Les avantages procurés par la mutuelle obligatoire aux entreprises et aux salariés

Une mutuelle d’entreprise ou mutuelle obligatoire d’entreprise est une complémentaire santé collective dont bénéficie une personne dès lors qu’elle est considérée comme salariée dans une entreprise privée. Elle permet de bénéficier d’une prise en charge de certaines de vos dépenses de santé on remboursées par l’assurance maladie. Depuis le 1er janvier 2016, chaque entreprise se doit avoir un socle minimum de garantie avec des planchers de prise en charge. Les employés doivent obligatoirement y adhérer. Cette couverture est financée par les deux parties. L’employeur a pour obligation d’honorer au moins 50% de la cotisation. Réponses aux questions sur la mutuelle collective .

Contrairement à la mutuelle individuelle, la mutuelle d’entreprise protège l’ensemble des salariés et dirigeants de l’entreprise. La mutuelle, à laquelle le salarié est lié, prend fin au terme du contrat de travail mais ne revêt pas de caractère définitif dans certaines conditions. En effet, il est possible de tirer profit d’une portabilité tant pour le salarié que pour ses ayants-droits. La mutuelle obligatoire d’entreprise présente plusieurs avantages notamment pour l’employeur et le salarié.

Les avantages pour les entreprises sont de types sociaux ou fiscaux. En fonction du taux et participation de l’entreprise cela peut aussi être une sorte d’image sociale où l’entreprise sera bien considérée par les futurs recrutés.
Les salariés, quant à eux, jouissent d’une couverture optimale à leur portée grâce à la mutuelle de groupe. Il y a également : une déduction des cotisations salariales et patronales de par leur revenu brut imposable. Il faut aussi dire qu’une mutuelle de groupe est plus abordable car l’employeur verse une part de contribution dans la cotisation. Par ailleurs, les membres de la famille du salarié peuvent également profiter des mutuelles d’entreprise du salarié.

Une mutuelle d’entreprise est une couverture dont peuvent disposer les salariés d’une entreprise et leurs familles par l’intermédiaire de la convention passée entre l’organisme assureur et le chef d’entreprise en concertation avec ses employés. La mutuelle collective complète les remboursements de la sécurité sociale. Elle est généralement moins onéreuse qu’une mutuelle individuelle.

A part les privilèges sociaux, les entreprises peuvent également profiter des privilèges fiscaux tels que :

    les cotisations sont exemptées de charges sociales
    si l’entreprise compte plus de 9 salariés, les contributions seront soumises à une réduction de taxes
    les cotisations de l’entreprise peuvent être déductibles de son bénéfice imposable

Il est à noter que la mutuelle d’entreprise doit s’adresser à tous les salariés ou à une catégorie d’entre eux. Elle est obligatoire depuis l’adoption de la loi ANI. Elle est obligatoire pour tous les salariés.

Il appartient au département des ressources humaines de l’entreprise d’établir un sondage pour faire le choix des prestations que doit octroyer la complémentaire santé à ses salariés, surtout en termes d’optique, dentaire et hospitalisation. Pour ce faire, le département doit évaluer les besoins de ses salariés en vue de sélectionner la couverture qui leur conviendrait. Il doit tenir compte des aspects suivants, à savoir :

    connaître l’âge moyen des salariés
    le nombre de salariés à couvrir
    les besoins réels de ces salariés
    mettre en avant la catégorie professionnelle de chacun des salariés

En vue de parvenir à une bonne sélection, il faut prendre en considération et prioriser les quatre postes indispensables qui sont : les soins dentaires, les soins courants, l’hospitalisation et l’optique.

La portabilité consiste à permettre au salarié de bénéficier de sa complémentaire santé durant 12 mois après avoir quitté son entreprise. Elle est également appelé maintien de garantie santé et constitue une des avantages d’avoir une mutuelle santé obligatoire.

En cas de licenciement, le salarié pourra donc bénéficier d’une mutuelle santé collective même après avoir été licencié et bénéficier des couvertures de la mutuelle entreprise sans modification des apports respectifs alloués à son ancien employeur et à lui-même. Toutefois, dans le cas où l’ex employé retrouve un travail, qu’il est radié de Pôle Emploi ou que celui-ci ne pourrait plus honorer ses cotisations, la portabilité de la mutuelle prend fin immédiatement. Cette mesure permet à tous les employés et non employés de bénéficier d’une protection santé. Les ayants droits, c’est-à-dire le conjoint et les enfants, peuvent aussi profiter de cette portabilité. Elle est bénéfique pour les employés et peut s’appliquer dès lors que ceux-ci peuvent attester d’un mois d’ancienneté. Même étant sous contrat à durée déterminée ou en intérim, celle-ci s’applique pour tous. Il peut aussi bénéficier de la portabilité de sa mutuelle dans les cas suivants : le départ en retraite, la fin de son contrat de travail. Pour le cas d’un départ à la retraite, le nouveau retraité a le droit, d’une part, de résilier son contrat collectif et d’autre part, s’il le souhaite, de décider de conserver sa mutuelle.

