Mutuelle Entreprise – Convention collective édition – IDCC 2121

Pour les entreprises d’édition, l’identifiant de la convention collective est le 2121. La liste des IDCC est fixée par le Ministère du Travail tous les ans. La convention collective nationale de l’édition a été signée le 14 janvier 2000 – Textes Salaires – Avenant n° 13 du 20 juillet 2018 relatif aux minima conventionnels. Étendue par arrêté du 5 juin 2019 JORF 12 juin 2019, les signataires de la convention étaient : la SNO du côté des organisations des employeurs et CFDT livre ; FEC FO ; F3C CFDT ; SNPEP FO ; CFE-CGC COM ; SPEEL D CFE-CGC, du côté des organisations syndicales des salariés. La convention collective CCN Edition IDCC 2121 s’applique pour les métiers et activités suivants :

  • Édition de livres,
  • Édition de revues et périodiques,
  • Autres activités d’édition,
  • Enregistrement sonore et édition musicale,
  • Intermédiaires spécialisés dans le commerce d’autres produits spécifiques,
  • Commerce de gros (commerce interentreprises) d’autres biens domestiques et Commerce de détail de livres en magasin spécialisé.

Pour les entreprises dépendant de la CCN Edition, la mutuelle est obligatoire dès le premier salarié. Cependant, les accords de branche n’ont pas défini un minimum de garanties pour le contrat de mutuelle santé pour les salariés non cadres ou cadres. Les conventions collectives imposent la plupart du temps des minimums de remboursement des mutuelles santé collective qui vont au-delà du code du travail (minimum ANI). Ainsi, la convention IDCC 2121 respecte les règles. Avant de choisir une mutuelle collective pour les salariés de son entreprise, le dirigeant doit connaître les seuils de remboursement de la convention Production audiovisuelle. Certains salariés ne sont pas obligés de souscrire la mutuelle santé collective à cause des exceptions qui leur permettent une dispense d’adhésion. Cependant, AG2R LA MONDIALE, a été référencée pour assurer et gérer le régime de frais de santé. Le dirigeant et les salariés peuvent la choisir ou non. Utiliser un comparateur de mutuelles santé entreprise est recommandé pour un chef d’entreprise souhaitant dénicher une offre adapté à ses salariés.

Pratiquement, la formule et l’assiette de cotisations décident les tarifs de la mutuelle Santé Edition. Le tarif change suivant certains critères tels que : l’âge moyen des salariés, l’implantation géographique de l’entreprise, le niveau de garanties, etc. Le tarif des cotisations peut aller de 25€ à 200€ par mois par salarié. Les informations dans le tableau comparatif mutuelle suivant affichent les remboursements des frais de santé engagés par les salariés.

Tarifs des soins médicaux convention collective – édition

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Consultation généraliste avec Dépassement d’honoraires 40 € 16,50 € 100 % BRSS, Soit 25 €
Consultation spécialiste avec dépassements d’honoraires maitrisés 60 € 16,50 € 100 % BRSS, Soit 25 €
Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale 100% des frais réel
Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..) 50 €/séance 0 € 0 €

Montants des remboursements optique convention collective – édition

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Verres simples avec monture pour adulte 278 € 7,42 € 100 €
Verres progressifs avec monture pour adulte 568 € 17,48 € 200 €
Lentilles 300 €/an 47,38 € 100 % BRSS, soit 39,48 €

Montants des remboursements dentaire convention collective – édition

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Couronne Paris 590 € 75,25 € 125 % BRSS, soit 150 €
Inlay Core 400 € 85,78 € 125 % BRSS, soit 112,50 €
Détartrage 35 € 20,24 € 100 % BRSS, soit 28,92 €
Orthodontie 800 € 193,50 € (maximum 6 semestres) 125 % BRSS, Soit 241,88 €

Montants des remboursement hospitalisation convention collective – édition

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Chambre individuelle 61 €/jour 0 € 0 €
Frais de séjour : Secteur conventionné 828 € 80% des dépenses d’hospitalisation 20% des dépenses d’hospitalisation
 

Travailleurs indépendants

Utiliser un comparateur de mutuelles travailleur-non-salarié est d’une importance capitale. Les TNS qui évoluent dans le secteur Edition peuvent bénéficier d’une protection spécifique en cas de maladie. Ils bénéficient également des indemnités journalières en cas d’arrêt de travail et de déficit de revenus dus à une maladie invalidante ou à un accident.

Seniors retraités anciens salariés

En cas de départ volontaire à la retraite, le salarié bénéficie d’une indemnité dont le calcul est plus favorable que celui qui est légalement prévu. En effet, l’indemnité de départ à la retraite pour les salariés dans le monde de l’Edition, pour ceux qui partent avant le 1er janvier 2022, est choisie entre les dispositions antérieures à la convention collective Edition et du régime général. Pour la mutuelle collective santé Edition, le senior retraité a droit à la portabilité des droits suivant certaines conditions. Rechercher une nouvelle mutuelle senior est conseillé si le futur retraité souhaite profiter d’autres garanties non comprises dans le contrat de sa mutuelle entreprise.

Entreprises

Quel que soit le niveau de garanties obligatoire choisi par l’entreprise, l’employeur doit financer au moins 50 % de la cotisation du salarié et de ses enfants à charge. Cette contribution payée par l’entreprise est exonérée de cotisation sociale et déductible du résultat imposable. L’entreprise encourt un risque prudhommal en cas de défaillance.