Mutuelle : Résiliation en vue d’une adhésion obligatoire

L’adhésion à une complémentarité santé collective d’entreprise est devenue une obligation depuis le 1er janvier 2016. De ce fait, si vous êtes embauché dans une entreprise, et l’employeur impose une souscription obligatoire à une mutuelle collective, il est primordial de mettre fin à votre contrat avec une autre mutuelle. La plupart des assurés choisissent de résilier leur assurance à la date échéance, mais ce cas d’adhésion autorise aussi la rupture du contrat avant sa date échéance.

La vie privée ou la vie professionnelle d’un salarié évolue dans le temps et possible dans l’espace s’il doit changer de pays pour continuer à vivre. Il est, évidemment, amené à modifier les garanties au niveau de sa mutuelle santé ou tout simplement résilier le contrat si nécessaire. Quelle que soit la raison de la résiliation, il y a des procédures à respecter. La question principale qui se pose ici est comment résilier la mutuelle santé individuelle en vue d’une adhésion obligatoire. Avant de passer aux procédures, il est indispensable de survoler les principales raisons de résiliation, puis subséquemment les avantages.

Pour résilier la mutuelle santé, le membre doit avoir ses propres motifs, mais en même temps, il doit suivre certaines règles. La raison peut être indépendant de sa volonté, par exemple, il ne reçoit pas de la part de l’assureur l’avis d’échéance, en référence à la Loi Châtel qui recommande les compagnies d’assurance à rappeler l’assuré 15 jours avant la date limite de résiliation au maximum. Au cas où le membre veut résilier après la date d’effet, il doit s’assurer que l’avis n’a pas été envoyé par l’assureur et n’a pas été réceptionné en aucun cas.

Si le membre veut résilier sa mutuelle Santé à la date d’échéance, il doit envoyer sa lettre de résiliation à l’assureur au maximum deux mois à l’avance, si possible avec un accusé de réception. Peut-être une raison personnelle ou non, la résiliation de la mutuelle Santé est motivée par l’adhésion nécessaire à une mutuelle d’entreprise, s’il faut respecter les clauses de la Loi ANI ou Accord National Interprofessionnel, entre autres il faut fournir à la mutuelle un justificatif d’adhésion à la mutuelle d’entreprise et une attestation d’obligation.

C’est une raison personnelle de résilier la mutuelle Santé si le membre constate une augmentation tarifaire injustifiée et qui ne rentre pas dans le cadre des conditions générales du contrat et de la loi en vigueur. La résiliation peut se faire dans les 15 ou 30 jours suivant la hausse tarifaire.

C’est une raison plus ou moins indépendante de la volonté du membre de résilier sa mutuelle Santé s’il doit changer de situation, par exemples : déménagement, changement de situation de famille, changement de situation professionnelle y compris le départ à la retraite ou la cessation d’activités.

Les deux termes ont, en fait, la même finalité, c’est-à-dire arrêter la jouissance des garanties en matière de remboursement complémentaire des frais de soins de santé. En tout cas, pour arrêter les garanties et donc rompre le contrat d’assurance, il y va des procédures et des délais à respecter. Le terme radiation est mieux adapté dans le cadre d’une mutuelle lorsqu’il s’agit d’un contrat de groupe. Quoi qu’il en soit, l’assuré qui procède à la fin de son adhésion à sa mutuelle Santé doit demander un certificat de radiation autrement appelé attestation de radiation. C’est nécessaire pour justifier la fin de contrat et pour éviter d’éventuels délais de carence. Normalement, la mutuelle Santé délivre systématiquement cette attestation, le cas échéant l’assuré doit en faire la demande.

Pour la résiliation, l’assuré doit résilier à l’échéance, sauf des cas exceptionnels. La loi Châtel impose à la compagnie d’assurance d’informer l’assuré de la prochaine échéance de son contrat, c’est-à-dire 2 mois et demi à l’avance. De son côté, l’assuré adresse une lettre de résiliation à sa mutuelle Santé deux mois à l’avance.

