• Informations santé et prévoyance relatives à l’IDCC 7005 – Convention collective caves coopératives vinicoles
• Les tarifications des soins médicaux pour la convention collective 7005
• Note à retenir concernant les mutuelles santé de la convention collective caves coopératives vinicoles

L’IDCC 7005 est l’identifiant de la convention collective Caves coopératives vinicoles. Cet identifiant est délivré par le ministère du travail. Cette convention collective nationale concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions a été signée le 22 avril 1986. Étendue par arrêté du 20 août 1986 JORF 30 août 1986, elle a été conclue par des organisations syndicales patronales et salariales. La confédération des coopératives vinicoles de France est le seul signataire ayant représenté les organisations des employeurs, tandis que les organisations salariales ont été représentées par la fédération générale des travailleurs de l’agriculture, de l’alimentation et secteurs connexes, et le syndicat national des cadres de coopératives agricoles et SICA.

Informations santé et prévoyance relatives à l’IDCC 7005 – Convention collective caves coopératives vinicoles

Le champ d’application de cette convention collective concerne les caves et les unions des caves coopératives qui se consacrent à produire, à transformer et à vendre des produits agricoles. Les employeurs certifient que les travailleurs de toutes catégories ont le droit de constituer entre eux des sections syndicales d’entreprise. La constitution d’une section d’entreprise est notifiée par le syndicat d’attache par lettre recommandée avec avis de réception, à la direction de la coopérative. Dans les entreprises dont l’effectif est supérieur ou égal à 50 salariés, la nomination d’un délégué syndical intervient selon les règles et conditions prévues par les articles L. 2143-1 et L. 2143-3 du code du travail. S’il s’avère compliqué d’interpréter l’articulation entre le code du travail et les règles spécifiques prévues par la CCN Caves coopératives vinicoles, il est important de mentionner que c’est toujours le cas le plus favorable qui s’applique au salarié. L’employeur peut toutefois être confiant dans ses démarches étant donné qu’il trouvera rapidement via un comparateur de mutuelle santé collective les offres les plus adaptées à son entreprise.

Les tarifications des soins médicaux pour la convention collective 7005

Les prévoyances collectives pour la convention collective nationale des caves Coopératives vinicoles sont censées protéger les salariés contre les accidents de la vie et du travail des salariés. Tel est le cas des arrêts de travail temporaire, l’invalidité, l’incapacité permanente ou décès. La protection est matérialisée par l’encaissement d’une rente ou revenu temporaire proportionnelle à son salaire brut, soit pour ce salarié, soit pour sa famille dans le cas d’un décès. Un régime conventionnel de remboursement complémentaire de frais de santé a été mis en place grâce à un accord du 02 février 2011. Étendue par arrêté du 08/11/2011 JORF du 24/11/2011, la mise en œuvre de cet accord a pour objectif d’améliorer significativement les régimes de protection sociale existants. A cet effet, si le salarié en fait la demande, il peut bénéficier de la couverture médicale universelle (CMU) et de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé.

Tarifs des soins médicaux convention collective – caves coopératives vinicoles

Montants des remboursements optique convention collective – caves coopératives vinicoles

Montants des remboursements dentaire convention collective – caves coopératives vinicoles

Montants des remboursement hospitalisation convention collective – caves coopératives vinicoles

Note à retenir concernant les mutuelles santé de la convention collective caves coopératives vinicoles

Travailleurs indépendants

En cas d’arrêt maladie, les TNS qui évoluent dans les caves coopératives vinicoles peuvent demander des remboursements des frais de santé, sous réserve d’avoir été en règle en matière de cotisations. Ils peuvent également demander à percevoir des indemnités journalières en cas de perte de revenus, en cas d’invalidité permanente due à un accident de travail. Passer par un comparateur pour trier les mutuelles travailleur-non-salarié est de mise pour trouver le contrat qui propose des garanties les plus intéressantes.

Seniors retraités anciens salariés

Le salarié des caves coopératives vinicoles l’IDCC 7005 qui part peut bénéficier de son droit à une pension de retraite. Il doit toutefois respecter le délai de préavis prévu par la loi. Une indemnité de départ à la retraite est fixée relativement selon sa catégorie socio-professionnelle (Cadre ou non-cadre). La portabilité des droits de mutuelles collective d’entreprise est faisable pour les anciens salariés, sous certaines conditions, par exemple, il accepte l’accroissement régulier de l’ordre de 25% par an le montant des cotisations de mutuelle. Pour son bien, l’ancien salarié doit chercher un contrat individuel de mutuelle santé senior moins cher, sauf s’il joue le rôle d’ayants droit de son conjoint.

Entreprises

Chaque entreprise est tenue à mettre en place une mutuelle santé collective, en respectant les clauses de la convention IDCC 7005. L’employeur choisit pour tous ses salariés le contrat de mutuelle santé collective le plus adéquat aux caves coopératives vinicoles.