TPE/PME : l’adhésion à une mutuelle d’entreprise obligatoire

Comme pour toutes les autres entreprises de plus grande envergure, l’adhésion des salariés à la mutuelle d’entreprise obligatoire est imposée par la loi au niveau des TPE/PME, avec quelques petites différences et quelques spécificités. Même entre les TPE et le PME, on a enregistré quelques détails qui les différencient. Il s’avère important de faire un petit rappel de définition de la mutuelle obligatoire d’entreprise, puis les avantages et les contrats de mutuelle au niveau des TPE/PME qui n ‘échappe pas, d’ailleurs, à la loi ANI.

La loi du 14 Juin 2013 est le cadre juridique de la mutuelle obligatoire d’entreprise où les employeurs doivent instaurer un contrat collectif pour la couverture de santé de tout le personnel. Il n’y a pas d’exception pour les entreprises, quelle que soit la taille, quel que soit son statut et le secteur d’activité. En effet, sont concernées les TPE (Très petites Entreprises), les PME (les Petites et Moyennes Entreprises, les Entreprises Multinationales et grandes entreprises nationales, et aussi les associations. Les employés doivent bénéficier des avantages de la mutuelle d’entreprise obligatoire de façon générale et de manière impersonnelle.

La Loi Fillon oblige tous les salariés de l’entreprise à souscrire à la mutuelle d’entreprise, sauf quelques exceptions à discuter ci-après. Même un salarié qu’on vient de recruter peut résilier sans problème son contrat Mutuelle individuel, juste quelques formalités et justificatives. A noter que la mutuelle d’entreprise obligatoire est plus intéressante sur tous les points de vue par rapport une mutuelle santé individuelle : pour les garanties, pour les tarifs, pour les prévoyances. D’autant plus que les cotisations des salariés sont prises en charge à hauteur de 50% ou plus par l’employeur. Si l’employeur accepte, les salariés peuvent intégrer leurs ayants droit dans la mutuelle d’entreprise obligatoire.

Les travailleurs non-salariés et les professions libérales, quant à eux, ne sont pas obligés d’adhérer à une mutuelle entreprise obligatoire ni la mettre en place s’ils n’emploient pas de salarié. Les dirigeants ou les particuliers employeurs de l’entreprise et non-salariés ne sont pas non plus concernés par la mutuelle obligatoire d’entreprise. En revanche, l’adhésion à la mutuelle est imposée à toutes les catégories de personnel (cadres et non-cadres) et aussi leurs ayants droit qui peuvent être leurs enfants, leurs conjoints, leurs membres de famille, des personnes à charge depuis plus de 12 mois. L’exception confirme la règle, d’où certains cas qui permettent certains salariés à refuser l’adhésion obligatoire.

Les salariés de l’entreprise ne sont pas tous contraints de souscrire et cotiser à la mutuelle d’entreprise obligatoire. Et même un nouveau recruté ait la possibilité de ne pas résilier son contrat Mutuelle individuel dans l’immédiat pour y souscrire. En effet, sont dispensés d’adhésion à la mutuelle d’entreprise obligatoire :

  • salarié présent dans l’entreprise au moment de la mise en place par décision unilatérale de l’employeur ;
  • salarié sous contrat de travail à durée déterminée ou CDD moins de 3 mois ;
  • salarié déjà bénéficiaire d’une couverture complémentaire obligatoire dans le cadre d’un autre emploi, car il peut être un salarié à employeurs multiples. A cet effet, il peut choisir entre deux options, soit il garde les 2 mutuelles dont l’une sera la mutuelle Santé à titre principale et l’autre à titre complémentaire Santé ou sur-complémentaire de Santé, soit il choisit tout de suite l’une d’entre elles ;
  • salarié qui est déjà couvert par la mutuelle d’entreprise obligatoire de son conjoint ;
  • salarié bénéficiaire de la Complémentaire Santé Solidaire qu’est la nouvelle version conjointe de la CMU et de la ACS depuis Novembre 2019 ;
  • salarié bénéficiaire d’une mutuelle Santé individuelle (jusqu’à la prochaine date d’anniversaire seulement) ;
  • salarié à temps très partiel, dont le montant de la cotisation effleure plus de 10% du salaire, et aussi si le contrat de la mutuelle prévoit cette faculté d’exclusion au même titre que les autres situations permettant les dispenses d’adhésion.

Il est nécessaire de répondre à l’une des conditions citées ci-dessus pour pouvoir résilier votre contrat de mutuelle entreprise de manière sereine. C’est un point important pour conserver votre contrat de travail. La liste des pièces justificatives à fournir peut être fournie par le département des ressources humaines, si vous en faites la demande.

Le choix de la mutuelle obligatoire pour l’entreprise privée doit être basé techniquement sur l’équilibre entre les tarifs et les garanties proposées en l’occurrence. Il faut d’abord se concentrer sur le niveau de garantie et les tarifs y afférent. Pour mesurer cet équilibre, il y a lieu de comparer les rapports qualité/prix, en sachant que l’employeur est contraint de proposer un panier de soins et de garanties minimum.

