Mutuelles d’entreprise : Hausses des cotisations en 2020

Au début, la souscription aux mutuelles d’entreprise restait une suggestion, un encouragement, selon la Loi Fillon du 21/08/2003. Au fil du temps, la souscription à la mutuelle d’entreprise devient obligatoire, selon la loi du 11 Janvier 2013 dont l’effectivité est fixée pour le 1er Janvier 2016. Les mutuelles d’entreprises sont dans l’obligation d’offrir de meilleures garanties complémentaire santé  pour les employés, au fur et à mesure que le nombre devient important. La mutuelle d’entreprise est conçue pour être moins chère que la mutuelle individuelle car le statut d’entreprise est une opportunité pour profiter de tarifs négociés.

Le reste à charge zéro sur le remboursement des soins en optique, dentaire et audioprothèses va entraîner une hausse des tarifs des complémentaires santé. Le reste à charge zéro est une mesure qui va être progressivement applicable à partir de janvier 2020. Les tarifs des complémentaires santé devraient augmenter parallèlement a la montée en puissance du dispositif.

La réforme du gouvernement sur le reste à charge zéro va faciliter une meilleure prise en charge du coût des soins médicaux et du matériel santé en optique, en dentaire et en prothèses auditives par l’Assurance maladie et les mutuelles santé. Mécaniquement ce remboursement intégral va faire augmenter les tarifs des complémentaires santé. Pour cette année 2020, il est déjà prévu que les tarifs de mutuelles vont connaître une augmentation. Celle-ci sera de 5% a 9% pour le contrat souscrit à titre individuel et 3% à 5% pour les contrats collectifs. L’une des causes de cette inflation est la La réforme du gouvernement sur le reste à charge zéro. Cette mesure aura son impact sur le prix de la cotisation des mutuelles et éventuellement sur les portefeuilles des assurés.

Outre cette hausse prévisible pour cette année, plusieurs critères peuvent influer sur le tarif de la cotisation d’une compagnie d’assureur ou une société de prévoyance santé. La mutuelle santé peut augmenter son tarif selon le contenu et le niveau de garanties qu’il propose sur les postes de dépenses. Par exemple, le remboursement sur les soins dentaires et optiques, l’hospitalisation, l’analyse médicale etc. Une cotisation plus élevée peut aussi dépendre des couvertures complémentaires proposées telles que l’assistance à domicile en cas d’hospitalisation, le prime de naissance, la couverture obsèques, la prise en charge en cas d’invalidité partielle ou permanente. Les services annexes comme les services en ligne, l’absence de délai de stage auront également un impact sur le coût de la cotisation. Le nombre des employés couverts par le dispositif, leur moyenne d’âge et la zone de localisation de l’entreprise influent également sur le montant de la participation mensuelle à l’assurance.

Le tarif de la cotisation mutuelle dans la région parisienne et de Nord Pas-de-Calais est plus élevé que dans d’autres régions. C’est dû au fait que les salariés travaillant en zone urbaine sont plus prédisposés à la consommation de quantité de médicaments que ceux dans les régions retirées. Le remboursement de poste de soins « médicaments achetés dans les pharmacies » constituent ainsi l’un des postes de santé conséquents des mutuelles. Par ailleurs, les médecins qui pratiquent dans les zones Nord Pas-de-Calais ont aussi tendance à appliquer les dépassements d’honoraires. C’est pourquoi, les mutuelles proposent un tarif plus cher.

Il est vrai que la mise en place de la complémentaire santé de groupe a permis de faire bénéficier les salariés dans le secteur privé d’un meilleur remboursement de leurs dépenses de soins qu’auparavant. Mieux favorisés qu’auparavant grâce en partie à la participation au financement de 50% de l’employeur, leurs dépenses en optique, dentaire augmentent. Cette hausse de consommation aura ainsi ses répercussions sur la cotisation des mutuelles. Les bénéfices de ces dernières vont chuter parce que le contrat s’adresse à tous les salariés. Et s’ils s’y mettent tous à profiter du remboursement des postes soins, cela serait moins bénéfique pour le secteur mutualiste. De leur côté, avec une augmentation de 2% à 4%, cela ne risque pas de devenir trop lourd à assumer pour eux, mais il reste à s’assurer seulement que cette hausse ne se fera pas voir tous les ans. Sinon, le budget de ceux ayant un revenu faible va réellement en pâtir.

