Procédures de résiliation de mutuelle selon la loi Châtel

Certains assurés ne savent pas qu’ils peuvent résilier leur contrat de mutuelle. Peut-être, ils sont au courant, mais ils ignorent comment faire et quelles démarches suivre. En fait, une mutuelle santé est reconduite tacitement à la date d’anniversaire du contrat. Pour ce faire, les compagnies d’assurance doivent rappeler à leurs clients par courrier qu’ils peuvent résilier leur contrat de mutuelle. Cela peut se faire via une lettre de résiliation en bonne et due forme, respectant les dates et les délais imposés par la Loi Châtel et la résiliation infra-annuelle (RIA).

En 2005, la loi Châtel a été votée dont la teneur est la confrontation de la confiance et de la protection du consommateur. En effet, cette loi impose à l’assureur de prévenir ses clients sur l’avis d’échéance de leur contrat.

La loi Châtel : pourquoi ?

L’objectif de cette loi est de permettre aux assurés de résilier facilement leur contrat d’assurance, tout simplement en adressant une lettre de résiliation à l’assureur. Cette lettre nécessite toutefois un accusé de réception dans les 20 jours suivant la date d’envoi de l’avis d’échéance. Généralement, cela prend 2 mois avant la date d’échéance. En effet, toutes les personnes qui ont souscrit un contrat à renouvellement par tacite reconduction sont touchées par la loi Châtel. Rappelons que cette dernière fait en sorte de donner aux assurés les informations leur permettant de ne pas renouveler leur contrat d’assurance. En d’autres termes, cela concerne les contrats dans le cadre d’une prestation de services et non de vente de biens.

Les frais relatifs à la résiliation

Afin de pouvoir résilier correctement et dans les règles de l’art le contrat d’assurance, il faut d’abord savoir le montant des frais de résiliation. En général, le frais dépend du nombre de mois restant dû à l’assureur. Il s’agit de savoir si l’assuré s’est engagé sur une période de 12 mois ou de 24 mois. Deux cas de figure sont envisagés :

  • soit l’assuré paie 25% du montant restant dû s’il reste moins de 12 mois d’engagement,
  • soit il paie l’ensemble des mensualités au titre de la première année d’engagement, et 25% du montant sur la 2ème année de contrat.

Lorsqu’un assuré trouve que les prestations de la compagnie d’assurance ne répondent plus à ses besoins, il lui est autorisé de mettre fin à son contrat. Cette insatisfaction de l’assuré est la principale raison de rupture de contrat de mutuelle santé. Il y en a d’autres et la liste suivante ne les émet pas par ordre d’importance. Citons entre autres :

  • l’augmentation du montant des cotisations,
  • les conditions d’assurance,
  • le délai de remboursement trop long, etc.

Sinon, les causes peuvent venir de l’assuré lui-même. Il change, par exemple, de métier et ses besoins changent. En l’occurrence, les offres ne conviennent plus à son âge ou à sa situation familiale. L’assuré est autorisé à résilier son contrat d’assurance lorsque ceci arrive à sa date d’anniversaire. Si son contrat a plus d’un an d’ancienneté, il peut alors le résilier à tout moment sans qu’il n’ait à payer de frais ou de pénalités grâce au dispositif de la résiliation infra-annuelle. En tout cas, la résiliation d’un contrat d’assurance et de mutuelle santé avant sa date d’anniversaire est encadrée par la Loi Châtel.

Si l’assuré souhaite bénéficier d’une mutuelle qui lui offre un maximum de flexibilité et des garanties plus intéressantes, le premier pas à faire consiste à chercher un nouveau contrat. Pour ce faire, il y a des comparateurs de mutuelles santé en ligne. Il serait intéressant d’obtenir plusieurs devis afin de déterminer le contrat qui propose le meilleur rapport qualité-prix. De nombreuses conditions doivent être passées à la loupe. Citons entre autres :

  • les plafonds,
  • le délai de carence,
  • les garanties,
  • les ayants-droits.

Une fois qu’il aura déniché l’assurance qui couvre la plupart de ses besoins, il peut trouver le modèle de lettre de résiliation sur notre site. Il aura à envoyer un courrier à sa mutuelle sur la base de ce modèle. Soulignons qu’en général, les mutuelles reconduisent tacitement chaque année les contrats de leurs assurés.

La loi Châtel stipule que les assureurs doivent envoyer un courrier à ses adhérents en leur indiquant la date d’échéance de leurs contrats. L’envoi de cette lettre doit se faire entre 3 mois à 15 jours avant la date butoir de la fin de contrat.

