Mutuelle convention collective voies navigables de France – IDCC 5583

La convention collective des personnels de Voies navigables de France, identifiée par l’IDCC 5583, a été établie suite à l’observation que la convention antérieure de 1953 ne répondait plus aux exigences de l’organisation. Ratifiée le 11 octobre 2000 à Béthune, cette convention a pris effet dès le 1er janvier 2000 pour une durée indéterminée, s’engageant dans un processus de modernisation et d’amélioration continue des conditions de travail et de protection sociale des employés.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires, un comité d’entreprise a été mis en place pour les entreprises de Voies navigables de France, assurant une représentation et une protection accrues des salariés. La convention collective IDCC 5583 s’applique à l’ensemble du personnel, instaurant un régime de prévoyance en cas de maladie, d’accident de travail, ou d’invalidité, offrant ainsi une garantie complémentaire significative à celle de la Caisse Générale de Prévoyance (CGP).

Les contributions au régime de prévoyance sont partagées équitablement entre l’employeur et les employés de Voies navigables de France, garantissant une couverture décès-invalidité pour l’ensemble du personnel. De plus, conformément à l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013, l’employeur doit fournir une mutuelle santé obligatoire couvrant au minimum le panier de soins essentiels. Il est fortement conseillé d’utiliser un comparateur de mutuelles santé entreprise pour trouver l’offre la plus adaptée aux besoins des salariés.

Chaque entreprise relevant de cette convention est obligée d’instaurer une mutuelle santé collective, en accord avec les directives de la convention IDCC 5583. Cette obligation souligne l’importance d’une protection sociale adéquate pour les salariés, l’employeur ayant la responsabilité de sélectionner le contrat de mutuelle santé collective le plus avantageux pour ses employés, afin d’assurer une couverture optimale et adaptée à leurs besoins.

Tarifs des soins médicaux convention collective – voies navigables de France

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Consultation généraliste avec Dépassement d’honoraires 40 € 16,50 € 100 % BRSS, Soit 25 €
Consultation spécialiste avec dépassements d’honoraires maitrisés 60 € 16,50 € 100 % BRSS, Soit 25 €
Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale 100% des frais réel
Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..) 50 €/séance 0 € 0 €

Montants des remboursements optique convention collective – voies navigables de France

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Verres simples avec monture pour adulte 278 € 7,42 € 100 €
Verres progressifs avec monture pour adulte 568 € 17,48 € 200 €
Lentilles 300 €/an 47,38 € 100 % BRSS, soit 39,48 €

Montants des remboursements dentaire convention collective – voies navigables de France

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Couronne Paris 590 € 75,25 € 125 % BRSS, soit 150 €
Inlay Core 400 € 85,78 € 125 % BRSS, soit 112,50 €
Détartrage 35 € 20,24 € 100 % BRSS, soit 28,92 €
Orthodontie 800 € 193,50 € (maximum 6 semestres) 125 % BRSS, Soit 241,88 €

Montants des remboursement hospitalisation convention collective – voies navigables de France

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Chambre individuelle 61 €/jour 0 € 0 €
Frais de séjour : Secteur conventionné 828 € 80% des dépenses d’hospitalisation 20% des dépenses d’hospitalisation

 

Travailleurs indépendants
Dans le cadre de la convention collective des voies navigables de France, les travailleurs indépendants, y compris les entreprises dirigées uniquement par leurs fondateurs, ne sont pas couverts par une mutuelle santé collective. Pour ces professionnels, il est conseillé de comparer les mutuelles destinées aux travailleurs non-salariés afin d’identifier les offres les plus adaptées à leurs besoins spécifiques, garantissant ainsi une couverture optimale en termes de soins de santé.

Seniors retraités anciens salariés
Les entreprises des Voies navigables de France assurent le maintien de la couverture de prévoyance pour leurs anciens salariés, conformément aux dispositions légales sur la portabilité des droits. Ce dispositif permet aux retraités de continuer à bénéficier des avantages de leur régime de prévoyance, sous réserve des conditions établies. Toutefois, il est accordé aux retraités la possibilité de renoncer à cette couverture et de rechercher une mutuelle senior plus adaptée à leurs besoins actuels, si la conservation de la mutuelle d’entreprise ne correspond pas à leurs attentes.

Entreprises
Selon les normes légales et réglementaires applicables, chaque entreprise opérant sous la convention collective des Voies navigables de France est tenue de contribuer au financement des activités sociales et culturelles organisées par le comité d’entreprise. Cette participation souligne l’importance de soutenir le bien-être des employés, en offrant des services et des avantages qui enrichissent leur vie professionnelle et personnelle.