• Informations santé et prévoyance relatives à l’IDCC 1621 – Convention collective répartition pharmaceutique
• Les tarifications des soins médicaux pour la convention collective 1621
• Note à retenir concernant les mutuelles santé de la convention collective répartition pharmaceutique

La convention collective nationale de la répartition pharmaceutique a été signée le 7 janvier 1992 afin de régler tous les rapports de travail au sein des établissements pourvoyant les prestations de grossiste-répartiteur, entre les employeurs et les employés salariés. La présente convention a été étendue par l’Arrêté en date du 28 Juillet 1992.

Informations santé et prévoyance relatives à l’IDCC 1621 – Convention collective répartition pharmaceutique

Les signataires de la présente convention répartition pharmaceutique étaient du côté des organisations syndicales patronales : la chambre syndicale de la répartition pharmaceutique. Du côté des organisations syndicales des salariés : il y avait le syndicat national autonome des cadres pharmaciens, la fédération des industries chimiques. Une clause de la présente convention stipule la possibilité d’adhésion ultérieure d’autres organismes, entreprises et fédérations.

L’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 a beaucoup changé la réalité pour la santé des employés. En vertu de cette loi, l’employeur est dans l’obligation de fournir une mutuelle santé collective obligatoire à tous ses salariés. Cette couverture proposée doit correspondre au panier de soins minimum.

Suite à la signature de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique IDCC 1621, les partenaires sociaux de la branche professionnelle ont conclu un accord pour la mise en place obligatoire d’un régime de complémentaire santé des salariés des entreprises qui évoluent dans le secteur. En effet, le principe des garanties santé s’accroche :

• sur une base obligatoire en rapport aux obligations conventionnelles pour le personnel “Cadres” / “Non cadres”,
• sur des renforts pour améliorer la couverture santé des salariés,
• sur des prestations de médecine douce et prévention élargies.

Le dirigeant peut moduler l’offre selon les besoins des salariés et selon la capacité financière. De leur côté, les salariés peuvent étendre leurs garanties aux ayants droit. Dans la recherche de la bonne mutuelle adaptée à son entreprise, il pourra trouver rapidement le contrat idéal en utilisant un comparateur de mutuelle santé collective.

Les tarifications des soins médicaux pour la convention collective 1621

En général, la formule et l’assiette de cotisations déterminent les tarifs de la mutuelle santé répartition pharmaceutique. Les tarifs s’étendent entre 25 euros et 200 euros par mois par salariés. Ce tarif est flexible suivant certains critères, tels que : l’âge moyen des salariés, le département d’implantation de l’industrie, le niveau de garanties, etc.

Les couvertures présentées doivent correspondre à l’obligation conventionnelle minimale. Certaines mutuelles santé peuvent proposer des contrats plus complets conçus spécifiquement pour la convention collective répartition pharmaceutique.

Tarifs des soins médicaux convention collective – répartition pharmaceutique

Montants des remboursements optique convention collective – répartition pharmaceutique

Montants des remboursements dentaire convention collective – répartition pharmaceutique

Montants des remboursement hospitalisation convention collective – répartition pharmaceutique

Note à retenir concernant les mutuelles santé de la convention collective répartition pharmaceutique

Travailleurs indépendants
Le TNS doit entamer les démarches nécessaires pour trouver un contrat de mutuelle santé travailleur non-salarié. En cas de maladie, les TNS qui évoluent dans le secteur répartition pharmaceutique, peuvent percevoir des remboursements des frais d’actes médicaux et des indemnités journalières. Ils viendront rallier leur perte de revenus, s’il s’agit d’une maladie invalidante.

Seniors retraités anciens salariés
L’indemnité de départ à la retraite pour salariés de recherche pharmaceutique peut être choisie entre les dispositions antérieures à la convention collective1621 et le régime général. Pour la mutuelle collective, le senior retraité a droit à la portabilité des droits sous réserve de respecter certaines conditions. Il peut aussi chercher un contrat individuel de mutuelle santé senior moins cher.

Entreprises
Le dirigeant d’une entreprise de répartition pharmaceutique IDCC 1621 doit permettre aux collaborateurs de bénéficier un plan social incluant :

• des congés payés supplémentaires pour ceux qui ont 6 ans d’ancienneté;
• des congés pour les évènements familiaux comme le mariage;
• un délai de prévenance de 15 jours pour les gardes et urgences, etc. à cause de la complexité des activités.

En outre, la convention collective IDCC 1621 dispose d’un ensemble de garanties de prévoyance en cas d’accident de la vie, en cas d’incapacité de travail, en cas d’invalidité, en cas de décès, etc. En cas d’arrêt de travail, la Sécurité sociale verse une indemnité au salarié, sans délai de carence, équivalant à 50 % de son salaire et l’entreprise verse 40 % de son salaire minimum ou plus.