Mutuelle santé d’entreprise : quatre cas de figure de dispense pour ne pas souscrire

La mise en place des mutuelles a été toujours capitale afin de prévoir des dépenses médicales considérables pour les Français. Depuis janvier 2016, la loi ANI (accord national interprofessionnel)a imposé à tous les secteurs privés de souscrire obligatoirement à une mutuelle santé collective. Indépendamment de leur taille et de leur statut,la mise en place de cette mutuelle santé obligatoire concerne toutes les entreprises. De ce fait, tous les employeurs doivent proposer aux employés une complémentaire santé collective à caractère obligatoire. La mutuelle santé d’entreprise présente de nombreux avantages et comporte de réels bénéficies aussi bien pour les salariés que les employeurs.

La mutuelle collective d’entreprise vise à assurer la prise en charge des frais médicaux des employés d’une entreprise, au-delà des contributions de la Sécurité sociale. il est important de savoir que la mutuelle collective d’entreprise peut couvrir non seulement les employés eux-mêmes mais également leur famille (conjoint et enfants).

Cependant, malgré le caractère « obligatoire » de la mutuelle entreprise, un employé a quand même le droit de ne pas y adhérer pour 4 raisons : s’il est en contrat CDD ou un travailleur saisonnier, s’il travaille pour le compte de plusieurs boîtes, s’il travaille encore en tant que stagiaire et dans un temps très limité. En outre, les membres de la famille de l’employé ont aussi le droit ne plus souscrire même si l’employé en question l’est. Dans ce cas, ce dernier est tenu de notifier par écrit la non-adhésion au dispositif collectif de l’entreprise.

La mutuelle santé entreprise ou encore appelé la mutuelle patronale se définit ainsi comme étant un contrat de couverture santé collectif qui sollicite aux employeurs du secteur privé de mettre en place une complémentaire santé au profit du bien-être et de la santé au travail des salariés.

Ces derniers sont donc obligatoirement couverts par une complémentaire santé. Le rôle de cette mutuelle santé entreprise est un supplément a celui de la sécurité sociale afin de couvrir partiellement ou intégralement les dépenses médicales non remboursées par cette dernière. La mutuelle prend donc en charge ce que l’assurance maladie ne peut pas acquitter. La loi ANI impose qu’une partie de la cotisation attribuée à cette complémentaire santé doit être prise en charge par l’entreprise à une hauteur de 50% minimum et le reste est prélevé par les salaires des employés. En cas de maladie liée ou non à son profession, les soins médicaux d’un employé sont donc totalement couverts par samutuelle collective.

La portabilité est le fait de toujours bénéficier votre couverture santé même après avoir quitté votre poste de salarié. Si vous étiez CDD et que vous bénéficiez d’une indemnisation au chômage au moment où vous quittez l’entreprise, vous avez le droit d’utiliser la portabilité de votre mutuelle santé collective qui fonctionnera habituellement jusqu’à un an. Elle est seulement possible si vous n’avez pas sollicité une dispense et que vous n’avez pas n’en plus commis une faute lourde.Cela vous permet donc d’être tranquille à ce qui concerne votre bien-être et santé car vous êtes toujours souscrit à une complémentaire santé. D’ailleurs, votre précédent employeur continuera à contribuer à la cotisation de votre couverture.

Lorsque vous trouverez un emploi à nouveau, vous pourrez vous souscrire à la prévoyance de votre nouvel employeur. Ou encore si vous êtes en CDD de moins de trois mois et que vous ne souhaitez pas jouir de la complémentaire proposée par votre employeur ou si la période de portabilité de votre mutuelle touche à sa fin sans que vous n’ayez retrouvé un poste, vous pourriez toujours vous souscrire à un contrat individuel.

La loi ANI impose certaines conditions pour qu’une mutuelle collective puisse être bénéfique aux salariés. De ce fait, les formules de couverture d’une complémentaire santé doit avoir un panier de soins minimum en respectant les principes du contrat dit « responsable ». Il existe de nombreuses garanties et elles varient d’une compagnie d’assurance à une autre. Cependant, assurez-vous qu’elles comportent les soins médicaux non couverts par l’assurance maladie mais fréquents pour vos employés, notamment l’ostéopathie et l’optique. Un panier de soins minimum est un niveau minimal de garanties offertes par une mutuelle collective.

En général, à part les cures thermales et l’homéopathie il doit couvrir l’intégralité du ticket modérateur pour les consultations et prestations médicales, remboursables à 100%. En cas de séjour à l’hôpital, la totalité du forfait hospitalier y compris l’hébergement et la restauration du patient est prise en compte. Les frais liés à l’orthodontie et les soins prothétiques sont remboursés à 125 % du tarif de base de la sécurité sociale. Le remboursement des frais d’optiques se fait tous les deux ans.Avec 100€ de prise en charge pour les corrections simples et à 200€pour les corrections progressives. En outre, une mutuelle collective peut couvrir d’autres prestations santés telles que le tiers payant, les services d’assistance ou d’accompagnement.

