Mutuelle : Résiliation en vue d’une adhésion obligatoire

L’adhésion à une complémentaire santé collective d’entreprise est obligatoire. De ce fait, si vous êtes embauché dans une entreprise, il est indispensable de résilier votre contrat avec une autre mutuelle. Il n’est pas inhabituel pour une personne ordinaire ou un salarié de devoir modifier les garanties de sa mutuelle santé ou tout simplement de résilier le contrat si nécessaire. Quelle que soit la raison de la résiliation, certaines procédures doivent être respectées. La question principale qui se pose ici est comment résilier sa mutuelle santé individuelle en vue d’une adhésion obligatoire à une mutuelle d’entreprise. Faisons le point.

Résiliation avant et après la date d’échéance

Pour résilier sa mutuelle santé individuelle, l’assuré doit avoir ses propres motifs. En même temps, il doit suivre certaines règles. Les motifs de résiliation varient selon les individus. Par exemple, un déménagement.

Au cas où l’assuré veut résilier après la date du premier anniversaire de la souscription, cela est possible grâce aux nouvelles dispositions gouvernementales de résiliation infra-annuelle.

Résilier sa mutuelle actuelle en vue de la souscription à une mutuelle d’entreprise

Si l’assuré veut résilier sa mutuelle santé à la date d’échéance, il doit envoyer sa lettre de résiliation à l’assureur au maximum deux mois à l’avance, si possible avec un accusé de réception. Pour une raison personnelle ou autre, la résiliation de la mutuelle santé peut être motivée par l’adhésion à une mutuelle d’entreprise en conformité avec la Loi ANI ou Accord National Interprofessionnel. Par conséquent, il faut fournir à la mutuelle un justificatif d’adhésion à la mutuelle d’entreprise et une attestation d’obligation.

Résilier sa mutuelle à cause d’une augmentation tarifaire ou d’un changement de situation

La résiliation de la mutuelle santé peut être motivée par une augmentation tarifaire injustifiée, surtout si cela ne respecte pas les conditions générales du contrat et la loi en vigueur. La résiliation peut se faire dans les 15 ou 30 jours suivant la notification de la hausse tarifaire. Le changement de situation peut aussi être une raison valable pour résilier sa mutuelle santé. Parmi ces situations, nous pouvons citer : le déménagement, le changement de situation de famille, le changement de situation professionnelle, y compris le départ à la retraite ou la cessation d’activités.

Les deux termes ont, en effet, la même finalité. Cela consiste à mettre fin à un contrat, respectivement par le souscripteur (résiliation) ou par l’organisme (radiation). Dans tous les cas, pour mettre fin aux garanties et donc rompre le contrat d’assurance, il faut suivre des procédures et respecter des délais. Le terme radiation est généralement utilisé dans le cadre d’une mutuelle lorsqu’il s’agit d’un contrat de groupe. Lors de la résiliation de sa mutuelle santé, l’assuré doit demander un certificat de radiation, également appelé attestation de radiation. C’est nécessaire pour justifier la fin du contrat et pour éviter d’éventuels délais de carence.

Normalement, la mutuelle santé délivre systématiquement cette attestation. Si ce n’est pas le cas, l’assuré doit en faire la demande. La loi Châtel impose à la compagnie d’assurance d’informer l’assuré de l’échéance de son contrat, c’est-à-dire 2 mois et demi à l’avance. L’assuré peut résilier son contrat hors échéance en cas de :

  • changement de situation professionnelle, familiale, de régime social,
  • départ à la retraite,
  • déménagement.

Un salarié membre de la mutuelle santé peut également être amené à adhérer à une mutuelle obligatoire pour une raison professionnelle, par exemple.

Si le calcul aboutit à un reste de la cotisation que l’assureur doit rembourser à l’assuré, compte tenu de la période pendant laquelle il n’est plus couvert à partir de la date d’effet de la résiliation, c’est un droit acquis selon l’article L113 du Code des Assurances. Les procédures débutent par l’envoi par le salarié, à l’adresse de sa mutuelle, d’une lettre de résiliation avec accusé de réception. Un mois après la réception de la lettre et la collecte de tous les documents nécessaires à la demande de résiliation, la mutuelle arrête de prélever la cotisation de l’assuré. Si le salarié est en période d’essai, la procédure diffère : il faut prévoir un mois de préavis. Les documents nécessaires pour la résiliation sont :

  • La demande de résiliation,
  • Le certificat de l’entreprise prouvant l’adhésion à une mutuelle obligatoire,
  • L’attestation de la mutuelle justifiant la catégorie de l’employeur.

Cette procédure concerne notamment la résiliation d’une mutuelle individuelle en vue de l’adhésion à une mutuelle d’entreprise obligatoire, lors de l’embauche du salarié. C’est donc un changement de situation. Sur un plan législatif, il n’est pas interdit d’avoir deux mutuelles. Cependant, cela peut s’avérer coûteux en termes de cotisations et être moins pratique.

