Mutuelle entreprise – Convention collective sport – IDCC 2511

Les relations entre les employeurs et les salariés des entreprises dans le domaine du sport sont réglés par la convention collective sport dont l’IDCC est le 2511. L’activité principale de l’entreprise concernée par cette convention se trouve en principe, soit :

  • dans l’organisation, gestion et encadrement d’activités sportives ,
  • soit dans la gestion d’installations et d’équipements sportifs ;
  • soit dans l’enseignement, formation aux activités sportives et formation professionnelle aux métiers du sport ;
  • soit dans la promotion et organisation de manifestations sportives, incluant, à titre accessoire, la sécurité de ces manifestations dans le cadre de l’article 11 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983.

La convention collective sport a été promulguée le 7 Juillet 2005. Etendue par Arrêté du 21 Novembre 2006, bien que le sport a existé depuis toujours. Les signataires de la présente convention en date du 7 juillet 2005 étaient, du côté des employeurs la CNEA et la COSMOS et du côté des salariés : CFDT ; CFE-CGC ; CNES ; FNASS ; CFTC ; CGT-FO. A partir de 2006 jusqu’à ce jour, plusieurs sont les adhésions enregistrées, aussi bien des fédérations que des organisations syndicales patronales.

L’accord du 6 Novembre 2015 et l’Avenant n° 2 du 10 Septembre 2019 ont défini les modalités de mise en œuvre d’un régime frais de santé obligatoire, dans le cadre de la convention collective nationale du sport IDCC 2511. Les partenaires sociaux et négociateurs de la convention 2511 ont labellisé UMANENS pour la mise en œuvre du régime de complémentaire Santé qui est applicable à tous les salariés et employeurs de la branche. Les salariés peuvent souscrire une extension en faveur des ayants-droit, correspondant à un régime frais de santé qui couvre les dépenses essentielles. Certains salariés ne sont pas obligés de souscrire la mutuelle Santé de la convention sport à cause des exceptions indiscutables. Un comparateur de mutuelle santé entreprise  peut aider l’employeur en ce sens.

Avec UMANENS, les salariés, et les employeurs, bénéficient d’avantages tarifaires, et ce, depuis 2018. Pour les salariés à revenu plus bas, des services exclusifs du degré élevé de solidarité sont financés par la branche, par exemples : aide au financement du reste à charge en cas d’hospitalisation, aide à l’achat d’équipement optique adapté à la pratique du sport. Ils peuvent également bénéficier d’une réduction de 5% sur la cotisation et des nouvelles garanties avec des soins sans reste à charge dans le cadre de la reforme 100% Santé En effet, le tarif forfaitaire de base pour l’ensemble des salariés est 29,82€ pour le régime général, et de 19,20€ pour le régime Alsace-Moselle. En tout cas, la participation patronale est fixée à 50% minimum pour les cotisations des salariés. Les tableaux suivants affichent ces tarifs des soins médicaux pour la convention collective 2511, et les remboursements à titre indicatif.

Tarifs des soins médicaux convention collective – sport

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Consultation généraliste avec Dépassement d’honoraires 40 € 16,50 € 100 % BRSS, Soit 25 €
Consultation spécialiste avec dépassements d’honoraires maitrisés 60 € 16,50 € 100 % BRSS, Soit 25 €
Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale – 100% des frais réel –
Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..) 50 €/séance 0 € 0 €

Montants des remboursements optique convention collective – sport

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Verres simples avec monture pour adulte 278 € 7,42 € 100 €
Verres progressifs avec monture pour adulte 568 € 17,48 € 200 €
Lentilles 300 €/an 47,38 € 100 % BRSS, soit 39,48 €

Montants des remboursements dentaire convention collective – sport

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Couronne Paris 590 € 75,25 € 125 % BRSS, soit 150 €
Inlay Core 400 € 85,78 € 125 % BRSS, soit 112,50 €
Détartrage 35 € 20,24 € 100 % BRSS, soit 28,92 €
Orthodontie 800 € 193,50 € (maximum 6 semestres) 125 % BRSS, Soit 241,88 €

Montants des remboursement hospitalisation convention collective – sport

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Chambre individuelle 61 €/jour 0 € 0 €
Frais de séjour : Secteur conventionné 828 € 80% des dépenses d’hospitalisation 20% des dépenses d’hospitalisation
 

Entreprises

L’entreprise doit respecter quelques points essentiels relatifs aux mutuelles Santé de la convention collective 2511, à savoir : la mise en place de la mutuelle parmi les 3 modes et par un acte juridique, la couverture de tous les salariés, la concrétisation de l’engagement auprès des salariés, le respect du panier de soins minimum, et la prise en charge de l’ordre de 50% sur les cotisations. Quoi qu’il en soit, l’entreprise peut bénéficier :

  • de tarifs 100% transparents et accessibles sans formulaire santé obligatoire,
  • une adhésion digitale pour éviter la paperasserie épuisante,
  • une gestion en ligne des contrats pour gérer les cotisations, pour radier les salariés et pour accéder à tous les documents sur la mutuelle santé collective.

Travailleurs indépendants

Les TNS qui évoluent dans le secteur Sport peuvent bénéficier d’une protection spécifique en cas de maladie. Ils bénéficient pareillement des indemnités journalières en cas de perte de revenus due à un accident de travail ou à une maladie invalidante. Et éventuellement une rente pour les ayants droit en cas de décès. Comparer les mutuelles travailleur-non-salarié est de mise pour trouver les garanties les plus intéressantes à son profil.

Seniors retraités anciens salariés

L’indemnité de départ à la retraite pour salariés en sport qui partent avant le 1er janvier 2022 peuvent choisir entre les dispositions antérieures à la convention collective Sport et le régime général. Pour la mutuelle Collective Sport, le senior retraité a droit à la portabilité des droits, en respectant certaines conditions. Trouver une nouvelle mutuelle senior est une démarche à ne pas prendre à la légère si le futur retraité souhaite profiter d’autres garanties non comprises dans le contrat de sa mutuelle entreprise.

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