• Informations santé et prévoyance relatives à l’IDCC 5583 – Convention collective voies navigables de France
• Les tarifications des soins médicaux pour la convention collective 5583
• Note à retenir concernant les mutuelles santé de la convention collective voies navigables de France

La convention collective des personnels de l’Office National de la Navigation a été appliquée aux personnels de Voies navigables de France, en vertu du Décret n° 91696 du 18 Juillet 1991. Cette initiative a été prise après constatation que la convention 1953 n’était plus adaptée aux objectifs assignés au nouvel établissement. Les institutions représentatives du personnel se sont mises d’accord pour la modernisation du statut. En effet, la Convention collective voies navigables de France a été conclue le 11 octobre 2000 à Béthune. Elle entre en vigueur le 1er janvier 2000 et est conclue pour une durée indéterminée. Elle fera l’objet à l’initiative de la direction de Voies navigables de France des formalités de dépôt et de publicité prévues par la loi. La convention est dotée de l’identifiant IDCC 5583. A noter qu’en 2016, une consolidation de cette convention a été effectuée.

Informations santé et prévoyance relatives à l’IDCC 5583 – Convention collective voies navigables de France

Le comité d’entreprise est constitué et fonctionne dans les conditions prévues par les lois et règlements applicables aux entreprises Voies navigables de France. La convention IDCC 5583 s’applique à tous les personnels des entreprises de Voies navigables de France.

Un régime de prévoyance en cas de maladie ou en cas d’accident de travail ou en cas d’invalidité est mis en place par en faveur du personnel. L’entreprise de Voies navigables de France est libre de choisir l’organisme assureur qui permet aux personnels de profiter d’un système de garantie complémentaire à la prise en charge par la caisse générale de prévoyance (CGP).

Les cotisations au régime sont réparties à égalité entre l’employeur en entreprise de Voies navigables de France et les salariés. En outre, une assurance décès-invalidité pour le personnel doit être souscrite. Tous les salariés sont bénéficiaires de cette assurance. En tout cas, en vertu de la loi ANI du 11 Janvier 2013, l’employeur est tenu de proposer une mutuelle santé obligatoire à tous ses salariés. Cette couverture correspond au minimum au panier de soins. Utiliser un comparateur de mutuelles santé entreprise est recommandé pour un employeur souhaitant dénicher une offre adapté à ses salariés.

Les tarifications des soins médicaux pour la convention collective 5583

Chaque entreprise de ce secteur est tenue à mettre en place une mutuelle santé collective, en respectant les clauses de la convention IDCC 5583. L’employeur choisit pour tous ses salariés le contrat de mutuelle santé collective le plus adéquat.

Tarifs des soins médicaux convention collective – voies navigables de France

Montants des remboursements optique convention collective – voies navigables de France

Montants des remboursements dentaire convention collective – voies navigables de France

Montants des remboursement hospitalisation convention collective – voies navigables de France

Note à retenir concernant les mutuelles santé de la convention collective voies navigables de France

Travailleurs indépendants
Les prestataires indépendants sont exempts de mutuelle santé collective. C’est le cas pour les entreprises formées uniquement par des dirigeants. Comparer les mutuelles travailleur-non-salarié est recommandé pour prendre connaissance des différentes garanties et offres sur le marché.

Seniors retraités anciens salariés
Toute entreprise de Voies navigables de France prévoit le maintien du régime de prévoyance aux anciens salariés. En effet, selon les dispositions légales relatives à la portabilité des droits, l’entreprise doit permettre aux personnels de Voies navigables de France de continuer à bénéficier du régime de prévoyance selon les modalités définies au préalable. Le salarié dispose du droit de renoncer au bénéfice du maintien de cette couverture. Quand vient la retraite, le salarié doit ainsi commencer à rechercher une nouvelle mutuelle senior s’il ne souhaite pas garder la mutuelle entreprise.

Entreprises
Chaque entreprise de Voies navigables de France, compte tenu des dispositions légales ou réglementaires en vigueur, participe au financement des activités sociales et culturelles gérées par le comité d’entreprise.