  • Si l’assurance a envoyé la lettre à moins de 15 jours avant la date d’anniversaire du contrat, l’abonné a droit à 20 jours supplémentaires pour annuler son engagement.
  • Si la mutuelle n’a pas envoyé ce courrier, la résiliation est possible à tout moment.

Le courrier recommandé avec accusé de réception est la méthode préconisée pour l’envoi du courrier de résiliation. La complémentaire santé dispose ensuite de 30 jours pour régler le remboursement de primes de son ancien souscripteur. Voici un exemple, si :

  • le contrat de l’assuré se renouvelle le 1er janvier, la mutuelle doit informer son client avant le 15 octobre. Ce dernier doit annuler son contrat la fin du mois d’octobre;
  • l’assureur n’avise son client que le 16 octobre ou après cette date, l’abonné dispose ainsi de 20 jours pour résilier;
  • il n’y a eu aucun avis de renouvellement de contrat, le client est libre de tout engagement à partir de la date de reconduction. La résiliation du contrat est effective le lendemain de la date indiquée sur le cachet postal.

Certains contrats d’assurance santé ne sont pas tenus de suivre les démarches énumérées ci-dessus. Citons entre autres le contrat d’assurance collectif ou le contrat de groupe qui est proposé par les employeurs pour leurs salariés. Pour ces contrats, l’assureur n’est pas tenu d’informer son client. Dans ce cas de figure, il est tout de même possible d’annuler cet engagement avec la résiliation infra-annuelle après un an de souscription. A cet effet, la résiliation peut être faite par le nouvel organisme en charge de la mutuelle obligatoire de l’entreprise ou directement par l’employeur. Il convient de rappeler que, même avec la RIA, un salarié ne peut pas résilier son adhésion à un contrat collectif obligatoire sauf en cas de dispense.

Si on vient de décrocher un job dans une nouvelle entreprise, la loi en vigueur Janvier 2016 oblige l’adhésion à la mutuelle collective. La démarche est la même si la demande de résiliation est hors échéance. Il faut seulement justifier cette obligation auprès de l’ancienne mutuelle. Dans ce cas, il faut envoyer le courrier recommandé avec accusé de réception et la preuve de la nouvelle affiliation. Le contrat individuel peut être résilié dès le premier jour de prise en charge de la mutuelle du groupe. A noter toutefois que pour les cas exceptionnels énumérés ci-dessous, le contrat peut être rompu hors échéance :

  • Changement de situation familiale entraînant une modification des risques assurés par la complémentaire santé
  • Hausse injustifiée des cotisations
  • Mutation à l’étranger
  • Rupture du contrat par la mutuelle à cause d’un sinistre

La Loi Châtel, qui ne s’applique qu’aux adhérents à des contrats individuels, impose la mutuelle à aviser les adhérents 15 jours avant la date limite de résiliation du contrat, au plus tard. Le cas échéant, l’adhérent peut résilier le contrat à tout moment de l’année. Il n’a pas besoin d’attendre la prochaine date d’anniversaire. L’adhérent envoie la demande de résiliation du contrat par lettre recommandée avec accusé de réception à l’intention de l’assureur. Le cachet de la poste fait foi. Il est possible de déposer directement la lettre :

  • auprès du siège ou du représentant de la mutuelle santé,
  • auprès de la compagnie d’assurance en exigeant un accusé de réception.

A titre de conseil, il faut préparer la solution de remplacement de la mutuelle santé quelle que soit la cause de la résiliation. Il y a des formalités à fournir en l’occurrence.

Il existe des modèles de lettre d’adhésion en ligne. Si on préfère écrire soi-même la lettre, voici quelques points à tenir compte. Évidemment, les coordonnées, les numéros de contact et le motif de rupture du contrat doivent être mentionnées dans la lettre, si on fait une demande de résiliation hors échéance. Les autres éléments les plus importants sont la date pendant laquelle la lettre a été rédigée et la date d’échéance. Il ne faut pas oublier l’accusé de réception. On peut demander à l’assureur dans la lettre de confirmer la résiliation par courrier, quand celle-ci est effective. Il est bon à savoir qu’un modèle de lettre de rupture du contrat se trouve dans les documents donnés lors de la souscription.

En bref, les modalités de résiliation d’un contrat varient selon l’assurance et le motif. Il est alors conseillé de bien lire les conditions générales du contrat lors de la souscription. Dans le cadre de la loi de Châtel, il y a 3 délais à comprendre : le préavis de résiliation.