Résilier une mutuelle santé individuelle pour passer à une mutuelle d’entreprise obligatoire présente plusieurs avantages. En effet, la mutuelle individuelle est généralement plus coûteuse, tandis que la mutuelle d’entreprise offre souvent des avantages supplémentaires.

L’employeur se charge de toutes les démarches et les conditions sont détaillées dans le contrat de travail au moment de la signature. L’entreprise négocie également la couverture sociale. La part de la cotisation à charge du salarié est directement déduite du salaire, ce qui n’est pas soumis à l’impôt, jusqu’à une certaine limite. L’employeur prend en charge au moins 50% des cotisations auprès de la mutuelle d’entreprise. En outre, le conjoint et les enfants du salarié, en tant qu’ayants droit, peuvent bénéficier des différentes garanties de la mutuelle d’entreprise. Avec ce type de contrat, le salarié et l’employeur bénéficient chacun de différents avantages.

Un autre scénario concerne le changement d’employeur, qui entraîne généralement la résiliation de l’adhésion à la mutuelle d’entreprise de l’ancien employeur pour adhérer à celle du nouveau. La procédure est simple, l’ancien employeur informe simplement la compagnie d’assurance du départ de son salarié. À noter qu’un salarié n’a pas le droit de résilier un contrat de mutuelle d’entreprise sauf en cas de :

  • départ de l’entreprise,
  • couverture par le contrat de mutuelle d’entreprise obligatoire de son conjoint.

Si la mutuelle d’entreprise obligatoire du salarié et celle de son conjoint imposent l’adhésion des ayants droit, le salarié a la possibilité de choisir l’une ou l’autre mutuelle. En ce qui concerne la résiliation de la mutuelle santé individuelle pour adhérer à la mutuelle d’entreprise lors d’une embauche, il est nécessaire d’envoyer une lettre de résiliation à la mutuelle santé. Cette dernière doit être accompagnée de justificatifs d’adhésion à la mutuelle d’entreprise obligatoire. Cependant, pour éviter une double cotisation pour la famille, il est plus économique de ne conserver qu’une seule mutuelle, sachant que les avantages peuvent être partagés entre les membres de la famille.

En cas d’adhésion à une mutuelle d’entreprise obligatoire, un salarié a le droit de résilier sa mutuelle individuelle à tout moment de l’année, sans attendre la date d’anniversaire du contrat. En plus des documents justificatifs nécessaires (attestation de l’employeur, certificat d’adhésion), le salarié doit envoyer une lettre de résiliation à sa mutuelle santé.

La lettre doit clairement indiquer l’objet, c’est-à-dire la résiliation du contrat de mutuelle santé ou du contrat de complémentaire santé, en précisant “pour adhésion à une mutuelle collective”. De plus, l’assuré doit joindre les attestations pour justifier la demande de résiliation. Il est également nécessaire de mentionner la date d’entrée en vigueur de la mutuelle d’entreprise obligatoire et de demander à la mutuelle santé de prendre acte de la résiliation à partir de la date de réception de la lettre recommandée avec accusé de réception.

Selon une loi entrée en vigueur au début de l’année 2016, tout employeur du secteur privé est tenu de fournir une couverture santé minimale collective à ses employés. Cette dernière fonctionne de la même manière qu’une mutuelle santé classique et complète également les remboursements de la Sécurité sociale. Pour éviter une situation de multi-employeur, le salarié doit résilier son premier contrat. Cela lui permet également d’éviter de payer une double cotisation.

La loi Châtel, qui existe depuis 2005, vise à protéger les assurés liés à un contrat d’assurance. Cette loi stipule que l’abonné peut résilier son contrat par anticipation à partir du 13ème mois d’engagement s’il a rempli certaines conditions, telles que le paiement des cotisations restantes. Pour résilier un contrat selon la loi Châtel, l’assureur doit envoyer une lettre d’avis d’échéance à son assuré au plus tard 15 jours avant la date limite de résiliation.

Selon l’article L113-15-1 du Code des assurances pour le contrat à tacite reconduction, l’assuré dispose ensuite de 20 jours après la réception de la lettre pour rompre son contrat, si l’avis d’échéance de l’assureur arrive moins de 15 jours avant la date limite de rupture du contrat. D’autre part, si l’assureur a envoyé son avis d’échéance avec la cotisation à payer pour l’année à venir, l’assuré peut résilier son contrat à n’importe quelle date à partir de la date de reconduction. Pour éviter toute pénalité ou contestation, il est conseillé d’envoyer une lettre recommandée à sa compagnie d’assurance santé au moins 2 mois avant la fin de la date de résiliation. Il convient de noter que l’article 83 du CGI stipule qu’en cas de souscription obligatoire à une nouvelle mutuelle, la résiliation du contrat individuel est justifiable.

