Modèle de lettre de résiliation mutuelle obligatoire

Un assuré ne peut pas résilier son contrat d’assurance à tout moment. Il lui est possible de le faire sous certaines conditions seulement. Par ailleurs, la loi Châtel oblige les mutuelles à informer les assurés de leurs droits de résiliation, ainsi que la date limite pour faire parvenir la lettre de résiliation. Il se peut qu’un assuré soit obligé de rédiger cette lettre lors d’une souscription obligatoire à un contrat collectif ou il a trouvé une complémentarité santé qui lui offre des garanties plus appropriées. Ainsi, parmi les démarches spécifiques à faire, il faut envoyer un courrier ainsi que l’attestation d’adhésion à la mutuelle collective par lettre recommandée avec accusé de réception à son assurance santé individuelle. Voici nos conseils pour rédiger cette lettre de résiliation.

D’abord, le cas le plus courant pour rompre son contrat est d’attendre la date d’échéance annuelle de cet engagement qu’on a signé avec la compagnie d’assurance. Notez toutefois qu’on peut également mettre un terme à ce contrat lors des cas suivants :

  • Le changement de situation pouvant provoquer une aggravation des risques à couvrir de la mutuelle.
  • La souscription à une complémentarité santé du groupe.
  • La hausse injustifiée des cotisations.
  • La résiliation par la complémentarité santé du contrat suite à un sinistre ou non-paiement de cotisation.

Pour faire valoir la lettre de résiliation, il faut le faire dans un laps de temps de 2 mois avant la fin du contrat. Cette condition est normalement stipulée dans les conditions du contrat. Le courrier doit respecter les conditions de procédures applicables. Il doit indiquer :

  • Votre nom et prénom et adresse
  • Les coordonnées de l’organisme santé
  • L’objet indiquant le motif de la résiliation
  • Le contenu du texte expliquant ce motif
  • Le numéro et la date du contrat
  • La date de fin de l’engagement
  • La date souhaitée pour mettre un terme à ce contrat.

Il faut envoyer ce courrier en recommandé à la mutuelle selon les délais fixés dans le contrat. Si ce dernier est encore en cours, l’assuré aurait à payer les cotisations jusqu’à la date d’effet de sa rupture. Les garanties de la mutuelle sont toujours fonctionnelles pendant cette période. Si l’adhérent a souscrit à une nouvelle complémentarité santé, c’est cette dernière qui informe la Sécurité sociale de la nouvelle prise en charge.

  • Votre prénom et nom
  • Votre adresse complète
  • Votre code postal & ville
  • Votre numéro de téléphone (portable de préférence)
  • Votre adresse électronique ( émail)
  • Le nom de votre assureur
  • L’ adresse complète de votre assureur

A ( votre ville ), le (la date du jour )

Préciser “Courrier recommandé avec accusé de réception”

Objet : Résiliation de mon contrat mutuelle santé pour N °….

Mon N ° d’adhérent : ( Numéro d’adhérent au contrat de mutuelle collectif )

Madame, Monsieur (ou uniquement Madame ou Monsieur si on ne connaît pas la civilité du destinataire)
Je tiens, par la présente à vous informer de mon intention de mettre un terme à mon contrat mutuelle santé que j’ai souscrit le …. dans votre compagnie sous le numéro… Ce contrat arrive à échéance le…. Mais mon employeur a adhéré à un contrat d’assurance santé collectif, je me vois dans l’obligation de résilier ma complémentaire santé auprès de votre organisme.
Veuillez noter que je souhaite prendre fin l’effet du contrat indiqué ci-dessus à compter du…

Je joins à la présente l’attestation de souscription obligatoire motivant cette décision.
Je vous remercie par avance de bien vouloir m’envoyer un courrier me confirmant la résiliation effective de mon contrat. Je vous prie aussi de bien vouloir procéder au remboursement des cotisations déjà payées pendant la période postérieure à ma résiliation.

Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.

Signature de l’assuré.

Pour plus de sécurité, il faut le faire par lettre recommandée avec accusé de réception au plus vite car, il se peut que la complémentarité demande un préavis de un mois pour rompre le contrat.

