Procédures de résiliation de mutuelle selon la loi Châtel

Certains les adhérents de mutuelles qui ne savent pas et comment peuvent résilier leur contrat mutuelle. Peut-être, ils sont au courant mais ils ignorent comment faire et quelles démarches suivre en pratique. En fait, une mutuelle santé est reconduite tacitement tous les ans, à la date d’anniversaire. Pour ce faire, les compagnies d’assurance se doivent de rappeler leurs clients par courrier qu’ils peuvent résilier leur contrat de mutuelle en postant une lettre de résiliation en bonne et due forme, respectant les dates et les délais imposés par la Loi Châtel.

Nombreuses sont les raisons pour lesquelles on souhaite mettre fin à son contrat de complémentarité santé. La raison la plus courante est l’insatisfaction de l’assuré. Il y a également l’augmentation des cotisations. Les conditions de l’assurance et les tarifs ne répondent plus aux besoins du souscripteur. En effet, les exigences d’un adhérent peuvent évoluer selon son métier, son âge, sa situation de famille (personnelle et professionnelle). Certains abonnés décident également de résilier leur contrat à cause d’un délai de remboursement trop long. Dans tous les cas, l’adhérent a l’opportunité de résilier son contrat si celui-ci arrive à son échéance. Voici un guide expliquant comment faire la résiliation de sa mutuelle santé dans le cadre de la loi Châtel.

Si l’assuré souhaite bénéficier d’une mutuelle qui lui offre un maximum de flexibilité et d’offres plus intéressantes, le premier pas à faire consiste à chercher une assurance santé meilleure que celle qu’il a actuellement. Pour ce faire, il existe des comparateurs de mutuelles santé en ligne. Il serait intéressant d’obtenir plusieurs devis afin de déterminer le contrat qui propose le meilleur rapport qualité-prix. De nombreuses conditions comme les plafonds, le délai de carence, les garanties, les ayant-droits doivent être passées à la loupe. Une fois qu’il aura déniché l’assurance qui couvre la plupart de ses besoins, il peut télécharger un modèle de lettre de résiliation sur notre site. Il aura à envoyer un courrier à sa mutuelle sur la base de ce modèle. Soulignons qu’en général, les mutuelles reconduisent tacitement chaque année les contrats de leurs assurés.

La loi Châtel stipule que les assureurs doivent envoyer un courrier à ses adhérents en leur indiquant la date d’échéance de leurs contrats. L’envoi de cette lettre doit se faire entre 3 mois à 15 jours avant la date butoir de la fin de contrat. Si l’assurance a envoyé la lettre à moins de 15 jours avant la date d’anniversaire du contrat, l’abonné a droit à 20 jours supplémentaires pour annuler son engagement. En revanche, si la mutuelle n’a pas envoyé ce courrier, la résiliation est possible à tout moment.

Le courrier recommandé avec accusé de réception est la méthode préconisée pour l’envoi du courrier de résiliation. La complémentarité santé dispose ensuite de 30 jours pour régler le remboursement de primes de son ancien souscripteur. Concrètement voici un exemple, si le contrat de l’assuré se renouvelle le 1er janvier, la mutuelle doit informer son client avant le 15 octobre. Ce dernier doit annuler son contrat la fin du mois d’octobre. Par contre, si l’assureur n’avise son client que le 16 octobre ou après cette date, l’abonné dispose ainsi de 20 jours pour résilier. Et s’il n’y a eu aucun avis de renouvellement de contrat, le client est libre de tout engagement à partir de la date de reconduction. Il aurait seulement à lui faire parvenir la lettre recommandée. La résiliation du contrat est effective le lendemain de la date indiquée sur le cachet postal.

Certains contrats d’assurance santé ne sont pas tenus de suivre les démarches énumérées ci-dessus. Citons entre autres le contrat d’assurance collectif ou le contrat de groupe qui est proposé par les employeurs pour leurs salariés. Pour ces contrats, l’assureur n’est pas tenu d’informer son client. Dans ce cas, on doit alors bien vérifier son contrat pour voir s’il n’a pas dépassé la date d’échéance. Une petite alerte sur son calendrier numérique pourrait servir de rappel. Il est tout de même possible d’annuler cet engagement si on respecte le délai de préavis. Le texte de législation complète peut être consulté sur le site de Legifrance selon l’article L113-15-1 du Code des assurances et l’article L141-1.