L’assuré peut résilier hors échéance en cas de changement de situation professionnelle, familiale, de régime social, de départ à la retraite, ou en déménagement ou bien le salarié membre de la mutuelle Santé doit adhérer à une mutuelle obligatoire pour une raison professionnelle, par exemple.

Si le résultat du calcul affiche un reste de la cotisation que l’assureur doit rembourser à l’assuré, compte tenu de la période où il n’est plus couvert à partie de la date d’effet de la résiliation, c’est un droit acquis selon l’article L113 du Code des Assurances. En tout cas, les procédures sont entamées par l’envoi du salarié, à l’adresse de sa mutuelle, une lettre de résiliation ou de rupture de contrat avec accusé de réception. A la réception de la lettre et un mois après la collecte de tous les documents afférents à la demande de résiliation, la mutuelle arrête le prélèvement de cotisation de l’assuré. La procédure se passe autrement si le salarié est limitativement en période d’essai : il s’agit de prévoir un mois de préavis.

En tout cas, les documents nécessaires pour réaliser la résiliation sont en résumé : (i) la demande de résiliation ; (ii) le certificat de l’entreprise recruteur à propos du contrat mutuelle obligatoire ; (iii) l’attestation de mutuelle justifiant la catégorie de l’employeur.
Ici, la procédure concerne notamment la résiliation de mutuelle pour intégrer la mutuelle d’entreprise obligatoire, lorsque le salarié vient d’être recruté. Donc, c’est un changement de situations.

Si le salarié veut cumuler deux mutuelles, aucune loi ne l’interdit, mais il n’y pas d’avantages significatifs, et puis c’est relativement coûteux de cotiser pour deux mutuelles. Si c’est vraiment nécessaire, il vaut mieux adopter une sur-complémentaire Santé.

Quelle que soit la procédure pour résilier la mutuelle Santé individuelle et pour passer à la mutuelle d’entreprise obligatoire, il y a toujours un avantage car une mutuelle individuelle est parfois plus chère tandis que la mutuelle d’entreprise présente beaucoup plus de privilèges, par exemple : c’est l’employeur qui se charge de toutes les démarches, d’autant plus que tous les accords sont listés dans le contrat d’embauche lors de la signature. Aussi, l’entreprise négocie la couverture sociale, et encore la cotisation du salarié est défalquée tout de suite du salaire qui n’est pas soumis à une imposition, jusqu’à une certaine limite. L’employeur prend en charge au moins les 50% des cotisations auprès de la mutuelle d’entreprise, le conjoint et les enfants sont des ayants droit pouvant bénéficier ce que le salarié peut profiter de la mutuelle d’entreprise. Au fait, le salarié et l’employeur ont chacun respectivement des avantages.

Un autre cas de figure est le changement d’employeur entraînant logiquement la résiliation de l’adhésion à la mutuelle d’entreprise de l’ancienne société pour s’adhérer à celle de la nouvelle société. La procédure est simple car l’ancien employeur informe juste la compagnie d’assurance du départ de son salarié. A noter qu’un salarié n’a pas le droit de résilier un contrat de mutuelle d’entreprise tant qu’il ne quitte pas cette entreprise, sauf que le salarié peut justifier qu’il souhaite être couvert par le contrat de mutuelle d’entreprise obligatoire de son conjoint. Si la mutuelle d’entreprise obligatoire du salarié et celle de son conjoint imposent une adhésion des ayants droit, le salarié peut choisir entre les deux mutuelles.

Concernant les petits détails de la résiliation de la mutuelle Santé individuelle pour s’adhérer à la mutuelle d’entreprise obligatoire lorsqu’on vient d’être embauché, il est nécessaire d’envoyer à la mutuelle Santé une lettre de résiliation, appuyée par d’autres formalités justifiant l’adhésion à la mutuelle d’entreprise obligatoire. Cependant, pour que la famille ne cotise pas deux fois, il est économique de ne garder qu’une seule mutuelle, sachant que les avantages peuvent se partager entre les membres de la famille.

