Mutuelle Entreprise – Convention collective bâtiment jusqu’à 10 salariés – IDCC 1596

En général, le contenu d’une convention collective nationale ou CCN est conçu pour agir sur les conditions de travail, sur les conditions d’emploi, sur les formations continues des salariés et aussi sur leurs garanties sociales. La CCN adapte le code de travail à un secteur d’activité particulier tel que le secteur bâtiment jusqu’à 10 salariés. Pour les salariés et non moins pour les employeurs, la convention collective est d’une importance capitale du fait qu’elle fait respecter le cadre légal et protègent les salariés. La convention collective peut aller plus loin que la loi et peut être plus favorable pour les employés. Pour les organismes et établissements qui évoluent dans le secteur bâtiment jusqu’à 10 salariés, l’identifiant de la convention collective nationale ou IDCC est le 1596. Le Ministère de Travail est l’organisme d’Etat compétent pour fixer la liste des IDCC chaque année. La convention collective jusqu’à 10 salariés a été promulguée par le décret du 01 Mars 1962. Pourtant il y avait un avenant pour que la convention devienne convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment, c’est l’Avenant du 7 Mars 2018.

Il n’est plus étranger aux dirigeants d’entreprises que l’Accord National Interprofessionnel du 11 Janvier 2013 a changé le monde de la Santé des travailleurs. Selon cet ANI, tout employeur est dans l’obligation de proposer une mutuelle Santé collective obligatoire à tous ses salariés, et le secteur bâtiment jusqu’à 10 salariés n’a pas échappé à ce dispositif. Il est à noter que la convention collective bâtiment jusqu’à 10 salariés fixe des minimums de remboursements supérieurs à l’Accord ANI, avec la participation de l’employeur à hauteur de 50% de l’ensemble des cotisations salariales. Le secteur bâtiment n’est pas contraint de respecter les dispositifs d’un accord de branche. L’essentiel est que la mutuelle Santé du bâtiment IDCC 1596doit être mise en place au niveau de l’entreprise en faveur de tous les salariés quel que soit le statut (CDD, CDI, stagiaires ou apprenti, etc. La Mutuelle Santé Collective est obligatoire dès le premier salarié au niveau d’un organisme dépendant de la CCN/IDCC 1596.En cas de doute, l’employeur doit utiliser un comparateur de mutuelle santé entreprise pour trouver un contrat avec des garanties intéressantes.

La formule et l’assiette de cotisations que l’employeur a choisies, en accord bien entendu avec les employés, déterminent les tarifs de la mutuelle Santé bâtiment jusqu’à 10 salariés. Selon la capacité financière, les cotisations peuvent aller de 20 euros à plus de 150 euros par mois. Ce tarif est estimatif sachant que le montant de la cotisation pour la mutuelle Santé bâtiment varie suivant plusieurs critères tels que l’âge moyen des employés, la localité de l’entreprise, l’assiette des cotisations, le niveau de garanties, etc. Par ailleurs, les organismes assureurs sont libres de fixer les tarifs selon leur convenance et sont libres de revoir à la hausse les tarifs chaque année. A noter la prise en charge à 50% des cotisations salariales par l’employeur est exonéré de cotisation sociale, et déductible du résultat imposable. Les tableaux suivants affichent les tarifications et remboursements des soins médicaux pour la convention collective 1596, à titre indicatif.

Tarifs des soins médicaux convention collective – jusqu’à 10 salariés

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Consultation généraliste avec Dépassement d’honoraires 40 € 16,50 € 100 % BRSS, Soit 25 €
Consultation spécialiste avec dépassements d’honoraires maitrisés 60 € 16,50 € 100 % BRSS, Soit 25 €
Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale 100% des frais réel
Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..) 50 €/séance 0 € 0 €

Montants des remboursements optique convention collective – jusqu’à 10 salariés

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Verres simples avec monture pour adulte 278 € 7,42 € 100 €
Verres progressifs avec monture pour adulte 568 € 17,48 € 200 €
Lentilles 300 €/an 47,38 € 100 % BRSS, soit 39,48 €

Montants des remboursements dentaire convention collective – jusqu’à 10 salariés

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Couronne Paris 590 € 75,25 € 125 % BRSS, soit 150 €
Inlay Core 400 € 85,78 € 125 % BRSS, soit 112,50 €
Détartrage 35 € 20,24 € 100 % BRSS, soit 28,92 €
Orthodontie 800 € 193,50 € (maximum 6 semestres) 125 % BRSS, Soit 241,88 €

Montants des remboursement hospitalisation convention collective – jusqu’à 10 salariés

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Chambre individuelle 61 €/jour 0 € 0 €
Frais de séjour : Secteur conventionné 828 € 80% des dépenses d’hospitalisation 20% des dépenses d’hospitalisation
 

Les mutuelles santé et prévoyances collectives pour la convention collective nationale bâtiments jusqu’à 10 salariés permettent de rembourser au maximum les frais de santé engagés par les salariés et de les protéger contre les accidents de la vie et du travail. La protection du salarié ou de sa famille est matérialisée par le recouvrement d’une rente ou d’un revenu temporaire proportionnel à son salaire brut, dans le cas d’un décès. Des avantages sociaux et fiscaux sont prévus avec cette protection sociale. Les mutuelles Santé et prévoyances pour la CCN bâtiment jusqu’à 10 salariés sont spécialement conçues pour les entreprises de bâtiments jusqu’à 10 salariés afin de répondre à des obligations légales fixées par les syndicats et les représentants des employeurs.  

Entreprises

Chaque entreprise de bâtiment jusqu’à 10 salariés et donc chaque salarié dépendent de cette convention collective particulière IDCC 1596. La mise en place d’une mutuelle collective d‘entreprise est obligatoire. L’employeur choisit pour tous ses salariés la mutuelle Santé Collective et la CCN la plus pertinente à appliquer, avec un accord préalable de l’ensemble des employés.

Travailleurs indépendants

En cas de maladie, les TNS qui évoluent dans le secteur de bâtiment peuvent percevoir des remboursements des frais d’actes médicaux. Des indemnités journalières viennent compenser leur perte de revenus en cas de maladie invalidante. Ces indemnités varient selon les revenus et selon leur caisse de retraite, mais le taux de remboursement des frais de santé est fonction du niveau de garanties. C’est pour cette raison qu’avant toute souscription, il convient d’utiliser un comparateur de mutuelles travailleur non-salarié.

Seniors retraités anciens salariés

L’indemnité de départ à la retraite pour salariés des entreprises de bâtiment qui partent avant le 1er janvier 2022 est calculée selon les dispositions antérieures, sauf si le senior préfère le dispositif du régime général. En ce qui concerne la mutuelle Collective Santé, le senior retraité a droit à la portabilité des droits sous réserve de certaines conditions. Il peut également se mettre à la recherche d’une mutuelle senior s’il souhaite être couvert par un contrat répondant spécifiquement à ses besoins.