• Qu’est-ce que la loi RIA (résiliation infra-annuelle) ?
• Quels sont les contrats concernés par cette faculté de résiliation ?
• Est-ce que les ayants droit peuvent aussi exercer le droit de résiliation infra-annuelle du contrat ?
• Comment effectuer la résiliation d’un contrat dans le cadre de cette RIA ?
• Existe-t-il d’autres moyens que l’envoi d’une LRAR pour résilier son contrat ?
• Quelles sont les incidences de cette loi de résiliation infra-annuelle sur les autres lois ?

La résiliation infra-annuelle est entrée en vigueur depuis décembre 2020. Cette loi relative à la complémentaire santé donne le droit aux assurés de résilier gratuitement et sans pénalités leur contrat en cours après un an de souscription. Ils ne seront plus ainsi obligés d’attendre la date d’échéance pour mettre fin à leur engagement. Quels sont les contrats concernés par cette loi ? Comment effectuer la résiliation du contrat dans ce cadre ? Faisons le point dans cet article.

Qu’est-ce que la loi RIA (résiliation infra-annuelle) ?

La loi du n° 2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation de complémentaire santé de 2019 a instaurée la loi de résiliation infra-annuelle. Cette loi permet aux assurés de rompre sans frais ni pénalités leur contrat d’assurance santé complémentaire après un an d’adhésion. Auparavant, il n’était pas possible d’exercer cette faculté qu’une fois par an. De plus, l’assuré ne peut mettre fin à son contrat qu’après un délai de 2 ou 3 mois de préavis. La loi Chatel oblige aussi les compagnies d’assurance à avertir les assurés au moins 15 jours avant la date limite de résiliation. Mais ces derniers peuvent rompre leur contrat à tout moment à partir de la date d’anniversaire du contrat.

Cette législation permet d’apporter plus de clarté à la résiliation d’un contrat d’assurance individuel ou complémentaire. Grâce à elle, les assurés peuvent mettre fin à un contrat inadapté et choisir un autre plus avantageux s’ils respectent le délai d’un an de souscription. Pour ce, ils n’auront pas besoin de fournir une justification de résiliation. Cette facilité de résiliation figure dans la stratégie du gouvernement visant à faciliter l’accès aux soins du grand public. Cette mesure est déjà instituée pour les contrats d’assurance auto, moto, habitation ou contrat emprunteur dans le cadre de la loi Hamon en 2005.

Notons que cette loi n’a pas fait l’unanimité des institutions de prévoyance et mutuelles car elles disent que ladite loi pourrait causer la démutualisation au préjudice des adhérents plus âgés, car les jeunes assurés fuient à la concurrence. En revanche, il ne faut pas cacher que cette loi améliore le pouvoir d’achat des consommateurs.

Quels sont les contrats concernés par cette faculté de résiliation ?

Les contrats suivants sont concernés par cette faculté :

• les contrats individuels couvrant la prise en charge des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident.
• les contrats de complémentaire santé avec de garanties de prévoyance (décès, invalidité, incapacité de travail ou dépendance, garanties d’assistance, de protection juridique, de responsabilité civile, de nuptialité-natalité, d’indemnités en cas de séjour à l’hôpital.)
• les contrats de groupe souscrits par l’employeur (l’employeur est le seul habilité à demander la rupture du contrat).
• les contrats collectifs à adhésion facultative (l’employeur peut demander la résiliation du contrat. Les salariés peuvent demander leur résiliation aux garanties optionnelles).

Remarques :

• Ce nouveau droit en vigueur depuis le 1er décembre 2020 est applicable aux contrats souscrits après la mise en application de la loi et ceux souscrits avant.
• la réalisation infra-annuelle des contrats de complémentaire santé incluant la couverture de risque de perte d’autonomie est quant à elle, en vigueur depuis le 20 mars 2022.
• A noter que les contrats incluant uniquement des garanties de prévoyance ne sont pas éligibles à la résiliation à tout moment. Si le contrat comporte aussi une couverture santé et des garanties dommage aux biens, la résiliation infra-annuelle ne s’applique pas. Pour ces contrats, la rupture du contrat peut se faire tous les ans par lettre ou par support courriel ou via l’espace-client de l’assureur deux mois avant la date d’échéance.

