Panier de soins garanties minimales des contrats complémentaires santé

Depuis les réformes de la loi du travail, en particulier suite à l’entrée en vigueur de la loi Fillon, les entreprises sont désormais soumises à l’obligation de contracter une mutuelle complémentaire santé pour leurs salariés, avec une participation patronale financière. Cette dernière, à première vue contraignante pour l’employeur, présente des avantages, tant sur le plan fiscal que social, outre la santé de fer de ses employés.

Les garanties minimales de l’Accord national interprofessionnel incluent le poste optique, dentaire, le ticket modérateur et le forfait hospitalier.

  • Pour le poste optique, la couverture santé de groupe doit proposer un forfait minimum de 100 euros pour les verres simples et la monture et 150 euros pour une correction mixte simple et complexe. Si l’assuré souhaite changer les verres complexes et la monture, la prise en charge est fixée à 200 euros. Ce remboursement s’applique tous les 2 ans. Pour les enfants, ce forfait est valable tous les ans.
  • pour le poste dentaire, le décret prévoit une prise en charge des prothèses dentaires et des soins d’orthodontie à hauteur de 125 % du tarif de la BRSS.
  • le dispositif mis en place dans l’entreprise doit aussi prendre en charge le ticket modérateur. Il s’agit de la part restant à la charge de l’assuré après le remboursement de la Sécurité sociale. Cela inclut les consultations, les actes et prestations que l’Assurance maladie peut rembourser. Les franchises sur les médicaments, les frais de transport, la participation forfaitaire de 1 euro, les actes paramédicaux, les cures thermales et l’homéopathie sont exclus de ce remboursement.
  • Concernant la prise en charge de l’hospitalisation, la mutuelle santé de groupe doit rembourser sans limitation de durée le forfait hospitalier journalier. Ce montant est de 20 euros dans un hôpital ou une clinique et de 15 euros dans un établissement psychiatrique.

 

le contrat de mutuelle de groupe doit respecter ces garanties minimales, mais l’employeur est libre de proposer une prise en charge plus satisfaisante au-delà de ces conditions réglementaires. Il est aussi libre de choisir l’assurance santé de son choix. Les salariés peuvent aussi généralement ajuster les garanties de leur mutuelle entreprise avec les options de renfort en fonction de leurs besoins si cela est autorisé lors de la souscription au contrat de mutuelle entreprise.

Pour aider l’employeur dans son choix, l’outil de comparaison de mutuelles en ligne l’aide à dénicher en quelques clics la mutuelle qui peut proposer le contrat adapté à ses contraintes économiques et aux exigences réglementaires de l’ANI.

Les salariés qui souhaitent bénéficier de l’intégralité de la prise en charge de la mutuelle entreprise doivent suivre le parcours de soins coordonnés. L’employeur doit, quant à lui, proposer un contrat de couverture santé responsable et solidaire. C’est-à-dire, un contrat qui respecte les plafonds de remboursement de l’adhérent pour les postes indiqués ci-dessus et qui ne fait pas de sélection sur l’état de santé des assurés.

Pour bénéficier des avantages fiscaux de la complémentaire santé, il faut qu’il soit aussi collectif, c’est-à-dire, il tient compte des droits de dérogation de salariés.

Les législateurs, conscients des répercussions de la mise en place de la mutuelle entreprise obligatoire sur le budget des entreprises, ont tenus à leur adjuger un certain nombre d’avantages fiscaux. Parmi ces derniers, la contribution financière des employeurs au paiement des cotisations de la mutuelle sera déductible des impôts, plus précisément du bénéfice imposable des entreprises, équivalent à des charges.

Les contributions financières des employeurs pour la mutuelle obligatoire se verront cependant taxées de 8% sur le bénéfice imposable. Les entreprises dont l’effectif est en-deçà de 9 salariés, elles, ne seront pas assujetties au forfait social. De plus, toutes les dispositions de la loi Fillon et les avantages fiscaux y afférents seront applicables du moment que toutes les conditions requises à cet effet sont réunies, à savoir la participation patronale à hauteur de 50%, la mise en place d’un contrat responsable et collectif.

Sur le plan social, les entreprises se verront attribuer une exonération de charges sociales de l’ordre de 6% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale chaque année, et à cela s’ajoute 1.5% de la rémunération du salarié corrélée aux cotisations d’assurance maladie. L’exonération en question se voit soumise à un montant maximal, à hauteur d’un plafond de 12% du PASS. De plus, l’application de la Contribution Sociale Généralisée au taux de 7.5% ainsi que de la Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale au taux de 0.5% sera faite à la suite d’un abattement de 3% par euro de cotisations émanant de l’employeur.