Tous les salariés du privé, sans exception, sont concernés par la mutuelle d’entreprise obligatoire, quelle que soit sa catégorie professionnelle. Il s’agit de la mise en application de la Loi ANI du 2013 à compter de 1er janvier 2016. ANI est l’abréviation de l’Accord National Interprofessionnel. A cet effet, toutes les entreprises ont l’obligation de mettre en place la mutuelle collective d’entreprise, quelle que soit la taille, quel que soit le statut, quel que soit le chiffre d’affaire. Les salariés sont donc assurés par une couverture santé complémentaire, du fait que l’entreprise doit prendre en charge à minima 50% de leur cotisation. L’entreprise peut contribuer jusqu’à 100% selon sa décision qui peut être unilatérale, d’autant plus que l’entreprise peut être plus généreuse vis-à-vis de la prise en charge de la mutuelle professionnelle.

Évidemment, la mutuelle santé collective est prise en charge conjointement par l’entreprise et les salariés. Le respect de ce principe permet à l’employeur de bénéficier d’avantages fiscaux et sociaux, et aux salariés d’un avantage en argent déclaré aux impôts. Cependant, il faut rappeler que les salariés supportent au maximum 50% de la cotisation de mutuelle santé professionnelle obligatoire. La part des salariés est prélevée sur son salaire et ce prélèvement apparait sur la fiche de paie. La part assumée par l’employeur doit être déclarée au Fisc.

En ce qui concerne le niveau de couverture, tout dépend de l’employeur. Un tarif uniforme est envisageable pour tous les salariés, mais l’employeur peut considérer certains critères objectifs selon la catégorie socio-professionnelle, cadres ou non cadres, etc. La cotisation dépendra certainement du niveau de risque. Pourtant la moyenne générale, selon une étude, se trouve à 42€ par mois, soit 504€ par an si la mutuelle groupe est évaluée en moyenne 1254€ par an par salarié.

En 2019, lorsque le reste à zéro, autrement appelé 100% Santé, a été sur le point de se réaliser, des annonces de hausse de cotisation couraient. La date de mise en application de la réforme Santé était prévue à partir du 1er Janvier 2020.

Il a été prévu une hausse moyenne de l’ordre de 3% dont les représentants des mutuelles et des compagnies d’assurance essaient de soutenir, en jugeant cette hausse normale et raisonnable. De leur côté, les assurés et les associations de consommateurs tiquent un peu et ne sont pas partants.

Cette hausse est plus ou moins incitée par la mise en application de la reforme Santé où certaines lunettes et certaines prothèses dentaires vont être remboursés à 100% à partir du 1er Janvier 2020. Le Ministère de la Santé apportait d’informations supplémentaires à l’endroit des représentants de mutuelles, d’assurance et d’institutions de prévoyances à propos de la reforme 100% Santé et de la réduction supplémentaire de 250€ le reste à charge pour les prothèses auditives. Le ministère propose aux représentants de procéder à une évolution modérée des cotisations, car normalement la réforme Santé n’est pas une raison complète pour la hausse des tarifs des mutuelles et assurances. L’annonce de la Mutualité française d’augmenter de 3% en moyenne les tarifs est un sujet à réflexion.

La Mutualité Française insiste sur la hausse des tarifs des mutuelles de l’ordre de 3% en moyenne, en soutenant que cette augmentation est proportionnelle sur les 10 dernières années. Cependant, il a promis certains cas particuliers qui pourraient échapper à cette hausse. D’autres mutuelles accusent la reforme Santé 100% Santé d’être à l’origine de la hausse des cotisations de mutuelles, en ménageant que le surplus de remboursement effectué par les complémentaires Santé doit avoir une répercussion sur les cotisations.

