• Informations santé et prévoyance relatives à l’IDCC 3219 – Convention collective Nationale des salariés en portage salarial
• Les tarifications des soins médicaux pour la convention collective 3219
• Note à retenir concernant les mutuelles santé de la convention collective Nationale des salariés en portage salarial

La convention collective nationale des salariés en portage salarial a été signée le 22 Mars 2017. Sa mise en application effective date du 01 Juillet 2017. Les organisations syndicales des employeurs ont été représentées par PEPS, et les organisations syndicales des salariés ont été représentées par le CGT CFTD, le CFTC, le CFE-CGC et la FEC FO.

L’IDCC 3219 est le numéro d’identifiant de la présente convention. Les employeurs dans le portage salarial sont dans l’obligation de prendre les mesures pour assurer la sécurité des salariés en portage salarial et surtout pour protéger leur santé physique et mentale, en référence au Code de Travail, en son article L.4121-1 et suivants.

Informations santé et prévoyance relatives à l’IDCC 3219 – Convention collective Nationale des salariés en portage salarial

Les employeurs font en sorte d’adapter ces mesures dans un éventuel changement des circonstances et de maintenir l’amélioration des situations existantes. Citons entre autres : adapter les conditions de travail, planifier la prévention, etc. Les employeurs sont dans l’obligation de donner des instructions appropriées aux salariés.

Les organisations des employeurs qui ont signé la Convention collective des salariés en portage salarial se sont mis d’accord que le régime professionnel « frais de santé » développe un degré élevé de solidarité destiné à promouvoir une politique active de prévention, d’action sociale et des garanties pour certains salariés ou anciens salariés dans des conditions privilégiées.

La mise en œuvre d’une procédure de mise en concurrence impartiale et transparente assurant l’égalité des candidats dans le respect de la législation a permis le choix par les partenaires sociaux de l’organisme assureur le mieux-disant. L’employeur peut recourir à un comparateur de mutuelle santé entreprise s’il veut trouver la meilleure offre de mutuelle santé collective d’entreprise.

Les tarifications des soins médicaux pour la convention collective 3219

En général, la formule et l’assiette de cotisations déterminent les tarifs de la mutuelle santé des salariés en portage salarial. La fourchette des tarifs se trouve entre 15 euros et 150 euros par mois par salarié. Ce tarif change suivant certains critères, à savoir entre autres : l’âge moyen des salariés, l’implantation géographique de la société, le niveau de garanties, etc. Les informations complémentaires sur ces tarifs et remboursements sont affichées publiquement, pour aviser les salariés au moment opportun.

Tarifs des soins médicaux convention collective – nationale des salariés en portage salarial

Montants des remboursements optique convention collective – nationale des salariés en portage salarial

Montants des remboursements dentaire convention collective – nationale des salariés en portage salarial

Montants des remboursement hospitalisation convention collective – nationale des salariés en portage salarial

Note à retenir concernant les mutuelles santé de la convention collective Nationale des salariés en portage salarial

Travailleurs indépendants
Utiliser un outil de comparaison en ligne des mutuelles travailleur-non-salarié est aussi de mise pour trouver le contrat proposant des garanties les plus intéressantes. En cas de maladie, les TNS qui évoluent dans le portage salarial peuvent percevoir des remboursements des frais d’actes médicaux et des indemnités journalières qui viendront compenser leur perte de revenus, s’il s’agit d’une maladie invalidante. Parmi deux options disponibles, le TNS peut choisir :

• l’option UNE : qui rend plus intéressants : le capital décès, la rente éducation, les indemnités en cas d’arrêt de travail et d’invalidité ;
• l’option DEUX : qui met à disposition une garantie décès supplémentaire en cas d’accident et renforce la rente éducation et les prestations en cas d’arrêt de travail et d’invalidité.

Seniors retraités anciens salariés
Pour son indemnité de départ à la retraite pour salariés  en portage salarial, le senior peut choisir entre les dispositions antérieures à la convention collective 3219 et le régime général. Pour la mutuelle collective santé des salariés en portage salarial, le senior retraité a droit à la portabilité des droits sous réserve de respecter certaines conditions. Dans le cas contraire, il peut chercher un contrat individuel de mutuelle santé senior pas chère avec de bonne garantie.

Entreprises
L’entreprise qui emploie des salariés en portage salarial est rassurée par un régime de base qui respecte les garanties minimales définies dans la CCN salariés en portage salarial IDCC 3219. L’entreprise est dans l’obligation de publier une notice d’information à tous les salariés concernés par le contrat, y compris la possibilité d’étendre le contrat aux ayants-droits des salariés.