• Informations santé et prévoyance relatives à l’IDCC 1996 – convention collective pharmacie
• Les tarifications des soins médicaux pour la convention collective 1996
• Essentiel sur les mutuelles santé de la convention collective pharmacie

Pour les entreprises de la pharmacie d’officine, l’identifiant de la convention collective est le 1996. Le Ministère du Travail est compétent pour fixer tous les ans la liste des IDCC. La Convention collective nationale de la pharmacie d’officine a été promulguée le 3 Décembre 1997. Etendue par Arrêté du 13/08/1998 JORF du 08 Septembre 1998. Les signataires de la présente convention ont été représentés par la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France et l’Union nationale des pharmacies de France. A noter que les accords relatifs à cette convention IDCC 1996 sont applicables aux pharmacies d’officine qui vendent des produits pharmaceutiques au détail, aux herboristes et aussi aux pharmacies en ligne.

Informations santé et prévoyance relatives à l’IDCC 1996 – convention collective pharmacie

La convention collective pharmacie prévoit différents avantages pour les salariés, entre autres: l’indemnité forfaitaire des frais d’équipement, la prime de travail en sous-sol, la prime d’ancienneté, la prime multilingue, etc. En cas de coup dur, les salariés de pharmacie bénéficient d’aides financières et d’accompagnements personnalisés, grâce à la gestion du « Haut Degré de Solidarité » confiée à APGIS. Suite à la signature de la convention collective nationale de la pharmacie IDCC 1996, les partenaires sociaux de la branche professionnelle ont conclu un accord pour la mise en place obligatoire d’un régime de complémentaire santé des salariés des entreprises qui évoluent dans le secteur (Accord du 03 Décembre 1997). Plusieurs avenants modifiant ce régime à destination des salariés ont été enregistrés pour améliorer davantage les conditions de prise en charge des remboursements des frais de santé. En effet, le principe des garanties santé s’accroche: sur une base obligatoire en rapport aux obligations conventionnelles pour le personnel “Cadres” / “Non cadres”, sur des renforts pour améliorer la couverture santé des salariés et sur des prestations de médecine douce et prévention élargies. Le dirigeant peut moduler l’offre selon les besoins des salariés et selon la capacité financière. De leur côté, les salariés peuvent étendre leurs garanties aux ayants droit.

• sur une base obligatoire en rapport aux obligations conventionnelles pour le personnel “Cadres” / “Non cadres”,
• sur des renforts pour améliorer la couverture santé des salariés,
• sur des prestations de médecine douce et prévention élargies. Le dirigeant peut moduler l’offre selon les besoins des salariés et selon la capacité financière. De leur côté, les salariés peuvent étendre leurs garanties aux ayants droit.

Utiliser un comparateur de mutuelle santé entreprise est ainsi recommandé pour les employeurs qui souhaiteraient trouver le contrat adapté à leur structure.

Les tarifications des soins médicaux pour la convention collective 1996

En général, la formule et l’assiette de cotisations déterminent les tarifs de la mutuelle santé de la Pharmacie. Les tarifs s’étendent entre 25 euros et 200 euros par mois par salarié. Ce tarif est flexible suivant certains critères, tels que : l’âge moyen des salariés, le département d’implantation de l’entreprise, le niveau de garanties, etc. Le tableau comparatif mutuelle suivant affiche ces tarifs et les remboursements des frais de santé à titre indicatif.

Tarifs des soins médicaux convention collective – pharmacie

Montants des remboursements optique convention collective – pharmacie

Montants des remboursements dentaire convention collective – pharmacie

Montants des remboursement hospitalisation convention collective – pharmacie

Essentiel sur les mutuelles santé de la convention collective pharmacie

Travailleurs indépendants

En cas de maladie, les travailleurs non-salariés (TNS) du secteur de la pharmacie peuvent percevoir des remboursements des frais médicaux et des indemnités journalières pour pallier leur perte de revenus en cas de maladie invalidante. Ils doivent adapter leur couverture à leurs besoins spécifiques grâce à un éventail de garanties responsables. Ils peuvent également bénéficier des avantages fiscaux de la loi Madelin, permettant la déduction des cotisations de leur revenu imposable. Comparer les mutuelles pour travailleurs non-salariés est crucial pour trouver les garanties les plus adaptées à leur situation.

Seniors retraités anciens salariés

Les seniors retraités du secteur de la pharmacie ayant pris leur départ avant le 1er janvier 2022 peuvent choisir entre les dispositions antérieures de la convention collective IDCC 1996 ou le régime général de la Sécurité Sociale. La mutuelle Collective Santé permet à ces seniors de bénéficier de la portabilité des droits, à condition de respecter certaines modalités. Il est recommandé de chercher une nouvelle mutuelle senior pour accéder à des garanties plus étendues que celles offertes par la mutuelle d’entreprise.

Entreprises

Les dirigeants d’une pharmacie relevant de la convention collective IDCC 1996 doivent fournir à leurs employés un plan social comprenant :

• Des congés payés supplémentaires pour les employés ayant plus de 6 ans d’ancienneté.
• Des congés pour événements familiaux tels que le mariage.
• Un délai de prévenance de 15 jours pour les gardes et urgences médicales, compte tenu de la complexité des activités de préparation, conservation et distribution au détail des médicaments.

En outre, la convention collective 1996 prévoit un ensemble de garanties de prévoyance en cas d’accident de la vie, d’incapacité ou d’invalidité de travail, et en cas de décès. Lors d’un arrêt de travail, la Sécurité sociale verse une indemnité équivalente à 50% du salaire du salarié, et l’entreprise complète avec au moins 40% du salaire, en fonction des stipulations conventionnelles.