• Identification IDCC 1611
• Garanties et remboursements 2026
• Obligations employeur

La convention collective nationale des entreprises de logistique de communication écrite directe relève de l’IDCC 1611. Signée le 19 novembre 1991, elle encadre les entreprises spécialisées dans la gestion de fichiers, l’édition et le conditionnement de documents, le routage, le colisage et l’expédition. La branche dispose d’un régime de prévoyance obligatoire, mais ne publie pas de tableau général de remboursements de complémentaire santé.

Identification de la convention collective IDCC 1611

La convention collective nationale des entreprises de logistique de communication écrite directe a été conclue le 19 novembre 1991. Elle a été étendue par arrêté du 28 avril 1992, publié au Journal officiel du 14 mai 1992.

Elle est couramment désignée comme la convention collective de la publicité directe ou du routage, mais son intitulé officiel doit être privilégié afin d’éviter toute confusion avec les agences de publicité relevant d’une autre branche.

Son champ d’application couvre les ouvriers, employés, agents de maîtrise, ingénieurs et cadres des entreprises dont l’activité principale relève de la logistique de communication écrite directe.

Les prestations concernées comprennent notamment :

• la gestion informatisée de fichiers et l’édition de documents adressés ;
• le conditionnement de documents de gestion, journaux, périodiques, catalogues et messages publicitaires ;
• le groupage et le routage ;
• le façonnage des documents fournis ;
• le colisage et l’expédition.

L’activité principale réelle de l’entreprise reste déterminante. Les codes NAF mentionnés dans les anciennes versions constituent seulement des indices et ne remplacent pas l’analyse concrète de l’activité exercée.

La DMA Data & Marketing Association France représente aujourd’hui les employeurs de la branche. Elle a succédé au SNCD, puis à la dénomination SNCD Logistique dans plusieurs accords professionnels.

La FILPAC-CGT a adhéré à la convention en 1993. La Fédération nationale SAMUP a également adhéré en 2004 à la convention et à plusieurs de ses avenants.

La fiche initiale indiquait que la convention se référait simplement à la convention des cadres du 14 mars 1947 pour instaurer la prévoyance. Cette présentation était incomplète.

La branche dispose d’un véritable accord collectif obligatoire de prévoyance conclu le 9 novembre 2006 et profondément réécrit par l’avenant n° 4 du 23 novembre 2017, applicable depuis le 1er janvier 2018 et étendu en 2019.

Ce régime couvre l’ensemble des salariés cadres et non-cadres relevant de la convention. Il garantit notamment l’incapacité temporaire de travail, l’invalidité et le décès.

Un accord paritaire du 11 décembre 2024 a précisé les salariés pouvant être intégrés dans la catégorie objective des cadres pour les garanties de protection sociale complémentaire. Cet accord a été étendu en mars 2025.

Un avenant du 17 octobre 2025 a actualisé cette catégorie au regard de la nouvelle grille de classification. Il a été étendu par arrêté du 18 mars 2026, publié le 8 avril 2026.

Ces textes portent sur les catégories objectives utilisées pour la protection sociale complémentaire. Ils ne créent pas une nouvelle grille de remboursement de frais médicaux propre à la branche.

Pour sélectionner un contrat collectif conforme, l’employeur peut consulter un comparateur de mutuelle santé entreprise.

Garanties minimales et remboursements santé en 2026

La convention IDCC 1611 ne fixe pas de tarif mensuel officiel allant de 15 € à 200 €. Le coût du contrat dépend notamment de l’assureur, des garanties choisies, de l’effectif, de la localisation, de l’âge moyen des salariés et de la couverture éventuelle des ayants droit.

En l’absence de dispositions conventionnelles plus favorables en frais de santé, l’employeur applique le cadre légal de la complémentaire collective. Il doit financer au moins 50 % de la cotisation correspondant à la couverture obligatoire.

La participation forfaitaire applicable à certaines consultations, analyses et actes médicaux est fixée à 2 €. Cette somme reste à la charge de l’assuré dans le cadre d’un contrat responsable, sauf situation légale d’exonération.

Pour une consultation de médecin généraliste facturée 30 € dans le parcours coordonné, l’Assurance Maladie rembourse 21 €, puis déduit la participation forfaitaire de 2 €. Le montant versé est donc de 19 €.

Pour comprendre la BRSS, le ticket modérateur et les dépassements, consultez les taux de remboursement des mutuelles santé.

