Peut-on garder sa mutuelle entreprise après démission ou licenciement ?

La démission ou le licenciement dans une entreprise n’est pas une chose anodine. C’est pour cette raison qu’avant de donner sa lettre de démission, il est conseillé à un salarié de relire les clauses restrictives de son contrat de travail. L’employeur, de son côté, doit aussi revoir la loi de la sécurisation de l’emploi. En effet, tant qu’une personne fait partie du personnel d’une entreprise, elle doit bénéficier de la couverture santé et prévoyance du groupe. Toutefois, s’il fait l’objet d’un licenciement ou s’il veut démissionner de son poste, qu’adviendra-t-il ? Décryptage.

L’obligation de souscrire à une mutuelle collective est en vigueur depuis le 1er janvier 2016. L’employeur et le staff d’une société privée auront ainsi à se conformer à la législation. Toutefois, il se peut que l’employeur décide de faire une compression de personnel et le salarié perd ainsi son emploi. Dans ce cas, est-ce qu’il peut garder toujours les garanties de la mutuelle collective ? Dans ce cas précis, il a le choix entre trois solutions. En premier lieu, il peut souscrire à titre individuel à une complémentaire santé. Il lui est également possible sous certaines conditions de conserver les avantages de son contrat collectif d’entreprise. Et enfin, si sa femme est salariée et qu’elle bénéficie d’un contrat collectif dans sa société, il peut profiter de la couverture de sa mutuelle.

Par définition et dans la pratique, la portabilité de la mutuelle d’entreprise est un dispositif par lequel un salarié qui quitte l’entreprise continue à bénéficier des couvertures santé de la mutuelle d’entreprise, sous certaines conditions. Le salarié a donc droit à la portabilité s’il est :

  • démissionnaire sans avoir effectué une faute grave,
  • licencié pour une raison qui ne dépend de lui directement,
  • il arrive au terme de son contrat de travail.

Le cadre juridique de référence à la portabilité est la Loi Evin en 1989 qui stipule le prolongement des droits de la mutuelle d’entreprise en fin de contrat. En effet, la portabilité de la mutuelle d’entreprise est automatique si les conditions nécessaires sont remplies. C’est le rôle de l’employeur d’informer l’assureur de la rupture du contrat de travail du salarié. Dans le certificat de travail, l’employeur mentionne le maintien des garanties. Et ce maintien n’est plus lorsque le salarié trouve un nouveau contrat de travail, et donc ne jouit plus les indemnités de chômage. A noter que le droit à la portabilité a lieu si le salarié a effectué, au moins, un mois de travail dans l’entreprise.

Si le contrat de mutuelle d’entreprise est assorti de prestations de prévoyance, l’ex-salarié bénéficiaire de la portabilité peut également profiter les garanties en cas de décès ou d’invalidité au travail. Pour jouir de ces droits, l’ex-salarié n’a pas à faire une demande, en revanche, il doit justifier la prise en charge par le régime d’assurance chômage, le cas échéant, la portabilité n’a plus lieu.

A noter que le départ à la retraite ne donne pas droit à la portabilité. Le retraité peut continuer à bénéficier les mêmes prestations, mais à ses propres frais et à titre individuel, avec le montant à 100% au lieu de 50% lorsqu’il était encore actif, à 125% pour la 2ème année et à 150% pour la 3ème année. Pour le retraité, il y a des avantages et des inconvénients où il doit peser le pour et le contre.

Soulignons d’abord que ce ne sont pas seulement les salariés licenciés qui peuvent bénéficier de la portabilité de la mutuelle. Les employés qui ont fait une rupture conventionnelle, ceux qui arrivent à la fin de leurs CDD ont également droit à la couverture mutuelle de son ancienne entreprise. La loi impose aussi une autre condition pour bénéficier de cet avantage.

