• Informations santé et prévoyance relatives à l’IDCC1536 – Convention collective distributeurs conseils CHD
• Les tarifications des soins médicaux pour la convention collective 1536
• Note à retenir concernant les mutuelles santé de la convention collective distributeurs conseils CHD

Pour les distributeurs conseils CHD, l’identifiant de la convention collective est le 1536. Le Ministère du Travail fixe tous les ans la liste des IDCC. La Convention collective nationale distributeurs conseils CHD a été étendue par arrêté du 4 janvier 1974 JORF 20 janvier 1974. Textes Attachés – Accord du 1er décembre 2016 relatif au régime de prévoyance. Etendu par arrêté du 25 juillet 2017 JORF 2 août 2017. Textes Attachés – Avenant n° 2020-1 du 19 février 2020 relatif à la révision de la convention collective. Elle a été étendue par arrêté du 5 février 2021 JORF 12 février 2021.

Informations santé et prévoyance relatives à l’IDCC 1536 – Convention collective distributeurs conseils CHD

Les signataires représentant :

• les Organisations d’employeurs : FNB,
• les Organisations syndicales des salariés : FGTA FO ; FGA CFDT ; CFE-CGC agro,

Il n’existe pas de liste de métiers prédéfinie pour la convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile, cependant voici les métiers les plus représentés : les agents commerciaux, les fabricants de spiritueux, les œnologues et les sommeliers L’avenant 2016/4 du 1er décembre 2016 signé par les partenaires sociaux de la Profession des Distributeurs Conseils Hors Domicile (DCHD) ont fixé les garanties et les taux de cotisations du régime de prévoyance conventionnel. Les partenaires sociaux de la branche Professionnelle ont négocié un régime complet de prévoyance. Les bénéficiaires sont les salariés cadres et non cadres avec des garanties Décès, Incapacité de Travail et Invalidité. Pour trouver le meilleur contrat de mutuelle santé, l’employeur est conseillé d’utiliser un comparateur de mutuelle santé entreprise. Une garantie spécifique Inaptitude à la conduite ou au portage est aussi prévu pour les salariés non-cadres chauffeurs-livreurs, préparateurs, agents de sanitaire et techniciens qualité. Pour la mutuelle convention distributeurs conseils CHD, l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 est pris en considération. En effet, l’employeur est tenu de proposer une mutuelle santé obligatoire à tous ses salariés. Cette couverture correspond au minimum au panier de soins. Les salariés peuvent souscrire une extension en faveur des ayants-droit, correspondant à un régime frais de santé qui couvre les dépenses essentielles.

Les tarifications des soins médicaux pour la convention collective 1536

Certains salariés ne sont pas obligés de souscrire la mutuelle Santé Distributeurs Conseils CHD à cause des exceptions qui leur permettent une dispense d’adhésion.

Tarifs des soins médicaux convention collective – distributeurs conseils CHD

	Dépenses moyennes	Remboursement Sécurité sociale	Remboursement Mutuelle Minimum
Consultation généraliste avec Dépassement d’honoraires	40 €	16,50 €	100 % BRSS, Soit 25 €
Consultation spécialiste avec dépassements d’honoraires maîtrisés	60 €	16,50 €	100 % BRSS, Soit 25 €
Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale	–	100% des frais réel	–
Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..)	50 €/séance	0 €	0 €

Montants des remboursements optique convention collective – distributeurs conseils CHD

	Dépenses moyennes	Remboursement Sécurité sociale	Remboursement Mutuelle Minimum
Verres simples avec monture pour adulte	278 €	7,42 €	100 €
Verres progressifs avec monture pour adulte	568 €	17,48 €	200 €
Lentilles	300 €/an	47,38 €	100 % BRSS, soit 39,48 €

Montants des remboursements dentaire convention collective – distributeurs conseils CHD

	Dépenses moyennes	Remboursement Sécurité sociale	Remboursement Mutuelle Minimum
Couronne Paris	590 €	75,25 €	125 % BRSS, soit 150 €
Inlay Core	400 €	85,78 €	125 % BRSS, soit 112,50 €
Détartrage	35 €	20,24 €	100 % BRSS, soit 28,92 €
Orthodontie	800 €	193,50 € (maximum 6 semestres)	125 % BRSS, Soit 241,88 €

Montants des remboursement hospitalisation convention collective – distributeurs conseils CHD

	Dépenses moyennes	Remboursement Sécurité sociale	Remboursement Mutuelle Minimum
Chambre individuelle	61 €/jour	0 €	0 €
Frais de séjour : Secteur conventionné	828 €	80% des dépenses d’hospitalisation	20% des dépenses d’hospitalisation

 

Note à retenir concernant les mutuelles santé de la convention collective distributeurs conseils CHD 

Travailleurs indépendants

Utiliser un comparateur de mutuelles travailleur-non-salarié est de mise pour trouver les garanties adaptées à son profil. En cas de maladie, les TNS qui évoluent en qualité de dirigeant dans le secteur Distributeurs Conseils CHD peuvent percevoir des remboursements des frais d’actes médicaux et des indemnités journalières qui viendront compenser leur perte de revenus, s’il s’agit d’une maladie invalidante.

Seniors retraités anciens salariés

Pour la mutuelle collective Santé d’entreprise Distributeurs Conseils CHD, le senior retraité a droit à la portabilité des droits sous réserve de respecter certaines conditions. S’orienter vers une nouvelle mutuelle senior est vivement recommandé si le futur retraité veut résilier de sa mutuelle entreprise. Par ailleurs, les partenaires sociaux de la convention collective IDCC 1536 ont négocié un régime de prévoyance qui protège les salariés dans les moments difficiles comme l’arrêt de travail ou une situation d’inaptitude ou le départ à la retraite.

Entreprises

L’entreprise dépendant de la convention CCN/IDCC 1536 a l’avantage d’être à jour de ses obligations dans le cadre de la convention, y compris l’évolution du régime. L’entreprise peut bénéficier d’un tarif mutualisé et d’un cadre fiscal et social avantageux. Cependant, l’entreprise est dans l’obligation, dès la mise en place de la mutuelle santé et prévoyance, de publier une notice d’information à tous les salariés concernés par le contrat.