Mutuelle entreprise – Convention collective horlogerie bijouterie – IDCC 1487

Le Ministère du Travail fixe tous les ans la liste des IDCC. Cette convention collective nationale horlogerie bijouterie a été promulguée le 17 Décembre 1987. Etendue par arrêté du 20 octobre 1988 JORF 28 octobre 1988. (IDCC: 1487). Les signataires de la présente convention, du côté des organisations des employeurs sont : La fédération nationale des chambres syndicales des horlogers, bijoutiers, joailliers, orfèvres, détaillants et artisans de France, Le syndicat Saint-Eloi, syndicat national des horlogers, bijoutiers, joailliers, orfèvres et spécialistes des arts de la table, et du côté des organisations syndicales des salariés : La C.F.D.T., fédération des services ; La C.F.T.C., F.E.C.T.A.M. ; La C.G.C., F.I.P.A. / C.C.S.. Plus tard, on a enregistré l’adhésion de la fédération des commerces et des services UNSA.

La convention collective nationale IDCC 1487 prévoit une prévoyance entreprise obligatoire pour les cadres et les non-cadres. L’employeur doit proposer un contrat de prévoyance collective pour ses salariés. En outre, la mutuelle santé horlogerie Bijouterie doit obligatoirement être mise en place par l’employeur pour tous les salariés travaillant dans son entreprise (CDD, CDI, apprentis, stagiaires..). Les salariés peuvent souscrire une extension en faveur des ayants-droit, correspondant à un régime frais de santé qui couvre les dépenses essentielles. Certains salariés ne sont pas obligés de souscrire la mutuelle Santé Horlogerie Bijouterie, à cause des exceptions qui leur admettent une dispense d’adhésion. Un comparateur de mutuelle santé entreprise  peut aider l’employeur en ce sens.

En rapport à la formule et à l’assiette choisie, le tarif de la mutuelle horlogerie bijouterie peut aller de 15 euros d’euros à plus de 150 euros par mois. Ce tarif est estimatif puisque le montant de la cotisation pour la mutuelle horlogerie bijouterie varie en fonction de plusieurs critères : âge moyen des salariés, assiette des cotisations, lieu d’implantation de l’entreprise, niveau de garanties, etc. L’employeur doit financer 50% de la mutuelle santé de ses salariés. Les tableaux suivants affichent ces tarifs des soins médicaux pour la convention collective 1487, et les remboursements à titre indicatif.

Tarifs des soins médicaux convention collective – horlogerie bijouterie

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Consultation généraliste avec Dépassement d’honoraires 40 € 16,50 € 100 % BRSS, Soit 25 €
Consultation spécialiste avec dépassements d’honoraires maitrisés 60 € 16,50 € 100 % BRSS, Soit 25 €
Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale 100% des frais réel
Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..) 50 €/séance 0 € 0 €

Montants des remboursements optique convention collective – horlogerie bijouterie

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Verres simples avec monture pour adulte 278 € 7,42 € 100 €
Verres progressifs avec monture pour adulte 568 € 17,48 € 200 €
Lentilles 300 €/an 47,38 € 100 % BRSS, soit 39,48 €

Montants des remboursements dentaire convention collective – horlogerie bijouterie

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Couronne Paris 590 € 75,25 € 125 % BRSS, soit 150 €
Inlay Core 400 € 85,78 € 125 % BRSS, soit 112,50 €
Détartrage 35 € 20,24 € 100 % BRSS, soit 28,92 €
Orthodontie 800 € 193,50 € (maximum 6 semestres) 125 % BRSS, Soit 241,88 €

Montants des remboursement hospitalisation convention collective – horlogerie bijouterie

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Chambre individuelle 61 €/jour 0 € 0 €
Frais de séjour : Secteur conventionné 828 € 80% des dépenses d’hospitalisation 20% des dépenses d’hospitalisation
 

Travailleurs indépendants

Les TNS qui évoluent dans le secteur horlogerie bijouterie peuvent bénéficier d’un remboursement qui leur convient en cas de maladie. Ils bénéficient similairement des indemnités journalières en cas de perte de revenus due à un accident de travail ou à une maladie invalidante. Utiliser un comparateur de mutuelles travailleur-non-salarié est nécessaire dans ce cas-là.

Seniors retraités anciens salariés

L’indemnité de départ à la retraite pour salariés en horlogerie bijouterie qui partent avant le 1er janvier 2022 peuvent choisir entre les dispositions antérieures à la convention collective horlogerie bijouterie et le régime général. Pour la mutuelle Collective Santé horlogerie bijouterie, le senior retraité a droit à la portabilité des droits suivant certaines conditions. Garder sa mutuelle entreprise ou trouver une nouvelle mutuelle senior, c’est la question à se poser quand la retraite approche.

Entreprises

L’entreprise doit respecter quelques notions essentielles sur les mutuelles Santé de la convention collective 1487, à savoir : la mise en place de la mutuelle (par décision unilatérale de l’employeur ou par referendum ou par d’autre acte juridique, la couverture de tous les salariés, la matérialisation de l’engagement auprès des salariés, le respect du panier de soins selon la réforme Santé 100%, et la prise en charge de l’ordre de 50% sur les cotisations. L’entreprise doit choisir une mutuelle Santé collective proposant des remboursements supérieurs à ceux imposés par la convention collective horlogerie bijouterie. L’entreprise encourt un risque prudhommal en cas de négligence.