• La rédaction de la lettre de résiliation
• Modèle de résiliation pour adhésion à un contrat d’assurance collectif
• Résilier sa mutuelle obligatoire : pourquoi ?
• Qu’en est-il de la résiliation en cas de changement de situation ?
• Le cas de résiliation de mutuelle avant la date d’échéance du contrat
• Comment résilier une mutuelle de groupe à adhésion non obligatoire ?
• Le cas d’une augmentation de cotisation
• Importance de la lettre de résiliation d’une mutuelle

Pour résilier un contrat d’assurance, il est nécessaire de respecter certaines étapes. La loi Châtel oblige les mutuelles à informer les assurés de leur droit à résilier et de la date limite pour soumettre la lettre de résiliation. Pour cela, il faut envoyer un courrier ainsi que l’attestation d’adhésion à la mutuelle collective par lettre recommandée avec accusé de réception à son assurance santé individuelle si une personne vient d’être embauchée. Voici quelques consignes à suivre pour rédiger une lettre de résiliation correctement.

Rédaction de la lettre de résiliation

Le cas le plus courant pour rompre un contrat est d’attendre la date d’échéance annuelle de cet engagement qu’on a signé avec la compagnie d’assurance. Il est important de noter qu’il est également possible de mettre un terme à ce contrat dans les situations suivantes :

• Un changement de situation provoquant une aggravation des risques à couvrir par la mutuelle.
• La souscription à une complémentaire santé de groupe.
• Une hausse non justifiée des cotisations.
• La résiliation par la complémentaire santé du contrat suite à un sinistre ou non-paiement de cotisation.

Pour que la lettre de résiliation soit effective, elle doit être envoyée au moins 2 mois avant la fin du contrat. Cette condition est généralement stipulée dans les termes du contrat. Le courrier doit respecter les procédures applicables et contenir les informations suivantes :

• Votre nom, prénom et adresse
• Les coordonnées de l’organisme de santé
• L’objet indiquant le motif de la résiliation
• Le contenu du texte expliquant ce motif
• Le numéro et la date du contrat
• La date de fin de l’engagement
• La date souhaitée pour la résiliation du contrat.

Ce courrier doit être envoyé en recommandé à la mutuelle selon les délais fixés dans le contrat. Si le contrat est toujours en cours, l’assuré devra payer les cotisations jusqu’à la date effective de la résiliation. Les garanties de la mutuelle restent en vigueur pendant cette période. Si l’adhérent a souscrit à une nouvelle complémentaire santé, c’est cette dernière qui informe la Sécurité sociale du changement de prise en charge.

Modèle de résiliation pour adhésion à un contrat d’assurance collectif

• Votre prénom et nom
• Votre adresse complète
• Votre code postal & ville
• Votre numéro de téléphone (portable de préférence)
• Votre adresse électronique (email)
• Le nom de votre assureur
• L’adresse complète de votre assureur

A ( votre ville ), le (la date du jour )

Préciser “Courrier recommandé avec accusé de réception”

Objet : Résiliation de mon contrat mutuelle santé N°….

Mon N° d’adhérent : ( Numéro d’adhérent au contrat de mutuelle collectif )

Madame, Monsieur (ou uniquement Madame ou Monsieur si on connaît la civilité du destinataire),

Par la présente, je vous informe de mon intention de résilier mon contrat de mutuelle santé, souscrit le …, auprès de votre compagnie sous le numéro… Ce contrat arrive à échéance le…. Cependant, comme mon employeur a adhéré à un contrat d’assurance santé collectif, je suis dans l’obligation de résilier ma complémentaire santé auprès de votre organisme.

Veuillez noter que je souhaite mettre fin à ce contrat à compter du…

Je joins à cette lettre l’attestation de souscription obligatoire motivant cette décision.

Je vous remercie par avance de m’envoyer une confirmation écrite de la résiliation de mon contrat et je vous demande également de bien vouloir procéder au remboursement des cotisations déjà payées pour la période suivant la date de ma résiliation.

Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

Signature de l’assuré.

Pour plus de sécurité, cette procédure doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception le plus tôt possible. En effet, la complémentaire santé peut exiger un préavis d’un mois pour résilier le contrat avant la première date anniversaire.

Résilier sa mutuelle obligatoire : pourquoi ?

La souscription à une mutuelle d’entreprise est généralement obligatoire pour tous les employés. Cependant, il y a certaines exceptions à cette règle. Voici quelques raisons valables pour résilier votre mutuelle obligatoire.

Vous êtes couvert par la mutuelle de votre conjoint

Un changement dans votre situation personnelle, comme être éligible à la mutuelle de votre conjoint qui propose de meilleures couvertures, peut être une bonne raison pour résilier votre mutuelle obligatoire.

Vous partez à la retraite

Le départ à la retraite n’entraîne pas automatiquement la résiliation de votre mutuelle obligatoire. Vous devez en faire la demande si vous le souhaitez. Il peut être plus avantageux de souscrire à une assurance santé individuelle, avec des garanties adaptées à votre âge, plutôt que de conserver les mêmes garanties qu’en entreprise. En outre, si vous devez désormais payer la totalité des cotisations, il est préférable de pouvoir personnaliser votre couverture.

