Mutuelle entreprise – Convention collective boyauderie – IDCC 1543

La convention collective nationale de la boyauderie a été signée le 19 février 1989. étendue par arrêté du 2 juin 1989 JORF 7 juin 1989, les signataires étaient :

  • les organisations d’employeurs représentées par la Chambre syndicale de la boyauderie française,
  • les organisations syndicales des salariés, représentées par la Fédération générale des travailleurs de l’agriculture, de l’alimentation, des tabacs et allumettes et des secteurs connexes FO, la Fédération du personnel d’encadrement des industries de production agro-alimentaire, des cuirs, des commerces et des activités connexes FIPACCS-CGC, la Fédération nationale CFTC des syndicats de l’alimentaire, du spectacle et des prestations de services FNSASPS et enfin la Fédération générale agro-alimentaire CFDT.

Selon les conditions prévues à l’article L. 132-12 du code du travail, les parties signataires de la présente convention se réunissent :

  • au moins une fois par an pour négocier sur les salaires,
  • au moins une fois tous les cinq ans pour examiner la nécessité de réviser les classifications.

La branche boyauderie concerne le traitement, la préparation et le conditionnement de boyaux d’animaux pour servir de matières premières à l’industrie de la salaison et de la charcuterie. Ces entreprises de boyauderie sont classées sous le code NAF n° 15-1 – A, production de viandes de boucherie. Les signataires de la présente convention reconnaissent le droit, aussi bien pour les employeurs que pour les salariés, de se grouper en syndicats et la pleine liberté pour ces syndicats d’exercer leur action dont l’objectif est de défendre les intérêts professionnels respectifs de leurs délégataires. Bref, la convention collective boyauderie régit les rapports entre les employeurs et les salariés. Le délégué syndical, désigné dans l’entreprise, bénéficie, dans l’exercice de ses fonctions, des mêmes garanties que celles accordées par la loi aux délégués du personnel. Chaque délégué continue pourtant de travailler dans son emploi. Son horaire de travail ne peut être modifié en aucun cas. Utiliser un comparateur de mutuelles santé entreprise est recommandé pour un chef d’entreprise souhaitant dénicher une offre adaptée à ses salariés.

Les prévoyances collectives pour l’IDCC 1543 sont supposées protéger les salariés contre les accidents de la vie et du travail : arrêts de travail temporaire, invalidité, incapacité permanente ou décès.

Tarifs des soins médicaux convention collective – boyauderie

Dépenses moyennesRemboursement Sécurité socialeRemboursement Mutuelle Minimum
Verres simples avec monture pour adulte278 €7,42 €100 €
Verres progressifs avec monture pour adulte568 €17,48 €200 €
Lentilles300 €/an47,38 €100 % BRSS, soit 39,48 €

Montants des remboursements dentaire convention collective – boyauderie

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Couronne Paris590 €75,25 €125 % BRSS, soit 150 €
Inlay Core400 €85,78 €125 % BRSS, soit 112,50 €
Détartrage35 €20,24 €100 % BRSS, soit 28,92 €
Orthodontie800 €193,50 € (maximum 6 semestres)125 % BRSS, Soit 241,88 €

Montants des remboursement hospitalisation convention collective – boyauderie

Dépenses moyennesRemboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Chambre individuelle61 €/jour0 €0 €
Frais de séjour : Secteur conventionné828 €80% des dépenses d’hospitalisation20% des dépenses d’hospitalisation

Travailleurs indépendants

Les travailleurs non-salariés (TNS) opérant dans la branche boyauderie ont la possibilité, en cas d’arrêt maladie, de solliciter des remboursements de frais de santé, sous condition de conformité avec les cotisations. En cas de perte de revenus due à une invalidité permanente résultant d’un accident de travail, ils peuvent également prétendre à des indemnités journalières. Il est conseillé de comparer les mutuelles pour travailleurs non-salariés afin de bien comprendre les différentes garanties offertes.

Seniors retraités anciens salariés

Le passage à la retraite pour les anciens salariés de la branche boyauderie, relevant de l’IDCC 1543, se fait selon les normes légales et réglementaires, incluant le respect du préavis légal. Ces retraités doivent envisager la recherche d’une nouvelle mutuelle senior s’ils choisissent de ne pas conserver la mutuelle d’entreprise.

Entreprises

Il est impératif pour chaque entreprise relevant de l’IDCC 1543 de mettre en place une mutuelle santé collective, en adéquation avec les clauses de la convention. L’employeur