L’employé doit au moins travailler 1 mois dans la société et il doit être éligible à l’assurance-chômage. Ces dispositions se réfèrent au contenu de la loi sur la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013. En revanche, les salariés qui sont démissionnaires de leur propre volonté, ceux qui ont commis des fautes graves ne peuvent plus bénéficier de la portabilité de la mutuelle. Une exception existe cependant pour ceux ou celles qui ont démissionné. Si le Pôle emploi considère le motif légitime, par exemple, ils/elles doivent suivre leur conjoint affecté à une autre région, ou leur patron les harcèle, ils ont le droit de conserver la complémentaire santé.

Si le maintien de la couverture de son ancienne entreprise est possible, cette portabilité ne s’éternise pas. Concrètement, le salarié est en mesure de profiter de ce droit pendant la moitié de son temps travaillé dans la société. Si on l’a recruté pour un contrat temporaire de 6 mois, l’extension de ses droits de maintien des garanties mutuelle est de 3 mois. Par contre, s’il est embauché dans l’entreprise pendant plusieurs années, il a le droit de bénéficier de la portabilité de droit pendant un an au maximum. Naturellement, si l’ancien employé trouve un autre poste entre temps, la couverture expire. Il sera affilié auprès de la complémentaire santé collective de sa nouvelle société.

Toutefois, s’il fait une activité partielle qui l’occupe de temps en temps, il lui est toujours possible de garder ses droits auprès de l’ancienne mutuelle, puisque sa nouvelle occupation ne lui fournit pas de couverture. Quand le délai indiqué est passé (9 ou 12 mois ou autres selon le cas), l’employé n’a plus le droit de bénéficier d’une prise en charge de sa mutuelle d’entreprise. Il doit souscrire à une complémentaire santé à titre individuel s’il souhaite être couvert.

Concernant les contrats établis avant le 31 mai 2014, pour les personnes bénéficiant d’une mutuelle dont la participation est partagée entre le salarié et l’employé, la portabilité conserve la même condition. Pour les contrats intervenant après cette date, selon la disposition de la loi du 14 juin 2013, les chefs d’entreprises doivent payer entièrement cette portabilité pendant 12 mois. Le salarié licencié n’aurait rien à payer. Notons que lorsqu’une personne bénéficie de la complémentaire santé entreprise, elle continue à être couvert par la mutuelle, comme le temps où elle était encore salarié dans la société.

L’employé aurait à signaler dans le contrat de travail qu’il remet au salarié cette portabilité de droit. Il doit également informer l’assurance de la cessation du contrat de travail.

Certains employés mettent également dans la clause de leur contrat de travail une renonciation par avance à cette portabilité de droit mutuelle. Cela est surtout valable pour les sociétés qui ne recrutent ses salariés que pour un CDD, des missions intérimaires, des ruptures conventionnelles ou encore contrat à durée indéterminée qu’on peut rompre pendant l’essai. D’où réside l’intérêt de bien lire les clauses de son contrat lors de son embauche dans une entreprise.

L’employeur ne peut pas refuser la portabilité de la mutuelle si le salarié a cessé de travailler pour cause de maladie pendant la rupture de son contrat. Il est en de même en cas de maternité. Seule la démission (en dehors des raisons légitimes citées là-haut) autorise le dirigeant d’entreprise et la mutuelle du groupe à ne pas proposer la couverture obligatoire. En effet, généralement, une personne démissionnaire dans une société ne peut pas jouir de l’assurance chômage. Or, cette assurance est incontournable dans l’obtention de droit à la portabilité mutuelle.

Certaines entreprises omettent volontairement de rappeler au salarié licencié cet avantage afin d’éviter le paiement de sa part patronale. Ainsi, il est impératif pour le salarié d’informer la mutuelle du (de) groupe de sa situation en portabilité.

Si l’employeur n’a pas informé l’ex-employé de son droit vis-à-vis de la mutuelle, ce dernier aurait à lui réclamer par LRAR. Si après 8 jours, il n’a encore rien entrepris, l’employé est en mesure de recourir à une procédure prud’homale, sans qu’il ait besoin du service d’un avocat.