Est-ce que la résiliation de son contrat mutuelle entreprise est possible ?

La Loi mutuelle 2016 ou Loi ANI stipule que chaque salarié et leurs ayants-droits, sous certaines conditions, doivent obligatoirement être couvert par la mutuelle d’entreprise appelée aussi complémentaire santé collective. Cette couverture est financée par l’employeur et le salarié avec comme charge pour l’employeur d’honorer au minimum 50% de la cotisation. Mutuelle qui prendra fin au terme du contrat de travail du salarié. Toutefois, la même loi mentionne dans ces textes qu’il existe des cas pour lesquels la résiliation de sa mutuelle d’entreprise est possible sans que la date anniversaire du contrat ne soit atteinte.

La démission d’un collaborateur entraîne directement la cessation du contrat mutuelle entreprise. En effet, cette décision annule immédiatement le contrat et aucune démarche ne lui est apposée car la sortie intervient spontanément le jour convenu pour son départ. Malgré sa démission, il bénéficie encore d’une requête dont il peut jouir et ce conformément à la loi. Le démissionnaire, s’il le désire, peut demander la modification de sa mutuelle entreprise en une mutuelle à titre individuel. Une fois la modification en vigueur, l’obligation de payer les cotisations est incombée à l’agent démissionnaire et ce dernier n’est plus en droit d’attendre un quelconque geste venant de son ancien employeur.

Comme pour le cas de démission, la résiliation d’une mutuelle entreprise prend immédiatement effet après le licenciement du salarié. L’agent licencié n’a pas besoin d’entamer une quelconque démarche pour la résiliation du contrat car toutes les formalités seront à la charge de l’employeur. Cependant, ce cas de figure lui offre le choix entre deux issues. Le collaborateur licencié peut aussi souscrire à une formule individuelle ou demander la conservation de sa mutuelle entreprise même dans le cas où celui-ci observe une période sans bénéficier de travail. Cette période de chômage est limitée à une durée d’un an maximum soit douze mois successifs. Dans cette optique, le quote-part de la complémentaire est assuré par les deux parties, l’exemployeur et l’exemployé, sans modification de leurs apports initiaux. Dans le cas où l’exemployé retrouve un travail, qu’il est radié de Pôle Emploi ou que celui-ci ne pourrait plus honorer ses cotisations, la portabilité de la mutuelle prend fin immédiatement.

Le départ d’un collaborateur à la retraite met fin à la complémentaire santé collective en faveur de ce dernier. Néanmoins, le nouveau retraité peut résilier son contrat collectif ou décider de conserver cette assurance sous condition de respecter un délai de six mois afin d’informer l’organisme intéressé sans quoi la résiliation de la mutuelle prend effet automatiquement. La mutuelle ainsi conservée ne peut être soumise à aucune modification. Les 50% autrefois payés par l’employeur seront alors à sa charge, ses enfants et son conjoint ne bénéficieront plus de couverture.

La fin du contrat de travail, que l’on peut aussi identifier comme la rupture conventionnelle, met fin au contrat de travail d’un commun accord entre le salarié et son employeur et par voie de fait, à la mutuelle entreprise s’agissant du seul mode de séparation professionnelle à l’amiable. Toutefois, dans la pratique, l’ancien employé bénéficie de la portabilité de la complémentaire dès lors que celui-ci a droit aux allocations de chômage étant donné que cette forme de rupture lui permet d’être indemnisé. Un certificat de travail sera remis à l’ex-employé à la fin de son contrat et dans lequel l’employeur signifiera le maintien de ses droits à la mutuelle concernée.

L’employeur a aussi l’obligation d’informer l’organisme de mutuelle qui couvre l’ex employé que la rupture du contrat de travail a été faite d’un commun accord mais que le maintien de la couverture est de rigueur pour ce dernier et pour tous ses ayants droits. A charge de l’ancien employé de justifier auprès de la mutuelle que celui-ci a bien droit à l’indemnisation de chômage en envoyant un justificatif d’inscription à Pôle Emploi justifiant qu’il jouit d’une prise en charge. La signature d’un nouveau contrat de travail mettra fin à la portabilité de la complémentaire santé et donne droit automatiquement à la couverture groupe du nouvel employeur à la prise de poste de l’intéressé. Les droits à la portabilité de la mutuelle ne peuvent être étendus après la fin des allocations de chômage.

La demande de résiliation d’un contrat de mutuelle peut être octroyée à une personne justifiant un déménagement à l’étranger pour une moyenne ou longue durée. En effet, le fait de quitter le territoire français pendant plus de trois mois engendre la perte de droits à la complémentaire et il n’y aura plus lieu de payer la mutuelle santé. Toutefois, la carte de séjour, la facture de déménagement et le certificat de domiciliation à l’étranger seront requis pour motiver la demande de résiliation et accompagner les justificatifs de départs. La demande de résiliation à destination de l’assureur devra être faite par courrier recommandé avec accusé de réception.