Le salarié peut résilier sa mutuelle individuelle à n’importe quel moment de l’année, sans attendre la date d’anniversaire, s’il s’agit de s’adhérer à une mutuelle d’entreprise obligatoire. Outre les pièces justificatives (attestation du nouvel employeur, attestation d’adhésion), le salarié envoie une lettre à sa mutuelle Santé à titre de résiliation. La lettre doit contenir, grosso modo, de l’objet de la lettre, c’est-à-dire résiliation de contrat mutuelle Santé ou bien contrat de complémentaire Santé. Il faut compléter par « pour adhésion à une mutuelle collective ». Et joindre les attestations pour justifier la demande de résiliation. Il faut aussi mentionner la date de mise en vigueur de la mutuelle d’entreprise obligatoire et demander à la mutuelle Santé de prendre acte de la résiliation à partir de la date de réception de la lettre recommandée avec accusé de réception.

Selon la loi effective dès le début de l’année 2016, l’employeur dans le secteur privé est obligé de définir un seuil de couverture minimale collective santé pour ses employés. Celle-ci a le même fonctionnement qu’une mutuelle santé classique et complète également les remboursements de la sécurité sociale. Afin d’éviter le cas de multi-employeur, le salarié doit alors résilier son premier contrat. Cela lui permet également d’éviter de payer une double cotisation. Pour ce, la loi Chatel qui existe depuis 2005 vise à protéger les assurés liés à un contrat d’assurance. Cette loi stipule que l’abonné peut résilier son contrat par anticipation à partir du 13ème mois d’engagement s’il a rempli certaines conditions, telle que le paiement des mensualités restantes. Mais cette loi ne s’applique que pour la téléphonie mobile, l’habitation, l’assurance moto et auto. Pour résilier un contrat avec la loi Châtel, l’assureur se voit obligé d’envoyer une lettre d’avis d’échéance à son assureur au plus tard 15 jours avant la date limite de la résiliation.

Selon l’article L113-15-1 du Code des assurances pour le contrat à tacite reconduction, l’assuré dispose ensuite de 20 jours après l’envoi du courrier pour rompre son contrat, si l’avis d’échéance de l’assureur arrive moins de 15 jours avant la date limite de rupture du contrat. D’autre part, si l’assureur lui a envoyé son avis d’échéance avec sa cotisation à payer pour l’année à venir, il lui est possible de résilier son contrat à n’importe quelle date de la date de reconduction. Pour se prémunir contre la pénalité ou la contestation, il est conseillé d’envoyer un courrier recommandé à sa compagnie d’assurance santé au moins 2 mois avant la fin de la date de résiliation. Notons que l’article 83 du CGI énonce que lors de l’obligation de la souscription à la nouvelle mutuelle, l’abrogation du contrat individuel est justifiable.

Selon l’article l’article L113-16 du code des assurances, il est également possible de modifier le contrat de complémentarité santé lors d’un changement de profession. Pour ce, l’assureur aurait à rembourser le reste de la cotisation pendant laquelle l’assuré n’est plus couvert, selon le calcul à partir de la date d’effet de la résiliation. Lors d’une obligation d’adhérence à une mutuelle collective, le salarié doit envoyer une lettre de demande de rupture de contrat avec accusé de réception à sa mutuelle. Ce dernier doit alors arrêter le prélèvement de cotisation un mois après la réception de l’ensemble des documents demandés. Dans le cas d’une adhérence à une mutuelle après la période d’essai, la résiliation effective du contrat du salarié avec la complémentarité santé aura lieu après un mois de préavis. Les documents utiles pour la résiliation sont :

    La demande de résiliation
    L’attestation du nouvel employeur sur le contrat mutuelle obligatoire
    L’attestation de mutuelle indiquant la catégorie de l’employeur

 

L’obligation de souscrire à une mutuelle du groupe s’applique à toutes les structures privées qui emploient de salariés. Sauf en cas de dispense, tous les employés sont obligés de le faire. L’article 83 du CGI indique que le refus d’adhésion signifie le refus des conditions du travail. Par ailleurs, l’employeur qui refuse d’instaurer la mutuelle de groupe est passible de sanctions.