Si l’employeur décide unilatéralement d’instaurer une mutuelle de groupe, le salarié peut refuser d’y adhérer, s’il bénéficie d’avantages non couverts par la nouvelle mutuelle. Cependant, si l’application de la loi est votée au niveau de l’entreprise, le salarié est tenu de souscrire à la mutuelle.

Quelques cas de dispense

Peuvent être dispensés de l’adhésion à la mutuelle de groupe, les salariés en CDD de moins de 12 mois, les salariés à temps partiel, ainsi que ceux qui étaient déjà couverts par une mutuelle individuelle lors de l’instauration de la mutuelle de l’entreprise. Dans ce dernier cas, ces employés peuvent conserver leurs anciens contrats jusqu’à leur échéance. Après cette date, ils sont également tenus de souscrire à la mutuelle d’entreprise.

La loi sur les contrats de mutuelle d’entreprise obligatoire et les contrats individuels

La loi ANI (Accord National Interprofessionnel) énonce des mesures sur la sécurisation de l’emploi. Le décret n°2014-1025 du 8 septembre 2014 définit le panier de soins minimum qu’une mutuelle de groupe doit offrir à ses salariés. Cet article prévoit aussi que l’intégralité du ticket modérateur à la charge de l’assuré doit être couverte par ces garanties minimales dans les cas suivants :

  • Les consultations et actes remboursables par l’assurance maladie obligatoire
  • Le forfait journalier hospitalier
  • Les frais dentaires à hauteur de 125% du tarif conventionnel
  • Les frais optiques

Si l’employé estime que la couverture de la mutuelle de groupe est inférieure à sa complémentaire individuelle, il peut payer une surcomplémentaire à sa charge en fonction de ses besoins spécifiques. Il ne sera cependant pas dispensé de l’adhésion à la mutuelle de l’entreprise, sauf pour les cas de dispense déjà mentionnés.

En principe, la complémentaire santé proposée par une entreprise offre souvent aux salariés et à leurs ayants droit des avantages plus intéressants qu’un contrat individuel. De plus, l’employé n’a pas à contacter une mutuelle ou une assurance : c’est l’entreprise qui gère toutes les démarches nécessaires. Le salarié n’a qu’à résilier son contrat individuel pour adhérer au nouveau système. Lors de la signature du contrat d’embauche, tous les accords en vigueur dans l’entreprise sont énumérés dans le contrat.

C’est l’entreprise qui négocie la couverture sociale. Elle contribue en partie ou en totalité aux cotisations. Cependant, il faut rappeler que cela est soumis à l’impôt sur le revenu. Si la contribution de l’employeur est importante, le revenu imposable de l’employé augmente également. En revanche, la cotisation de l’employé n’est pas soumise à l’impôt jusqu’à un certain plafond. Pour résumer, un salarié est tenu d’adhérer à la mutuelle de l’entreprise lorsque cela est obligatoire (sauf exceptions). Ce mode de fonctionnement est avantageux pour le salarié et l’employeur.

Choisir en fonction des critères imposés par la loi

La mise en place d’une mutuelle collective d’entreprise est une obligation pour tous les entrepreneurs, selon la loi ANI (Accord National Interprofessionnel). Cependant, ils ont la liberté de choisir la mutuelle santé, à condition que le régime respecte certains critères imposés par la loi. Les salariés peuvent choisir parmi les différentes formules proposées par la mutuelle d’entreprise sélectionnée par l’employeur. L’employeur peut utiliser un comparateur de mutuelles d’entreprise en ligne pour choisir le contrat adapté à sa structure. Il peut également demander conseil à un professionnel.

Choisir en fonction de quelques critères de base

Certains critères et obligations influencent le choix de la mutuelle d’entreprise. C’est le cas des garanties du contrat proposées aux salariés. Ces garanties doivent être conformes au panier de soins minimum défini par la loi ANI. Ce panier doit inclure l’intégralité du ticket modérateur, ainsi que le forfait journalier hospitalier non pris en charge par la Sécurité sociale. Le montant de ce forfait peut varier, mais il est généralement de 20€ par jour en hôpital et de 15€ dans un service de psychiatrie.

Pour le choix de la mutuelle entreprise, l’employeur doit également vérifier la couverture des frais dentaires, qui doit être équivalente à 125% de la BRSS (Base de Remboursement de la Sécurité Sociale), en particulier pour les soins liés aux prothèses et à l’orthodontie. De plus, la couverture des frais d’optique doit être basée sur un forfait bisannuel minimum de 100€ pour les corrections simples et de 200€ pour les corrections complexes. L’employeur a aussi certaines obligations, notamment :

  • informer les salariés à propos de la mutuelle santé collective,
  • assurer la portabilité des droits de la mutuelle santé,
  • financer au moins 50% des cotisations salariales.

L’employeur doit respecter ces critères et obligations pour bien choisir la mutuelle entreprise.

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