Mutuelle entreprise – Convention collective caves coopératives vinicoles – IDCC 7005
- Informations santé et prévoyance relatives à l’IDCC 7005 – Convention collective caves coopératives vinicoles
- Les tarifications des soins médicaux pour la convention collective 7005
- Essentiel sur les mutuelles santé de la convention collective caves coopératives vinicoles
L’IDCC 7005 est l’identifiant de la convention collective Caves coopératives vinicoles. Cette convention collective nationale concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions a été signée le 22 avril 1986 et étendue par arrêté du 20 août 1986. Elle a été conclue par la confédération des coopératives vinicoles de France pour les employeurs et par la fédération générale des travailleurs de l’agriculture, de l’alimentation et secteurs connexes, ainsi que le syndicat national des cadres de coopératives agricoles et SICA pour les organisations salariales.
Informations santé et prévoyance relatives à l’IDCC 7005 – Convention collective caves coopératives vinicoles
Cette convention collective s’applique aux caves et unions de caves coopératives qui produisent, transforment et vendent des produits agricoles. Elle garantit le droit des travailleurs de toutes catégories à constituer des sections syndicales d’entreprise, notifiées à la direction de la coopérative par lettre recommandée avec avis de réception. Dans les entreprises de 50 salariés ou plus, la nomination d’un délégué syndical est régie par les articles L. 2143-1 et L. 2143-3 du code du travail. En cas de divergence entre le code du travail et les règles spécifiques de la CCN Caves coopératives vinicoles, le cas le plus favorable au salarié est appliqué. Les employeurs peuvent facilement trouver des offres de mutuelle santé collective adaptées à leur entreprise via un comparateur de mutuelle santé collective.
Les tarifications des soins médicaux pour la convention collective 7005 pour l’année 2025
Les prévoyances collectives relevant de la convention collective des caves coopératives vinicoles sont conçues pour offrir une protection complète aux salariés. Ce régime couvre les arrêts de travail temporaires, l’invalidité, l’incapacité permanente, ou le décès. Établi initialement par un accord du 02 février 2011 et étendu ultérieurement, ce régime conventionnel de remboursement complémentaire améliore les protections sociales existantes, facilitant l’accès à la CMU et à l’aide pour l’acquisition d’une complémentaire santé.
Les tarifications des mutuelles varient en fonction de plusieurs critères, notamment le niveau de couverture choisi et la localisation des entreprises au sein de la convention. Il est essentiel de comprendre que la participation forfaitaire actuelle est de 2€, ce qui affecte directement le coût des remboursements pour les salariés. Pour une analyse détaillée des tarifications et taux de remboursement des mutuelles santé, il est recommandé de consulter les experts en la matière.
Tarifs des soins médicaux – Convention collective caves coopératives vinicoles
Dépenses moyennes | Remboursement Sécurité sociale | Remboursement Mutuelle Minimum | |
---|---|---|---|
Consultation médecin généraliste | 30 € | 17,50 € | 10,50 € |
Médecin Traitant (Consultation longue) | 60 € | 37 € | 21 € |
Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale | – | Entre 15% et 100% des frais réels | Remboursé du reste à charge |
Médecine douce (ostéopathe, kiné etc.) | 50 €/séance | 0 € sauf exception certaines médecines douces pratiquées par un médecin conventionné | Suivant garanties proposées par la mutuelle d’entreprise |
Montants des remboursements optique convention collective – caves coopératives vinicoles
Dépenses moyennes | Remboursement Sécurité sociale | Remboursement Mutuelle Minimum | |
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Verres simples avec monture pour adulte | 278 € | 7,42 € | 100 € |
Verres progressifs avec monture pour adulte | 568 € | 17,48 € | 200 € |
Lentilles | 300 €/an | 47,38 € | 100 % BRSS, soit 39,48 € |
Montants des remboursements dentaire convention collective – caves coopératives vinicoles
Dépenses moyennes | Remboursement Sécurité sociale | Remboursement Mutuelle Minimum | |
---|---|---|---|
Couronne Paris | 590 € | 75,25 € | 125 % BRSS, soit 150 € |
Inlay Core | 400 € | 85,78 € | 125 % BRSS, soit 112,50 € |
Détartrage | 35 € | 20,24 € | 100 % BRSS, soit 28,92 € |
Orthodontie | 800 € | 193,50 € (maximum 6 semestres) | 125 % BRSS, Soit 241,88 € |
Montants des remboursement hospitalisation convention collective – caves coopératives vinicoles
Dépenses moyennes | Remboursement Sécurité sociale | Remboursement Mutuelle Minimum | |
---|---|---|---|
Chambre individuelle | 61 €/jour | 0 € | 0 € |
Frais de séjour : Secteur conventionné | 828 € | 80% des dépenses d’hospitalisation | 20% des dépenses d’hospitalisation |
Essentiel sur les mutuelles santé de la convention collective caves coopératives vinicoles
Travailleurs indépendants
En cas d’arrêt maladie, les travailleurs non-salariés (TNS) évoluant dans les caves coopératives vinicoles peuvent prétendre à des remboursements de frais de santé, sous réserve de conformité aux cotisations. Ils sont également éligibles aux indemnités journalières pour perte de revenus en cas d’invalidité permanente suite à un accident de travail. L’utilisation d’un comparateur de mutuelles pour travailleur non-salarié est conseillée pour trouver un contrat offrant les garanties les plus avantageuses.
Seniors retraités anciens salariés
Les salariés des caves coopératives vinicoles relevant de l’IDCC 7005 partant en retraite doivent respecter le délai de préavis légal. Une indemnité de départ à la retraite est déterminée en fonction de leur catégorie socio-professionnelle (cadre ou non-cadre). La portabilité des droits de la mutuelle collective d’entreprise est possible pour les anciens salariés, sous réserve de l’augmentation des cotisations de mutuelle de 25% par an. Il est recommandé aux retraités de rechercher un contrat individuel de mutuelle santé senior moins cher, à moins qu’ils ne soient ayants droit de leur conjoint.
Entreprises
Toute entreprise relevant de la convention IDCC 7005 est obligée de mettre en place une mutuelle santé collective, en respectant les clauses spécifiques. L’employeur doit sélectionner pour ses salariés un contrat de mutuelle santé collective adapté aux besoins des caves coopératives vinicoles.