Abandon de sa mutuelle santé individuelle pour la mutuelle d’entreprise obligatoire

La souscription à une mutuelle entreprise obligatoire est souvent imposée au moment de l’embauche dans une société privée. Cette obligation est en vigueur depuis le 1er janvier 2016. Le financement de cette assurance santé complémentaire est à la charge à part égale de l’employeur et du salarié. Ce dernier devra ainsi penser à résilier sa mutuelle santé individuelle à l’échéance de son contrat. Explications.

A titre de rappel, tous les employeurs du secteur privé ont l’obligation de fournir une mutuelle d’entreprise à leurs employés, en vertu de la loi ANI entrée en vigueur depuis le 1er Janvier 2016. Selon les textes, l’employeur est chargé de payer, au moins, 50% des cotisations de la mutuelle pour le compte de ses salariés, sans distinction de statut ni de poste de travail. Au fait, l’employeur doit proposer cette complémentaire santé aux salariés et la mise en place doit suivre les démarches édictées par la loi, par exemple il faut consulter les salariés ou ses représentants, en ce qui concerne les besoins et les garanties. Pour les nouveaux recrus, l’employeur doit proposer également la mutuelle d’entreprise, et le contrat de mutuelle doit être signé simultanément avec le contrat de travail, si le nouveau salarié n’y trouve pas d’inconvénient.

En effet, le nouveau salarié en cours d’embauche peut refuser de souscrire à la mutuelle d’entreprise pour quelques raisons, à savoir :

 

  • il est déjà couvert par une mutuelle obligatoire de son conjoint ;
  • le salarié cumule plusieurs emplois et peut choisir la mutuelle qui convient à ses besoins ;
  • le salarié est recruté à temps partiel ou à titre d’apprenti, et le montant de la cotisation est supérieur ou égal à 10% de son salaire net ;
  • le salarié a déjà une mutuelle individuelle lors du recrutement.

 

Le salarié est conseillé de souscrire tout de suite la mutuelle entreprise obligatoire pour des raisons importantes, par exemples : un signe de confirmation de son poste de travail, le montant des cotisations significativement moins cher, voire la moitié par rapport à une mutuelle individuelle, le droit à la portabilité des garanties s’il doit quitter un jour l’entreprise, la possibilité d’intégrer ses ayants droits, etc. En tout cas, il doit rompre le contrat de la mutuelle individuelle au prochain anniversaire et doit souscrire la mutuelle entreprise obligatoire qui lui est proposée actuellement.

Toutes les entreprises du secteur privé, quelle que soit leur taille (petite, moyenne ou multinationale), sont concernées par cette obligation de souscrire à une mutuelle collective avec obligation d ‘ y adhérer aussi si vous êtes nouvellement embauché. Cette adhésion obligatoire à la mutuelle collective a pour but d’améliorer la prise en charge des dépenses santé des salariés et des dirigeants. Cette protection sociale complémentaire présente quelques avantages non négligeables pour les 2 parties concernées :

 

  • l’entreprise doit financer à minima 50 % de la cotisation. En contrepartie, cette couverture santé doit satisfaire un socle de garantie minimum défini par la loi. Le coût de cette mutuelle est moins cher qu’une complémentaire santé individuelle pour le salarié.
  • la mise en place de cette mutuelle entreprise permet au dirigeant de bénéficier de certains avantages fiscaux et sociaux s’il remplit le cahier de charge d’un contrat solidaire et responsable. Elle permet aussi de motiver les salariés car, ils ont une prise en charge plus satisfaisante de leur dépense santé.
  • le salarié peut profiter de la portabilité de la mutuelle pendant une année s’il quitte l’entreprise sans commettre une faute grave.

 

Un salarié qui vient d’être embauché par une société privée et qui dispose déjà d’une mutuelle individuelle risque de payer une double cotisation en cas d’obligation à la souscription à la mutuelle entreprise. La loi prévoit cette situation en lui permettant une dispense d’adhésion jusqu’à l’échéance de son assurance individuelle.