Il s’agit ici de se référer au panier de soins ANI. C’est l’Accord National Interprofessionnel qui fait référence aux niveaux de couverture minimum à respecter par toutes les mutuelles d‘entreprise obligatoire, selon le Décret n°2014-1025 du 08 Septembre 2014.

Il y a également le terme et appellation « contrat responsable et solidaire » qui couvre :

  • (i) l’intégralité du ticket modérateur, sauf quelques exceptions ;
    (ii) l’intégralité du forfait journalier hospitalier ;
    (iii) une partie des dépenses de soins optiques avancées par le salarié ;
    (iv) une partie des dépenses de soins dentaires et d’orthodontie.

En tout cas, le gouvernement a sorti le socle de garanties minimum qui revêt les obligations légales.

A noter que le panier de soin varie en fonction des conventions d’entreprise fixées de commun accord par les représentants des salariés, le comité d’entreprise et l’employeur. Il y a également les clauses sur les accords de branche prévoyant des spécificités des niveaux de garanties selon les risques de métier du secteur d’activité.

Pour tous les employeurs qui veulent souscrire une mutuelle d’entreprise obligatoire permettant la meilleure offre, des comparateurs de mutuelles sont disponibles pour confronter les meilleures garanties et les différentes offres de mutuelle disponibles sur le marché. A noter que les offres sont continuellement mises à jour en temps réel et personnalisées automatiquement selon les réalités. Les employeurs peuvent faire confiance à la maturité des confrontations et peuvent trouver les meilleures réponses à leurs besoins. Effectuer cette démarche n’engage aucun frais et aucun engagement. Ce qui s’avère assez pratique pour effectuer vos diverses démarches.

Les employeurs et dirigeants au niveau des TPE (Très Petites Entreprises) doivent faire adhérer, autant que possible, leurs collaborateurs à des contrats de prévoyance et d’assurance santé de groupe. Étant donné la taille de l’entreprise, un accord collectif ou un référendum peut permettre plus de cohésion entre le dirigeant et les collaborateurs, au lieu de choisir la décision unilatérale de l’employeur (DUE). A cet effet, le choix de l’organisme d’assurance peut être pris au sérieux tout en évaluant le côté financière de la mutuelle d’entreprise.

La couverture sociale complémentaire est d’une importance capitale pour les TPE d’où la prudence sur les démarches et sur la détermination des avantages, en sachant, par ailleurs, que l’entreprise doit prendre en charge la moitié des cotisations de l’ensemble des collaborateurs.

Les TPE bénéficient d’une exonération des charges sociales sur leurs cotisations patronales à hauteur de 6% du plafond de la sécurité sociale de l’année civile et ne doit pas dépasser 12% du plafond. Les contributions de l’employeur au niveau des TPE sont soumises au paiement de la CRDS et de la CSG au même taux que les collaborateurs, après abattement de 3%.

Si l’effectif de la TPE est supérieur à 9 collaborateurs/salariés, les cotisations sont soumises à une taxe à hauteur de 8%. Le contrat de prévoyance d’arrêt de travail pour maintenir la rémunération d’un salarié n’est pas concerné par cette taxe de 8%.

Deux grands types d’avantages sont identifiés en faveur des TPE/PME et apportés par la mutuelle d’entreprise obligatoire. D’abord, la mutuelle societe obligatoire représente un argument fort dans le recrutement de collaborateurs de qualité, car tel acte montre la bonne volonté de l’employeur de prendre en charge les soins de santé et de prévoyance de ses collaborateurs et les ayants-droits.

Deuxio, le point fort de la mise en place de la mutuelle d’entreprise obligatoire est la fidélisation des collaborateurs qui bénéficient non seulement d’un salaire mais également de la protection sociale et donc ils n’ont pas intérêt à quitter leur emploi.

Certes, le pouvoir de négociation des TPE/PME est plus faible que celui des grandes entreprises, mais les mutuelles et les grandes compagnies d’assurance ne manquent pas de proposer à ces TPE et PME leurs offres de mutuelles collectives et de contrats de prévoyance. Les offres sont plus spécifiques à leur statut de très petites entreprises, par exemple le Pack Bleu Pro pour les TOE et le Pack Bleu Entreprise pour les PME

Les couvertures Santé, dans la plupart des cas, sont bâties sur une base forfaitaire, sinon en fonction de la structure de la TPE/PME ainsi que du caractère facultatif ou obligatoire de la souscription. Les Collaborateurs sollicitent en général les prises en charge qui concernent les soins courants, l’hospitalisation, les soins optiques, dentaires et auditifs et surtout les soins caractéristiques aux risques du métier. L’employeur a intérêt à diriger le choix vers ces sollicitations des collaborateurs.

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