Est-ce que les ayants droit peuvent aussi exercer le droit de résiliation infra-annuelle du contrat ?

Le droit de résiliation est prévu pour l’assuré dans le cadre d’un contrat souscrit à titre individuel ou contrat collectif ou pour l’employeur dans le cadre d’un contrat collectif obligatoire. La loi n’indique pas une possibilité de résiliation du contrat pour l’ayant-droit. On peut se référer dans les termes du contrat pour en savoir plus sur les conditions de rupture du contrat pour les ayants-droit.

Comment effectuer la résiliation d’un contrat dans le cadre de cette RIA ?

Le souscripteur peut résilier son contrat après l’expiration d’un an après la 1 ère souscription. Par exemple, s’il a souscrit un contrat le 1er mai 2021, la résiliation ne peut être adressée qu’à partir du 1er mai 2021. Elle prend effet un mois après la date de réception de l’avis de résiliation. Cette date est considérée comme le premier jour suivant la date d’envoi de la notification sur le cachet de la poste de la lettre recommandé. La résiliation sera alors effectuée le 2 mai 2022.

Si l’assuré veut ainsi rompre son contrat sans conclure un autre, il peut adresser à son assureur une lettre recommandée avec accusé de réception. Ce dernier ne lui demandera aucune preuve de couverture pour la validation de son demande de résiliation. Par contre, s’il souhaite mettre fin à son contrat afin de changer un assureur, il peut envoyer une demande de souscription d’un nouveau contrat à son nouvel assureur et une demande de résiliation à son assureur actuel. Le nouvel assureur contactera par la suite l’ancien assureur pour réaliser les démarches de résiliation du contrat d’assurance. Cela permet de se prémunir contre les interruptions de garanties entre la date de rupture de l’ancien contrat et la date de prise à effet du nouveau contrat.

Existe-t-il d’autres moyens que l’envoi d’une LRAR pour résilier son contrat ?

Pour notifier son souhait de mettre fin à son contrat en cours auprès de son assureur, l’assuré peut également envoyer une lettre ou une déclaration faite au siège social ou chez le représentant de sa mutuelle ou de son institution de prévoyance. Si la mutuelle a permis la souscription en ligne, il lui est aussi possible de résilier le contrat sur internet. Il peut également se référer aux conditions générales du contrat concernant les moyens acceptés pour la résiliation du contrat.

Avant de mettre fin à son contrat individuel ou son contrat de complémentaire santé, il est recommandé de recourir à un comparateur de mutuelles santé. Cet outil gratuit et sans engagement présent en bas de ce site aide à dénicher en quelques minutes la formule proposant les meilleures garanties en termes de cotisation et de remboursement de frais de santé.

Quelles sont les incidences de cette loi de résiliation infra-annuelle sur les autres lois ?

Les autres lois concernant les autres cas de résiliation suivants sont toujours effectives :

• le droit de résiliation annuelle à la date d’anniversaire du contrat individuel ou collectif à option facultative. L’assuré peut exercer son droit en envoyant une notification au moins dans les 2 mois avant la date d’échéance. S’il s’agit d’un contrat collectif avec une option facultative, s’il y a une évolution de droit et d’obligation, il faut notifier la renonciation 1 mois après la notification des évolutions.
• la mise en vigueur de la loi Chatel qui autorise la prorogation du délai de dénonciation du contrat pour les contrats à tacite reconduction. Cette loi est applicable si l’assureur n’a pas informé l’assuré de son droit à la dénonciation à échéance au moins 15 jours avant la date limite d’exercice de cette faculté.
• le droit de résiliation en cas de bénéfice du CSS (complémentaire santé solidaire).
• le cas de résiliation en cas de changement de situation de l’assuré si les risques dans les anciens contrats sont couverts dans le nouveau contrat.