• Informations santé et prévoyance relatives à l’IDCC 7520 – Convention collective établissements laïcs d’enseignement privé agricole (GOFPA)
• Les tarifications des soins médicaux pour la convention collective 7520
• Note à retenir concernant les mutuelles santé de la convention collective établissements laïcs d’enseignement privé agricole
• Une CCN est un accord signé entre une organisation professionnelle d’employeurs et un syndicat de salariés. Cette convention complète le Code du Travail, pour que les garanties sociales des salariés soient plus complètes, notamment les conditions de travails et les conditions d’emploi. Dans cette convention CCN figurent les durées des périodes d’essai, la grille des salaires minimums, les primes, indemnités ou congés exceptionnels accordés, des conditions de travail, d’emploi, de démission, de remboursement de frais de santé, la protection sociales des salariés etc. A chaque groupe d’entreprises est mis en place une convention collective spécifique avec un numéro d’identifiant et un titre de la convention. Le numéro d’identifiant ou IDCC est composé de 4 chiffres entre 0001 et 9999. Pour établissements laïcs d’enseignement privé agricole, l’IDCC est 7520 qui représente une information statistique liée aux branches professionnelles. C’est le Ministère du Travail qui fixe tous les ans la liste des IDCC.

Informations santé et prévoyance relatives à l’IDCC 7520 – Convention collective établissements laïcs d’enseignement privé agricole (GOFPA)

L’IDCC 7520 est l’identifiant de la convention collective Etablissements laïcs d’enseignement privé agricole (GOFPA) cet identifiant est délivré par le ministère du travail. Cette convention collective nationale (CCN) a été élaborée entre d’une part les représentants du personnel (syndicats) et d’autre part les représentants des entreprises de ces secteurs. Chaque entreprise et donc chaque salarié dépend d’une convention collective particulière, et c’est le cas pour les établissements laïcs d’enseignement privé agricole. C’est l’employeur qui choisit pour tous ses salariés la CCN la plus pertinente à appliquer. Lorsque la convention ou le code du travail ne prévoit aucune disposition particulière comme pour le cas de la rentrée scolaire, le 13ème mois et l’astreinte, la convention de l’entreprise peut s’appliquer et donner droit à des jours de congés supplémentaires pour les salariés du GOFPA. La convention collective est à distinguer de l’accord de branche. En effet, la CCN couvre un nombre plus large de sujets que l’accord cadre, ce dernier vient souvent préciser certains points de la convention. De plus, un accord cadre rassemble entreprises qui peuvent relever de convention différente. Comparer les mutuelles santé entreprise sera toujours de mise pour un chef d’entreprise qui aspire à dégoter une offre adaptée à ses salariés. En cas d’arrêt maladie, vous pouvez percevoir des indemnités journalières qui viendront compenser votre perte de revenus. Toutefois, ces indemnités varient selon vos revenus et sont différentes selon votre statut. Cependant, la situation est toute autre pour les TNS (travailleurs indépendants). Le droit à des indemnités journalières varie selon votre caisse de retraite.

Les tarifications des soins médicaux pour la convention collective 7520

Voici un résumé de la tarification approximative des soins médicaux minimums pour la convention collective Etablissements laïcs d’enseignement privé agricole. A noter que pour les consultations d’un généraliste ou d’un spécialiste, une participation forfaitaire de 1€ est due par les patients et ne pourra pas être remboursée par la mutuelle.

Tarifs des soins médicaux convention collective – Etablissements laïcs d’enseignement privé agricole (GOFPA)

Montants des remboursements optique convention collective – Etablissements laïcs d’enseignement privé agricole (GOFPA)

Montants des remboursements dentaire convention collective – Etablissements laïcs d’enseignement privé agricole (GOFPA)

Montants des remboursement hospitalisation convention collective – Etablissements laïcs d’enseignement privé agricole (GOFPA)

Les couvertures présentées précédemment correspondent à l’obligation conventionnelle minimale. Il est possible de proposer des contrats plus complets conçus spécifiquement pour la convention collective Etablissements laïcs d’enseignement privé agricole. Le mieux, c’est de consulter un tableau comparatif mutuelle pour être fixé.

Note à retenir concernant les mutuelles santé de la convention collective établissements laïcs d’enseignement privé agricole

Travailleurs indépendants

L’OPCO de la convention collective Etablissements laïcs d’enseignement privé agricole (GOFPA) est l’OPCO ESSFIMO – entreprises à forte intensité de main d’œuvre. Les OPCO sont les opérateurs de compétence (anciennement OPCA) chargés de la gestion de la formation professionnelle des employés et des entreprises. Utiliser un comparateur de mutuelles travailleur-non-salarié est nécessaire dans ce cas-là.

Seniors retraités anciens salariés

Attention les conventions collectives sont actuellement en cours de fusion sous la pression de l’Etat Français afin de réduire le nombre de celles-ci. La convention collective Etablissements laïcs d’enseignement privé agricole (GOFPA) est susceptible d’être en cours de fusion avec d’autres conventions collectives. Chercher une nouvelle mutuelle senior est une étape importante à ne pas minimiser si le futur retraité souhaite profiter d’autres garanties non comprises dans le contrat de sa mutuelle entreprise.

Entreprises

Aucune activité liée spécialement à cette convention collective. La convention collective Etablissements laïcs d’enseignement privé agricole (GOFPA) doit être trop petite en nombre de salariés pour faire des statistiques sur les activités et Code APE.