Si vous devez déménager, ou si votre situation a changé et que celui pourrait impacter sur les risques garantis, la rupture de contrat est également possible. En d’autres mots, l’assureur peut couvrir des risques plus importants ou plus légers, et en conséquence, le montant de la cotisation mérite d’être révisé. Le cas d’un changement de régime matrimonial, d’un changement de profession ou d’un départ à la retraite justifient également la rupture de contrat. Si l’assuré a cessé ses activités, il peut demander à mettre fin à son engagement santé avec son assureur. Dans tous ces cas de figure, la demande doit être adressée à l’assureur par LRAR dans les 3 mois après la date du fait marquant. Celle-ci sera effective un mois après accusé de réception venant de la compagnie d’assurance.

Si la complémentarité santé a oublié d’adresser un avis relatif à la date de fin du contrat, vous êtes dans votre droit de résilier le contrat quand vous le voulez, sitôt cette date dépassée. La demande prendra alors effet le lendemain de la date d’envoi de la lettre recommandée. Normalement, le courrier mentionnant la date limite de résiliation du contrat de la mutuelle doit parvenir à l’assuré 15 jours avant. Si l’assureur n’a pas respecté cette date, l’adhérent dispose de 20 jours pour résilier sa mutuelle. La résiliation sera effective à partir de la date d’échéance de l’engagement. Il est conseillé de conserver l’enveloppe prouvant l’avis d’échéance. En cas de litige, celle-ci servira de preuve pour non-respect de délai de l’assureur.

Il y a des contrats collectifs facultatifs dans les complémentaires santés. Le contrat n’était pas fait par l’assuré lui-même, mais par une association d’assurés dans laquelle il s’est abonné. La loi Châtel ne s’applique pas dans ce cas. L’assureur n’est pas obligé d’informer sa reconduction du contrat, même s’il s’agit d’une hausse de cotisation. L’adhérent ne peut alors rompre son engagement qu’à la date d’anniversaire ou selon le délai de préavis dans les conditions générales. Si vous ne savez pas si votre contrat fait partie de ce cas du groupe, il faut vous référer aux conditions.

Si la hausse fait suite à la mise en vigueur des réformes de contrat responsable, la résiliation est envisageable. Ce motif est ici toutefois rejeté s’il est question d’ajouter une garantie obligatoire ou de modifier les taxes en vigueur. Rappelons que certains contrats imposent un seuil minimum de hausse au-dessous duquel la rupture du contrat est impossible.

Pour conclure, il importe de vérifier les modalités de rupture du contrat contenu dans le chapitre « Résiliation ». Il vous est possible d’envoyer une lettre de résiliation en lettre recommandée à la compagnie assureur selon le motif de votre résiliation. Si vous souhaitez trouver une mutuelle susceptible de répondre à vos attentes, prenez soin de bien comparer les garanties et les offres des comparateurs en ligne avant de signer un nouveau contrat.

Normalement, la durée d’un contrat d’assurance, y compris le contrat de mutuelle, est de un an, sauf s’il existe une clause qui stipule une particularité. Cette durée est à prendre en compte pour pouvoir résilier la mutuelle santé en cours. En tout cas, pour résilier une mutuelle santé, il faut rédiger une lettre de résiliation en bonne et due forme, tout en respectant les délais requis. Avant de passer à l’importance capitale de la lettre de résiliation, il faut rappeler les raisons acceptables pour résilier une mutuelle Santé.

En effet, un adhérent peut résilier son contrat de mutuelle santé lorsque la date d’échéance est arrivée, c’est d’ailleurs la raison de résiliation la plus connue et la plus invoquée. L’adhérent n’a pas à expliquer ses motifs. Pourtant, il faut respecter le délai de résiliation, par exemple un an après la souscription. Selon le code de mutualité, il faut attendre le 1er Janvier quitte à attendre plus de 12 mois. Selon le règlement intérieur de la mutuelle, un délai de 90 jours est requis pour résilier, donc au plus tard le 30 Septembre de l’année en cours.

Les autres motifs de résiliation sont le changement de situation, l’adhésion obligatoire à une mutuelle d’entreprise, une augmentation tarifaire non justifiée, la référence à la Loi Châtel, et puis la résiliation après sinistre.

La lettre de résiliation doit être envoyée par recommandée avec accusé de réception. Afin de prouver le respect des délais, la date indiquée sur le cachet de la poste doit être claire et visible. C’est important en cas de litige. S’il y a de trop-plein versé par l’adhérent le jour de la résiliation, il peut exiger le remboursement. En tout cas, il existe de modèle de lettre de résiliation sur Internet.