Cependant, certaines mutuelles proposent la révision de l’augmentation en considérant certains critères tels que l’âge ou l’état de santé globale de l’adhérent. Il a été rappelé que les personnes âgées subissent déjà une augmentation des tarifs de 1% à 2%. Si les seniors doivent subir la nouvelle hausse de tarifs, ils vont accuser une hausse d’environ 5%, ce qui est relativement conséquent pour les budgets relativement précaires. En effet, la hausse de la mutuelle santé ou complémentaire santé va particulièrement impacter les personnes âgées en position de retraite.
Les mutuelles en hausse et les couts supplémentaires liés à la réforme

Il s’avère que la promesse du gouvernement à propos de la reforme Santé 100% reste à charge zéro est insupportable car les tarifs des mutuelles vont avoir une répercussion pour tout le monde, notamment pour les séniors qui sont déjà asphyxiés par la hausse de la CSG et le risque de gel de leurs pensions. Les coûts supplémentaires liés à la reforme font des retraités les plus grands perdants, mais les employés actifs sont également victimes. Selon l’estimation de quelques représentants de mutuelles, la hausse moyenne de cotisation, pour les séniors en leur qualité de gros consommateur de soins dentaires et d’appareils auditifs, avoisine les 9,3%. Les plus jeunes et moins de 60ans encore actifs au sein des entreprises vont se limiter à 2,5% comme hausse moyenne de cotisation.

A titre illustratif, si un couple de personnes âgées en position de retraite paie 170€ par mois comme cotisation mutuelle santé individuelle, la hausse en perspective va lui faire payer un coût supplémentaire de 192€ par an, soit 16€ par mois.

Selon toujours les études de ces experts en mutuelle santé, le reste à charge zéro va entraîner la disparition des contrats bas de gamme du fait qu’il faudra ajouter des garanties onéreuses. Les séniors n’échappent aux coûts supplémentaires liées à la reforme. A cet effet, on pensait que la reforme 100% Santé n’est pas tout à fait la solution au problème des patients qui ne peuvent pas se permettre des soins médicaux adéquats au risque de renonciation en cas de maladie, notamment en cas de soins auditifs ou dentaires. Si les retraités sont dans l’obligation de payer jusqu’à 9,4% de plus comme coût supplémentaire lié à la reforme, le nombre de population qui va renoncer aux soins faute de moyen va certainement s’accroître, et le réel changement par rapport au comportement actuel est problématique. D’autant plus que la rémunération des professionnels de santé serait également taxée, par exemple de l’ordre de 0,8%, la hausse des cotisations est inéluctable.

Malgré la négociation tripartite entre le gouvernement, les mutuelles Santé et les professionnels de santé pour garder les tarifs des cotisations inchangés et sans hausse, certains adhérents ont été informés par courrier la hausse des tarifs déjà à partir du 1er Janvier 2019. Le Ministère de la Santé a réagi, étant donné que la réforme Santé a été calculée pour soulager un grand nombre de population et pour les permettre à accéder de plus en plus aux soins. Le gouvernement continue à contester l’idée d’une hausse de tarifs des mutuelles et accuse les mutuelles, qui persistent à augmenter les cotisations, de concocter de sabotage politique.

Le Ministère français de la Santé n’allait pas tolérer les mutuelles qui profitent la réforme pour augmenter leurs prix. Par ailleurs, le ministère explique que la participation des mutuelles à cette réforme est relativement modeste, comparé aux frais de gestion et au chiffre d’affaire. Aussi, les ¾ des dépenses pour réaliser la réforme sont prises en charge par la Sécurité Sociale. Tel agissement, selon le ministère, serait un sabotage politique si les mutuelles insistent sur la hausse des cotisations.

Les échangent et la négociation continuent jusqu’à ce que les trois parties, le gouvernement, les mutuelles et les professionnels, trouvent un terrain d’attente, car les adhérents et les associations des consommateurs ne sont pas à l’aise vis-à-vis de la hausse. Les mutuelles d’entreprises n’échappent pas à la hausse des tarifs 2020 si la négociation échoue.