Tout ce qu’il faut comprendre sur la mutuelle d’entreprise

Depuis l’entrée en vigueur de la loi ANI, toutes les entreprises dans le secteur privé sont obligées de mettre en place une mutuelle de groupe pour tous les salariés et cadres, exceptés les cas de dérogations. Les cotisations de cette assurance complémentaire collective sont assurées à 50 % au minima par l’employeur. Cette mesure vise à compléter le remboursement insuffisant de la Sécurité sociale tout en assurance une bonne mutuelle aux salariés qui n’en disposaient pas. A partir du 1er janvier 2018, les structures qui ne respectent pas cette réglementation perdent certains de leurs avantages sociaux et fiscaux.

La mutuelle collective est une complémentaire santé de groupe qui vise à pallier le désengagement de la caisse de l’assurance maladie pour certaines dépenses de santé. Elle peut être instaurée par une décision unilatérale de l’employeur, via un accord de branche ou par un référendum. Elle permet aux salariés de bénéficier d’une cotisation moins onéreuse car, au minimum, la moitié de la cotisation salariale doit être prise en charge par l’employeur. Toutefois, depuis la révision de la réglementation, cet avantage est considéré comme impôt sur le revenu du salarié.

La souscription à une mutuelle entreprise est obligatoire pour tous les salariés qui viennent d’être embauché dans l’entreprise et pour tous ceux qui sont déjà présents dans la société. Toutefois, la loi permet quelques cas de dispenses qui concernent les personnes ayant déjà une couverture collective obligatoire de leur conjoint ou ayant-droit et ceux qui bénéficient déjà d’une mutuelle individuelle. Pour ces derniers, il leur est possible de refuser la souscription à cette complémentaire santé de groupe, mais à la date d’échéance de leur assurance santé individuelle, ils doivent la résilier et souscrire à la mutuelle collective. Les cas de dérogations concernent également les bénéficiaires de CMU-C et de l’ACS, certains salariés en CDD de moins de 12 mois, les apprentis et les travailleurs à temps partiel. Ces personnes peuvent adresser une lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception à l’assureur en envoyant le justificatif nécessaire à l’employeur.

La mutuelle obligatoire doit répondre au panier minimum de soins comme le remboursement du ticket modérateur pour la plupart des soins sauf les soins thermaux, l’homéopathie. Elle doit aussi prendre en charge le forfait hospitalier pour une durée illimitée. Le panier de soins minimum exige également la prise en charge des dépenses liées aux soins dentaires à hauteur de 125 % au minimum du tarif conventionnel. Le contrat doit aussi prendre en charge les frais optiques et la monture avec un forfait minimum tous les 2 ans de 100 euros pour une correction simple, 150 euros pour le verre simple et complexe et 200 euros pour la correction complexe. L’employeur peut proposer des garanties plus performantes que cette base. Le contrat peut aussi couvrir ou non les ayants-droit.

A garanties égales, cette couverture est moins chère qu’une assurance individuelle pour un salarié puisqu’elle bénéficie d’un tarif négocié. En revanche, la réforme fiscale de la part payée par l’entreprise ne risque pas de jouer en faveur du salarié. La possibilité de portabilité de la mutuelle pendant 1 an après le départ du salarié de l’entreprise est aussi un autre avantage de ce contrat. Pour l’employeur, la mise en place de cette assurance santé de groupe lui permet de bénéficier des avantages sociaux et fiscaux. Ce contrat collectif permet aussi de fidéliser les salariés avec la meilleure prise en charge des soins de santé.

Tout le monde ne doit pas négliger que la mutuelle d’entreprise est obligatoire depuis le 1er Janvier 2016, pour couvrir tous les salariés sauf ceux qui ont le droit de dispense en étant assurés par ailleurs. Pratiquement, une des trois (3) modalités suivantes est envisageable pour l’instauration d’une mutuelle collective d’entreprise, à savoir :

  • la Décision Unilatérale de l’employeur ou DUE ;
  • la discussion et le choix conjoint entre les délégués du personnel ou le Comité d’entreprise et l’employeur ;
  • le référendum auprès des salariés.

En effet, la mise en place d’une mutuelle au sein de l’entreprise incombe l’employeur qui doit suivre une procédure précise. Il y a de nombreuses règles et un formalisme à respecter qui se matérialisent en cinq (5) étapes, à savoir :

  • L’employeur s’informe sur les obligations en vigueur ;
  • l’employeur identifie les besoins des employés et prépare le budget,
  • l’employeur sélectionne la mutuelle la plus convenable,
  • l’employeur conclut un accord par écrit,
  • l’employeur doit informer les salariés à propos de la mutuelle et procède à leur affiliation.

Pour le choix de l’organisme d’assurance santé, l’employeur peut contacter différents organismes qui vont lui communiquer des propositions d’assurance desquelles il compare les prestations. Sinon, l’employeur peut tout de suite utiliser un comparateur d’assurances pour gagner du temps. L’employeur peut faire recours à un courtier spécialisé qui peut dénicher, grâce à son professionnalisme, un contrat aux meilleures conditions financières et respectant les besoins des salariés. L’employeur ne doit pas non seulement instaurer la mutuelle d’entreprise, mais il doit également doit choisir le contrat de prévoyance susceptible de satisfaire plusieurs critères, à savoir :

  • Tous les salariés sont concernés sans exception
  • Le Reste à charge Zéro est prévu pour certains postes de dépenses
  • Le panier de soins minimum est acquis pour respecter les garanties minimales
  • L’employeur prend en charge à hauteur de 50% minimum les frais de cotisations
  • Etc.