• Informations santé et prévoyance relatives à l’IDCC 2190 – Convention collective missions locales et PAIO
• Les tarifications des soins médicaux pour la convention collective 2190
• Note à retenir concernant les mutuelles santé de la convention collective missions locales et PAIO

La convention collective des missions locales et PAIO est dotée de l’identifiant IDCC : 2190 et a été signée le 21 Février 2001. Etendue par arrêté du 27 décembre 2001 JO du 1er janvier 2002, elle règle les rapports entre employeurs et travailleurs dont l’activité est :  

• le suivi, l’insertion sociale et professionnelle et accompagnement des jeunes des missions locales
• l’orientation, l’insertion, la formation des demandeurs d’emploi.

  Les organismes touchés par cette convention utilisent comme référence et outil le Plan Local pour l’Insertion et l’Emploi (P.L.I.E.) applicable sur tout le territoire national y compris les DOM.

Informations santé et prévoyance relatives à l’IDCC 2190 – Convention collective missions locales et PAIO

Ont signé la présente convention le syndicat national des missions locales et PAIO ayant représenté les organisations d’employeurs, et les représentants des organisations syndicales salariales dont :  

• la fédération française santé et action sociale,
• la fédération nationale des personnels des organismes sociaux,
• la fédération nationale de l’action sociale,
• l’union fédérale des ingénieurs, cadres, techniciens,
• la fédération de la protection sociale du travail et de l’emploi,
• le syndicat national du réseau d’insertion jeune.

  Les signataires/négociateurs de la convention collective des missions locales et PAIO ont mis en œuvre un régime frais de santé (mutuelle / complémentaire santé) obligatoire, en vertu de l’Accord du 15 octobre 2015 et l’Avenant 66 du 26 novembre 2019. Ce régime frais de santé est applicable à l’ensemble des employeurs et salariés de la branche.  L’employeur peut choisir l’assureur capable de gérer le régime conventionnel de prévoyance, pour gérer le régime de frais de santé des salariés. Toutefois, Umanens a été référencée pour assurer et gérer le régime de frais de santé. Le dirigeant et les salariés peuvent la choisir ou non. Toutefois, Umanens a proposé pour chaque entreprise et ses salariés des garanties améliorées et conformes au régime établi par les partenaires sociaux, notamment sur les remboursements. C’est le cas pour les visites chez les médecins généralistes et les médecins spécialistes, les actes de petite chirurgie, les actes de radiologie, etc. Pour trouver la meilleure mutuelle santé adaptée à sa structure, l’employeur peut utiliser un comparateur de mutuelle santé entreprise.

Les tarifications des soins médicaux pour la convention collective 2190

En général, la formule et l’assiette de cotisations déterminent les tarifs de la mutuelle santé des missions locales et PAIO, dont la fourchette se trouve entre 25 euros et 200 euros par mois par salarié. Ce tarif change suivant certains critères, entre autres : l’âge moyen des salariés adhérents, l’implantation géographique de l’entreprise, le niveau de garanties, etc. En ce qui concerne les frais et les remboursements, les informations sont à télécharger sur le site de la mutuelle santé choisie de commun accord par l’employeur et les salariés.

Tarifs des soins médicaux convention collective – missions locales et PAIO

	Dépenses moyennes	Remboursement Sécurité sociale	Remboursement Mutuelle Minimum
Consultation généraliste avec Dépassement d’honoraires	40 €	16,50 €	100 % BRSS, Soit 25 €
Consultation spécialiste avec dépassements d’honoraires maitrisés	60 €	16,50 €	100 % BRSS, Soit 25 €
Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale	–	100% des frais réel	–
Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..)	50 €/séance	0 €	0 €

Montants des remboursements optique convention collective – missions locales et PAIO

	Dépenses moyennes	Remboursement Sécurité sociale	Remboursement Mutuelle Minimum
Verres simples avec monture pour adulte	278 €	7,42 €	100 €
Verres progressifs avec monture pour adulte	568 €	17,48 €	200 €
Lentilles	300 €/an	47,38 €	100 % BRSS, soit 39,48 €

Montants des remboursements dentaire convention collective – missions locales et PAIO

	Dépenses moyennes	Remboursement Sécurité sociale	Remboursement Mutuelle Minimum
Couronne Paris	590 €	75,25 €	125 % BRSS, soit 150 €
Inlay Core	400 €	85,78 €	125 % BRSS, soit 112,50 €
Détartrage	35 €	20,24 €	100 % BRSS, soit 28,92 €
Orthodontie	800 €	193,50 € (maximum 6 semestres)	125 % BRSS, Soit 241,88 €

Montants des remboursement hospitalisation convention collective – missions locales et PAIO

	Dépenses moyennes	Remboursement Sécurité sociale	Remboursement Mutuelle Minimum
Chambre individuelle	61 €/jour	0 €	0 €
Frais de séjour : Secteur conventionné	828 €	80% des dépenses d’hospitalisation	20% des dépenses d’hospitalisation

Note à retenir concernant les mutuelles santé de la convention collective missions locales et PAIO 

Travailleurs indépendants

En cas de maladie, les TNS qui évoluent dans des missions locales et PAIO peuvent percevoir des remboursements des frais d’actes médicaux et des indemnités journalières qui viendront compenser leur perte de revenus, s’il s’agit d’une maladie invalidante. Il convient de rappeler que les IJ varient selon les revenus et les remboursements varient selon le niveau de formule de la mutuelle TNS choisie.

Seniors retraités anciens salariés

Pour l’indemnité de départ à la retraite pour salariés des missions locales et PAIO qui sont partis avant le 1er janvier 2022, ils peuvent choisir entre les dispositions antérieures à la convention collective IDCC 2190 et le régime général. Pour la mutuelle collective santé des missions locales et PAIO, le senior retraité a droit à la portabilité des droits sous réserve de respecter certaines conditions. Tôt ou tard, il doit toutefois chercher la mutuelle adaptée à son profil de retraité.

Entreprises

Dès la mise en place de la mutuelle santé et prévoyance, l’entreprise dépendant de la convention CCN/IDCC 2190 est dans l’obligation de publier une notice d’information à tous les salariés concernés par le contrat. Chaque modification de garantie dans le contrat de mutuelle collective doit être portée à la connaissance des salariés.