Mutuelle entreprise : différents avantages par catégorie

La mutuelle entreprise est un contrat obligatoire venant en remboursement des prises en charge de l’assurance-maladie afin d’assurer une meilleure couverture des entreprises dans le secteur privé. La protection santé des employés englobe le régime obligatoire et le régime optionnel ou complémentaire. Le premier répond aux obligations de la loi Ani sur la mise en place d’un contrat collectif et responsable, tandis que le deuxième propose de combler le remboursement incomplet de la mutuelle collective et du régime obligatoire. Pour l’info, le décret du 09 janvier 2012 a mis en place la taxation des dirigeants d’entreprises qui proposent uniquement de mutuelles pour leurs cadres. Or, à l’horizon du 1er janvier 2014, la Cour de cassation a validé le principe que désormais les complémentaires santés doivent également être ouvertes aux salariés. A défaut, ils doivent perdre le bénéfice de la déductibilité des cotisations déjà payées. Tout cela entre dans le cadre de la sécurisation de l’emploi et la santé des employés. Zoom sur les différents avantages par catégorie de la mutuelle entreprise.

Pour les entreprises du secteur privé qui n’ont pas encore instauré leur mutuelle entreprise, elles doivent mettre en place ce régime soit par accord collectif, soit par la DUE ou encore par un référendum approuvé par la plupart des salariés concernés. Soulignons que la date butoir de l’instauration de ce dispositif est le 01er janvier 2016. En faisant bénéficier les employés d’une entreprise à une couverture mutuelle, les employeurs évitent ainsi la taxation conséquente en 2014. Cette solution est d’autant plus intéressante pour lui que la Cour de cassation a admis les inégalités de traitement entre les cadres et les non-cadres. Ces disparités concernent les risques de maladies, d’invalidité, arrêt de travail et décès.
En rejetant la demande des salariés, les juges estiment qu’en raison de spécificités des régimes de prévoyance, l’importance des risques dépend de chaque catégorie professionnelle. L’application d’un traitement identique n’est ainsi valable que pour les employés de même classification professionnelle. Ainsi, les avantages d’une mutuelle entreprise différent que ce soit au taux de contribution à la cotisation, ou encore en termes de garanties.
Concrètement, le jugement impose sans réserve à l’entreprise :

  • la prise en charge intégrale aux cotisations de la mutuelle pour le personnel cadre. Le reste du personnel n’est pas touché par cette mesure.
  • la différence de primes prévoyances « frais santé » pour les dirigeants de l’entreprise et les employés et les ETAM
  • que les prestations du régime invalidité ne s’appliquent que pour les cadres.

Cette solution s’adapte aussi pour les autres catégories de prévoyance. A noter qu’il y même des conventions collectives qui profitant de ce jugement, prennent des précautions sur la durée de maintien de salaire lors d’une maladie selon les catégories de personnel. Pour les cadres, elle est plus longue et pour le reste du personnel elle est moins étendue. Cette pratique discriminatoire s’étend aussi sur les congés supplémentaires. Ce qui a soulevé l’indignation des salariés qui demandent la suppression d’absence d’horaires, et la suppression du forfait jour et d’heures. Une chose non faisable étant donné que cela entrainera aussi la suppression d’échelons au sein d’une structure. Pour remettre en cause les avantages donnés aux dirigeants d’une entreprise, il faut regarder le contrat de manière objective. Les contrats collectifs sont faits par collège, ou par des personnes ayant la même dignité ou même classification. Dans ce cas, il importe seulement d’examiner si cela ne déroge pas aux agencements prévus par la convention collective.
Bref, c’est assez courant de voir les différents avantages entre cadres et non-cadres concernant la participation aux frais de santé, et la prévoyance.

Si ces différences de traitement qui peuvent rebuter quelques-uns dans les entreprises ont existé, elles tendent à disparaître aujourd’hui. En effet, il arrive auparavant que certaines grandes sociétés privées proposent uniquement des complémentaires santés pour leurs cadres. Sinon, les garanties associées à leur mutuelle sont plus performantes et plus chères. Mais selon une étude faite par le cabinet de Towers Watson, depuis la généralisation de la mutuelle, la tendance approche de l’équilibre entre les deux catégories de cadres et non cadres. Plus de 80% des garanties concernent maintenant le personnel alors que 6 ans passés, ils en étaient à 64%. D’autre part, les salariés peuvent maintenant compter sur un capital décès au sein de la prestation de prévoyance mutuelle. Pour un dirigeant cadre avec deux enfants, le capital à verser au conjoint et aux ayants droit s’élève à 450% du salaire brut par an. Alors que pour un employé non cadre, le taux est fixé à 350%. La différence n’est pas ainsi très significative concernant ces avantages.

Vu le désengagement de la sécurité sociale en matières de prise en charge de protection santé, l’Etat a imposé ce système de mutuelle collective pour les cadres d’abord, ensuite pour les salariés afin de pallier au remboursement peu satisfaisant de la sécu. Une complémentaire santé entreprise doit être souscrite en titre collectif et obligatoire, (c’est-à-dire qu’elle s’adresse à l’ensemble des salariés et des cadres sauf ceux bénéficiant de dispense). C’est ce qui la différencie d’une mutuelle individuelle qu’un adhérent choisit pour lui-même selon ses propres besoins. Les deux entités (les employés et les employeurs) partagent la cotisation. La participation du dirigeant de l’entreprise doit au moins 50%.
Pour l’employeur, la mise en place de cette mesure constitue un moyen de fidélisation de ses salariés. Ces derniers se fixent plus longtemps dans leurs emplois à cause des divers avantages sociaux. En outre, il bénéficie d’exonération de charges sociales de ses cotisations. En plus, la participation payée par l’entreprise est déductible de son bénéfice imposable. En revanche, si elle manque à l’instauration de ce dispositif, l’entreprise risque le redressement de l’URSAFF. Elle perd en même temps certains avantages fiscaux et sociaux.
Pour le salarié, il peut obtenir une couverture à un prix plus abordable qu’une mutuelle individuelle parce que les négociations sont faites en amont par le dirigeant. En outre, les garanties sont plus compétitives à cause de l’obligation d’un contrat responsable. Une partie de la cotisation est aussi à la charge de l’employeur, ce qui constitue un avantage non négligeable. Et enfin, il peut rabattre la part de sa cotisation de son salaire imposable. Et, le dernier avantage qui n’est pas le moindre, le salarié jouit de la portabilité de sa mutuelle en cas de perte d’emploi. Cette période s’étend dans 12 mois après son licenciement dans l’entreprise. Attention cependant car cet avantage acquis sous certaines conditions ne s’applique pas en cas de faute grave ou en cas de démission.

Que ce soit le cadre ou le non cadres, chacun a des avantages concernant l’instauration d’une mutuelle dans une entreprise. Même si les dirigeants semblent être plus favorisés, pour ne pas léser l’ensemble du personnel, l’Etat a imposé la participation patronale d’au moins la moitié de la cotisation. Si l’employeur refuse de se conformer à cette obligation de la loi, il risque la perte de ses avantages fiscaux ou sociaux. C’est pourquoi bon nombre d’employeurs choisissent pour la formule de base pour des raisons de coût.

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