Les avantages d’une mutuelle obligatoire au sein d’une entreprise

Suite à l’application de la loi de sécurisation de l’emploi qui prévoit la mise en place d’une complémentaire santé de groupe au sein des entreprises dans le secteur privé, la mutuelle collective est rendue obligatoire depuis le 1er janvier 2016. Les grandes, moyennes et petites entreprises, les multinationales, les associations, les fédérations sont toutes concernées par cette mesure législative. Malgré le mécontentement de certains salariés sur la hausse de leur imposition, les avantages dont jouissent les employeurs et les salariés ne sont pas insignifiants. Explications.

Depuis la loi ANI, les employeurs sont obligés de proposer aux salariés une mutuelle santé  collective ou mutuelle d’entreprise obligatoire. La proposition de la mutuelle d‘entreprise peut prendre la forme d’un accord de branche, ou d’un accord par référendum ou d’une décision unilatérale de l’employeur. Plusieurs sont les formules proposées sur le marché.

Qu’est-ce qu’une mutuelle entreprise ?
Une mutuelle d’entreprise est l’équivalent d’un organisme de complémentaire d’assurance maladie individuel ou dans un autre secteur autre que l’entreprise. La mutuelle d’entreprise couvre les besoins de santé des salariés de l’entreprise en question tout en complétant le remboursement des frais de santé couverts par la sécurité sociale. Selon le contenu du contrat, la mutuelle entreprise couvre également les besoins de santé de la famille et ayants droit du salarié.

Pour les salariés, la mutuelle d’entreprise s’avère moins chère par rapport à d’autre organisme de complémentaire d’assurance maladie, étant donné que le statut d’entreprise est une opportunité pour bénéficier des tarifs négociés. Tous les salariés d’une entreprise jouissent les mêmes conditions, sauf la différenciation des garanties entre les cadres et les non-cadres. La mutuelle d’entreprise obligatoire représente de nombreux avantages pour les salariés, et non moins pour l’employeur qui peut se référer à la Loi Fillion qui met en avant plusieurs éléments pour encourager les employeurs à développer le régime de mutuelle d’entreprise obligatoire.

Le choix de la mutuelle entreprise basé sur les garanties indispensables
Selon le contrat choisi par l’employeur, les garanties et les taux de remboursement peuvent être distincts.  Il est important pour l’employeur que le contrat choisi couvre les soins de santé courant, par exemple :

  • les consultations chez les spécialistes,
  • la médecine générale,
  • les médicaments sur ordonnance,
  • les frais de soins optiques, dentaires,
  • les frais d’hospitalisation, etc.

Si l’employeur préfère certaines spécificités, le contrat choisi peut inclure le remboursement des primes et des indemnisations par rapport aux événements particuliers de la vie, par exemples :

  • la prime de naissance,
  • les indemnités relatives aux situations de dépendance,
  • les indemnités en cas d’accident ou de décès ou d’invalidité du salarié.

Il est surtout important de prévoir le remboursement d’une partie des frais de santé non pris en charge par la Sécurité sociale, pourtant fréquents pour les salariés, par exemple :

  • les médecines douces,
  • l’ostéopathie, etc.

Il est également important de bien vérifier la qualité de service proposé par l’assureur ou la formule de mutuelle d’entreprise, par exemple :

  • la gestion en ligne des démarches,
  • l’accès à un conseiller,
  • le délai de remboursement, etc.

Du côté des dirigeants d’entreprise, l’instauration de cette complémentaire santé collective leur fait bénéficier des avantages fiscaux. En effet, les cotisations patronales versées au titre du financement de ce dispositif pour leurs salariés sont déductibles du bénéfice imposable de la structure. Les entreprises privées profitent également d’une exonération de charges sociales à hauteur de 6 % du Plafond annuel de la Sécurité sociale. Cette exonération est limitée à un montant maximal en fonction du calcul du PASS. Les entreprises dont le nombre de salariés est inférieur à 11 ne sont pas soumises au forfait social. Pour les autres, le taux de taxation est fixé à 8 %.

Comparée à la cotisation à une assurance santé individuelle, la mutuelle collective est moins onéreuse pour les salariés. C’est dû au fait de la participation patronale à hauteur de 50 % au minima et l’effet de négociation du tarif du contrat de groupe. Certaines sociétés peuvent même proposer une participation patronale jusqu’à 100 %.

Avec cette couverture santé, les salariés peuvent aussi jouir d’un remboursement plus intéressant surtout s’ils souscrivent à une garantie complémentaire. Avec cette formule, ils paient une cotisation moins élevée que celle de leur précédente mutuelle individuelle. De plus, ceux qui ne pouvaient pas avoir accès à une assurance santé bénéficient aussi d’une prise en charge d’un panier de soin minimal. Certaines sociétés permettent également d’étendre la garantie aux ayants droit et conjoint afin que ces derniers puissent aussi obtenir une protection santé plus satisfaisante. Les cotisations des salariés et de l’employeur sont aussi déduites du salaire imposable.

Enfin, la mutuelle entreprise permet aux salariés de profiter de la possibilité du maintien de la couverture de groupe jusqu’à 12 mois s’ils ont fait la demande après leur départ de l’entreprise. Cet avantage est accessible aux salariés qui n’ont pas fait de faute lourde et qui justifient d’une assurance-chômage. Pendant ces 12 mois, les bénéficiaires de la portabilité de droit n’ont rien à payer. Ce sont les actifs de la mutuelle qui assument le coût de cette couverture.

Une garantie mutuelle négociée pour l’ensemble des employés ne peut pas forcément répondre aux besoins de chaque salarié dans l’entreprise. Les jeunes salariées ont, par exemple, besoin d’un meilleur remboursement des frais de maternité, les plus âgés une prise en charge plus intéressante des soins d’orthodontie pour leurs enfants ou leurs dépenses optiques. Par ailleurs, le montant de la cotisation financé par l’employeur est à ajouter dans l’impôt sur le revenu. Ce qui fait que le salarié a une tranche d’imposition supérieure si l’employeur finance à hauteur de 100 % cette mutuelle de groupe.

Puisque l’instauration de cette mutuelle entreprise est incontournable, l’employeur devrait se conformer à la législation. Cependant, pour réduire le coût de cette mutuelle entreprise, il a intérêt à faire la comparaison des contrats responsables proposés par les mutuelles. Cette démarche se fait en ligne sans se déplacer, avec le comparateur mutuelles.