Vous déménagez

Si vous déménagez, cela peut aussi être une raison valable pour résilier le contrat de mutuelle de votre entreprise. En effet, les centres médicaux éligibles peuvent varier d’une région à une autre. Vous serez éligible à la mutuelle de votre nouvel employeur, ce qui peut être plus pratique pour garantir votre prise en charge santé. Dans tous les cas, vous devez informer votre employeur et votre service des Ressources Humaines de votre intention de résilier votre mutuelle obligatoire.

Qu’en est-il de la résiliation en cas de changement de situation ?

En cas de changement de situation, comme un déménagement par exemple, vous pouvez procéder à la résiliation du contrat en respectant certaines règles. Ainsi, l’assureur peut ajuster la couverture en fonction des risques, qui peuvent être plus importants ou moins importants. Par conséquent, le montant de la cotisation peut être révisé. Le changement de régime matrimonial, le changement de profession ou le départ à la retraite sont également des raisons valables pour résilier le contrat. Si vous cessez vos activités, vous pouvez demander à mettre fin à votre engagement avec votre assureur. Dans tous ces cas, la demande de résiliation doit être envoyée à l’assureur par LRAR dans les 3 mois suivant la date de l’événement. La résiliation sera effective un mois après la réception de l’accusé de réception de la compagnie d’assurance.

Le cas de résiliation de mutuelle avant la date d’échéance du contrat

Si la complémentaire santé a oublié d’adresser un avis relatif à la date de fin du contrat, vous êtes dans votre droit de résilier le contrat quand vous le voulez, sitôt cette date dépassée. La demande prendra alors effet le lendemain de la date d’envoi de la lettre recommandée. Normalement, le courrier mentionnant la date limite de résiliation du contrat de la mutuelle doit vous être parvenu 15 jours avant. Si l’assureur n’a pas respecté cette date, l’adhérent dispose de 20 jours pour résilier sa mutuelle. La résiliation sera effective à partir de la date d’échéance de l’engagement. Il est conseillé de conserver l’enveloppe prouvant l’avis d’échéance. En cas de litige, celle-ci servira de preuve pour non-respect de délai de l’assureur.

Comment résilier une mutuelle de groupe à adhésion non obligatoire ?

Il y a des contrats collectifs facultatifs dans les complémentaires santé. Le contrat n’était pas souscrit par l’assuré lui-même, mais par une association d’assurés à laquelle il est abonné. La loi Châtel ne s’applique pas dans ce cas. L’assureur n’est pas obligé de l’informer concernant la reconduction du contrat, même s’il s’agit d’une hausse de cotisation. L’adhérent salarié ne peut alors rompre son engagement qu’à la date d’anniversaire ou selon le délai de préavis mentionné dans les conditions générales. Si vous ne savez pas si votre contrat fait partie de ce cas de figure, il faut vous référer aux conditions. Il convient aussi de rappeler que la résiliation infra-annuelle (RIA) ne s’applique pas aux salariés. Seuls les employeurs peuvent résilier le contrat de mutuelle de groupe à tout moment après un an d’engagement.

Le cas d’une augmentation de cotisation

Si la hausse fait suite à la mise en vigueur des réformes de contrat responsable, la résiliation est envisageable. Ce motif est toutefois rejeté s’il est question d’ajouter une garantie obligatoire ou de modifier les taxes en vigueur. Rappelons que certains contrats imposent un seuil minimum de hausse en dessous duquel la rupture du contrat est impossible.

Il est important de vérifier les modalités de rupture du contrat contenues dans le chapitre « Résiliation ». Vous pouvez envoyer une lettre de résiliation en recommandée à la compagnie d’assurance selon le motif de votre résiliation. Si vous souhaitez trouver une mutuelle susceptible de répondre à vos attentes, prenez soin de bien comparer les garanties et les offres avec des comparateurs en ligne avant de signer un nouveau contrat.

Importance de la lettre de résiliation d’une mutuelle

La durée habituelle d’un contrat d’assurance, y compris le contrat de mutuelle, est de un an, sauf si une clause spécifie autrement. Cette durée est à prendre en compte pour pouvoir résilier la mutuelle santé en cours. Dans tous les cas, pour résilier une mutuelle santé, il faut rédiger une lettre de résiliation en bonne et due forme, tout en respectant les délais requis. Avant de passer à l’importance capitale de la lettre de résiliation, il faut rappeler les raisons acceptables pour résilier une mutuelle santé.

En effet, un adhérent peut résilier son contrat de mutuelle santé individuelle lorsque la date d’échéance est arrivée. C’est d’ailleurs la raison de résiliation la plus couramment invoquée. L’adhérent n’a pas besoin de justifier sa décision. Cependant, il faut respecter le délai de résiliation. Depuis la mise en place de la loi relative à la consommation, dite loi Hamon, en 2014, il est tout à fait possible de résilier le contrat à tout moment après la première année de souscription.

La lettre de résiliation doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception. Afin de prouver le respect des délais, la date indiquée sur le cachet de la poste doit être claire et visible. C’est important en cas de litige. S’il y a un trop-perçu versé par l’adhérent le jour de la résiliation, il peut exiger le remboursement.