Consultations médicales et soins courants

Acte ou prestation	Assurance Maladie	Garantie minimale ou contractuelle
Consultation d’un médecin généraliste	19 € pour une consultation à 30 € dans le parcours de soins	Ticket modérateur, hors participation forfaitaire de 2 €
Consultation d’un médecin spécialiste	Selon la BRSS, le parcours de soins et le secteur du praticien	Ticket modérateur et éventuels dépassements selon le contrat
Consultation longue ou complexe	Selon l’acte facturé et sa nomenclature	Selon le tableau de garanties du contrat collectif
Analyses et examens de laboratoire	Selon la nomenclature applicable	Ticket modérateur, hors participation forfaitaire
Kinésithérapie prescrite	Selon la prescription et la nomenclature	Ticket modérateur selon le contrat responsable
Ostéopathie ou pratique non remboursée	Absence habituelle de remboursement	Forfait facultatif prévu par le contrat
Médicaments remboursables	Selon leur taux de remboursement et la franchise médicale	Ticket modérateur selon les garanties souscrites

Le remboursement de 17,50 € indiqué dans l’ancienne fiche pour une consultation de généraliste était incorrect. Le versement actuel est de 19 € après déduction de la participation forfaitaire.

Le montant de 10,50 € attribué à la mutuelle ne constitue pas un minimum conventionnel IDCC 1611. La complémentaire intervient selon la BRSS et le contrat retenu.

La kinésithérapie prescrite ne doit pas être classée parmi les médecines douces. Elle est susceptible d’être remboursée par l’Assurance Maladie, contrairement à l’ostéopathie généralement non prise en charge.

Optique : montures, verres et lentilles

Équipement	Règle applicable	Garantie à vérifier
Monture et verres de classe A	Prise en charge intégrale dans le cadre du 100 % Santé, sous réserve des prix limites de vente	Conformité du contrat responsable
Équipement hors 100 % Santé avec verres simples	Garantie minimale légale et plafonds des contrats responsables	Forfait prévu par le contrat collectif
Verres complexes ou progressifs	Remboursement variable selon la correction et la catégorie des verres	Forfait exact de la notice
Monture hors panier 100 % Santé	Remboursement plafonné dans un contrat responsable	Montant inclus dans le forfait optique
Lentilles	Remboursement par l’Assurance Maladie dans certaines indications médicales	Forfait annuel ou pourcentage prévu par le contrat

Les montants de 100 € pour un équipement simple et de 200 € pour un équipement progressif ne constituent pas une grille spécifique publiée au titre de l’IDCC 1611.

Ces montants peuvent correspondre à des repères légaux ou contractuels, mais ils doivent être remplacés par ceux figurant dans la notice remise aux salariés.

Le remboursement des lentilles ne doit pas être présenté comme un montant uniforme de 39,48 €. Il dépend de l’indication médicale, de la BRSS et du forfait contractuel.

Dentaire : soins, prothèses et orthodontie

Acte	Règle applicable	Garantie à vérifier
Soins dentaires courants	Remboursement selon la BRSS	Prise en charge du ticket modérateur
Couronne du panier 100 % Santé	Prise en charge intégrale lorsque l’acte et le matériau sont éligibles	Conformité du contrat responsable
Couronne du panier maîtrisé ou libre	Remboursement selon la BRSS et le panier choisi	Pourcentage ou forfait du contrat
Inlay-core	Selon la codification, le panier et la BRSS	Garantie prévue par la notice
Orthodontie remboursée	Selon l’âge, l’accord préalable et la BRSS	Minimum légal ou garantie supérieure du contrat
Implantologie et actes non remboursés	Absence habituelle de prise en charge par l’Assurance Maladie	Forfait éventuel du contrat collectif

Le taux de 125 % de la BRSS présenté dans l’ancienne fiche n’est pas un minimum conventionnel propre à l’IDCC 1611.

Il correspond au minimum légal applicable à certaines prothèses dentaires et à l’orthodontie remboursée, hors prestations relevant du 100 % Santé.

Les montants en euros associés à la couronne, à l’inlay-core et à l’orthodontie reposaient sur des bases anciennes et ont été supprimés.

Audiologie et appareillages

Prestation	Règle applicable	Garantie à vérifier
Aide auditive de classe I	Prise en charge intégrale dans le cadre du 100 % Santé lorsque les conditions sont réunies	Conformité du contrat responsable
Aide auditive de classe II	Tarif libre avec remboursement plafonné	Forfait du contrat collectif
Orthopédie et appareillages prescrits	Selon la nomenclature et la BRSS	Ticket modérateur et renfort éventuel

L’audiologie doit être intégrée à l’analyse d’une complémentaire santé en 2026. Les aides auditives de classe I éligibles bénéficient du dispositif 100 % Santé.