Le préavis de résiliation

Cette notion est inscrite dans le contrat d’assurance. Ceci indique la période minimale à respecter pour informer l’assureur de son souhait de rompre le contrat. La majorité des contrats prévoit 2 mois. Il faut alors aviser d’avance la mutuelle afin d’éviter les pénalités. Le délai d’information de 15 jours. C’est le délai donné à l’assureur pour informer ses clients de la possibilité qui leur sont offertes de rompre leurs contrats ou de les renouveler. Ces 15 jours précèdent la fin du préavis de résiliation, donc il s’agit des 15 jours avant les 2 mois de la fin du contrat. Le délai de résiliation de 20 jours.

A quel moment prend effet la résiliation ?

Si la mutuelle a envoyé un avis d’information hors délai, l’adhérent a alors 20 jours de plus pour résilier la complémentaire santé même si la date de résiliation est déjà passée. Si l’assureur a omis l’envoi de cette note d’information, la rupture du contrat peut se faire sans aucuns frais. Notons enfin que dans certains cas comme le changement de régime de l’assurance, il est possible de rompre son contrat dans les trois mois suivants la circonstance. S’il s’agit d’une résiliation infra-annuelle, la rupture du contrat sera alors effective un mois après réception de votre demande par l’assureur.

Suivant le Code des Assurances en son Article L113-12, le droit de résilier le contrat est applicable à l’expiration de celui-ci d’un délai d’un an. Pour ce faire, par principe, l’assuré envoie une lettre recommandée à l’assureur.

La résiliation de contrat de mutuelle santé voté par le Sénat

Le Sénat a validé la proposition de loi sur la résiliation de contrat de mutuelle santé. Il a été proposé que la résiliation soit possible à tout moment et sans frais, dès que le contrat dépasse un an. En outre, l’adhésion à un contrat collectif, justifiée par une attestation de l’employeur, permet la résiliation d’un contrat de complémentaire santé individuelle à tout moment. Un mois après la réception du courrier de l’assuré, l’assureur concrétise la rupture du contrat.

Les Français, adeptes des gestions de contrat en ligne

Les Français adhérents à une mutuelle santé ou à une compagnie d’assurance prennent de plus en plus l’habitude de résilier leur contrat en ligne. Par ailleurs, la correspondance d’un tel acte peut être assurée par plusieurs sites internet qui se multiplient davantage sur le marché. Les protocoles sont facilités par la mise à disposition des formulaires en ligne. Il y a aussi des modèles faciles à remplir par les assurés qui veulent rompre en ligne leur contrat d’assurance. L’essentiel est de fournir les informations requises et remplir correctement les formulaires. Il faut attendre le délai imparti de la résiliation, avant de passer à l’étape suivante, par exemple souscrire un autre contrat de Santé. Tel procédure est édictée par la loi Châtel.

ACTUALITES RESILIATION MUTUELLE

Avant le 1er décembre 2020, il est à rappeler que l’adhérent devait attendre l’échéance annuelle de son contrat pour pouvoir changer de mutuelle santé. En cas d’omission, le contrat était reconduit pour une année. Dans ce cas de figure, aucune intervention n’est possible. Au début de l’année 2019, l’Etat a fait connaître aux assurés qu’ils pouvaient procéder à la résiliation infra-annuelle de leur contrat de mutuelle santé. La résiliation infra-annuelle signifie résiliation en cours d’année. Le Ministre de l’économie a promis que les adhérents peuvent demander à la nouvelle mutuelle santé de prendre en charge les démarches de résiliation de leur contrat de mutuelle. L’adhérent peut bénéficier d’un double avantage :

  • la démarche est facilitée,
  • il réalise de l’économie.

Quelques mots sur la résiliation infra-annuelle

La loi Châtel est désormais obsolète pour les adhérents à la recherche d’un nouveau contrat. En effet, la démarche est très simple, pout tout le monde qui veut réaliser la résiliation infra-annuelle. Il suffit d’aviser l’assureur soit :

  • par une lettre classique,
  • par courriel,
  • sur l’espace client,
  • par acte extra-judiciaire.

La lettre recommandée n’est plus exigée comme elle l’était avant. Tel qu’il est annoncé par le Ministre de l’économie, la nouvelle mutuelle santé se charge des procédures et la résiliation prend effet 1 mois après la notification de l’assureur. A noter que le contrat en cours a déjà duré au moins 12 mois. Il y a la possibilité de rembourser des éventuelles cotisations trop perçues.

Des avantages pour les adhérents

La nouvelle loi mise en application depuis le 1er décembre 2020 fait bénéficier aux adhérents certains avantages. En effet, l’adhérent n’est plus contraint d’envoyer une lettre recommandée pour faire résilier son contrat de complémentaire santé, tant que le contrat est souscrit avant cette date. L’adhérent peut être un particulier ou une entreprise. Le processus de changement est très rapide, pas comme avant. Cependant, les adhérents sont conseillés de comparer les offres sur le marché avant de résilier le contrat en cours.