Si on vient de décrocher un job dans une nouvelle entreprise, la loi en vigueur depuis le mois de janvier 2016 oblige l’adhésion à la mutuelle collective. La démarche est la même si la demande de résiliation est hors échéance. Il faut seulement justifier cette obligation auprès de l’ancienne mutuelle. Dans ce cas, il faut envoyer le courrier recommandé avec accusé de réception, et la preuve de la nouvelle affiliation. Le contrat individuel peut être résilié dès le premier jour de prise en charge de la mutuelle du groupe. A noter toutefois que pour les cas exceptionnels énumérés ci-dessous, le contrat peut être rompu hors échéance :

  • Changement de situation familiale entraînant une modification des risques assurés par la complémentarité santé
  • Hausse injustifiée des cotisations
  • Mutation à l’étranger
  • Rupture du contrat par la mutuelle à cause d’un sinistre

 

La Loi Châtel, qui ne s’applique qu’aux adhérents à des contrats individuels, et non aux adhérents à des mutuelles d’entreprise obligatoire, impose la mutuelle à aviser les adhérents 15 jours avant la date limite de résiliation du contrat, au plus tard. Le cas échéant, l’adhérent peut résilier le contrat à tout moment de l’année, sans attendre la prochaine date d’anniversaire. Les démarches à suivre, pour que l’adhérent résilie correctement sa mutuelle santé, commencent par le respect des dates imposées telles qu’il est mentionné supra. Aucune justification n’est requise lors de la demande de résiliation.

Deuxio, l’adhérent envoie la demande de résiliation du contrat par lettre recommandée avec accusé de réception à l’intention de l’assureur, soit deux mois avant la date d’échéance qui fait l’objet du délai de préavis. Le cachet de la poste fait foi. Il est possible de déposer directement la lettre auprès du siège ou du représentant de la mutuelle Santé ou de la Compagnie d’Assurance en exigeant un accusé de réception. A titre de conseil, il faut préparer la solution de remplacement de la mutuelle santé quelle que soit la cause de la résiliation. Il y a des formalités à fournir en l’occurrence.

Il existe des modèles de lettre d’adhésion en ligne, mais si on préfère écrire soi-même la lettre, voici quelques points à tenir compte. Évidemment, les coordonnées, les numéros de contact et le motif de rupture du contrat doivent être mentionnées dans la lettre, si on fait une demande de résiliation hors échéance. Les autres éléments les plus importants sont la date pendant laquelle la lettre a été rédigée et la date d’échéance. Il ne faut pas oublier l’accusé de réception. On peut demander à l’assureur dans la lettre de donner confirmation de la résiliation par courrier, quand celle-ci est effective. Il est bon à savoir qu’un modèle de lettre de rupture du contrat se trouve dans les documents donnés lors de la souscription.

En bref, les modalités de résiliation d’un contrat varient selon l’assurance et le motif. Il est alors conseillé de bien lire les conditions générales du contrat lors de la souscription. Dans le cadre de la loi de Châtel, il y a 3 délais à comprendre :

Le préavis de résiliation
Cette notion est inscrite dans le contrat d’assurance. Ceci indique la période minimale à respecter pour informer l’assureur de son souhait de rompre le contrat. La majorité des contrats prévoit 2 mois. Il faut alors aviser d’avance la mutuelle afin d’éviter les pénalités.

Le délai d’information de 15 jours
C’est le délai donné à l’assureur pour informer ses clients de la possibilité qui leur sont offertes de rompre leurs contrats ou de les renouveler. Ces 15 jours précèdent la fin du préavis de résiliation, donc il s’agit des 15 jours avant les 2 mois de la fin du contrat.

Le délai de résiliation de 20 jours
Si la mutuelle a envoyé un avis d’information hors délai, l’adhérent a alors 20 jours de plus pour résilier la complémentarité santé même si la date de résiliation est déjà passée. Et si l’assureur a omis l’envoi de cette note d’information, la rupture du contrat peut se faire sans aucuns frais. Notons enfin que dans certains cas comme le changement de régime de l’assurance, il est possible de rompre son contrat dans les trois mois suivants la circonstance.

Suivant le Code des Assurances en son Article L113-12, le droit de résilier le contrat est applicable à l’expiration de celui-ci d’un délai d’un an. Pour ce faire, par principe, l’assuré envoie une lettre recommandée à l’assureur 2 mois avant la date d’échéance. Plus tard, le Sénat a validé la proposition de loi sur la résiliation de contrat de mutuelle santé. Il a été proposé que la résiliation soit possible à tout moment et sans frais, dès que le contrat dépasse un an. En outre, l’adhésion à un contrat collectif, justifiée par une attestation de l’employeur, permet la résiliation d’un contrat de complémentaire santé individuelle à tout moment. Un mois après la réception du courrier de l’assuré, l’assureur concrétise la rupture du contrat.

Résilier sa mutuelle en ligne devient une solution de plus en plus adoptée par les assurés français.  Il existe des sites internet qui assurent la correspondance. En effet, ce genre de site met à disposition des utilisateurs un service en ligne de résiliation de contrats. Des formulaires et des modèles de lettres spécifiques pour chaque assurance sont disponibles pour faciliter les protocoles.  L’assuré fait en sorte de fournir toutes les informations requises et de remplir convenablement les formulaires. Le traitement se passe comme il se passe avec une lettre recommandée. Il s’agit de respecter toutes les clauses des textes en vigueur et attendre le délai imparti de la résiliation effective, avant de passer à l’étape suivante. A noter que la mutuelle rejetée doit être remplacée par une autre proposant de meilleures conditions.