Pour les employeurs, leur contribution à la cotisation de la couverture santé des salariés présente un avantage sur le plan financier. Une prise en charge minimum de 50% du montant total de cette cotisation est effectuée par les employeurs. Certes, les sommes attribuées peuvent être considérables pour une entreprise mais grâce à cette participation patronale, des avantages fiscaux sont octroyés aux employeurs. Ces sommes sont déductibles du bénéfice imposable de l’entreprise. En outre, cette dernière bénéficie également d’une exonération de charge sociale à 6% du plafond annuel de la sécurité sociale. Avec 2 % de la rémunération annuelle brute et qui ne dépasse pas 12 % du PASS. Si les employeurs proposent des garanties intéressantes en termes de couverture santé, cela peut également augmenter l’image de l’entreprise et motiver autant ses actuels et futurs employés.

Pour les salariés, votre part consiste à payer une cotisation moins considérable pour votre couverture santé collective et qui est déductible de votre salaire. De plus, si vous voulez bénéficier d’une meilleure prise en charge en choisissant des garanties supérieures pour compléter la formule de base, le coût reste moins important. Vos ayants-droits peuvent également jouir les mêmes avantages que vous en demandant d’être affiliés à votre mutuelle.

En principe, l’affiliation à une mutuelle entreprise a un caractère obligatoire et nul ne peut y échapper dans les secteurs privés. Toutefois, il existe des cas d’exceptions prévus par la loi. En voici quatre cas de figure pour ne pas y souscrire. Ces cas figurent dans les modalités du contrat de la mutuelle collective. Si l’une des situations suivantes vous concerne, vous avez le droit de ne pas y affilier ou même de résilier votre contrat de mutuelle :

Le salarié en CDD, travailleur saisonnier ou à mi-temps
Si vous êtes un apprenti ou un employé à Contrat à Durée Déterminée (CDD) à moins de trois moisavec seulement 15 h de travail par semaine et que vous avez déjà souscrit à une mutuelle individuelle. Un travailleur ayant signé un contrat à durée déterminée de 12 mois maximum a le droit de refuser une complémentaire santé d’entreprise en faisant une demande manuscrite prouvant qu’il est déjà adhéré par ailleurs à une complémentaire santé.

La mutuelle collective n’est pas obligatoire pour le travailleur à mi-temps ou e phase d’apprentissage. Sa contribution sera au moins égale à 10 % de son salaire. La totalité de la contribution peut également être assurée par l’employeur.

Le salarié travaille pour plusieurs employeurs
Si le salarié travaille pour plusieurs employeurs, il a le droit de ne pas accepter toute nouvelle adhésion à une complémentaire santé entreprise. Ainsi, il doit notifier par écrit sa situation auprès de ses autres employeurs.

Le salarié détient déjà un contrat individuel
Si vous disposez déjà d’une complémentaire santé à titre individuelle ou collective. Vous avez le droit de refuser le contrat de couverture santé proposé par votre entreprise jusqu’à la date d’échéance de votre contrat individuel. Vous travaillez pour quelques entreprises et en dispose déjà une mutuelle obligatoire ou vous êtes bénéficiaire de l’ACS, CMUC ou CSS. Vous jouissez d’une couverture en tant qu’ayant droit. C’est-à-dire que votre conjoint est couvert par une mutuelle obligatoire de son entreprise et que vous y êtes affilié. De ce fait, vous pouvez refuser les prévoyances proposées par votre employeur.

Si vous êtes déjà salarié de l’entreprise au moment de la mise en place de la prévoyance qui a étéunilatérale, c’est-à-dire qu’elle a été décidée sans accord des représentants du personnel. La dispense est votre initiative et doit être effectuée par écrit au moment de votre recrutement ou pendant la mise en place du contrat mutuelle collective dans votre entreprise et muni d’une pièce justificative (si vous êtes déjà souscrit à une mutuelle).

Les ayants-droit du salarié
Le système de complémentaire d’entreprise doit obligatoirement comprendre une couverture pour les personnes qui ont aussi le droit d’en bénéficier, par exemple la famille du salarié. Par contre, pour éviter une double couverture, ces derniers n’ont pas le privilège d’en bénéficier s’ils sont déjà assurés par une mutuelle collective obligatoire. Chaque année, le travailleur est tenu de renouveler sa demande pour que ses ayants-droits n’adhèrent plus de nouveau à une complémentaire santé tout en justifiant le caractère obligatoire de la mutuelle collective qui prend en charge de leur couverture par ailleurs. Lorsqu’un couple travaille dans une même entreprise et que tous les deux bénéficient d’une complémentaire collective envisageant la couverture obligatoire de leurs enfants, l’un d’eux peut être inscrit comme « en propre » et l’autre en tant qu’ayant-droit.