Hospitalisation

Prestation	Assurance Maladie	Garantie minimale ou contractuelle
Frais de séjour dans un établissement conventionné	Généralement 80 % du tarif conventionnel, sauf exonération	Ticket modérateur selon le contrat responsable
Forfait journalier hospitalier	Non remboursé par l’Assurance Maladie	Prise en charge intégrale sans limitation de durée dans le panier minimal
Honoraires médicaux et chirurgicaux	Selon la BRSS et le secteur du praticien	Ticket modérateur et dépassements éventuels selon le contrat
Chambre particulière	Non remboursée par l’Assurance Maladie, hors situation spécifique	Aucun minimum légal général ; forfait éventuel selon le contrat
Transport sanitaire prescrit	Selon les conditions réglementaires	Ticket modérateur selon le contrat

La chambre particulière ne doit pas être annoncée comme systématiquement remboursée à 0 €. Le contrat collectif peut prévoir un forfait même si l’Assurance Maladie ne la prend généralement pas en charge.

Les frais de séjour ne correspondent pas automatiquement à un remboursement mutuelle de 20 % des dépenses réelles. La complémentaire intervient sur le ticket modérateur calculé à partir du tarif conventionnel.

Obligations de l’employeur et droits des salariés

Mettre en place une complémentaire santé collective

L’employeur doit proposer une complémentaire santé collective à tous les salariés, quelle que soit leur ancienneté, sauf dispense autorisée.

Le régime peut être instauré par accord collectif, référendum ou décision unilatérale de l’employeur dans le respect des règles applicables.

Financer au moins 50 % de la mutuelle

À défaut de disposition plus favorable, l’employeur finance au minimum 50 % de la cotisation correspondant à la couverture obligatoire du salarié.

Les options, renforts et garanties facultatives des ayants droit peuvent suivre une répartition différente.

Respecter le panier minimal et le 100 % Santé

Le contrat doit notamment couvrir le ticket modérateur, le forfait journalier hospitalier et les garanties minimales en optique et en dentaire.

Il doit également intégrer les paniers 100 % Santé en optique, dentaire et audiologie pour les prestations éligibles.

Gérer les dispenses d’adhésion

Des dispenses peuvent concerner les salariés déjà couverts par un autre régime collectif obligatoire, les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire ou les titulaires d’un contrat individuel jusqu’à son échéance.

Certaines situations concernent également les contrats courts, les apprentis et les salariés à temps partiel lorsque les conditions légales sont remplies.

La demande doit être écrite et accompagnée des justificatifs nécessaires.

Remettre une notice d’information

L’employeur doit remettre aux salariés la notice rédigée par l’assureur. Celle-ci précise les garanties, les cotisations, les exclusions, les ayants droit et les démarches de remboursement.

Toute modification du contrat ou des garanties doit être communiquée avant son entrée en vigueur.

Mettre en place la prévoyance conventionnelle

Contrairement aux frais de santé, la prévoyance bénéficie d’un accord de branche détaillé et obligatoire.

L’avenant n° 4 du 23 novembre 2017 couvre tous les salariés cadres et non-cadres des entreprises relevant de l’IDCC 1611.

Une entreprise déjà couverte peut conserver son organisme assureur à condition que son contrat garantisse, risque par risque, des prestations au moins supérieures à celles de l’accord.

Garanties conventionnelles de prévoyance

Risque	Garantie conventionnelle
Incapacité temporaire de travail	Maintien global égal à 80 % de la rémunération nette après déduction des indemnités de la Sécurité sociale et du salaire maintenu par l’employeur
Franchise d’incapacité	60 jours d’arrêt continu
Hospitalisation de plus de 24 heures au début de l’arrêt	Franchise réduite à 3 jours lorsque l’hospitalisation intervient dans les deux premiers jours de l’arrêt
Durée maximale de l’incapacité	Jusqu’au 1 095e jour d’arrêt, sous réserve des conditions conventionnelles
Invalidité de première catégorie	70 % du salaire net, après déduction de la pension brute de la Sécurité sociale
Invalidité de deuxième catégorie	80 % du salaire net, après déduction de la pension brute de la Sécurité sociale
Invalidité de troisième catégorie	91 % du salaire net, après déduction de la pension brute de la Sécurité sociale
Décès d’un salarié cadre ou non-cadre	Capital égal à quatre mois du salaire de référence
Option décès des cadres	Capital complémentaire de 255 % du salaire annuel de référence limité à la tranche A, ou capital familial de 145 % à 185 % augmenté de 45 % par enfant à charge

Le salaire de référence correspond à la moyenne des douze derniers mois d’activité cotisés, dans les limites prévues par l’accord.

Le cumul des prestations ne peut pas conduire le salarié à percevoir davantage que le salaire net qu’il aurait reçu s’il avait travaillé.

Financer le régime de prévoyance

Les cotisations correspondant à l’incapacité de travail et à l’invalidité doivent être financées à hauteur de 60 % par l’employeur et de 40 % par les salariés.

