Mutuelle collective Nationale de rouissage teillage du lin IDCC 1659

La Convention Collective Nationale de rouissage teillage du lin a été signée le 28 Janvier 1992. Issue de l’annexe à l’avenant n° 12 du 06 Mars 2002. La convention règle le rapport entre :

  • D’une part : les employeurs dont l’activité dominante est le rouissage-teillage de lin, le peignage, l’affinage, le cadrage ou une autre transformation agro-alimentaire du lin,
  • D’autre part : les salariés de ces entreprises de rouissage-teillage.

L’identifiant IDCC 1659 est attribué à la présente convention.

En effet, les signataires de la présente convention collective Nationale de rouissage teillage du lin, étaient représentés par l’Union Syndicale des rousseur-teilleurs de lin de France, du côté des employeurs. Les organisations syndicales des salariés ont été représentées par : le SNCEA-CGC, la FSCOPA-CFTC, la FGTA-FO et la FGA-CFDT.

La mutuelle santé collective est obligatoire dès le premier salarié au niveau d’un organisme ou entreprise dépendant de la CCN/IDCC 1659 rouissage teillage. La mutuelle choisie se doit de respecter les critères imposés par la convention collective. Au fait, la mutuelle santé ne doit pas respecter de minimum autre que les garanties de l’ANI ou l’Accord National Interprofessionnel. Pour trouver le meilleur contrat de mutuelle santé, l’employeur est conseillé à utiliser un comparateur de mutuelle santé entreprise.

Par ailleurs, pour les prestations d’Actions Sociales, il y a la prise en charge de prestations d’action sociale, comprenant :

  • à titre individuel, l’attribution d’aides et de secours individuels aux salariés, anciens salariés et ayants droit, lorsque la situation matérielle des intéressés le justifie, et
  • à titre collectif.

L’entreprise appartenant à la convention CCN/IDCC 1659 peut utiliser un comparateur en ligne pour trier les offres et choisir la meilleure mutuelle.

Les mutuelles santé de la convention collective 1659 et les mesures de prévoyances collectives, pour la convention collective nationale des entreprises de rouissage teillage du lin, ont pour principale mission de rembourser les frais de santé et de protéger les salariés contre les accidents de la vie et du travail des salariés

Tarifs des soins médicaux convention collective – nationale de rouissage teillage du lin

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Consultation généraliste avec Dépassement d’honoraires 40 € 16,50 € 100 % BRSS, Soit 25 €
Consultation spécialiste avec dépassements d’honoraires maitrisés 60 € 16,50 € 100 % BRSS, Soit 25 €
Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale 100% des frais réel
Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..) 50 €/séance 0 € 0 €

Montants des remboursements optique convention collective – nationale de rouissage teillage du lin

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Verres simples avec monture pour adulte 278 € 7,42 € 100 €
Verres progressifs avec monture pour adulte 568 € 17,48 € 200 €
Lentilles 300 €/an 47,38 € 100 % BRSS, soit 39,48 €

Montants des remboursements dentaire convention collective – nationale de rouissage teillage du lin

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Couronne Paris 590 € 75,25 € 125 % BRSS, soit 150 €
Inlay Core 400 € 85,78 € 125 % BRSS, soit 112,50 €
Détartrage 35 € 20,24 € 100 % BRSS, soit 28,92 €
Orthodontie 800 € 193,50 € (maximum 6 semestres) 125 % BRSS, Soit 241,88 €

Montants des remboursement hospitalisation convention collective – nationale de rouissage teillage du lin

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Chambre individuelle 61 €/jour 0 € 0 €
Frais de séjour : Secteur conventionné 828 € 80% des dépenses d’hospitalisation 20% des dépenses d’hospitalisation

Travailleurs indépendants
Faire une comparaison des mutuelles travailleur-non-salarié est important pour trouver les garanties les plus intéressantes à son profil. En cas d’arrêt maladie, les TNS qui évoluent dans le secteur rouissage teillage du lin peuvent percevoir des indemnités journalières qui sont prévues pour compenser leur perte de revenus.

Seniors retraités anciens salariés
Les anciens salariés des entreprises de rouissage teillage du lin ou leurs ayants-droits, par voie d’avenant à la convention d’aides leur peuvent faire face à la perte d’autonomie, y compris au titre des dépenses résultant de l’hébergement d’un adulte handicapé dans un établissement médico-social. Le senior retraité peut continuer à jouir la mutuelle d’entreprise de rouissage teillage du lin sus réserve de respecter certaines conditions. Opter pour une mutuelle senior est vivement recommandé si le futur retraité veut résilier sa mutuelle entreprise.

Entreprises
Les prévoyances pour la CCN des entreprises de rouissage teillage du lin sont spécialement conçues pour les entreprises, les TNS et les retraités dans la branche rouissage teillage du lin, tout en répondant à des obligations légales fixées par les syndicats et les représentants des employeurs. C’est l’employeur qui choisit pour tous ses salariés la CCN la plus pertinente et la mutuelle Santé à appliquer.