Si la décision d’instauration de la mutuelle de groupe est choisie unilatéralement par l’employeur, le salarié peut refuser de s’y adhérer, s’il lui reste des avantages non couverts par la nouvelle mutuelle. Autrement, si l’application de la loi est votée au niveau de la structure, le salarié est obligé de faire la souscription. Les seules personnes qui peuvent être dispensées sont les salariés au titre de CDD de moins de 12 mois, ou le salarié à temps partiel ainsi que ceux qui ont déjà été couverts par une mutuelle individuelle lors de l’instauration de la mutuelle du groupe. Dans ce dernier cas, ces employés peuvent conserver leurs ancien contrat jusqu’à son échéance. Après cette date, ils se voient aussi obligé de faire la souscription à la mutuelle d’entreprise

La loi du 14 juin 2013 de l’ANI énonce des mesures sur la sécurisation de l’emploi. «La mutuelle pour tous » est d’ailleurs un des objectifs de la campagne du candidat François Hollande en 2012. Selon la circulaire du 30 janvier 2009 relatives aux conditions d’assujettissements aux cotisations de sécurité sociale et au régime de retraite, les salariés déjà présents dans une entreprise lors de l’instauration de la loi peuvent être dispensés d’affiliation dans l’assurance groupe pendant un certain temps. La durée est comprise entre la date d’entrée en vigueur de la loi obligatoire et la date d’échéance du contrat individuel. La loi a aussi pour objet de présenter les conditions d’exonérations de cotisations de sécurité sociale des contributions patronales.

Le décret n°2014-1025 du 8 septembre 2014 définit le panier de soins minimum qu’une mutuelle de groupe doit offrir à ses salariés. Cet article prévoit aussi que l’intégralité du ticket modérateur à la charge de l’abonné doit être couverte avec ces garanties minimales dans les cas suivants :

 

    Les consultations et actes remboursables par l’assurance maladie obligatoire
    Le coût du forfait hospitalier
    Les frais dentaires au-delà du 125% du tarif conventionnel
    Les frais optiques

 

Si l’employé trouve que la couverture de la mutuelle du groupe est moins bonne que sa complémentarité individuelle, il peut payer une sur complémentaire à sa charge en fonction de l’étendue de ses besoins spécifiques. Mais il ne sera pas pour autant dispensé de l’adhésion à la mutuelle de l’entreprise. La dispense d’adhésion n’est valable que pour les conditions déjà cités.

En principe, la complémentarité santé proposée par une entreprise présente souvent pour les salariés et les ayants droit des avantages plus intéressants qu’un contrat individuel.
En outre, l’employé n’aurait pas à s’adresser à une mutuelle ou à une assurance. C’est l’entreprise qui prend en main toutes les démarches nécessaires. Le salarié aurait seulement à rompre son contrat individuel pour s’adhérer au nouveau système. Lors de la signature du contrat de l’embauche, tous les accords en vigueur dans la société sont listés dans le contrat.
C’est la société qui négocié la couverture sociale, sa contribution se fait en partie ou en totalité sur les cotisations. Mais remarquons que cela est soumis à l’impôt sur le revenu. Si la contribution patronale est donc importante, le revenu imposable de l’employé augmente aussi. En revanche, la cotisation de l’employé n’est pas soumise à une imposition jusqu’à un certain plafond.
En bref, quand la souscription à la mutuelle est obligatoire dans une entreprise, le salarié doit respecter les termes de l’entreprise à moins d’être dispensé. Le salarié ou l’employeur ont chacun leurs avantages dans ce genre de contrat.