Dans ce cas précis, la mutuelle ne subit aucune modification sauf que les parts patronales autrefois honorer par l’employeur seront à la charge du nouveau retraité et parallèlement ses enfants et son conjoint ne jouiront plus de la couverture. Dans le cas d’une séparation professionnelle à l’amiable ou rupture conventionnelle ou communément appelé fin du contrat de travail, l’ancien employé peut jouir de la portabilité de la complémentaire dès lors que celui-ci a droit aux allocations de chômage étant donné que cette forme de rupture lui permet d’être indemnisé. A noter que les droits à la portabilité de la mutuelle ne peuvent s’étendre au-delà de la cessation des allocations de chômage.

Avantage pour l’employeur
L’ensemble des salariés d’une entreprise et ses dirigeants bénéficient tous sans exception des avantages de la mutuelle obligatoire d’entreprise. Pour alléger le poids qui pèse sur les entreprises après cette nouvelle disposition, certains avantages fiscaux à destination de l’employeur ont été intégrés. En effet, le paiement des cotisations de la mutuelle est directement déduit du bénéfice imposable de l’entreprise. Les cotisations patronales sont aussi exemptes de charges sociales.

Cette exemption est de l’ordre de 6% du plafond de la Sécurité sociale tous les ans, à cela viennent s’ajouter 1,5% des gains soumis aux cotisations de la sécurité sociale et dont la totalité ne doit pas être supérieure à 12% du plafond. La Contribution Sociale Généralisée ou CSG au taux de 7,5% seront ensuite appliquées suivie de la Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale ou CRDS pour 0,5% après l’abattement de 3% par euro des cotisations patronales. Dans le cas où l’entreprise emploie plus de 9 salariés, les cotisations ne seront assujetties qu’à une taxe de 8%.

Avantage pour l’entreprise
Au-delà de ces chiffres, l’un des grands avantages octroyés à l’employeur via la mutuelle d’entreprise reste le maintien de la motivation de ses employés. Par voie de fait, le bien-être de chaque employé reste l’un des pierres angulaires du bon fonctionnement d’une entreprise. La mutuelle entreprise répond aussi à ces critères car la survenue d’un accident, d’un imprévu, d’une maladie pourrait engendrer un arrêt d’activité et cela mettrait en péril le bon fonctionnement de l’entreprise. La société en tirera alors profit de cette mutuelle obligatoire d’entreprise.

Avantage pour les employés
Pour les employés, les cotisations d’une complémentaire santé collective s’avèrent être moins élevées que les cotisations dues à une complémentaire santé individuelle du fait qu’elle est négociée pour un groupe. Dans la pratique, au moins 50% du montant total des cotisations est financé par l’employeur mais certaines sociétés vont jusqu’à proposer un financement plus important pouvant aller jusqu’à honorer la totalité des cotisations soit 100%. Le salarié bénéficie aussi d’un avantage fiscal considérable, ceci grâce à la déduction sur le salaire brut des cotisations salariales et patronales. En effet, le montant ne devrait pas dépasser 7% du plafond annuel de la sécurité sociale additionnée de 3% des revenus bruts annuels sans excéder 3% du plafond annuel multiplié par huit et tout cela après abattement de 10%.

Avantage financier pour l’employeur et le salarié
Parmi les avantages mutuels octroyés par une mutuelle entreprise figure la prise en charge des frais de santé non remboursés par la couverture de la sécurité sociale obligatoire tels que les frais d’hospitalisation suite à un accident. La mutuelle obligatoire entreprise prend aussi en charge les frais de remboursement des médicaments non remboursés par la sécurité sociale, les frais d’optique, les frais dus à des consultations nécessitant l’avis d’un spécialiste. La mutuelle obligatoire d’entreprise est souvent moins onéreuse que les autres mutuelles. La contribution employeur à l’adhésion bénéficie des séductions fiscales et sociales prévues de la réglementation.

Avantage pour le conjoint et les enfants
En outre, l’adhésion à une mutuelle obligatoire d’entreprise donne droit au conjoint et à ses enfants de bénéficier des mêmes avantages que ce dernier dans le cas où la mutuelle du salarié prévoit la couverture obligatoire des ayants-droits. Et que son conjoint souhaite devenir ayant droit de la mutuelle du salarié. Ainsi, il peut travailler plus sereinement. D’autre part, la mutuelle obligatoire d’entreprise constitue une solution pour le conjoint s’il n’est pas couvert par une mutuelle. Cependant, si les deux conjoints sont affiliés à une mutuelle obligatoire d’entreprise leurs enfants peuvent bénéficier de l’une ou l’autre mutuelle ou même des deux.