• Informations santé et prévoyance relatives à l’IDCC 5633 – Convention collective accords CFA-BTP
• Les tarifications des soins médicaux pour la convention collective 5633
• Note à retenir concernant les mutuelles santé de la convention collective accords CFA-BTP

L’identifiant (IDCC) de la convention collective accords CFA-BTP est le 5633. Il faut noter qu’au début, l’identifiant était susceptible de changer, selon les circonstances. En tout cas, il faut prendre en compte l’Accord national du 6 septembre 2006 relatif à l’apprentissage et au comité central de concertation de l’apprentissage dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (CCCA-BTP) – Textes Attachés. L’accord du 30 juin 2015 relatif au statut du personnel des associations gestionnaires des CFA BTP a été étendu par arrêté du 30 juin 2017 JORF 8 juillet 2017.

Informations santé et prévoyance relatives à l’IDCC 5633 – Convention collective accords CFA-BTP

La présente convention règle les rapports entre employeurs et salariés travaillant dans les sociétés dont l’activité principale porte sur le bâtiment. Les parties signataires de la présente convention reconnaissent le droit, aussi bien pour les employeurs que pour les salariés, de se grouper en syndicats et la pleine liberté pour ces syndicats d’exercer leur action dont l’objectif est de défendre les intérêts professionnels respectifs de leurs délégataires. Le délégué syndical désigné dans l’entreprise bénéficie, dans l’exercice de ses fonctions, des mêmes garanties que celles accordées par la loi aux délégués du personnel. Chaque délégué continue pourtant de travailler dans son emploi. Son horaire de travail ne peut être modifié en aucun cas. En cas de licenciement du délégué, l’avis préalable du comité d’entreprise est requis. Passer par un comparateur en ligne permettra à l’employeur de gagner du temps pour trouver les offres des différents partenaires en moins de 5 minutes.

Les tarifications des soins médicaux pour la convention collective 5633

La prévoyance collective vient compléter les prestations versées aux assurés sociaux par les régimes obligatoires de Sécurité sociale. En résumé, voici les garanties dans les contrats de prévoyance pour la convention accords CFA-BTP :

• indemnités journalières complémentaires (maintien de salaire) en cas d’incapacité de travail,
• pension d’invalidité en cas d’invalidité,
• capital, rente éducation, rente de conjoint et allocation obsèques en cas de décès du salarié.

En ce qui concerne la mutuelle santé de la convention accords CFA-BTP, l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 est la première référence. A la lumière des textes de cette loi, l’employeur est dans l’obligation de proposer une mutuelle santé obligatoire à tous ses salariés. Cette couverture correspond au minimum au panier de soins.

Tarifs des soins médicaux convention collective- accords CFA-BTP

	Dépenses moyennes	Remboursement Sécurité sociale	Remboursement Mutuelle Minimum
Consultation généraliste avec Dépassement d’honoraires	40 €	16,50 €	100 % BRSS, Soit 25 €
Consultation spécialiste avec dépassements d’honoraires maîtrisés	60 €	16,50 €	100 % BRSS, Soit 25 €
Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale	–	100% des frais réel	–
Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..)	50 €/séance	0 €	0 €

Montants des remboursements optique convention collective- accords CFA-BTP

	Dépenses moyennes	Remboursement Sécurité sociale	Remboursement Mutuelle Minimum
Verres simples avec monture pour adulte	278 €	7,42 €	100 €
Verres progressifs avec monture pour adulte	568 €	17,48 €	200 €
Lentilles	300 €/an	47,38 €	100 % BRSS, soit 39,48 €

Montants des remboursements dentaire convention collective- accords CFA-BTP

	Dépenses moyennes	Remboursement Sécurité sociale	Remboursement Mutuelle Minimum
Couronne Paris	590 €	75,25 €	125 % BRSS, soit 150 €
Inlay Core	400 €	85,78 €	125 % BRSS, soit 112,50 €
Détartrage	35 €	20,24 €	100 % BRSS, soit 28,92 €
Orthodontie	800 €	193,50 € (maximum 6 semestres)	125 % BRSS, Soit 241,88 €

Montants des remboursement hospitalisation convention collective- accords CFA-BTP

	Dépenses moyennes	Remboursement Sécurité sociale	Remboursement Mutuelle Minimum
Chambre individuelle	61 €/jour	0 €	0 €
Frais de séjour : Secteur conventionné	828 €	80% des dépenses d’hospitalisation	20% des dépenses d’hospitalisation

 

Note à retenir concernant les mutuelles santé de la convention collective accords CFA-BTP

Travailleurs indépendants

En cas d’arrêt maladie, les TNS qui évoluent dans les établissements d’abattoirs peuvent demander des remboursements des frais de santé, sous réserve d’avoir été en règle en matière de cotisations. Le TNS est conseillé de faire les démarches nécessaires pour trouver un contrat de mutuelle santé travailleur non-salarié.

Seniors retraités anciens salariés

Un salarié dans la branche CFA-BTP l’IDCC 5633 qui quitte l’entreprise pour bénéficier du droit à une pension de retraite doit respecter le délai de préavis prévu par la loi. Une indemnité de départ à la retraite est fixée relativement selon sa catégorie socio-professionnelle (cadre ou non-cadre). La portabilité des droits de mutuelles collective d’entreprise est réalisable pour les anciens salariés CFA-BTP, sous certaines conditions. Trouver une nouvelle mutuelle senior est ainsi vivement recommandé si le futur retraité souhaite profiter d’autres garanties non comprises dans le contrat de sa mutuelle entreprise.

Entreprise

Un chef d’entreprise est tenu d’adhérer à la convention collective de son secteur et sous-secteur d’activité. Cette convention s’appliquera pour tous les salariés.