• Informations santé et prévoyance relatives à l’IDCC 1555 – Convention collective fabrication pharmaceutique
• Les tarifications des soins médicaux pour la convention collective 1555
• Note à retenir concernant les mutuelles santé de la convention collective fabrication pharmaceutique

Le Ministère du Travail est compétent pour fixer tous les ans la liste des IDCC. La convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire a été promulguée le 17 janvier 2018 (Avenant du 17 janvier 2018) – Textes Salaires – Accord du 23 janvier 2019 relatif aux rémunérations minimales conventionnelles au 1er février 2019. Étendue par arrêté du 21 février 2020 JORF 27 février 2020, les signataires de la convention étaient : pour les organisations d’employeurs : FACOPHAR ; SIMV ; ANSVADM ; SIDIV et pour les organisations syndicales des salariés : FCE CFDT ; CMTE CFTC ; Pharmacie LABM FO.

Informations santé et prévoyance relatives à l’IDCC 1555 – Convention collective fabrication pharmaceutique

L’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 a beaucoup changé la réalité pour la santé des employés. En vertu de cette loi, l’employeur est dans l’obligation de fournir une mutuelle santé collective obligatoire à tous ses salariés. Cette couverture proposée doit correspondre au panier de soins à la limite. Suite à la signature de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire IDCC 1555, les partenaires sociaux de la branche professionnelle ont conclu un accord pour la mise en place obligatoire d’un régime de complémentaire santé des salariés des entreprises qui évoluent dans le secteur. En effet, le principe des garanties santé s’accroche :

• sur une base obligatoire en rapport aux obligations conventionnelles pour le personnel “Cadres” / “Non cadres”,
• sur des renforts pour améliorer la couverture santé des salariés,
• sur des prestations de médecine douce et prévention élargies. Le dirigeant peut moduler l’offre selon les besoins des salariés et selon la capacité financière. De leur côté, les salariés peuvent étendre leurs garanties aux ayants droit.

Un comparateur de mutuelle santé entreprise  peut aider l’employeur en ce sens.

Les tarifications des soins médicaux pour la convention collective 1555

En général, la formule et l’assiette de cotisations déterminent les tarifs de la mutuelle santé fabrication pharmaceutique. Les tarifs s’étendent entre 25 euros et 200 euros par mois par salariés. Ce tarif est flexible suivant certains critères, tels que : l’âge moyen des salariés, le département d’implantation de l’industrie, le niveau de garanties, etc.   Les couvertures présentées correspondent à l’obligation conventionnelle minimale. Certaines mutuelles santé peuvent proposer des contrats plus complets conçus spécifiquement pour la convention collective fabrication pharmaceutique.

Tarifs des soins médicaux convention collective – fabrication pharmaceutique

	Dépenses moyennes	Remboursement Sécurité sociale	Remboursement Mutuelle Minimum
Consultation généraliste avec Dépassement d’honoraires	40 €	16,50 €	100 % BRSS, Soit 25 €
Consultation spécialiste avec dépassements d’honoraires maitrisés	60 €	16,50 €	100 % BRSS, Soit 25 €
Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale	–	100% des frais réel	–
Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..)	50 €/séance	0 €	0 €

Montants des remboursements optique convention collective – fabrication pharmaceutique

	Dépenses moyennes	Remboursement Sécurité sociale	Remboursement Mutuelle Minimum
Verres simples avec monture pour adulte	278 €	7,42 €	100 €
Verres progressifs avec monture pour adulte	568 €	17,48 €	200 €
Lentilles	300 €/an	47,38 €	100 % BRSS, soit 39,48 €

Montants des remboursements dentaire convention collective – fabrication pharmaceutique

	Dépenses moyennes	Remboursement Sécurité sociale	Remboursement Mutuelle Minimum
Couronne Paris	590 €	75,25 €	125 % BRSS, soit 150 €
Inlay Core	400 €	85,78 €	125 % BRSS, soit 112,50 €
Détartrage	35 €	20,24 €	100 % BRSS, soit 28,92 €
Orthodontie	800 €	193,50 € (maximum 6 semestres)	125 % BRSS, Soit 241,88 €

Montants des remboursement hospitalisation convention collective – fabrication pharmaceutique

	Dépenses moyennes	Remboursement Sécurité sociale	Remboursement Mutuelle Minimum
Chambre individuelle	61 €/jour	0 €	0 €
Frais de séjour : Secteur conventionné	828 €	80% des dépenses d’hospitalisation	20% des dépenses d’hospitalisation

 

Note à retenir concernant les mutuelles santé de la convention collective fabrication pharmaceutique

Travailleurs indépendants

Comparer les mutuelles travailleur-non-salarié est de mise pour trouver les garanties les plus intéressantes à son profil. En cas de maladie, les TNS qui évoluent dans le secteur fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire peuvent percevoir des remboursements des frais d’actes médicaux et des indemnités journalières qui viendront rallier leur perte de revenus, s’il s’agit d’une maladie invalidante. Le TNS doit adapter sa couverture à ses besoins grâce à un large choix de garanties responsables. De plus, le TNS peut bénéficier de la loi Madelin permettant la déduction de ses cotisations de son revenu imposable.

Seniors retraités anciens salariés

Trouver une nouvelle mutuelle senior est une démarche à ne pas prendre à la légère si le futur retraité souhaite profiter d’autres garanties non comprises dans le contrat de sa mutuelle entreprise. L’indemnité de départ à la retraite pour salariés de fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire qui partent avant le 1er janvier 2022 peut choisir entre les dispositions antérieures à la convention collective1555 et le régime général. Pour la mutuelle collective, le senior retraité a droit à la portabilité des droits sous réserve de respecter certaines conditions. Les signataires du présent accord se mettent d’accord sur l’utilité de porter une attention toute particulière à l’endroit des seniors dans l’entreprise. Ils sont convaincus que par leur maturité, leur connaissance de l’entreprise, leur expérience et leur expertise, les seniors représentent un atout majeur pour la pérennité des entreprises et aussi pour l’intégration des nouveaux.  

Entreprises

Le dirigeant d’une fabrication pharmaceutique IDCC 1555, doit permettre aux collaborateurs de jouir un plan social incluant :

• des congés payés supplémentaires pour ceux qui ont 6 ans d’ancienneté ;
• des congés pour les événements familiaux comme le mariage ;
• un délai de prévenance de 15 jours pour les gardes et urgences, etc. à cause de la complexité des activités.

En outre, la convention collective 1555 dispose d’un ensemble de garanties de prévoyance en cas d’accident de la vie, en cas d’incapacité de travail, en cas d’invalidité, en cas de décès, etc. En cas d’arrêt de travail, la Sécurité sociale verse une indemnité au salarié, sans délai de carence, équivalant à 50 % de son salaire et l’entreprise verse 40 % de son salaire minimum ou plus.