Pour ce faire, il aurait à signer un document indiquant qu’il a refusé la mutuelle entreprise qu’on lui a proposé parce qu’il a déjà une mutuelle individuelle. Il a intérêt à conserver ce document. A l’échéance de son contrat, il aura à envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception demandant la résiliation de son assurance santé individuelle. Cette lettre doit contenir :

 

  • son nom, prénom et coordonnées, les coordonnées de la compagnie d’assurance,
  • l’objet, la mention sur le caractère obligatoire de la mutuelle de groupe,
  • la date et numéro de son contrat,
  • la date d’échéance et la date souhaitée de la rupture du contrat.

 

Éventuellement en pièce jointe, il aura à envoyer la copie du document attestant qu’il a refusé l’adhésion à la mutuelle entreprise car, il est déjà couvert par sa mutuelle individuelle.

Dans certains cas, il est aussi possible de refuser cette couverture santé collective :

  • si le nouveau salarié dispose déjà d’une couverture mutuelle entreprise en tant qu’ayant droit du conjoint ou d’un autre employeur.
  • s’il est en contrat CDD ou mission ou apprentissage de moins de un an ou de plus de un an sous certaines conditions.
  • si le dispositif est mis en place par DUE avec la participation financière du salarié déjà dans l’entreprise alors que ce dernier ne souhaite pas y adhérer.
  • s’il bénéficie du CMU-C ou de l’ACS.

Le recours à un comparateur de mutuelles permet de trouver rapidement une mutuelle entreprise répondant aux obligations de la loi et aux besoins des salariés. La comparaison des mutuelles et assurances santé avec cet outil gratuit et sans engagement se fait en quelques clics. La mutuelle entreprise est une mutuelle collective ayant pour rôle de procurer une garantie sociale à tous ses employés en prenant en charge en partie ou totalement les frais de santé non rétribués par l’assurance maladie.

Au cas où vous joignez un organisme ayant adopté une mutuelle santé de groupe, vous seriez de ce fait dans l’obligation de consentir à cette clause de mutuelle d’entreprise. Vous pourriez alors transmettre en lettre recommandée (avec accusé de réception) à votre mutuelle individuelle, une lettre de résiliation de mutuelle ayant pour objet la mutuelle obligatoire exigée par votre employeur.
Vous devriez joindre à votre lettre une attestation mutuelle obligatoire formulant l’aspect obligatoire de votre mutuelle santé ainsi que la date de souscription.

Nonobstant, le fait que la pratique est prohibée, associer deux mutuelles peur générer beaucoup d’inconvénients rien que pour la somme dont vous vous acquitterez pour les deux et qui peut s’avérer coûteuse. Dans ce cas, vous pouvez ne pas résilier votre contrat, ce qui serait pour vous un supplément de complémentaire santé. Il convient de rappeler que votre ancien assureur peut solliciter de votre part un préavis de 30 jours avant la résiliation de votre contrat de mutuelle individuelle.

Il est quand même important de souligner qu’il faudrait patienter jusqu’à la fin de la période d’essai avant de prendre la décision de résilier le contrat de mutuelle santé individuelle. Pour en savoir plus, renseignez-vous sur notre site consacré aux mutuelles.

L’adhésion émane de l’article 82 du code général des impôts qui s’agit du contrat pour adhésion facultative, d’où :

 

  • l’adhésion n’est pas obligée,
  • la mutuelle peut refuser la résiliation,
  • vous avez le choix de consentir au contrat.

 

D’un autre côté, l’adhésion, qui relève de l’article 83 du code général des impôts, stipule que :

  • vous êtes obligé d’adhérer à une mutuelle entreprise obligatoire,
  • vous avez le droit de résilier votre contrat individuel.

Si vous avez un CDD dans une entreprise ayant signé une mutuelle obligatoire :

  • Dans certaines entreprises, il peut y avoir des accords destinés aux CDD qui ne vous obligent pas de souscrire à la mutuelle obligatoire.
  • A l’opposé, vous devrez souscrire à la mutuelle obligatoire et dans ce cas, il est possible de suspendre votre mutuelle individuelle durant votre CDD. Une solution qui vous permettrait de ne pas cumuler les deux mutuelles.