Mutuelle convention collective répartition pharmaceutique – IDCC 1621

La convention collective nationale de la répartition pharmaceutique, signée le 7 janvier 1992, établit les normes régissant les relations de travail entre les grossistes-répartiteurs et leurs employés salariés. Cette convention a été rendue obligatoire pour tous les acteurs du secteur par l’Arrêté du 28 juillet 1992.

La chambre syndicale de la répartition pharmaceutique a représenté les organisations syndicales patronales lors de la signature de la convention, tandis que le côté des salariés était représenté par le syndicat national autonome des cadres pharmaciens et la fédération des industries chimiques, entre autres. Cette convention ouvre également la porte à l’adhésion d’autres entités, renforçant ainsi son champ d’application.

L’introduction de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 a significativement impacté la couverture santé des employés, rendant obligatoire pour l’employeur de fournir à tous ses salariés une mutuelle santé collective. Cette mutuelle doit au minimum répondre à un panier de soins défini.

En réponse, un accord au sein de la branche professionnelle de la répartition pharmaceutique a été conclu pour instaurer un régime de complémentaire santé obligatoire pour les salariés du secteur, basé sur :

  • Une couverture de base obligatoire, conforme aux obligations de la convention, pour tous les salariés, cadres et non cadres,
  • Des options supplémentaires pour améliorer la couverture santé,
  • Une extension des prestations incluant la médecine douce et la prévention.

Les employeurs ont la possibilité d’ajuster l’offre selon les besoins spécifiques de leurs salariés et leur capacité financière, tandis que les salariés peuvent étendre leur couverture à leurs ayants droit. Pour sélectionner la mutuelle la plus adaptée, un comparateur de mutuelle santé collective peut s’avérer un outil précieux.

Les tarifs des mutuelles santé spécifiques à la répartition pharmaceutique varient de 25 euros à 200 euros par mois et par salarié, influencés par des critères tels que l’âge moyen des employés, le lieu d’implantation de l’entreprise et le niveau des garanties offertes.

Les offres doivent respecter le minimum conventionnel, mais il est possible de trouver des contrats offrant une couverture plus étendue, spécialement conçue pour répondre aux besoins de la convention collective de répartition pharmaceutique.

Tarifs des soins médicaux convention collective – répartition pharmaceutique

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Consultation généraliste avec Dépassement d’honoraires 40 € 16,50 € 100 % BRSS, Soit 25 €
Consultation spécialiste avec dépassements d’honoraires maitrisés 60 € 16,50 € 100 % BRSS, Soit 25 €
Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale 100% des frais réel
Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..) 50 €/séance 0 € 0 €

Montants des remboursements optique convention collective – répartition pharmaceutique

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Verres simples avec monture pour adulte 278 € 7,42 € 100 €
Verres progressifs avec monture pour adulte 568 € 17,48 € 200 €
Lentilles 300 €/an 47,38 € 100 % BRSS, soit 39,48 €

Montants des remboursements dentaire convention collective – répartition pharmaceutique

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Couronne Paris 590 € 75,25 € 125 % BRSS, soit 150 €
Inlay Core 400 € 85,78 € 125 % BRSS, soit 112,50 €
Détartrage 35 € 20,24 € 100 % BRSS, soit 28,92 €
Orthodontie 800 € 193,50 € (maximum 6 semestres) 125 % BRSS, Soit 241,88 €

Montants des remboursement hospitalisation convention collective – répartition pharmaceutique

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Chambre individuelle 61 €/jour 0 € 0 €
Frais de séjour : Secteur conventionné 828 € 80% des dépenses d’hospitalisation 20% des dépenses d’hospitalisation

Travailleurs indépendants
Pour les travailleurs non-salariés (TNS) opérant dans le secteur de la répartition pharmaceutique, il est crucial d’initier les démarches pour trouver un contrat de mutuelle santé adapté. En situation de maladie, notamment pour celles entrainant une incapacité de travail, ils peuvent bénéficier de remboursements pour les frais médicaux et de versements d’indemnités journalières pour compenser la perte de revenus.

Seniors retraités anciens salariés
Les salariés du secteur de la répartition pharmaceutique, au moment de leur départ à la retraite, peuvent opter entre les dispositions prévues par la convention collective IDCC 1621 ou celles du régime général pour calculer leur indemnité de départ. Concernant la mutuelle collective, les droits sont portables pour les seniors retraités, à condition de respecter certains critères. Ils peuvent également envisager de rechercher une mutuelle santé senior individuelle plus économique si cela s’avère plus avantageux.

Entreprises
Les dirigeants d’entreprises du secteur de la répartition pharmaceutique, relevant de l’IDCC 1621, sont tenus de proposer un ensemble social avantageux à leurs collaborateurs, incluant :

  • Des congés payés supplémentaires accordés aux employés justifiant de 6 ans d’ancienneté ;
  • Des jours de congés dédiés à des évènements familiaux majeurs, tels que le mariage ;
  • Un préavis de 15 jours pour les obligations liées à la garde d’enfants ou pour des urgences familiales, répondant ainsi à la complexité des rôles et responsabilités au sein de l’entreprise.

De plus, la convention collective IDCC 1621 établit un cadre de garanties de prévoyance couvrant divers risques comme les accidents de la vie, l’incapacité de travail, l’invalidité, ou le décès. Dans le cas d’un arrêt de travail, l’indemnisation par la Sécurité sociale s’effectue sans délai de carence, s’élevant à 50% du salaire du salarié, à laquelle s’ajoute une contribution de l’entreprise d’au moins 40% du salaire minimum, garantissant ainsi une protection financière renforcée pour les employés.