• Informations santé et prévoyance relatives à l’IDCC 1761 – Convention collective linge de maison
• Les tarifications des soins médicaux pour la convention collective 1761
• Note à retenir concernant les mutuelles santé de la convention collective linge de maison

La convention collective linge de maison ou plus exactement la convention collective nationale du commerce de gros des tissus, tapis et linge de maison a été signée le 15 décembre 1993, avec l’identifiant IDCC 1761. La convention collective linge de maison régit les rapports entre les employeurs et les salariés des sociétés de commerce de tapis, tissus et linge de maison. Elle s’applique aux activités de vente en gros de textiles d’habillement, de linge de maison, de tapis et de moquettes.

Informations santé et prévoyance relatives à l’IDCC 1761 – Convention collective linge de maison

L’organisation syndicale patronale ayant signé le texte conventionnel est : la fédération nationale du tissu FENNTISS. Les 4 organisations syndicales salariales qui ont signé la convention sont :  

• la fédération des services CFDT,
• la fédération des employés, cadres, techniciens et agents de maitrise FECTAM-CFTC,
• la fédération nationale de l’encadrement du commerce et des services,
• la fédération des employés et cadres

  Les organisations patronales dans le cadre de la convention 1761, et relevant des entreprises de commerce de gros des tissus, tapis et linge de maison ont mis au point un régime frais de santé pour tous leurs salariés. La mutuelle choisie joue le rôle d’assureur du régime conventionnel de prévoyance. Ce régime frais de santé a été créé spécialement pour la profession, avec des garanties étudiées et négociées pour le secteur d’activité. Les salariés peuvent souscrire une extension en faveur des ayants-droits, correspondant à un régime frais de santé qui couvre les dépenses essentielles. Si l’employeur ne sait pas où donner de la tête face aux milliers d’offres des mutuelles sur le marché, il lui est recommandé d’utiliser un comparateur de mutuelle santé entreprise.

Les tarifications des soins médicaux pour la convention collective 1761

Avec la mutuelle choisie, les salariés et les employeurs bénéficient d’avantages tarifaires. Pour les salariés à revenu plus bas, des services exclusifs du degré élevé de solidarité sont financés par la branche, par exemples : aide au financement du reste à charge en cas d’hospitalisation. Ces salariés peuvent également bénéficier d’une réduction de 5% sur la cotisation et des nouvelles garanties avec des soins sans reste à charge dans le cadre de la reforme 100% Santé. Pour les remboursements des frais de santé engagés par les salariés, il faut consulter les sites des mutuelles Santé.

Tarifs des soins médicaux convention collective – linge de maison

	Dépenses moyennes	Remboursement Sécurité sociale	Remboursement Mutuelle Minimum
Consultation généraliste avec Dépassement d’honoraires	40 €	16,50 €	100 % BRSS, Soit 25 €
Consultation spécialiste avec dépassements d’honoraires maitrisés	60 €	16,50 €	100 % BRSS, Soit 25 €
Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale	–	100% des frais réel	–
Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..)	50 €/séance	0 €	0 €

Montants des remboursements optique convention collective – linge de maison

	Dépenses moyennes	Remboursement Sécurité sociale	Remboursement Mutuelle Minimum
Verres simples avec monture pour adulte	278 €	7,42 €	100 €
Verres progressifs avec monture pour adulte	568 €	17,48 €	200 €
Lentilles	300 €/an	47,38 €	100 % BRSS, soit 39,48 €

Montants des remboursements dentaire convention collective – linge de maison

	Dépenses moyennes	Remboursement Sécurité sociale	Remboursement Mutuelle Minimum
Couronne Paris	590 €	75,25 €	125 % BRSS, soit 150 €
Inlay Core	400 €	85,78 €	125 % BRSS, soit 112,50 €
Détartrage	35 €	20,24 €	100 % BRSS, soit 28,92 €
Orthodontie	800 €	193,50 € (maximum 6 semestres)	125 % BRSS, Soit 241,88 €

Montants des remboursement hospitalisation convention collective – linge de maison

	Dépenses moyennes	Remboursement Sécurité sociale	Remboursement Mutuelle Minimum
Chambre individuelle	61 €/jour	0 €	0 €
Frais de séjour : Secteur conventionné	828 €	80% des dépenses d’hospitalisation	20% des dépenses d’hospitalisation

Note à retenir concernant les mutuelles santé de la convention collective linge de maison

Travailleurs indépendants

Les TNS qui évoluent dans la convention du commerce de gros des tissus, tapis et linge de maison peuvent bénéficier d’une protection spécifique en cas de maladie. Ils bénéficient pareillement des indemnités journalières en cas de perte de revenus due à un accident de travail ou à une maladie invalidante. Il convient ainsi de trouver un contrat de mutuelle santé travailleur non-salarié.

Seniors retraités anciens salariés

L’indemnité de départ à la retraite pour salariés dans le commerce de gros des tissus, tapis et linge de maison qui partent avant le 1er janvier 2022 peuvent choisir entre les dispositions antérieures à la convention collective IDCC 1761 et le régime général. Pour la mutuelle, le senior retraité a droit à la portabilité des droits, en respectant certaines conditions. Souscrire une mutuelle senior pour remplacer les couvertures de sa mutuelle entreprise devrait faire des priorités du futur retraité.

Entreprises

L’entreprise doit respecter quelques points essentiels relatifs aux mutuelles Santé de la convention collective 1761, à savoir :  

• la mise en place de la mutuelle parmi les 3 modes (DUE, consultation des représentants des salariés, referendum) et par un acte juridique,
• la couverture de tous les salariés,
• la concrétisation de l’engagement auprès des salariés,
• le respect du panier de soins minimum,
• la prise en charge de l’ordre de 50% sur les cotisations.