• Qu’est-ce que la loi RIA (résiliation infra-annuelle)?
• Quels sont les contrats concernés par cette faculté de résiliation?
• Est-ce que les ayants droit peuvent aussi exercer le droit de résiliation infra-annuelle du contrat?
• Comment effectuer la résiliation d’un contrat dans le cadre de cette RIA?
• Existe-t-il d’autres moyens que l’envoi d’une LRAR pour résilier son contrat?
• Quelles sont les incidences de cette loi de résiliation infra-annuelle sur les autres lois?

La résiliation infra-annuelle est une disposition légale en France qui est entrée en vigueur en décembre 2020. Elle concerne les contrats individuels de complémentaire santé. Cette loi donne le droit aux assurés de résilier gratuitement et sans pénalités leur contrat après un an de souscription. Ils ne sont ainsi plus contraints d’attendre la date d’échéance annuelle pour se libérer de leur engagement. Dans cet article, nous examinerons les contrats affectés par cette loi, comment procéder à la résiliation et d’autres aspects importants.

Qu’est-ce que la loi RIA (résiliation infra-annuelle)?

La loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation en matière de complémentaire santé a instauré la possibilité de résiliation infra-annuelle. Cette loi autorise les assurés à résilier leur contrat de complémentaire santé sans frais ni pénalités, après un an d’adhésion. Auparavant, cette faculté ne pouvait être exercée qu’à la date d’échéance annuelle, souvent assortie d’un délai de préavis de 2 ou 3 mois. La loi Chatel impose également aux assureurs de notifier les assurés au moins 15 jours avant la date limite de résiliation. Désormais, les assurés peuvent résilier leur contrat à tout moment après la première année d’adhésion, sans avoir à fournir de justification.

Cette législation vise à apporter plus de transparence et de flexibilité dans la gestion des contrats d’assurance santé individuels ou complémentaires. Elle permet aux assurés de se libérer d’un contrat qui ne leur convient plus et de choisir une option plus avantageuse, pourvu qu’ils aient respecté le délai minimal d’un an. Cette mesure s’inscrit dans une stratégie plus large du gouvernement visant à améliorer l’accès aux soins de santé pour le grand public. Il est à noter que cette possibilité existait déjà pour les contrats d’assurance auto, moto, habitation et emprunteur, en vertu de la loi Hamon de 2014, et non de 2005 comme indiqué précédemment.

Toutefois, cette loi a suscité des critiques de la part des institutions de prévoyance et des mutuelles. Elles soutiennent que cette mesure pourrait entraîner une démutualisation, nuisant ainsi aux adhérents plus âgés, car les jeunes seraient plus enclins à changer fréquemment d’assureur. Néanmoins, il est indéniable que cette loi contribue à renforcer le pouvoir d’achat des consommateurs.

Quels sont les contrats concernés par cette faculté de résiliation?

Les contrats suivants sont concernés par cette faculté :

• Les contrats individuels couvrant les frais liés à une maladie, une maternité ou un accident.
• Les contrats de complémentaire santé incluant des garanties de prévoyance (décès, invalidité, incapacité de travail, dépendance, garanties d’assistance, de protection juridique, de responsabilité civile, etc.).
• Les contrats de groupe souscrits par l’employeur (seul l’employeur peut demander la résiliation du contrat principal).
• Les contrats collectifs à adhésion facultative (l’employeur peut résilier le contrat, mais les salariés ont le droit de résilier les garanties optionnelles).

Remarques :

• Ce droit, en vigueur depuis le 1er décembre 2020, s’applique tant aux nouveaux contrats souscrits après cette date qu’aux contrats en cours.
• La résiliation infra-annuelle des contrats de complémentaire santé incluant une couverture du risque de perte d’autonomie est en vigueur depuis le 20 mars 2022.
• Les contrats uniquement composés de garanties de prévoyance ne sont pas éligibles à la résiliation infra-annuelle. Si le contrat inclut à la fois une couverture santé et des garanties de dommages aux biens, la résiliation infra-annuelle ne s’applique pas. Dans ce cas, la résiliation peut se faire chaque année, soit par lettre recommandée, soit par support électronique, deux mois avant la date d’échéance.