Les cotisations correspondant aux prestations décès doivent être entièrement financées par l’employeur.

Pour les cadres, l’entreprise doit également respecter les obligations patronales relatives à la garantie décès des catégories cadres.

Catégories objectives de cadres en 2026

L’accord du 11 décembre 2024 permettait d’intégrer certains employés et agents de maîtrise dans la catégorie des cadres pour le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire.

L’avenant du 17 octobre 2025, étendu en avril 2026, adapte cette possibilité à la nouvelle classification de la branche.

Les employés et agents de maîtrise cumulant entre 15 et 16 points peuvent ainsi être inclus ou non dans la catégorie objective des cadres selon les conditions prévues.

Cette intégration concerne uniquement la protection sociale complémentaire. Elle ne leur rend pas automatiquement applicables toutes les dispositions conventionnelles réservées aux cadres.

Maintien pendant certaines suspensions

Le régime de prévoyance reste ouvert pour les événements survenant pendant le contrat de travail ou pendant le versement d’une prestation conventionnelle.

Une suspension du contrat supérieure à un mois peut entraîner la suspension des garanties et du financement, sauf lorsqu’elle résulte d’une maladie ou d’un accident.

Pour la complémentaire santé, le maintien doit également être assuré lorsque la suspension donne lieu à un maintien de rémunération ou à des indemnités complémentaires financées par l’employeur.

Portabilité des garanties

Le salarié dont le contrat de travail prend fin et qui bénéficie de l’assurance chômage peut conserver gratuitement les garanties de santé et de prévoyance lorsque les conditions légales sont réunies.

La rupture ne doit pas résulter d’une faute lourde. La durée dépend de celle du dernier contrat ou des contrats successifs, sans pouvoir excéder douze mois.

Situation des retraités et loi Evin

Les retraités ne bénéficient pas de la portabilité réservée aux anciens salariés indemnisés par l’assurance chômage.

Ils peuvent demander le maintien individuel de leur couverture santé dans le cadre de la loi Evin. La cotisation devient alors entièrement à leur charge.

Ils peuvent également rechercher une mutuelle santé pour seniors adaptée à leurs nouveaux besoins.

Travailleurs indépendants du secteur

Les travailleurs indépendants intervenant dans le routage, le traitement de données ou la logistique documentaire ne bénéficient pas automatiquement du régime collectif IDCC 1611.

Ils peuvent choisir une mutuelle TNS et compléter leur protection par un contrat de prévoyance couvrant l’incapacité et l’invalidité.

Prévenir les risques professionnels

Les salariés de la logistique de communication écrite directe peuvent être exposés aux manutentions, aux gestes répétitifs, au bruit, aux machines de façonnage, aux produits d’impression, aux horaires décalés et aux contraintes de délais.

La mutuelle et la prévoyance ne remplacent pas l’obligation de prévention. L’employeur doit évaluer les risques, adapter les postes, former les salariés et mettre à jour le document unique.

Infos clés IDCC 1611 en 2026

• IDCC concerné : 1611.
• Intitulé officiel : entreprises de logistique de communication écrite directe.
• Convention collective : 19 novembre 1991.
• Extension : arrêté du 28 avril 1992, JORF du 14 mai 1992.
• Organisation patronale actuelle : DMA Data & Marketing Association France.
• Mutuelle collective : obligatoire, sauf dispense autorisée.
• Participation patronale santé : au moins 50 %.
• Grille santé de branche : aucun tableau général complet identifié.
• 100 % Santé : applicable aux prestations éligibles.
• Participation forfaitaire : 2 € pour les actes concernés.
• Consultation de généraliste à 30 € : remboursement de 19 € par l’Assurance Maladie.
• Chambre particulière : aucun minimum légal général.
• Accord obligatoire de prévoyance : 9 novembre 2006.
• Avenant principal de prévoyance : 23 novembre 2017.
• Entrée en vigueur de l’avenant : 1er janvier 2018.
• Bénéficiaires de la prévoyance : cadres et non-cadres.
• Incapacité : 80 % du salaire net après les déductions prévues.
• Franchise normale : 60 jours.
• Invalidité : 70 %, 80 % ou 91 % du salaire net selon la catégorie.
• Capital décès commun : quatre mois de salaire de référence.
• Financement incapacité-invalidité : 60 % employeur et 40 % salarié.
• Financement décès : 100 % employeur.
• Accord sur les catégories objectives : 11 décembre 2024.
• Avenant actualisant les catégories : 17 octobre 2025, étendu en avril 2026.
• Portabilité : douze mois au maximum dans les conditions légales.
• Risques professionnels : manutentions, machines, gestes répétitifs et horaires décalés.