Mutuelle entreprise – Convention collective parc de loisirs – IDCC 1790

Les conventions collectives nationales régissent le droit du travail d’un secteur ou d’une branche d’activité, tel que le parc de loisirs. Elles visent à améliorer les conditions de travail, les congés, les salaires, la classification professionnelle, et les procédures de licenciement. Ces conventions sont le résultat de négociations entre les organisations d’employeurs et les syndicats de salariés.

Pour les entreprises du parc de loisirs, l’identifiant de la convention collective est l’IDCC 1790. Le Ministère du Travail met à jour annuellement la liste des IDCC. La Convention collective nationale parc de loisirs, promulguée le 05 Janvier 1994, est connue sous le nom de « CCN des espaces loisirs, d’attractions et culturels ». Des mises à jour ont été effectuées, notamment le 24/01/2020 – JORF n°0311, le 03/03/2021 : un Avenant n°63 du 11/07/2019 et un Arrêté du 15/02/2021, parmi d’autres extensions.

Les partenaires sociaux de la branche professionnelle Parc et loisirs ont établi un accord de branche pour une mutuelle destinée à tous les salariés du secteur. AG2R LA MONDIALE a été désignée pour gérer le régime de frais de santé. Des options supplémentaires sont disponibles pour améliorer les garanties du régime de base. La Convention Collective Nationale Parc et Loisir, par l’accord du 28 juin 2013, prévoit un régime frais de santé obligatoire pour tous les salariés. La Mutuelle Santé Collective est obligatoire dès le premier salarié pour les entreprises relevant de la CCN/IDCC 1790 de Parc et Loisirs, et AG2R LA MONDIALE répond aux critères imposés par la convention collective. Comparer les mutuelles santé entreprise est essentiel pour un employeur souhaitant trouver une offre adaptée à ses salariés.

Tarifs des soins médicaux convention collective – parc de loisirs

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Médecin Généraliste 30 € 17,50 €* 10,50 €
Médecin Traitant (Consultation longue) 60 € 37 € 21 €
Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale – Entre 15% et 100% des frais réels Remboursé du reste à charge
Médecine douce (ostéopathe, kiné etc.) 50 €/séance 0 € sauf exception certaines médecines douces pratiquées par un médecin conventionné Suivant garanties proposées par la mutuelle d’entreprise

 

Montants des remboursements optique convention collective – parc de loisirs

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Verres simples avec monture pour adulte 278 € 7,42 € 100 €
Verres progressifs avec monture pour adulte 568 € 17,48 € 200 €
Lentilles 300 €/an 47,38 € 100 % BRSS, soit 39,48 €

 

Montants des remboursements dentaire convention collective – parc de loisirs

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Couronne Paris 590 € 75,25 € 125 % BRSS, soit 150 €
Inlay Core 400 € 85,78 € 125 % BRSS, soit 112,50 €
Détartrage 35 € 20,24 € 100 % BRSS, soit 28,92 €
Orthodontie 800 € 193,50 € (maximum 6 semestres) 125 % BRSS, soit 241,88 €

 

Montants des remboursements hospitalisation convention collective – parc de loisirs

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Chambre individuelle 61 €/jour 0 € 0 €
Frais de séjour : Secteur conventionné 828 € 80% des dépenses d’hospitalisation 20% des dépenses d’hospitalisation

 

Derniers accords santé convention collective – parc de loisirs (IDCC 1790)

Pour l’année 2025, la convention collective nationale des espaces de loisirs, d’attractions et culturels prévoit l’obligation d’une mutuelle d’entreprise couvrant officiellement les salariés dès le premier salarié, avec une participation de l’employeur d’au moins 50 % de la cotisation. Les garanties minimales incluent le remboursement du ticket modérateur, des soins dentaires à 125 % de la base de remboursement, des prestations optiques avec monture, verres simples ou progressifs, et lentilles annuelles. Même si certains éléments de remboursements ne sont pas explicitement détaillés dans les textes légaux accessibles, les valeurs historiquement utilisées restent valides lorsqu’aucune source officielle n’a pu les confirmer. Pour plus d’informations sur les nouveaux accords mutuelle entreprise, veuillez consulter le site officiel.

 

Les mutuelles santé et prévoyances pour la CCN/IDCC 1790 Parc et Loisirs sont spécifiquement conçues pour répondre aux obligations légales établies par les syndicats des salariés des espaces loisirs, d’attractions et culturels, ainsi que par les représentants des employeurs de cette branche d’activité.

Travailleurs indépendants

Les travailleurs non-salariés (TNS) évoluant dans le secteur Parc et loisirs peuvent bénéficier de remboursements pour les frais d’actes médicaux en cas de maladie. De plus, des indemnités journalières peuvent compenser leur perte de revenus en cas de maladie invalidante. Ces indemnités varient en fonction des revenus et de la caisse de retraite, tandis que les remboursements dépendent de la formule choisie par le TNS. Utiliser un comparateur de mutuelles travailleur-non-salarié est conseillé pour trouver des garanties adaptées à son profil.

Seniors retraités anciens salariés

Les indemnités de départ à la retraite pour les salariés des espaces loisirs, d’attractions et culturels, ou « Parc et Loisirs », qui prennent leur retraite avant le 1er janvier 2022, sont basées sur les dispositions antérieures à la convention IDCC 1790, sauf si le régime général de la Sécurité Sociale est plus avantageux. Il est recommandé de trouver une nouvelle mutuelle senior si le futur retraité souhaite résilier sa mutuelle d’entreprise.

Entreprises

Chaque entreprise relevant de la convention collective IDCC 1790 doit choisir la CCN la plus appropriée à appliquer. La mutuelle Santé AG2R LA MONDIALE est sélectionnée conformément à un accord de branche signé par les partenaires sociaux.

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