• Informations santé et prévoyance relatives à l’IDCC 0233 – Convention collective artisans tailleurs de Loire-Atlantique
• Les tarifications des soins médicaux pour la convention collective 0233
• Note à retenir concernant les mutuelles santé de la convention collective artisans tailleurs de Loire-Atlantique

Les conventions collectives sont conçues pour régir l’ensemble du droit du travail d’un secteur ou d’une branche d’activité, par exemple « Artisans Tailleurs ». L’objectif est d’améliorer les dispositifs de contrat de travail, de l’hygiène de travail, des congés, des salaires, de la classification professionnelle, du licenciement, etc. La rédaction des conventions collectives nationales est basée sur les négociations entre les organisations d’employeurs et les organisations syndicales des salariés.

Informations santé et prévoyance relatives à l’IDCC 0233 – Convention collective artisans tailleurs de Loire-Atlantique

La convention artisans tailleurs de Loire-Atlantique ne prévoit pas de dispositions particulières sur le droit de retrait alors que Le droit de retrait est prévu dans l’article L4131 du Code du Travail. Il peut être exercé en cas de menace grave et imminente sur un ou plusieurs salariés. Pour les Artisans tailleurs de Loire Atlantique, l’identifiant de la convention collective est l’IDCC 0233. C’est le Ministère du Travail qui fixe annuellement la liste. La présente convention collective concerne des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de la haute couture et consorts. Les partenaires sociaux de la branche professionnelle « Artisans Tailleurs » ont signé un accord de branche instaurant une mutuelle à l’endroit de tous les salariés du secteur. Des options supplémentaires sont mises à disposition de l’entreprise ou de l’ensemble des salariés et de leurs ayants droit pour améliorer les niveaux de garanties du régime de base. En tout cas, la mutuelle santé collective est obligatoire dès le premier salarié au niveau d’une entreprise dépendant de la Convention 0233 Artisan Tailleur Loire atlantique et que la mutuelle choisie respecte les critères imposés par la convention collective. Faire le tri des offres sur le marché sera plus facile pour un employeur qui passe par un un comparateur de mutuelle santé entreprise.

Les tarifications des soins médicaux pour la convention collective 0233

Suivant les niveaux de garanties, les tarifs de la mutuelle santé des entreprises d’Artisan Tailleurs peuvent aller de 15 euros à 125 euros ou plus, par mois par salarié. Ce tarif n’est qu’une estimation du fait que nombreux critères entrent en jeu, selon le cas. Comme critères, il y a l’âge moyen des employés, la localité de l’entreprise, l’assiette des cotisations, le niveau de garanties, etc.

Tarifs des soins médicaux convention collective – artisans tailleurs de Loire-Atlantique

	Dépenses moyennes	Remboursement Sécurité sociale	Remboursement Mutuelle Minimum
Consultation généraliste avec Dépassement d’honoraires	40 €	16,50 €	100 % BRSS, Soit 25 €
Consultation spécialiste avec dépassements d’honoraires maitrisés	60 €	16,50 €	100 % BRSS, Soit 25 €
Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale	–	100% des frais réel	–
Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..)	50 €/séance	0 €	0 €

Montants des remboursements optique convention collective – artisans tailleurs de Loire-Atlantique

	Dépenses moyennes	Remboursement Sécurité sociale	Remboursement Mutuelle Minimum
Verres simples avec monture pour adulte	278 €	7,42 €	100 €
Verres progressifs avec monture pour adulte	568 €	17,48 €	200 €
Lentilles	300 €/an	47,38 €	100 % BRSS, soit 39,48 €

Montants des remboursements dentaire convention collective – artisans tailleurs de Loire-Atlantique

	Dépenses moyennes	Remboursement Sécurité sociale	Remboursement Mutuelle Minimum
Couronne Paris	590 €	75,25 €	125 % BRSS, soit 150 €
Inlay Core	400 €	85,78 €	125 % BRSS, soit 112,50 €
Détartrage	35 €	20,24 €	100 % BRSS, soit 28,92 €
Orthodontie	800 €	193,50 € (maximum 6 semestres)	125 % BRSS, Soit 241,88 €

Montants des remboursement hospitalisation convention collective – artisans tailleurs de Loire-Atlantique

	Dépenses moyennes	Remboursement Sécurité sociale	Remboursement Mutuelle Minimum
Chambre individuelle	61 €/jour	0 €	0 €
Frais de séjour : Secteur conventionné	828 €	80% des dépenses d’hospitalisation	20% des dépenses d’hospitalisation

Note à retenir concernant les mutuelles santé de la convention collective artisans tailleurs de Loire-Atlantique

Travailleurs indépendants

Pour un TNS qui évolue sans le secteur Artisan Tailleur de Loire Atlantique, il existe des mutuelles adaptées à cette situation qui complètent le remboursement de la Sécurité sociale et offrent un niveau de protection santé optimal. Il doit souscrire une mutuelle santé pour se faire rembourser des frais d’actes médicaux. Chaque TNS est conseillé de faire les démarches nécessaires pour trouver un contrat de mutuelle santé travailleur non-salarié.

Seniors retraités anciens salariés

L’indemnité de départ à la retraite pour Artisan Teilleur salariés  qui prennent leur retraite avant le 1er janvier 2022, cette indemnité est basée sur les dispositions antérieures à la convention IDCC 0233 sauf si le régime général de la Sécurité Sociale leur est plus approprié. Les mutuelles Santé et prévoyances pour la Convention collective 0233 Artisan Tailleur de Loire Atlantique sont particulièrement conçues pour répondre à des obligations légales fixées par les syndicats des salariés et les représentants des employeurs dans cette branche d’activité et concernent également les anciens salariés. Rechercher une nouvelle mutuelle senior est ainsi une bonne alternative si le futur retraité souhaite profiter d’autres garanties non comprises dans le contrat de sa mutuelle entreprise.

Entreprises Toutes les entreprises ne sont pas identiques. Certaines ont besoin que les règles générales définies par la Convention collective soient adaptées à leurs spécificités et à leur contexte. Un chef d’entreprise est tenu d’adhérer à la convention collective de son secteur. Cette convention s’appliquera pour tous les salariés. La Convention collective Artisan tailleur de Loire Atlantique peut imposer des modalités particulières concernant la prévoyance pour les salariés de l’entreprise. Il faudra bien distinguer les collèges Cadres et les collèges Non cadres qui ne sont pas soumis aux mêmes règles.