Mutuelle entreprise – Convention collective industrie charcuterie – IDCC 1586

En général, la convention collective nationale CCN peut aller plus loin que la loi et peut être plus favorable pour les employés. Pour les industries de charcuterie, l’identifiant de la convention collective nationale ou IDCC est le 1586, promulguée29 Mars 1972. La convention a été étendue par arrêté du 14 mai 1975 JORF 4 juin 1975. – Textes Salaires – Accord du 8 mars 2017 relatif aux salaires minima professionnels garantis au 1er mars 2017. Elle a été revue par arrêté du 21 juillet 2017 JORF 1 août 2017. Le Ministère du Travail est l’organisme d’État compétent pour fixer la liste des IDCC chaque année. Les signataires représentant les organisations d’employeurs sont la FICT, et du côté des organisations syndicales des salariés : CSFV CFTC FGA CFDT. Effectivement, on appelle cette convention « Convention collective nationale de l’industrie de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes »

Tous les dirigeants d’industries de charcuterie et consorts sont au courant que l’Accord National Interprofessionnel du 11 Janvier 2013 a changé le monde de la santé des salariés. Selon cet ANI, tout employeur est dans l’obligation de proposer une mutuelle santé collective obligatoire à tous ses salariés et le secteur de l’industrie de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes n’a pas échappé à ce dispositif. Le régime de santé s’applique à l’ensemble des salariés cadres et non cadres titulaires d’un contrat de travail dans une entreprise entrant dans le champ d’application de la convention collective nationale de l’industrie de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes. La complémentaire santé mise en œuvre permet aux salariés membres de la convention industrie charcuterie de bénéficier de prestations adaptées aux besoins de leur profession. Des offres santé pour les ayants-droit ainsi que pour les TNS sont aussi disponibles. AG2R La Mondiale a été prise comme référence. Le secteur Charcuterie en gros et conserves de viandes et industrie de salaison n’est pas contraint de respecter les dispositifs d’un accord de branche. Si nécessaire, l’employeur doit utiliser un comparateur de mutuelle santé entreprise pour bénéficier d’un meilleur contrat.

La formule et l’assiette de cotisations que l’employeur a choisies, en accord bien entendu avec les salariés, déterminent les tarifs de la mutuelle santé de l’industrie de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes. Les cotisations peuvent aller de 20 euros à plus de 150 euros par mois. Ce tarif est estimatif sachant que le montant de la cotisation pour la mutuelle Santé Industrie de Charcuterie varie suivant plusieurs critères tels que l’âge moyen des employés, la localité de l’entreprise, l’assiette des cotisations, le niveau de garanties, etc. Par ailleurs, les organismes assureurs sont libres de fixer les tarifs selon leur convenance et sont libres de revoir à la hausse les tarifs chaque année. A noter que la prise en charge à 50% des cotisations salariales par l’employeur est exonérée de cotisation sociale, et déductible du résultat imposable. Les tarifications et remboursements des soins médicaux suivants, pour la convention collective 1586, sont donnés à titre indicatif :

Tarifs des soins médicaux convention collective – industrie charcuterie

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Consultation généraliste avec Dépassement d’honoraires 40 € 16,50 € 100 % BRSS, Soit 25 €
Consultation spécialiste avec dépassements d’honoraires maîtrisés 60 € 16,50 € 100 % BRSS, Soit 25 €
Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale 100% des frais réel
Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..) 50 €/séance 0 € 0 €

Montants des remboursements optique convention collective – industrie charcuterie

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Verres simples avec monture pour adulte 278 € 7,42 € 100 €
Verres progressifs avec monture pour adulte 568 € 17,48 € 200 €
Lentilles 300 €/an 47,38 € 100 % BRSS, soit 39,48 €

Montants des remboursements dentaire convention collective – industrie charcuterie

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Couronne Paris 590 € 75,25 € 125 % BRSS, soit 150 €
Inlay Core 400 € 85,78 € 125 % BRSS, soit 112,50 €
Détartrage 35 € 20,24 € 100 % BRSS, soit 28,92 €
Orthodontie 800 € 193,50 € (maximum 6 semestres) 125 % BRSS, Soit 241,88 €

Montants des remboursement hospitalisation convention collective – industrie charcuterie

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Chambre individuelle 61 €/jour 0 € 0 €
Frais de séjour : Secteur conventionné 828 € 80% des dépenses d’hospitalisation 20% des dépenses d’hospitalisation
 

Les mutuelles Santé et prévoyances collectives pour la convention collective nationale Industrie de salaison et Charcuterie en gros permettent de rembourser au maximum les frais de santé engagés par les salariés, et de les protéger contre les accidents de la vie et du travail. La protection du salarié ou de sa famille est concrétisée par le recouvrement d’une rente ou d’un revenu temporaire proportionnel à son salaire brut, dans le cas d’un décès.

Travailleurs indépendants

On n’a pas enregistré beaucoup de travailleurs indépendants dans le secteur industrie de salaison et charcuterie en gros. S’il en existe, le TNS a intérêt à souscrire à une mutuelle aussi bien qu’à une prévoyance. Recourir à un comparateur pour faire le tri des mutuelles travailleur-non-salarié est de mise pour trouver le contrat qui propose des garanties les plus intéressantes. En effet, il doit toujours penser à ses besoins de santé, à ceux de sa famille, et il est préférable de se couvrir contre la perte de revenus liée à un coup dur (arrêt de travail, invalidité prolongée). Enfin, il est de la responsabilité de chacun de protéger sa famille contre le risque décès avec la prévoyance.

Seniors retraités anciens salariés

Pour les industries de salaison et charcuterie en gros et conserves de viandes, la date de départ à la retraite est gérée comme suit : tout salarié peut quitter volontairement l’entreprise à partir de 60 ans pour bénéficier du droit à une pension de retraite. Toutefois, tout salarié âgé de moins de 60 ans peut volontairement quitter l’entreprise pour bénéficier du droit à pension de retraite dans les conditions prévues par le décret n° 2003-1036 du 30 octobre 2003. Il peut demander à jouir les droits de la mutuelle collective sous certaines conditions. Quand vient la retraite, le salarié doit commencer par chercher une nouvelle mutuelle senior s’il ne souhaite pas garder la mutuelle entreprise.

Entreprises

Chaque industrie de salaison et charcuterie en gros fait en sorte que chaque salarié souscrive cette convention collective particulière IDCC 1586. La mise en place d’une mutuelle collective d‘entreprise est obligatoire. L’employeur doit prendre en compte certains critères dans le choix de ses contrats de mutuelle : le prix, les garanties (pour fidéliser ses salariés) et la gestion facile (RH entreprise de plus de 30 personnes).