Le bénéfice d’une mutuelle peut être résilié dans le cas d’un rattachement à la mutuelle obligatoire du conjoint du salarié. Cela ne pourrait être effectif que dans les cas où la mutuelle du conjoint prévoit la couverture obligatoire des ayants-droits, que le salarié lui-même souhaite de devenir ayant droit de la mutuelle de son conjoint et que la mutuelle dont bénéficie son conjoint est plus ancienne que pour le résiliant.

Le divorce constitue un changement de situation qui permet de résilier son contrat d’assurance santé avant son échéance.Pour ce faire,une copie du jugement sera adressée à la  mutuelle afin de résilier le contrat ou sortir du contrat familial. Cette démarche est obligatoire surtout dans le cas d’une complémentaire santé. A noter que deux possibilités restent envisageables lors de la résiliation d’une mutuelle familiale dont les ayants droit sont le conjoint et les enfants. En premier lieu, la résiliation pure et simple du contrat de mutuelle. Dans le second cas, il en résultera la fin de l’affiliation de l’ex conjoint. Toutefois, il est recommandé de rattacher les enfants sur un seul contrat complémentaire afin d’éviter tous risques de doublons. Une fois la résiliation effective, la cotisation sera à la charge du demandeur sauf disposition contraire suite au jugement du divorce imposant l’ex conjoint à payer les cotisations de la mutuelle. L’effectivité de la résiliation donne lieu à la possibilité de contracter à nouveau ou de modifier la mutuelle déjà existante auprès de l’employeur des ex conjoints.

La résiliation d’une mutuelle entreprise peut être effective même avant la signature du contrat. C’est ce qu’on appelle la dispense d’adhésion. Un salarié couvert par le contrat obligatoire de son conjoint peut et doit être dispensé d’adhérer au contrat collectif de son entreprise une fois la couverture dont ce dernier joui justifiée. Il en est de même pour un salarié couvert par une mutuelle individuelle au moment de la mise en œuvre d’une complémentaire d’entreprise alors que ce dernier fut déjà présent dans l’entreprise. Ce salarié est obligé d’informer son entreprise de la date anniversaire de son contrat individuel et devra obligatoirement souscrire à la mutuelle d’entreprise instaurée par son employeur à son échéance.

Pour des raisons qui sont indépendantes de la volonté du salarié, il pourrait se trouver dans l’obligation de changer son régime de couverture santé. En changeant de profession par exemple, il pourrait demander une résiliation de son contrat de mutuelle de santé en cours pour souscrire à un nouveau contrat d’assurance collectif obligatoire. La première étape serait d’envoyer, dans les meilleurs délais, une lettre recommandée spécifiant cette obligation de souscrire à un contrat d’assurance santé collectif à l’organisme de santé auquel il est affilié. Un accusé de réception doit être reçu après l’envoi de cette lettre de résiliation. Le contrat en cours prendra fin dès que la souscription à un contrat d’assurance santé obligatoire est effectuée et prend effet.

La résiliation du contrat individuel et l’adhésion obligatoire au contrat collectif de l’entreprise peuvent prendre effet le même jour, à la même date. Par exemple, si la date de signature du contrat de travail, comprenant la souscription obligatoire à un contrat collectif de l’entreprise est le 1er juin; à la même date, le 1er juin, la résiliation du contrat individuel d’assurance santé sera effective dès l’envoi de la lettre de résiliation avec son accusé de réception.

Selon l’article L113-16 du code des assurances, des modifications du contrat de la mutuelle santé peuvent être apportées à n’importe quel moment de la période contractuelle, en dehors des dates mentionnées dans ce contrat, notamment si les cas suivants surviennent pendant cette période de :

  • Changement de lieu de résidence
  • Changement du statut marital
  • Modification du régime matrimonial
  • Changement de travail
  • Retraite professionnelle ou arrêt définitif d’activité professionnelle

 

La mutuelle de santé et l’adhérent, les 2 parties contractant, peuvent chacune procéder à la résiliation du contrat si cette résiliation serait motivée par la couverture des postes de santé par la nouvelle mutuelle mais qui n’ont pas été pris en charge dans l’ancienne mutuelle.

Cependant, il faut au moins 3 mois suivant la nouvelle souscription à une mutuelle que la résiliation de l’ancien contrat pourrait intercéder. Cette résiliation sera effective un mois après la communication formelle de l’autre partie contractante de la décision. La résiliation d’un contrat pour une mutuelle entreprise obligatoire entraîne des obligations de l’assureur. Quand l’assuré souhaite mettre fin à son contrat avec une assurance maladie avant les termes de ce contrat, l’assureur se trouve dans l’obligation de payer la différentielle des cotisations ou de la prime, à l’assuré entre la date de la résiliation et l’échéance normale du contrat. Cette période est considérée comme une période de risque nul et elle commence à partir de la date d’effet de la résiliation. Les clauses des contrats avec une assurance maladie ne mentionnent nulle part le paiement d’un dédommagement à l’assureur en cas de résiliation de contrat avec les conditions citées ci-dessus.