Mutuelle entreprise – Convention collective pharmacie – IDCC 1996

Pour les entreprises de la pharmacie d’officine, l’identifiant de la convention collective est le 1996. Le Ministère du Travail est compétent pour fixer tous les ans la liste des IDCC. La Convention collective nationale de la pharmacie d’officine a été promulguée le 3 Décembre 1997. Etendue par Arrêté du 13/08/1998 JORF du 08 Septembre 1998. Les signataires de la présente convention ont été représentés par la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France et l’Union nationale des pharmacies de France. A noter que les accords relatifs à cette convention IDCC 1996 sont applicables aux pharmacies d’officine qui vendent des produits pharmaceutiques au détail, aux herboristes et aussi aux pharmacies en ligne.

La convention collective pharmacie prévoit différents avantages pour les salariés, entre autres : l’indemnité forfaitaire des frais d’équipement, la prime de travail en sous-sol, la prime d’ancienneté, la prime multilingue, etc. En cas de coup dur, les salariés de pharmacie bénéficient d’aides financières et d’accompagnements personnalisés, grâce à la gestion du « Haut Degré de Solidarité » confiée à APGIS. Suite à la signature de la convention collective nationale de la pharmacie IDCC 1996, les partenaires sociaux de la branche professionnelle ont conclu un accord pour la mise en place obligatoire d’un régime de complémentaire santé des salariés des entreprises qui évoluent dans le secteur (Accord du 03 Décembre 1997). Plusieurs avenants modifiant ce régime à destination des salariés ont été enregistrés pour améliorer davantage les conditions de prise en charge des remboursements des frais de santé. En effet, le principe des garanties santé s’accroche :

  • sur une base obligatoire en rapport aux obligations conventionnelles pour le personnel “Cadres” / “Non cadres”,
  • sur des renforts  pour améliorer la couverture santé des salariés 
  • sur des prestations de médecine douce et prévention élargies. Le dirigeant peut moduler l’offre selon les besoins des salariés et selon la capacité financière. De leur côté, les salariés peuvent étendre leurs garanties aux ayants droit.

Utiliser un comparateur de mutuelle santé entreprise  est ainsi recommandé pour les employeurs qui souhaiteraient trouver le contrat adapté à leur structure.

En général, la formule et l’assiette de cotisations déterminent les tarifs de la mutuelle santé de la Pharmacie Les tarifs s’étendent entre 25 euros et 200 euros par mois par salariés. Ce tarif est flexible suivant certains critères, tels que : l’âge moyen des salariés, le département d’implantation de l’entreprise, le niveau de garanties, etc. Les tableaux suivants affichent ces tarifs et les remboursements des frais de santé à titre indicatif.

Tarifs des soins médicaux convention collective – pharmacie

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Consultation généraliste avec Dépassement d’honoraires 40 € 16,50 € 100 % BRSS, Soit 25 €
Consultation spécialiste avec dépassements d’honoraires maitrisés 60 € 16,50 € 100 % BRSS, Soit 25 €
Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale 100% des frais réel
Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..) 50 €/séance 0 € 0 €

Montants des remboursements optique convention collective – pharmacie

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Verres simples avec monture pour adulte 278 € 7,42 € 100 €
Verres progressifs avec monture pour adulte 568 € 17,48 € 200 €
Lentilles 300 €/an 47,38 € 100 % BRSS, soit 39,48 €

Montants des remboursements dentaire convention collective – pharmacie

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Couronne Paris 590 € 75,25 € 125 % BRSS, soit 150 €
Inlay Core 400 € 85,78 € 125 % BRSS, soit 112,50 €
Détartrage 35 € 20,24 € 100 % BRSS, soit 28,92 €
Orthodontie 800 € 193,50 € (maximum 6 semestres) 125 % BRSS, Soit 241,88 €

Montants des remboursement hospitalisation convention collective – pharmacie

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Chambre individuelle 61 €/jour 0 € 0 €
Frais de séjour : Secteur conventionné 828 € 80% des dépenses d’hospitalisation 20% des dépenses d’hospitalisation
 

Travailleurs indépendants

En cas de maladie, les TNS qui évoluent dans le secteur Pharmacie peuvent percevoir des remboursements des frais d’actes médicaux et des indemnités journalières qui viendront rallier leur perte de revenus, s’il s’agit d’une maladie invalidante. Le TNS doit adapter sa couverture à ses besoins grâce à un large choix de garanties responsables. Le TNS peut bénéficier de la loi Madelin permettant la déduction de ses cotisations de son revenu imposable. Comparer les mutuelles travailleur-non-salarié est de mise pour trouver les garanties les plus intéressantes à son profil.

Seniors retraités anciens salariés

L’indemnité de départ à la retraite pour salariés de pharmacie qui partent avant le 1er janvier 2022 peuvent choisir entre les dispositions antérieures à la convention collective 1996 et le régime général. Pour la mutuelle Collective Santé Pharmacie, le senior retraité a droit à la portabilité des droits sous réserve de respecter certaines conditions. Trouver une nouvelle mutuelle senior est une démarche à ne pas prendre à la légère si le futur retraité souhaite profiter d’autres garanties non comprises dans le contrat de sa mutuelle entreprise.

Entreprises

Le dirigeant d’une pharmacie IDCC 1996, doit permettre aux collaborateurs de jouir un plan social incluant :

  • des congés payés supplémentaires pour ceux qui ont 6 ans d’ancienneté;
  • des congés pour les évènements familiaux comme le mariage;
  • un délai de prévenance de 15 jours pour les gardes et urgences, etc. à cause de la complexité des activités ; préparation, conservation et distribution au détail des médicaments.

En outre, la convention collective 1996 dispose d’un ensemble de garanties de prévoyance en cas d’accident de la vie, en cas d’incapacité de travail, en cas d’invalidité, en cas de décès, etc. En cas d’arrêt de travail, la Sécurité sociale verse une indemnité au salarié, sans délai de carence, équivalant à 50 % de son salaire et l’entreprise verse 40 % de son salaire minimum ou plus.