Est-ce que les ayants droit peuvent aussi exercer le droit de résiliation infra-annuelle du contrat ?

Le droit de résiliation infra-annuelle est spécifiquement accordé à l’assuré principal dans le cas d’un contrat individuel ou collectif, ainsi qu’à l’employeur pour un contrat collectif obligatoire. La loi ne mentionne pas explicitement la possibilité pour les ayants droit de résilier le contrat. Si vous êtes un ayant droit et que vous souhaitez connaître vos options en matière de résiliation, il est recommandé de consulter les termes du contrat spécifique pour des informations détaillées sur les conditions applicables aux ayants droit.

Comment effectuer la résiliation d’un contrat dans le cadre de cette RIA ?

Le souscripteur a le droit de résilier son contrat un an après la première souscription. Par exemple, s’il a souscrit un contrat le 1er mai 2021, il peut envoyer une demande de résiliation à partir du 1er mai 2022, et non 2021 comme mentionné précédemment. La résiliation prend effet un mois après la date de réception de l’avis de résiliation par l’assureur. Cette date est considérée comme étant le premier jour ouvrable suivant la date indiquée par le cachet de la poste sur la lettre recommandée.

Si l’assuré souhaite résilier son contrat sans en souscrire un autre, il peut envoyer à son assureur actuel une lettre recommandée avec accusé de réception. L’assureur ne lui demandera pas de fournir une preuve de nouvelle couverture pour valider sa demande de résiliation.

Si, en revanche, l’assuré souhaite changer d’assureur, il peut envoyer une demande de souscription pour un nouveau contrat à son nouvel assureur, tout en adressant une demande de résiliation à son assureur actuel. Le nouvel assureur se chargera alors des démarches nécessaires pour résilier l’ancien contrat, ce qui permet d’éviter toute interruption de garantie entre la fin de l’ancien contrat et le début du nouveau.

Existe-t-il d’autres moyens que l’envoi d’une LRAR pour résilier son contrat ?

Pour notifier son intention de résilier son contrat, l’assuré a plusieurs options en plus de l’envoi d’une Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR). Il peut aussi remettre en main propre une déclaration écrite au siège social de l’assureur, ou auprès du représentant de sa mutuelle ou institution de prévoyance. Si la souscription a été faite en ligne, la résiliation peut souvent aussi être effectuée via le site internet de l’assureur. Il est recommandé de consulter les conditions générales du contrat pour connaître les moyens de résiliation acceptés.

Avant de mettre fin à son contrat, il est conseillé de utiliser un comparateur de mutuelles santé. Cet outil, gratuit et sans engagement, aide à trouver rapidement la meilleure formule en termes de cotisations et de remboursements de frais de santé.

Quelles sont les incidences de cette loi de résiliation infra-annuelle sur les autres lois ?

Les autres législations relatives à la résiliation restent en vigueur :

• Le droit à la résiliation annuelle à la date d’anniversaire pour les contrats individuels ou collectifs à adhésion facultative. L’assuré doit envoyer une notification au moins deux mois avant la date d’échéance. En cas d’évolution des droits et obligations dans un contrat collectif à option facultative, la résiliation doit être notifiée dans le mois suivant la notification de ces changements.
• La loi Chatel, qui prolonge le délai de résiliation pour les contrats à tacite reconduction, reste applicable si l’assureur n’a pas informé l’assuré de son droit de résiliation au moins 15 jours avant la date limite.
• Le droit de résiliation en cas de bénéfice de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS).
• Le droit de résiliation en cas de changement de situation, à condition que les risques couverts dans l’ancien contrat soient inclus dans le nouveau contrat.