Mutuelle collective publicité directe (logistique) – IDCC 1611

La convention collective publicité directe ou plus précisément la convention collective nationale des entreprises de logistique de communication écrite directe, a été signé le 19 novembre 1991. Elle a été tendue par Arrêté du 28 Avril 1992 JORF du 14 Mai 1992. L’identifiant est l’IDCC 1611. La DMA Data & Marketing Association France ou SNCD, en sa qualité d’employeur, a signé cette convention, dans le but de réguler les conditions de travail des salariés ETAM et Cadres et les rapports des employeurs avec eux.

Toute entreprise ayant comme activité la logistique de communication directe et qui propose les prestations telles que la gestion informatisée de documents, les messages publicitaires, le colisage et l’expédition, l’envoi des journaux périodiques, le routage de catalogues, est concernée par cette convention. Ainsi en 1993, on a enregistré l’adhésion de F.I.L.P.A.C.-C.G.T à cette convention publicité directe, et en 2004, l’adhésion de la Fédération nationale SAMUP (FNS).

Pour la convention publicité directe IDCC 1611, la convention collective nationale des cadres du 14 Mars 1947, pour la mise en place d’un régime de prévoyance complémentaire, a été prise comme référence. La prévoyance collective complète les prestations versées par la Sécu aux assurés sociaux.

La mutuelle santé collective est obligatoire dès le premier salarié au niveau d’une entreprise signataire de la Convention collective /IDCC 1611, publicité directe. La mutuelle sélectionnée doit respecter les critères imposés par la convention collective. Pour trouver le meilleur contrat de mutuelle santé, l’employeur est conseillé à utiliser un comparateur de mutuelle santé entreprise.

L’employeur qui a déjà désigné la mutuelle santé adaptée et a signé un contrat de prévoyance, est dans l’obligation de porter à la connaissance des salariés une notice d’information, laquelle est dument fournie par l’organisme assureur. La notice est conçue pour expliciter clairement les garanties, les modalités d’application des garanties, les exclusions, etc.

Les tarifications des soins médicaux de la mutuelle collective publicité directe peuvent aller de 15 euros à plus de 200 euros par mois. Le montant de la cotisation pour la mutuelle santé publicité directe est fonction des profils des salariés. Selon la loi en vigueur sur la mutuelle collective d’entreprise, l’employeur prend en charge la moitié des cotisations salariales.

Tarifs des soins médicaux convention collective – publicité directe

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Consultation généraliste avec Dépassement d’honoraires 40 € 16,50 € 100 % BRSS, Soit 25 €
Consultation spécialiste avec dépassements d’honoraires maitrisés 60 € 16,50 € 100 % BRSS, Soit 25 €
Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale 100% des frais réel
Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..) 50 €/séance 0 € 0 €

Montants des remboursements optique convention collective – publicité directe

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Verres simples avec monture pour adulte 278 € 7,42 € 100 €
Verres progressifs avec monture pour adulte 568 € 17,48 € 200 €
Lentilles 300 €/an 47,38 € 100 % BRSS, soit 39,48 €

Montants des remboursements dentaire convention collective – publicité directe

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Couronne Paris 590 € 75,25 € 125 % BRSS, soit 150 €
Inlay Core 400 € 85,78 € 125 % BRSS, soit 112,50 €
Détartrage 35 € 20,24 € 100 % BRSS, soit 28,92 €
Orthodontie 800 € 193,50 € (maximum 6 semestres) 125 % BRSS, Soit 241,88 €

Montants des remboursement hospitalisation convention collective – publicité directe

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Chambre individuelle 61 €/jour 0 € 0 €
Frais de séjour : Secteur conventionné 828 € 80% des dépenses d’hospitalisation 20% des dépenses d’hospitalisation

Travailleurs indépendants
En cas d’arrêt maladie, les TNS qui évoluent dans la logistique de communication écrite directe peuvent percevoir des indemnités journalières qui sont prévues pour compenser leur perte de revenus. Toutefois, ces indemnités varient selon les revenus. A titre de rappel, le droit à des indemnités journalières des TNS varie selon la caisse de retraite du TNS. Si vous faites partie de ces professionnels, vous devez donc souscrire une mutuelle TNS adaptée spécifiquement à vos besoins.

Seniors retraités anciens salariés
L’indemnité de départ à la retraite pour salariés d’entreprises de logistique de communication écrite directe qui partent en retraite est calculée selon les dispositions antérieures à la convention, sauf si le régime général de la Sécurité Sociale leur est plus convenable. En résumé, tout accord antérieur sera coordonné avec la présente convention collective publicité directe. Sachez aussi que vos dépenses de santé peuvent augmenter à partir de 55 ans. Avoir une mutuelle santé pour seniors  vous permettra ainsi de profiter des garanties et des remboursements adaptés.

Entreprises
Les prévoyances pour la Convention collective publicité directe sont spécialement conçues pour les entreprises, les TNS et les retraités des entreprises de logistique de communication écrite directe tout en répondant à des obligations légales fixées par les syndicats et les représentants des employeurs. C’est l’employeur qui choisit pour tous ses salariés la convention collective la plus pertinente et la mutuelle santé à appliquer.