Mutuelle entreprise – Convention ameublement fabrication – IDCC 1411

Pour les entreprises ameublement fabrication, l’identifiant de la convention collective est le 1411. Le Ministère du Travail est compétent pour fixer tous les ans la liste des IDCC. La Convention collective nationale ameublement fabrication a été promulguée le 14 Janvier 1986, étendue par arrêté du 28 Mai 1986 JORF 22 Juin 1986. Il y a un avenant n°8 du 4 décembre 2018 à l’accord du 26 avril 2005 relatif au régime de prévoyance. Etendu par arrêté du 3 décembre 2019 JORF 13 décembre 2019. Les signataires de la convention étaient : pour les Organisations d’employeurs : l’UNIFA, l’UNAMA, et pour les Organisations syndicales des salariés : le BATIMAT-TP CFTC, la FG FO construction, la FNSCB CFDT.

Les employeurs dans l’ameublement fabrication sont contraints de prendre les mesures pour assurer la sécurité des salariés et surtout pour protéger leur santé physique et mentale, en référence au Code de Travail, en son article L.4121-1 et suivant. Les employeurs doivent adapter ces mesures dans un éventuel changement des circonstances et de maintenir l’amélioration des situations existantes. Les employeurs sont dans l’obligation de donner des instructions appropriées aux salariés. Les organisations des employeurs qui ont signé la Convention collective nationale ameublement fabrication ont pris la décision que les salariés bénéficient d’un régime de prévoyance dont les modalités sont définies par accord de branche. Des salariés ne sont pas contraints de souscrire cette mutuelle santé à cause des exceptions qui leur permettent une dispense d’adhésion. Comparer les mutuelles santé entreprise sera toujours de mise pour un chef d’entreprise qui aspire à dénicher une offre adapter à ses salariés.

En général, la formule et l’assiette de cotisations déterminent les tarifs de la mutuelle Santé des entreprises ameublement fabrication. La tarification se trouve entre 25 euros et 200 euros par mois par salarié. Ce tarif change suivant certains critères, à savoir entre autres : l’âge moyen des salariés, l’implantation géographique de l’entreprise, le niveau de garanties, etc. Voici un résumé des remboursements des frais de soins médicaux pour la convention collective 1411, uniquement à titre indicatif :

Tarifs des soins médicaux convention collective – ameublement fabrication

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Consultation généraliste avec Dépassement d’honoraires 40 € 16,50 € 100 % BRSS, Soit 25 €
Consultation spécialiste avec dépassements d’honoraires maitrisés 60 € 16,50 € 100 % BRSS, Soit 25 €
Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale 100% des frais réel
Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..) 50 €/séance 0 € 0 €

Montants des remboursements optique convention collective – ameublement fabrication

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Verres simples avec monture pour adulte 278 € 7,42 € 100 €
Verres progressifs avec monture pour adulte 568 € 17,48 € 200 €
Lentilles 300 €/an 47,38 € 100 % BRSS, soit 39,48 €

Montants des remboursements dentaire convention collective – ameublement fabrication

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Couronne Paris 590 € 75,25 € 125 % BRSS, soit 150 €
Inlay Core 400 € 85,78 € 125 % BRSS, soit 112,50 €
Détartrage 35 € 20,24 € 100 % BRSS, soit 28,92 €
Orthodontie 800 € 193,50 € (maximum 6 semestres) 125 % BRSS, Soit 241,88 €

Montants des remboursement hospitalisation convention collective – ameublement fabrication

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Chambre individuelle 61 €/jour 0 € 0 €
Frais de séjour : Secteur conventionné 828 € 80% des dépenses d’hospitalisation 20% des dépenses d’hospitalisation
 

Travailleurs indépendants

En cas de maladie, les TNS qui évoluent dans le secteur ameublement fabrication peuvent percevoir des remboursements des frais d’actes médicaux et des indemnités journalières qui viendront compenser leur perte de revenus, s’il s’agit d’une maladie invalidante. Utiliser un comparateur de mutuelles travailleur-non-salarié est nécessaire dans ce cas-là.

Seniors retraités anciens salariés

Concernant l’indemnité de départ à la retraite pour salariés des entreprises de fabrication ameublement qui partent avant le 1er janvier 2022, ils peuvent choisir entre les dispositions antérieures à la convention collective 1411 et le régime général. Pour la mutuelle collective santé d’entreprise d’ameublement fabrication, le senior retraité a droit à la portabilité des droits sous réserve de respecter certaines conditions. Trouver une nouvelle mutuelle senior est vivement recommandé si le futur retraité veut résilier de sa mutuelle entreprise.

Entreprises

Pour une entreprise dépendant de la convention CCN/IDCC 1411, AG2R La Mondiale offre des formules de Santé collective répondant aux exigences. L’entreprise s’attend à un régime de base qui honore les garanties minimales définies dans la CCN ameublement fabrication. L’entreprise est dans l’obligation de publier une notice d’information à tous les salariés concernés par le contrat, y compris la possibilité d’étendre le contrat aux ayants droit des salariés.