monture pour adulte	568 €	17,48 €	200 €
Lentilles	300 €/an	47,38 €	100 % BRSS, soit 39,48 €

Montants des remboursements dentaire convention collective – missions locales et PAIO

	Dépenses moyennes	Remboursement Sécurité sociale	Remboursement Mutuelle Minimum
Couronne Paris	590 €	75,25 €	125 % BRSS, soit 150 €
Inlay Core	400 €	85,78 €	125 % BRSS, soit 112,50 €
Détartrage	35 €	20,24 €	100 % BRSS, soit 28,92 €
Orthodontie	800 €	193,50 € (maximum 6 semestres)	125 % BRSS, Soit 241,88 €

Montants des remboursement hospitalisation convention collective – missions locales et PAIO

	Dépenses moyennes	Remboursement Sécurité sociale	Remboursement Mutuelle Minimum
Chambre individuelle	61 €/jour	0 €	0 €
Frais de séjour : Secteur conventionné	828 €	80% des dépenses d’hospitalisation	20% des dépenses d’hospitalisation

Essentiel sur les mutuelles santé de la convention collective missions locales et PAIO

Travailleurs indépendants

Les travailleurs non-salariés (TNS) opérant au sein des missions locales et PAIO bénéficient, en cas de maladie, de remboursements pour leurs frais médicaux ainsi que d’indemnités journalières destinées à compenser une éventuelle perte de revenus due à une incapacité de travail. Il est important de noter que le montant des indemnités journalières est calculé en fonction des revenus de l’indépendant, tandis que le niveau de remboursement des frais médicaux dépend de la formule de la mutuelle TNS choisie.

Seniors retraités anciens salariés

Les salariés des missions locales et PAIO partis en retraite avant le 1er janvier 2022 ont la possibilité de choisir entre les dispositions de la convention collective IDCC 2190 et celles du régime général en matière d’indemnité de départ à la retraite. Concernant la mutuelle santé collective, les seniors retraités bénéficient de la portabilité des droits, à condition de respecter certaines conditions spécifiques. Il est néanmoins conseillé de rechercher une mutuelle adaptée à leur situation de retraité afin de s’assurer une couverture optimale.

Entreprises

Avec l’instauration d’un régime de mutuelle santé et de prévoyance, les entreprises soumises à la convention collective nationale (CCN) IDCC 2190 sont tenues de diffuser une notice d’information détaillée à l’ensemble des salariés éligibles au contrat. Toute modification apportée aux garanties du contrat de mutuelle collective doit être communiquée aux salariés. Cette démarche garantit une transparence et permet aux salariés de prendre des décisions éclairées concernant leur couverture santé et prévoyance.